Impact des mouvements des entreprises sur les politiques fiscales

La fiscalité des entreprises façonne profondément les décisions économiques : implantation, financement, investissement, création d'emplois et innovation. Qu'il s'agisse de créer une entreprise, d'investir dans la R&D ou d'attirer des capitaux privés, les règles fiscales et les incitations jouent souvent un rôle central, parfois décisif, dans l'issue des projets économiques.

La fiscalité comme levier d'attractivité et de création d'entreprises

Le rôle - et surtout l'impact - de la fiscalité dans la création d'entreprises est souvent considéré comme mineur, l'histoire, le tempérament entrepreneurial, les obstacles bureaucratiques, le droit du travail, etc. étant jugés plus déterminants. Pourtant, des épisodes historiques illustrent l'influence décisive de mesures fiscales sur l'activité entrepreneuriale : en 1986, Reagan supprime toutes les niches (incitations) fiscales, notamment celles qui encourageaient à investir dans la création d'entreprises, afin de réduire le taux maximum d'imposition sur le revenu de quelque 50% à 28%. Cela a fait s'effondrer les chiffres de la création d'entreprises qui reprirent 8 ans plus tard lorsque le Président Clinton, dès son élection, rétablit ces niches.

Cet exemple nous paraît d'autant plus démonstratif de l'influence de la fiscalité qu'il ne s'agissait pas d'un hasard car les spécialistes du financement de la Côte Ouest avaient prévenu Reagan de l'impact de cette réforme dans des articles du Wall Street Journal. C'est que pour attirer les capitaux vers la création d'entreprises, il faut tenir compte de ce que, en un siècle, les profits qui compensent les pertes ont été divisés par environ 2 par la montée des impôts et charges sociales qui n'existaient pratiquement pas au début du XXème siècle, alors que les risques associés à la création d'entreprises sont restés sensiblement les mêmes.

Incitations fiscales ciblées : Subchapter S, EIS, Avantage Madelin et limites nationales

Les Américains ont mis en place en 1958 un dispositif qui, pour équilibrer ces prélèvements, réduit symétriquement le risque de moitié en faisant prendre par l'État la moitié des pertes si celles-ci surviennent. La Sub-Chapter S (SubS) opère comme une assurance et est à l'origine de l'extraordinaire développement des Business Angels américains mais il est intéressant de noter que les pertes supportées par le Trésor au titre des SubS sont 3,5 fois plus faibles que les gains.

Les Anglais ont utilisé d'autres dispositifs, notamment l'Enterprise Investment Scheme, EIS, introduit en 1994 mais déjà anticipé par des exemptions d'impositions sur les plus-values ; d'après les derniers chiffres de l'Internal Revenue, l'EIS intéresse 11.000 investisseurs, les exemptions de plus_values 35.000. Les Anglais ont compris l'intérêt et infléchi leur EIS en limitant les capitaux propres avant aide à 7 millions de £ et en relevant progressivement les plafonds d'avantage pour les ménages.

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La première incitation fiscale à investir dans la création d'entreprises est la création en 1994 de l'Avantage Madelin, la même année que l'EIS anglais avec des mécanismes comparables : une déduction de l'impôt sur le revenu de 20% des sommes investies dans des entreprises en Angleterre et de 25% en France. Cette incitation est complétée en Grande-Bretagne par une suppression de l'impôt sur les plus-values après 3 ans. Mais les différences sont dès le départ considérables, à la fois sur les plafonds de déduction et les conditions exigées pour en bénéficier.

Simultanément, alors que les Anglais imposent comme conditions de l'avantage fiscal que ce soit de l'investissement direct et que cet investissement soit fait dans des entreprises risquées en excluant les investissements pour la location, l'immobilier, etc., Bercy étend l'avantage fiscal à des fonds communs de placement (FCPI, puis FIP) et ne met aucune limite à la nature de l'entreprise si bien que l'avantage fiscal peut être utilisé pour créer des caves à vin ou à cigares, ou pour financer des éoliennes ou panneaux solaires dont les produits sont garantis par l'État.

La combinaison d'un plafond bas et de la possibilité de déduction à travers des fonds a conduit à ce que 55% de l'Avantage Madelin transite par ces fonds. Il faudra attendre le PLF 2011 pour que, à la suggestion de l'iFRAP notamment, Bercy finisse par s'inspirer des Anglais pour limiter les bénéficiaires de l'Avantage Madelin.

Identifier correctement les bénéficiaires : PME, PEC et ciblage européen

Pendant longtemps, les défenseurs de la petite entreprise ont cru que la PME était l'entreprise qu'il fallait avantager fiscalement. La PME est définie par l'Union Européenne comme une entreprise de moins de 250 salariés et moins de 50 millions de chiffre d'affaires ou 43 millions de total de bilan. Mais des entreprises proches de ces montants sont généralement sorties des problèmes de financement d'amorçage, même si elles ont toujours besoin de fonds propres.

Consciente de cette difficulté, la Commission de Bruxelles a d'abord créé des catégories plus petites : la PEC (Petite Entreprise Communautaire, moins de 50 salariés et moins de 10 millions de chiffre d'affaires ou de total de bilan), la micro-entreprise (moins de 10 salariés et 2 millions de chiffre d'affaires ou de total de bilan) ; puis a poussé les législations fiscales à privilégier l'investissement dans les PEC par les « lignes directrices pour l'investissement dans les PME » publiées le 18 Aout 2006 ; dans son chapitre 4, l'UE donne en effet une approbation quasi automatique aux avantages consentis aux PEC, alors que les avantages consentis aux PME nécessitent une négociation qui peut prendre des mois.

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Le principe en est intéressant car les investissements des particuliers, qu'il est ainsi possible de flécher vers les créations d'entreprises, ne peuvent excéder quelques milliards € ce qui est une aide importante lorsque les montants investis sans ces aides sont de quelques milliards mais n'ont plus aucun effet mesurable si cette aide se dilue sur des PME dont les seuls bénéfices nets représentent 80 milliards d'euros.

Coûts budgétaires et retours pour le Trésor : mesurer l'efficacité

Toutes les mesures fiscales en faveur de l'investissement dans la création d'entreprises sont considérées par les responsables budgétaires comme un coût pour le Trésor et, en période de disette fiscale, comme devant être réduites ou supprimées. Ce n'est pas semble-t-il la politique suivie par sa Gracieuse Majesté dont le gouvernement Cameron dans son budget 2011 vient de porter le plafond de la déduction d'IR de 1 million £ à 2 millions £ dans le cadre de l'EIS et le taux de déduction de l'investissement de 20% à 30%.

Aux États-Unis, les bénéfices taxables dans les Subchapter S représentent environ 3,5 fois les pertes déductibles par les actionnaires de ces mêmes entreprises. Une étude sur les bénéfices et pertes des entreprises créées en France donne les mêmes ratios. Même le retour en TVA payée par les entreprises créées, montre que l'Avantage Madelin (25%) est payé en 3 mois par la TVA payée dans leurs premiers 12 mois d'existence, donc ne coûte rien au Trésor puisque la TVA rentre immédiatement alors que l'Avantage Madelin est déduit l'année suivante ; et dans la suite devient un gain net qui rembourse plus de 20 fois en 10 ans le coût fiscal.

Ces résultats ont été critiqués avec les arguments suivants : le chiffre d'affaires ainsi créé serait compensé par la TVA perdue sur les entreprises que les entreprises nouvelles déplacent. Une partie importante des capitaux levés avec l'Avantage Madelin va s'investir dans des entreprises qui ne font aucun chiffre d'affaires ou inférieur au seuil de taxation (73.500 €). Ceci paraît en effet vérifié car les capitaux allant dans ces entreprises seraient environ le double de ceux investis dans des entreprises avec chiffre d'affaires taxable ; et une analyse complémentaire montrerait qu'il s'agit bien en effet de holdings ou de SCI.

Fiscalité, structure financière des entreprises et comportement des investisseurs

Qu'il s'agisse de choisir un investissement, de structurer ses financements ou de déterminer ses priorités stratégiques, chaque décision doit intégrer une analyse précise de l’impact fiscal. Le choix entre fonds propres et emprunt est emblématique : les intérêts d'emprunt sont généralement déductibles fiscalement, réduisant ainsi le montant imposable. Ce mécanisme, appelé "bouclier fiscal", incite de nombreuses entreprises à recourir à la dette, même lorsque les fonds propres seraient disponibles.

