Changement d'Adresse Professionnelle : Formalités INPI et Guichet Unique

Le changement d'adresse fait partie de la vie d'une entreprise. En fonction de ses besoins de développement, il est possible qu'à un moment donné, elle change de local pour installer son siège social, ce qui a des conséquences sur l'organisation de l'entreprise. Ce changement demande également le respect et la prise en compte de quelques formalités administratives. Parmi les démarches nécessaires, vous devez faire la déclaration de modification d’adresse sur le site de l’INPI.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire.

Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues.

[TUTO] Comment modifier l’adresse de sa micro sur l'INPI ? (Guide Complet)

L'Adresse d'une Entreprise : Ce Qu'il Faut Savoir

Le domicile d’une entreprise fait partie intégrante de son identité. Il s’agit de son adresse officielle où se font ses diverses opérations administratives. On appelle également cette adresse, le siège social de la société. Cette adresse doit ainsi figurer dans les statuts de l’entreprise. Elle doit également être présente et mentionnée dans toutes les lettres et les documents qu’elle envoie de manière officielle. De ce fait, si la société est victime d’une radiation d’office, c’est à cette adresse que le greffe du tribunal envoie sa notification.

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Notez qu’une société ne peut avoir qu’une seule adresse donc, un seul siège social. C’est celui qui sera mentionné dans l’extrait K-bis qu’on lui remettra après la procédure d’immatriculation. Cette adresse est celle où se situe la direction de la société et où les différentes assemblées générales entre les associés vont se tenir.

Fixation de l’Adresse de l’Entreprise

Concernant la fixation de cette adresse, elle peut se faire :

Au domicile du chef de l’entreprise,
À l’adresse d’une société de domiciliation,
Au domicile personnel de l’un des associés,
À l’adresse d’un incubateur ou pépinière d’entreprise,
Dans un local que la société loue,
Dans un local qui est la propriété de la société.

Il n’est également pas rare que des entrepreneurs choisissent de n’attribuer qu’une simple boite aux lettres comme adresse du siège social de leur entreprise. En effet, il est possible que cette adresse soit différente de celle où la société exerce effectivement ses activités. Ce cas se constate chez les sociétés qui possèdent plusieurs établissements au sein de son groupe.

Comment Choisir l’Adresse Officielle de sa Société ?

Pour le choix de l’adresse de son siège social, il faut prendre en compte quelques éléments :

La nationalité de l’entreprise,
Les règlementations applicables dans la ville ou le département où elle souhaite s’implanter,
Le tribunal compétent et où elle va présenter ses requêtes en cas de soucis,
Le CFE en charge de la société ou centre de formalité des entreprises.

À noter que changer d’adresse peut avoir des impacts sur la fiscalité de l’entreprise. En effet, pour une modification d’adresse d’une commune à l’autre, le montant des contributions peut être différent. Cela concerne entre autres les impôts locaux qui suivent :

La CVAE ou contribution sur la valeur ajoutée,
La CFE ou cotisation foncière des entreprises.

Pourquoi Changer l’Adresse d’une Entreprise ?

Plusieurs raisons peuvent pousser une société à modifier l’adresse de son siège social. Parmi les raisons les plus fréquentes, voici quelques-unes qui les poussent à cette modification :

Développement des activités de l’entreprise et changement pour un local plus spacieux,
Avoir plus de visibilité en profitant de l’emplacement d’un local spécifique,
Fin du bail commercial,
Déménagement du chef d’entreprise ou de l’associé où se trouvait le domicile de l’entreprise,
Fin de la période de 5 ans durant laquelle un dirigeant peut domicilier l’adresse de l’entreprise, selon les termes d’une copropriété ou en fonction du contrat de location des lieux,
Optimisation de la gestion des charges fixes et déménagement dans un local moins onéreux,
Accès à des aides spécifiques d’une collectivité territoriale en s’implantant dans une localité géographique donnée.

Les Étapes Clés pour Modifier l'Adresse d'une Société

Quatre étapes sont à considérer pour réussir la modification de l’adresse du siège social d’une société, à savoir :

Valider la modification d’adresse par vote, à l’assemblée générale des associés,
Changer le contenu des statuts de l’entreprise,
La diffusion d’une annonce légale concernant la nouvelle situation de l’entreprise,
Déclarer la situation sur le site de l’INPI. Il s’agit d’une démarche obligatoire comme pour la régularisation de l’URSSAF après cessation d’activité.

1. Valider la Modification d’Adresse par Vote

La décision du changement d’adresse d’une entreprise ne se fait pas par prise de tête. Elle doit être murement réfléchie et engage tous les associés de l’entreprise. En effet, cette décision ouvre la voie sur la retouche du contenu des statuts de la société ainsi que de celui de l’extrait K-bis. En d’autres termes, le changement d’adresse est un processus de modification statutaire.

