Procédure de changement d’adresse pour auto-entrepreneur (micro-entreprise) sur le guichet unique INPI

En 2026, le changement d’adresse d’une autoentreprise (ou micro-entreprise) se déclare exclusivement sur le guichet unique de l’INPI (et non plus à l’URSSAF, comme c’était le cas avant janvier 2023). La démarche est gratuite par défaut et se fait entièrement en ligne via France Connect. Saviez-vous que si vous déménagez votre microentreprise, vous devez déclarer le changement d’adresse de votre siège social sur le guichet unique de l’INPI ? Depuis janvier 2023, toutes les démarches des autoentrepreneurs passent par le site de l’INPI.

Sur Guichet unique, il est possible de déclarer son activité, de la modifier ou de la cesser. L’institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public administratif, sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique. L’utilisation du Guichet unique de l’INPI en ligne est obligatoire pour réaliser les démarches administratives de votre microentreprise. Le chef d’entreprise peut réaliser les formalités en ligne, mais également un salarié délégataire ou un mandataire. Ensuite, les organismes compétents traitent les informations (INSEE, services sociaux, greffes des tribunaux de commerce, chambres consulaires…).

Vous déménagez et vous ne travaillez plus au même endroit ? Vous devez donc déclarer le changement d’adresse de votre siège social. Par exemple, si vous travaillez chez vous, sur votre ordinateur, et que vous changez de domicile, vous devez déclarer ce changement. L’adresse principale où vous travaillez (ou une adresse de domiciliation) est considérée comme votre siège social du point de vue de l’administration fiscale. Vous devez donc déclarer votre déménagement à l’INPI et changer votre adresse de siège social.

Modifier les établissements de l’autoentreprise en changeant l’adresse, en indiquant la date de transfert et en renseignant les informations (le message d’erreur est normal après avoir cliqué sur valider les informations). Cliquer sur le message d’erreur et sélectionner “Création”, comme pour créer un nouvel établissement. Ajouter les pièces jointes demandées : pièce d’identité et justificatif de domicile (ou attestation de domiciliation). Ne pas indiquer d’observation, cocher ou non la case pour rendre privée l’adresse de domiciliation, et cocher NON pour la prospection. Vérifier que les informations sont correctes dans le récapitulatif.

Attention, certaines régions et certaines situations nécessitent de payer des frais de modification. Si vous changez de ville, le SIRET sera modifié, mais pas le SIREN. Où déclarer ? Sur le guichet unique de l’INPI uniquement (depuis janvier 2023). Combien ça coûte ? Gratuit par défaut. Quels documents préparer ? Quelles conséquences ?

Lire aussi: Modèles Annonce Changement Gérant

« Le changement d’adresse d’une autoentreprise (ou micro-entreprise) se déclare uniquement sur le guichet unique de l’INPI depuis janvier 2023. » « Le changement d’adresse autoentrepreneur sur le guichet unique INPI est gratuit par défaut. » Comme l’indique notre procédure détaillée plus bas, certaines régions ou certaines situations peuvent toutefois nécessiter le paiement de frais de modification. Lorsque vous déménagez, vous devez déclarer le déménagement à l’INPI sur Guichet Unique. Si vous changez de ville ou de région, vous recevrez un nouveau SIRET sous quelques semaines (mais le numéro SIREN ne change pas).

Comme pour tout changement dans votre autoentreprise, si vous souhaitez changer votre secteur d’activité, vous devez vous rendre sur Guichet Unique et remplir un formulaire de modification. C’est une étape obligatoire depuis janvier 2023. Non, vous n’avez plus besoin de déclarer votre changement d’adresse à l’URSSAF directement. Depuis janvier 2023, tout passe par le Guichet unique de l’INPI. Une fois la formalité validée, l’URSSAF, le SIE, la SSI et l’INSEE sont automatiquement notifiés.

Vous êtes auto-entrepreneur et allez prochainement déménager ? N'oubliez pas d'effectuer le changement d'adresse de votre micro-entreprise ! À qui et comment transmettre votre nouvelle adresse ? On fait le point sur les démarches à effectuer lors d'un changement de domiciliation ou d'une modification du lieu d'exercice de votre activité. Pour effectuer la déclaration de votre changement d'adresse en tant que solopreneur, rendez-vous sur le site du Guichet Unique des formalités des entreprises, qui regroupe l'ensemble des démarches administratives. Cette plateforme est gérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

[TUTO] Changer d'adresse en micro-entreprise : étape par étape sur l'INPI 📝

Modifiez vos informations dans le portail e-procédures. Votre changement d'adresse constitue un changement d'information personnelle. Lorsque vous vous connectez sur le site officiel du portail e-procédure de l’INPI et que vous cliquez sur l’onglet "Mon compte" vous arrivez sur la page de vos informations personnelles. Pour cette démarche, il vous faudra sélectionner "déposer une formalité de modification d'entreprise" dans la colonne "ENTREPRISES".