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Cependant, cette stratégie a ses limites. Une trop grande dépendance à l'endettement peut fragiliser l'entreprise en cas de fluctuations des taux d'intérêt ou de baisse de rentabilité. Les équipes financières doivent donc évaluer soigneusement le rapport coût-avantage, en tenant compte des impacts fiscaux mais aussi des risques financiers à long terme.

La fiscalité influence également les décisions relatives aux bénéfices générés : la politique de distribution de dividendes et la gestion des réserves sont déterminées par les taux d'imposition appliqués aux dividendes et aux réinvestissements. Les réinvestissements sont parfois fiscalement encouragés par des déductions ou des crédits d'impôt, influençant directement la stratégie de croissance des entreprises.

Crédits d'impôt et dispositifs français récents : CIR, C3IV, exonérations locales

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif qui peut bénéficier à l'ensemble des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, imposées d'après leur bénéfice réel, quelle que soit leur forme juridique. Pour sa partie recherche et développement, le CIR est égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros (taux porté à 50 % pour les entreprises situées dans les départements d’outre-mer) et à 5 % au-delà de ce seuil.

Depuis 2013, les dépenses d’innovation engagées par les PME bénéficient également d’une extension du CIR, le crédit d’impôt innovation (CII). Il s’agit des dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits non encore mis sur le marché ou présentant des caractéristiques supérieures, ou installations pilotes de nouveaux produits.

Le crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV) mis en place en 2024 soutient les investissements industriels liés à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur. Le taux du crédit d’impôt est de 20 %, porté à 25 % ou 40 % selon zones, et majoré pour les moyennes et petites entreprises ; le plafond de crédit d’impôt de droit commun est de 150 M€ par entreprise.

Par ailleurs, des exonérations locales existent : exonération facultative de la CFE pendant 3 ans en cas de création ou d'extension d'établissements ; plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée abaissé à 1,531 % en 2024. De plus, des allègements de fiscalité directe locale sont prévus dans certaines zones sous réserve des délibérations des collectivités territoriales concernées.

Politiques fiscales, multiplicateurs et risques macroéconomiques

Les politiques fiscales sont aujourd'hui un élément central des politiques économiques. Les effets d'offre transitent par des mécanismes d'incitations : suite à une baisse d'impôts, les agents peuvent être incités à travailler davantage, à investir ou à embaucher. Les effets de demande reposent eux sur le revenu disponible des agents. Une baisse d'impôts, parce qu'elle engendre une hausse du revenu disponible, va conduire à une hausse de la consommation, qui va elle-même engendrer des revenus supplémentaires pour les vendeurs, et donc des embauches, de l'investissement, des rentrées fiscales supplémentaires, et ainsi de suite.

Il est difficile d'évaluer correctement les effets agrégés des politiques fiscales car différents facteurs influencent en même temps l'activité et les recettes fiscales et parce que l'activité économique influence les recettes fiscales autant que ces dernières influencent l'activité. Pour dépasser ces difficultés, une approche dite narrative a été développée. En procédant de la sorte, plusieurs études, dont celle de Romer et Romer (2010) sur les États-Unis ou de Cloyne (2013) sur le Royaume-Uni, parviennent à des multiplicateurs fiscaux de l'ordre de 2-3 : suite à une baisse d'impôt d'un point de pourcentage du PIB, le PIB augmente de 2 à 3 % au bout de 3 ans.

Ces résultats montrent aussi les risques d'erreurs d'appréciation : l'exemple de la Grèce (2010) illustre qu'une mauvaise estimation de l'impact des hausses d'impôts peut conduire à des conséquences dramatiques sur le PIB et l'emploi. Les modèles macroéconomiques (DSGE notamment) ont parfois sous-estimé l'effet des politiques fiscales sur la demande en adoptant des hypothèses de revenu permanent ou d'équivalence ricardienne, aujourd'hui contestées par les preuves empiriques.

Fraude, évasion, paradis fiscaux : limites et réponses

L'évasion fiscale et la fraude représentent des pertes substantielles pour les recettes publiques et créent des distorsions concurrentielles. L'impact de l'évasion fiscale se traduit par une diminution des recettes fiscales, une augmentation des inégalités économiques et une distorsion des conditions de concurrence. Les paradis fiscaux facilitent ces pratiques en permettant le transfert des bénéfices vers des juridictions à faible imposition.

