Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : Guide Complet pour Vos Démarches

Évoluant aux confins des secteurs économique et judiciaire, le greffe du tribunal de commerce de Nanterre œuvre à promouvoir la transparence et la sécurité juridique des entreprises commerciales. Il est investi de nombreuses fonctions auprès des entreprises : création, modification ou cessation d'activité, accueil des chefs d'entreprise, délivrance des extraits Kbis, enregistrement et vérification des dépôts de comptes sociaux,...

Le greffe est également chargé de la tenue des registres légaux, notamment du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il assure par ailleurs un rôle de diffusion de l'information. Il effectue la vérification, le tri et l'archivage des documents juridiques liés aux entreprises implantées dans sa zone géographique, afin de permettre à toute personne intéressée d'obtenir des renseignements les concernant. Enfin, il est chargé de relayer certaines informations aux principaux organismes administratifs : service des impôts des entreprises, Insee, Urssaf,...

Bon à savoir : le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré dont la mission consiste principalement à régler les conflits entre commerçants et à traiter les procédures collectives.

Bon à savoir : le site Infogreffe permet d'accéder aux services des greffes des tribunaux de commerce de manière dématérialisée.

Immatriculation au Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS) à Nanterre

L’immatriculation au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape incontournable de la création d’une entreprise commerciale. Cette démarche, qui concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, leur permet d’avoir une existence juridique. Pour faire immatriculer une entreprise au RCS dans le département des Hauts-de-Seine (92), le créateur doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce de Nanterre.

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Étapes préliminaires à l'immatriculation au RCS

Pour créer une société (SARL, EURL, SAS, société civile,...), il convient de suivre plusieurs étapes préliminaires, dont notamment :

• rédiger les statuts ;
• nommer le gérant ;
• désigner un commissaire aux apports en cas d'apport en nature (sauf exception) ;
• déposer le capital social afin d'obtenir une attestation de dépôt de fonds ;
• publier l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales.

Vous devrez ensuite remplir un formulaire M0 signé par chaque associé, accompagné de certaines pièces justificatives.

Ce dossier d'immatriculation pourra être remis :

Bon à savoir : les formalités à remplir pour créer une entreprise individuelle "classique" ou devenir auto-entrepreneur sont bien moins contraignantes. Vous pouvez effectuer toutes vos démarches de création en quelques clics sur Infogreffe, ou en vous rendant sur Guichet-Entreprises.fr.

Si votre dossier de créateur est complet, vous recevrez un justificatif d'immatriculation au RCS : il s'agit de l'extrait Kbis (pour une personne morale) ou de l'extrait K (pour une personne physique).

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Quand s'immatriculer au RCS ?

L'immatriculation au RCS doit impérativement être réalisée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours qui suivent. Le créateur devra compter, en moyenne, 4 jours ouvrés pour la validation de son immatriculation.

Coût de l'immatriculation au RCS

L'immatriculation au RCS du TC de Nanterre est une démarche payante (sauf pour les auto-entrepreneurs). Les frais d'immatriculation diffèrent en fonction de la forme juridique souhaitée par le créateur :

Les créateurs d'une société commerciale doivent également prévoir des frais de publication dans un journal d'annonces légales. Il faudra compter 200 € en moyenne pour les SARL, EURL, SNC et sociétés civiles, et 230 € en moyenne pour les SA et SAS. Attention : si vous êtes artisan-commerçant, votre entreprise devra également être immatriculée au Répertoire des Métiers (RM). Il faudra donc prévoir 60 € de frais d'immatriculation supplémentaires.

Radiation d'une Entreprise au RCS de Nanterre

Le greffe du tribunal de commerce de Nanterre est également compétent dans le traitement des radiations d’entreprises du RCS. Dans la majorité des cas, la radiation fait suite à une décision du chef d’entreprise (ou des associés). Ils choisissent de mettre fin, de manière anticipée, à leur projet entrepreneurial.

Bon à savoir : il existe un autre cas de radiation d'entreprise, décidée par le greffier du tribunal de commerce de Nanterre. Il s'agit de la radiation d'office du RCS. Cette décision est uniquement prise dans certaines situations bien spécifiques : sanctions prononcées à l'encontre du chef d'entreprise ou de la société, décès du chef d'entreprise et absence d'héritiers, non-régularisation d'un état de sommeil,...

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Étapes de la radiation volontaire d'une société du RCS

Afin de radier volontairement une société haut-seinaise du RCS, plusieurs étapes doivent être suivies :

Comment radier une entreprise individuelle du RCS de Nanterre ?

Les démarches à effectuer pour fermer une micro-entreprise (ou plus généralement d'une entreprise individuelle) sont beaucoup plus simples ! Il suffit à l'entrepreneur d'envoyer une déclaration de cessation d'activité (formulaire P4 PL) au greffe de Nanterre ou à son CFE. La formalité est gratuite.

Bon à savoir : vous devez réaliser votre déclaration de cessation d'activité au plus tard dans les 30 jours suivant la fin effective de votre activité.

Tarifs de la radiation du RCS

La radiation d'une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce de Nanterre est une formalité généralement gratuite. Elle peut être effectuée via le portail Infogreffe.

Tarifs du Greffe TC de Nanterre

La plupart des démarches administratives pouvant être réalisées auprès du greffe du tribunal de commerce de Nanterre ne sont pas gratuites. Vous pouvez obtenir la grille tarifaire à jour en cliquant sur le lien ci-dessous :

Retrouvez ci-dessous les prix des principales formalités administratives prises en charge par le greffe de Nanterre :

Moyens de paiement acceptés par le greffe de Nanterre

Afin de régler les frais liés aux formalités effectuées auprès du greffe, deux possibilités s'offrent à vous :

• adresser un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Nanterre à cette adresse ;
• effectuer un paiement en ligne, par carte bancaire (uniquement si vous réalisez cette démarche sur le site Infogreffe).

Obtenir un Extrait Kbis auprès du Greffe de Nanterre

L’extrait Kbis est un document qui permet d’attester de l’existence légale de votre société commerciale dans le département des Hauts-de-Seine. Pour une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non), on parlera d’extrait K. Cette attestation pourra vous être demandée à de multiples occasions (démarches bancaires, souscription d’une assurance, signature d’un devis,…).

Bon à savoir : Même si vous en recevrez un exemplaire lors de l'immatriculation de votre entreprise, vous serez probablement amené à faire une demande d'extrait Kbis plusieurs fois au cours de la vie de votre entreprise. En effet, vos interlocuteurs vous demanderont généralement de leur fournir un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.

Afin d'obtenir un extrait K ou Kbis auprès du greffe de Nanterre, trois possibilités s'offrent à vous :

• vous rendre sur place afin de le récupérer au guichet ;
• formuler une demande d'envoi par courrier (comptez au maximum 3 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande) ;
• effectuer une demande d'envoi par voie électronique (l'obtention est alors quasi-immédiate).

Le coût de cette démarche va dépendre du mode de délivrance choisi.

Bon à savoir : vous pouvez désormais obtenir votre Kbis gratuitement sans passer par le greffe du tribunal de commerce de Nanterre. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur MonIdenum.fr. Vous aurez alors la possibilité de télécharger votre extrait Kbis au format PDF, gratuitement et de manière instantanée.

Dépôt des Comptes Annuels auprès du Greffe de Nanterre

Le greffe du tribunal de commerce de Nanterre est également compétent pour enregistrer le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales. En effet, ces dernières sont tenues, après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes, de déposer leurs comptes sociaux annuels (ainsi que ses documents connexes). Principal objectif : les amener à produire des états reflétant de manière fidèle leur situation financière, comptable et patrimoniale.

Bon à savoir : s'ils n'ont pas opté pour l'EIRL, les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels "classiques" ne sont pas concernés par cette obligation.

Après vérification, les comptes annuels de l'entreprise seront publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à l'initiative du greffier du tribunal de commerce. Il confirme ainsi que cette démarche a bien été réalisée.

Bon à savoir : les comptes annuels seront également transmis à l'INPI. Rendus publics, ces documents comptables pourront alors être consultés librement par toute personne intéressée. Il sera ainsi possible de s'assurer de la santé et de la solvabilité de l'entreprise, ainsi que de la régularité de ses activités.

Documents à inclure dans le dépôt des comptes

Le dépôt des comptes sociaux annuels, qui doit être effectué auprès du greffe de Nanterre par le représentant légal, doit comporter les documents suivants :

• les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) ;
• le procès-verbal d’assemblée d’approbation des comptes et d'affectation du résultat de l'exercice ;
• le rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (si nécessaire) ;
• le rapport du conseil de surveillance (pour les SA à directoire ou les sociétés en commandite par actions) ;
• une déclaration de confidentialité ;
• la proposition d'affectation du résultat de l'exercice ;
• le rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, il doit être établi par le conseil d'administration ou le directoire).

Bon à savoir : si les comptes sociaux n'ont pas été approuvés par l'assemblée générale, il faudra uniquement déposer une copie de la décision prise par l'assemblée.

Comment déposer ses comptes annuels ?

Les comptes des sociétés haut-seinaises doivent être déposés par leur représentant légal (ou par un mandataire, comme un avocat ou un expert-comptable). Il est possible d'accomplir cette démarche de plusieurs manières :

• par voie électronique, via le portail Infogreffe (sur la page "Dépôt des comptes annuels", puis en cliquant sur "Déposer des comptes") ;
• par courrier postal, en lettre recommandée avec accusé de réception ;
• sur place, en vous rendant au greffe de Nanterre.

Quand déposer ses comptes annuels ?

Les comptes annuels (ainsi que leurs documents connexes) doivent être approuvés par une assemblée générale ordinaire des associés (ou par l'associé unique) dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Les sociétés commerciales disposent ensuite d'un délai d'1 mois pour déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce de Nanterre. Ce délai est porté à 2 mois en cas de dépôt par voie électronique.

Ainsi, les comptes doivent être déposés au plus tard 7 mois après la clôture (ou 8 mois si le dépôt est effectué en ligne). Si ce délai n'est pas respecté, le représentant légal de l'entreprise s'expose à des poursuites. Exemple : pour une clôture d'exercice le 31 décembre, les comptes doivent impérativement être déposés avant le 31 juillet de l'année suivante (ou le 31 août si la démarche est...

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