Comment obtenir l'extrait d'immatriculation — Chambre de Métiers et de l'Artisanat Orléans

Pour finaliser la création de votre entreprise artisanale, vous devez obtenir un extrait d’immatriculation, anciennement connu sous le nom “extrait D1”. L’extrait D1 était le document officiel permettant de justifier de l’immatriculation d’une entreprise artisanale au Répertoire des Métiers. L'extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers d'une entreprise (D1) est la preuve de l'immatriculation d'une entreprise individuelle ou d'une société auprès du Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

Évolution du registre et nom du document

Mais depuis le 1er janvier 2023, le Répertoire des Métiers est remplacé par le Registre National des Entreprises (RNE), tenu par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Aujourd’hui, l’extrait D1 n’existe donc plus sous ce nom. Ce registre est maintenant l’unique point de référence pour les entreprises françaises, car le Répertoire des Métiers a été remplacé. Grâce au RNE, toutes les informations de votre entreprise sont centralisées.

Où et comment faire la démarche

Les formalités pour déclarer votre activité artisanale se font désormais sur le Guichet Unique, le guichet officiel pour les formalités des entreprises. En effectuant cette déclaration, votre entreprise sera inscrite au Registre national des entreprises (RNE). Depuis le 1er janvier 2023, l’extrait d’immatriculation se récupère sur le site de l’INPI. Une fois votre entreprise enregistrée, vous obtiendrez un extrait d’immatriculation.

Votre demande d’immatriculation doit être faite au plus tôt un mois avant de démarrer votre activité et, au plus tard, dans les 15 jours suivant le début de celle-ci. Une fois sur le site de l’INPI, commencez par créer un compte personnel. Ensuite, cliquez sur « déposer une formalité d’entreprise » dans la section « entreprise ». Un formulaire interactif vous guidera pas à pas.

Documents et informations à fournir

Les informations disponibles sur votre extrait d’immatriculation permettent à toute partie intéressée (clients, fournisseurs, partenaires) de vérifier la légitimité et les détails de votre entreprise. Le code NAFA doit correspondre à votre activité principale, c'est-à-dire celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Il est important de déclarer toute modification de votre activité tels qu’un changement d’adresse ou modification de la forme juridique de votre entreprise, un ajout d’activité. L’extrait d’immatriculation doit être mis à jour. Pour cela il faut déclarer la modification via le site de l’INPI.

Lire aussi: Taux de TVA : Hôtels en France

Délais, certificats et carte

En attendant de recevoir l’acceptation ou non de votre demande, il est possible de demander un certificat provisoire : celui-ci est valable un mois. Il est à demander auprès de la CMA dont vous dépendez, en attendant que le document définitif vous soit délivré par l’administration. Si votre demande est acceptée, l’envoi de la carte se fait généralement sous un délai d’un mois. La carte est délivrée par votre chambre des métiers et de l'artisanat (CMA).

Cas particuliers : auto-entreprise et Kbis

L’auto-entreprise, également appelée micro-entreprise, séduit de plus en plus d’artisans souhaitant lancer leur activité d’indépendant. À ne pas confondre avec l'extrait KBis qui est l'extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Le Kbis concerne les sociétés commerciales (SARL, SAS, etc.) ainsi que les personnes physiques immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et est délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce. L’extrait D1 a été supprimé dans le cadre de la réforme du registre des entreprises, et l’extrait Kbis existe toujours.

Codes NAFA et refonte administrative

Non, le changement de code NAFA sera automatique au 1er janvier 2027. Toutefois, pendant l’année 2026, vous devez vérifier que le nouveau code attribué correspond bien à votre activité réelle. Le nouveau code s'appliquera automatiquement au 1er janvier 2027, même s'il ne correspond pas parfaitement à votre activité. Non, la refonte est purement administrative et statistique. Elle n'a pas d'impact direct sur vos obligations fiscales ou sociales, mais un code correct facilite vos démarches et l'accès aux dispositifs d'aide.

Accompagnement par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat

Les conseillers de la CMA sont là pour vous guider dans vos formalités et vos démarches administratives. Acteur référent dans l’accompagnement aux entreprises, les CMA accompagnent près de 300 000 entrepreneurs chaque année. Un conseiller vous accueille au plus près de votre activité partout en France. Avec le réseau des CMA, vos démarches sont simples, rapides et sécurisées.

Faites-vous accompagner pour vos formalités. Pour un accompagnement aux formalités d’entreprise, contactez la CMA Nouvelle-Aquitaine, et gagnez du temps en confiant vos démarches à des experts : sécuriser le choix de votre forme juridique, aide à l’immatriculation de votre entreprise, choix de vos options fiscales et sociales... Nos conseillers sont à vos côtés pour vous aider. Nos conseillers experts vous accompagnent dans toutes les formalités liées à la vie de votre entreprise : immatriculation, modifications, radiation. Des démarches simples, rapides et sécurisées !

Lire aussi: Accompagnement CMA

Services concrets proposés par la CMA

Mes formalités clé en main
Gagnez du temps en confiant vos démarches à un expert
Un accompagnement individuel et complet pour le choix de vos options fiscales et sociales
Recueillir toutes les pièces justificatives, dont la qualification professionnelle
Suivre l’avancement de votre dossier auprès des différents organismes tels que l’URSSAF, INSEE

Comment prendre rendez‑vous avec la CMA ou un conseiller ?

Un conseiller vous accueille au plus près de votre activité partout en France. Avec le réseau des CMA, vos démarches sont simples, rapides et sécurisées. Acteur référent dans l’accompagnement aux entreprises, les CMA accompagnent près de 300 000 entrepreneurs chaque année.

Points clés à retenir

Déclarez votre activité via le Guichet Unique et l’INPI pour être inscrit au RNE.
Créez un compte sur le site de l’INPI et déposez une formalité d’entreprise.
Vous pouvez demander un certificat provisoire auprès de la CMA pendant l’instruction.
Déclarez toute modification via l’INPI pour mettre à jour votre extrait d’immatriculation.
Faites-vous accompagner par la CMA pour sécuriser et accélérer vos démarches.

Étape	Comment	Délai indicatif
Déclaration d’activité	Guichet Unique / INPI	1 mois avant ou 15 jours après démarrage
Récupération extrait	Site INPI (RNE)	Après enregistrement
Certificat provisoire	Demande auprès de la CMA	Valable 1 mois
Réception carte CMA	Délivrée par la CMA	Généralement sous 1 mois

Lire aussi: Conditions Immatriculation CMA

balises: #Artisanat