Pour contrer ces effets, plusieurs stratégies existent : renforcement de la coopération internationale (BEPS de l'OCDE), échange automatique d'informations, amélioration des audits fiscaux et sanctions plus strictes. Par ailleurs, la transparence et l'intégration des pratiques fiscales dans la démarche RSE des entreprises sont des réponses émergentes aux attentes des parties prenantes.

Politiques publiques ciblées et recommandations pour l'innovation et l'impact

Dans un contexte de redressement des comptes publics, il est crucial de ne pas oublier les entrepreneurs qui innovent pour répondre aux défis sociaux et écologiques. Les entreprises à impact et de l’ESS portent des solutions concrètes pour la transition écologique, la cohésion sociale et la souveraineté économique. Pourtant, leur accès au financement est encore trop contraint et leur modèle encore insuffisamment reconnu par les politiques publiques.

Plusieurs propositions ont été formulées : améliorer les conditions fiscales des start-ups à impact (création d'une catégorie JEII), dérisquer l’investissement via un fonds de garantie d’État confié à Bpifrance pour sécuriser les investisseurs qui financent les entreprises agréées ESUS, et définir un cadre fiscal favorable aux Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), notamment par un crédit d’impôt sur les bénéfices réinvestis et la création d’un fonds national d’investissement destiné à financer l’innovation sociale et écologique.

Méthodes d'évaluation et retours d'expérience

Les analyses d'impact fiscal mobilisent des méthodes variées : modélisation économique (EGC, modèles économétriques), approches narratives, et évaluations ex post basées sur des données microéconomiques. Les travaux de l'Institut des politiques publiques (IPP) illustrent l'usage de ces méthodes pour évaluer les dispositifs : évaluation des effets du préfinancement du CIR, impacts économiques du CIR, effets des changements de taxation des revenus du capital, ou de la baisse des impôts de production.

Ce que montrent les retours d'expérience

• Un ciblage précis des bénéficiaires (PEC vs PME) augmente l'efficacité des mesures.
• Les plafonds et conditions déterminent la direction des capitaux : plafonds bas favorisent l'intermédiation par fonds.
• Les dispositifs qui réduisent le risque supporté par les investisseurs privés favorisent le développement des Business Angels et le financement d'amorçage.
• Les mesures fiscales peuvent se rembourser via les recettes indirectes (TVA, emploi, croissance) si elles sont bien calibrées et ciblées.

Points de vigilance et contraintes

Si les incitations fiscales restent toutes considérées comme un coût fiscal en restant dans un budget statique, les chances de la France de prendre des mesures qui accroissent les créations d'entreprises créées avec salariés et les créations d'emploi sont alors très minces. Il est essentiel d'évaluer les mesures dans une perspective dynamique, en comptant les retours en TVA, en cotisations sociales, et les externalités positives liées à l'innovation.

Par ailleurs, il est important de limiter l'usage abusif des dispositifs par des investissements sans risque ou opaques. La législation française a initialement manqué de prudence en autorisant certains usages non productifs de l'Avantage Madelin, et le PLF 2011 a corrigé certaines dérives en s'inspirant des pratiques anglaises.

Enjeux futurs et rôle des décideurs

Les décideurs doivent trouver l'équilibre entre soutien ciblé à l'innovation et protection des recettes publiques. Les politiques fiscales bien conçues peuvent stimuler la création d'entreprises, l'innovation et l'emploi, en particulier si elles sont ciblées sur les jeunes entreprises à fort potentiel et si elles réduisent le risque pour les investisseurs privés.

Enfin, la coordination internationale (lutte contre l'évasion, BEPS) et la transparence fiscale sont indispensables pour préserver l'équité et l'efficacité des systèmes fiscaux et pour garantir que les incitations bénéficient bien à l'économie réelle.

Comprendre l'impact des mouvements des entreprises sur les politiques fiscales et vice versa est ainsi crucial pour concevoir des mesures qui favorisent la croissance durable, l'innovation et l'emploi tout en préservant la soutenabilité budgétaire.

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