Pour accéder au formulaire de modification, il vous suffit de renseigner dans l’onglet Formalités, votre numéro de SIREN. Sélectionnez ensuite l'encadré correspondant à votre entreprise, puis cliquez sur "Modifier l'entreprise". Vous devez compléter différentes parties du formulaire en fonction de votre situation, notamment selon que vous modifiez votre adresse personnelle ou professionnelle.

Lire aussi: Changement de pare-brise : les conditions

Vous changez d'adresse personnelle : Dans la section "Identité d'entreprise", sélectionnez l'onglet "Entrepreneur". Celui-ci va vous amener à la rubrique "Adresse de l'entrepreneur" : "Je souhaite indiquer une modification de l'adresse de mon domicile personnel" : cochez la case "Oui" pour modifier l'adresse renseignée dans les cases en dessous. Il s'agit dans le menu déroulant de choisir le type de changement (déménagement ou changement administratif lié à une décision de la mairie, etc.). Ensuite, tapez votre nouvelle adresse dans la barre Adresse, qui va automatiquement vous proposer des adresses dans un menu déroulant. Après avoir effectué les modifications, pensez à les sauvegarder en cliquant sur le bouton « Enregistrer » situé en bas de la page.

Vous changez d'adresse professionnelle : Dans la section "Identité d'entreprise", sélectionnez l'onglet "Entreprise". Cette partie du formulaire comporte plusieurs étapes, modify uniquement celles qui vous concernent ou cliquez sur "ÉTAPE SUIVANTE" pour y accéder. D’abord, Contrat d'appui (CAPE) et Composition, puis Insaisissabilité. Après avoir passé ces trois étapes, vous allez accéder à la rubrique "Établissement". Il est ici possible d'ajouter un établissement, de modifier les activités de l'entreprise, mais surtout de modifier votre adresse professionnelle !

Cliquez sur "transférer l'établissement et/ou le siège" : vous allez pouvoir effectuer vos modifications en changeant le contenu des cases où est renseignée votre ancienne adresse. Après passage des rubriques pièces jointes, puis observations et correspondance et en cliquant sur "ÉTAPE SUIVANTE" vous accédez au récapitulatif. Cette dernière étape vous permet de vérifier toutes les informations de votre dossier. Que vous exerciez depuis votre domicile ou dans des locaux professionnels, l'adresse que vous avez transmise lors du lancement de votre auto-entreprise est considérée comme son siège social. Si vous déménagez, ou si vous déplacez votre micro-entreprise de votre domicile à un local professionnel, vous devez impérativement signaler votre changement de domiciliation au Guichet Unique qui le transmettra à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Information importante: Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Un changement de domiciliation d’une auto-entreprise n’est pas sans conséquences ! Un changement de SIRET. Votre numéro SIREN restera inchangé. En revanche, vous recevrez un nouveau numéro SIRET une fois le changement d'adresse traité et votre nouvelle domiciliation enregistrée. Le SIRET est composé de 14 chiffres: SIREN (9 chiffres) + NIC (5 chiffres).

L’INPI transmettra votre nouveau numéro SIRET à diverses institutions: votre CFE référent, l’URSSAF des micro-entrepreneurs, le service des impôts pour la CFE, les organismes sociaux et l’Insee. Si vous êtes commerçant, votre nouveau SIRET apparaîtra sur extrait K-BIS et RCS. Pour les artisans et les libéraux, l’information sera mise à jour sur l’extrait RN et sur l’avis de situation Sirene. Modifiez également vos documents commerciaux afin de refléter le nouveau SIRET et, le cas échéant, le nouveau code APE.

Lire aussi: Comment changer son code APE ?

Bon à savoir: Si vous changez de département lors de votre déménagement, vous changerez automatiquement de CFE référent. Le montant de la CFE peut varier selon la localisation du siège social. Selon la domiciliation, vous pouvez bénéficier d’exonérations (BER, BUD, QPPV, ZDP). Pensez aussi à mettre en place un suivi de courrier et à informer vos clients de votre nouvelle domiciliation.

  • Mettre en place un suivi de courrier et informer vos clients
  • Changer l’adresse sur vos supports de communication
  • Attendre d’avoir déménagé pour déclarer votre nouvelle adresse sur le Guichet Unique
  • En cas de déménagement, vérifier le nouveau SIRET et l’adaptation des services

Suite au déménagement, vous pourriez obtenir un nouveau SIRET sans changer le SIREN. Le SIRET peut évoluer si l’établissement principal change, et le NIC est réattribué selon le nouveau lieu d’exercice. Le SIREN demeure inchangé. En cas de changement d’activité, un nouveau code APE peut être attribué.

Les démarches associées à l’INSEE et au guichet unique sont gérées en ligne et centralisent les communications vers les différents organismes (URSSAF, SIE, SSI, INSEE, CFE). Pour toute modification d’adresse, privilégier le guichet unique et suivre les instructions pas à pas du formulaire en ligne.

balises: #Entrepreneur #Insee

Articles populaires: