Conditions et procédures de dégrèvement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) dans le cadre du CGI

Quel que soit votre statut juridique (entreprise individuelle, société SASU, EURL, SARL...), une personne physique ou morale exerçant en France une activité professionnelle en non salariée est redevable de la CFE. Une taxe inévitable pour votre entreprise ? Pas forcément. Mais comment bénéficier d'un dégrèvement de la CFE ? Comment est calculé le dégrèvement de la CFE ? Je vous aide à comprendre le fonctionnement et comment bénéficier d’un dégrèvement de CFE.

Qu’est-ce que la CFE et à quoi sert-elle ?

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local dû par toutes les entreprises et indépendants, calculé sur la valeur locative des locaux utilisés pour leur activité. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la CVAE. À savoir : même sans chiffre d’affaires, une entreprise peut être redevable de la CFE si elle dispose de locaux ou terrains professionnels.

Qui paie la CFE et quand ?

La CFE ne concerne que les entreprises en activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, l’année de création, vous n’êtes pas soumis à la CFE. À l’inverse, l’année de cessation, si l’entreprise est en activité au 1er janvier, vous êtes redevable de la CFE sur l’année entière. Sont redevables les activités professionnelles non salariées exercées à titre habituel.

Rôle de la CFE dans le financement local

La CFE contribue fortement au budget des communes et des EPCI, représentant un quart des recettes locales.

Différences avec la CVAE et la CET

La CET est composée de la CFE et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). La CVAE est calculée sur le chiffre d’affaires dépassant un seuil et concerne les entreprises dont le CA HT dépasse 500 000 €. La CFE et la CVAE forment ensemble la CET, mais leur champ d’application diffère.

Lire aussi: Tout savoir sur le dégrèvement d'impôt

Exonérations et dégrèvements: aperçu rapide

Les exonérations peuvent être de plein droit (automatiques) ou facultatives (sur demande et avec l’approbation de la collectivité). Les exonérations de plein droit et permanentes couvrent notamment les artisans travaillant seuls, les taxis, les organismes agricoles, les établissements d’enseignement privé sous certaines conditions, et d’autres activités éligibles. Les exonérations temporaires et facultatives concernent, entre autres, les zones de revitalisation urbaine ou rurale, les JEI, les QPV, et d’autres zones d’aide.

Le dégrèvement de CFE

Un dégrèvement de CFE est une déduction du montant des cotisations conditionnée à un changement de situation pour l’entreprise. Les entreprises dont les bases d’imposition à la CFE diminuent entre l’année de référence et l’année suivante peuvent bénéficier d’un dégrèvement correspondant à la différence entre ces bases. Le calcul compare les bases d’imposition de l’ensemble des établissements.

Exemple récapitulatif du principe: pour les impositions de l’année N, le dégrèvement correspond à la différence entre les bases d’imposition N-2 (imposées en N) et N-1 (imposées en N+1). Le dégrèvement peut s’appliquer dans plusieurs cas: nouvelle entreprise (exonération la première année), dégradation de la situation financière, cessation d’activité avec droits au dégrèvement temporaire, etc.

Conditions pour bénéficier du dégrèvement

Pour être éligible au dégrèvement, les bases de la CFE de l’année d’imposition (N) doivent être supérieures à celles retenues l’année suivante (N+1). Il existe aussi des dégrèvements spécifiques pour les nouvelles entreprises (exonération la première année) et des dispositifs éventuels en cas de cessation partielle ou totale d’activité, sous conditions précises.

Dégrèvement en faveur des nouvelles entreprises

Les entreprises sont exonérées de CFE l’année de leur création. Il ne s’agit pas d’un dégrèvement mais d’une exonération totale.

Lire aussi: Tout savoir sur le dégrèvement de la CFE

Dégrèvement en cas de cessation d’activité

En cas de cessation partielle ou totale dans un établissement en cours d’année, le dégrèvement peut être calculé au prorata temporis pour les mois restants, à condition de respecter les formalités appropriées (réclamation via l’espace professionnel ou courrier). Le transfert ou la cession d’activité exclut l’application de ce dégrèvement.

Plafonnement de la CET et dégrèvement associé

Le plafonnement de la CET peut mener à un dégrèvement lorsque la somme CFE + CVAE excède 1,531 % de la valeur ajoutée. Le calcul du dégrèvement applique une formule qui ne peut pas ramener la CET à moins que la différence ne dépasse pas la cotisation minimum locale.

Calcul pratique du dégrèvement et exemple

Cas hypothétique: Chiffre d’affaires 400 000 €, valeur ajoutée 20 000 €, CFE 600 €, absence de CVAE. Le plafonnement s’élève à 1,531 % de la valeur ajoutée soit 306,20 €. Le dégrèvement calculé serait de 600 - 306,20 = 293,80 €, mais le dégrèvement ne peut pas réduire la CET en dessous de la cotisation minimum fixée par la commune (par exemple 400 €). Le dégrèvement final est la différence entre la CFE et le minimum si nécessaire, sous réserve des règles locales et des autres éléments à prendre en compte.

Procédures: comment demander le dégrèvement

1. Accéder au site impots.gouv.fr et télécharger les formulaires adaptés: n°1327-CET-SD pour les entreprises au régime réel, ou n°1327S-CET-SD pour les micro-entreprises ou régime déclaratif spécial.
2. Renseigner les informations essentielles: montant des cotisations (CFE et CVAE le cas échéant), valeur ajoutée retenue pour le plafonnement, calcul du plafond et du dégrèvement demandé, justificatifs de paiement, imputations déjà effectuées lors des acomptes ou du solde.
3. Envoyer la demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise concernée.

Cas particuliers et conseils utiles

En cas de cessation d’activité en cours d’année, il faut effectuer une réclamation pour obtenir un dégrèvement proratisé des mois restants. Un transfert d’activité ou une cession d’activité peut rendre le dégrèvement inapplicable. Pour les contours exacts et les démarches, consultez les formulaires et les délais indiqués par l’administration fiscale et, si nécessaire, demandez l’avis d’un conseiller.

Questions fréquentes (FAQ) et points pratiques

• Dates limites de paiement et de dépôt: la CFE est due annuellement et les dates exactes dépendent du calendrier fiscal; le paiement et les déclarations doivent être gérés selon les règles en vigueur chaque année.
• Comment payer: en ligne est la voie par défaut; d’autres options existent (chèque, prélèvement mensuel) selon les choix du contribuable et les possibilités offertes par l’administration.
• Déclaration de CFE: deux types existent: déclaration initiale et déclaration modificative (1447-C-SD et 1447-M-SD selon les cas).
• Plafonnement et exonérations: vérifiez l’éligibilité à une exonération pleine ou partielle et les éventuelles conditions spécifiques à votre zone (QPV, ZRR, JEI, etc.).

Tableau synthèse des éléments clés

Checklist étape par étape pour obtenir un dégrèvement

1. Vérifier si une exonération ou un dégrèvement est applicable selon votre situation (nouvelle entreprise, cessation, zone éligible, etc.).
2. Si applicable, préparer la demande avec les montants à jour et les justificatifs nécessaires (CFE, CVAE, valeur ajoutée, etc.).
3. Déposer le formulaire correspondant (1327-CET-SD ou 1327S-CET-SD) et joindre les documents requis.
4. Suivre l’instruction de l’administration et, si nécessaire, effectuer les démarches complémentaires ou les réclamations.

Lire aussi: CFE : Exonérations possibles

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