Cependant, en fonction de la forme juridique de l’entreprise, les modalités de changement d’adresse peuvent être différentes :

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Entreprise individuelle: déclaration du changement d’adresse sur le guichet unique de l’INPI. Aucun justificatif n’est demandé dans ce cas, ni diffusion d’une annonce légale.
SARL: si le changement d’adresse se fait dans le même département, les gérants peuvent prendre la décision du changement d'adresse. Cependant, une ratification de l’Assemblée générale est nécessaire. Si le changement d’adresse concerne un autre département, la décision est prise par les associés possédant plus de 50 % du capital social.
SAS : Les conditions de changement d’adresse sont stipulées dans les statuts de la société. Dans ce cas, il est possible que la décision soit prise par les associés, le président de la SAS, le comité de direction, etc.
SCI: Deux situations peuvent se présenter, si les statuts ne mentionnent aucune disposition, la décision revient unanimement aux associés. Si les statuts font mention du changement, on se référera sur les conditions statutaires avancées.

2. Changer le Contenu des Statuts de l’Entreprise

On doit obligatoirement mentionner l’adresse du siège social dans les statuts de la société. Et cela, quelle que soit sa forme juridique. De ce fait, en cas de changement d’adresse, il est logiquement nécessaire de modifier le contenu des statuts. Cela implique la convocation d’une assemblée générale étant donné que chaque associé doit signer les statuts modifiés pour qu’ils soient valides.

3. Diffuser une Annonce Légale

Dès lors que les statuts sont modifiés, on doit mettre à la connaissance des tiers le changement d’adresse de la société. Cette démarche s’effectue obligatoirement dans un journal d’annonce légale du département où est située l’entreprise. Si la société change de département, l’annonce est à faire à la fois au département de départ et au département de destination.

4. Déclarer et Modifier le Siège Social sur le Site de l’INPI

Pour terminer la démarche de modification du siège social de la société, vous devez procéder à la déclaration de cette modification en ligne. Cela se fait directement sur le guichet unique en ligne de l’INPI. Pour ce faire, voici comment procéder :

Se connecter au guichet unique de l’INPI
Vous devez commencer par vous connecter sur la plateforme des procédures de l’INPI. Une fois sur l’espace personnel, allez sous la rubrique pour le dépôt de formalités afin de modifier l’entreprise. Ce qui vous amènera sur les démarches à faire sur le guichet unique.

Une fois sur cette page, insérez le numéro Siren de votre société et cliquez sur le nom de l’entreprise concernée (votre entreprise). Vous pourrez alors accéder au formulaire de modification de l’entreprise.
Remplir le formulaire de modification
Dans ce formulaire, plusieurs champs sont à remplir pour renseigner votre identité en tant qu’entrepreneur :
- Votre identité en tant qu’entrepreneur
- Domicile de l’entrepreneur : dans ce champ, plusieurs options s’offrent à vous. Vous aurez à choisir l’option idéale.
- Votre contact en tant qu’entrepreneur (courriel et numéro de téléphone)
En entrant dans l’étape suivante, vous allez renseigner les informations sur votre entreprise :
- L’identité de votre société,
- La domiciliation de son siège social. Optez pour le bon choix de domiciliation de la société.
Il y aura d’autres champs à remplir dans les pages suivantes, comme :
- La composition de l’entreprise,
- Son insaisissabilité.
Informations sur l’établissement
Pour la page et les informations demandées sur l’établissement, vous devez :
- Donner des informations générales et procéder au transfert de l’établissement.
- Mentionner la date du transfert.
- Choisir l’option « Fermé » pour le champ « destination de l’établissement ».
- Mentionner le siège social du nouveau local et commencer la description.
- Faire attention au siège social de l’établissement où vous allez mentionner l’ancienne adresse. La nouvelle adresse sera à mentionner dans les champs suivants.
Terminez cette étape en validant les informations.

Créer une Nouvelle Société sur le Guichet Unique de l’INPI

Si vous souhaitez créer une nouvelle entreprise, il est possible de passer par le guichet unique de l’INPI. Pour ce faire :

Créez un compte utilisateur sur le site de l’INPI,
Optez pour le statut juridique qui vous convient,
Déposez les documents justificatifs demandés.

Qui Peut Utiliser le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.

Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.

Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment Fonctionne le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Avant de Réaliser les Formalités de Modification d’Entreprise

Pour pouvoir modifier votre entreprise sur le Guichet unique, vous devez être majeur (sauf cas particulier) et disposer des différents éléments et justificatifs requis, notamment :

Une pièce d’identité à jour ;
Un justificatif de domicile ;
Un numéro de sécurité sociale.

Disposer d’une Signature Électronique Avancée

Pour signer votre formalité de modification, vous devez vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.

Vous pouvez signer votre formalité avec :

FranceConnect+ ;
Ou une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.

Vérifier les Autorisations, Diplômes et Formations Nécessaires

L’exercice de certaines professions ou activités, dites « réglementées », requiert des conditions particulières (diplômes, qualifications, etc.). Pour des raisons liées à leur activité ou à une condamnation antérieure, certaines personnes peuvent aussi faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise.

Obligation d'utiliser le Guichet des Formalités

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

Le Cas des Micro-entrepreneurs

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle.

Son entreprise est soumise aux mêmes principes que l’entrepreneur individuel pour toute modification. Qu’il s’agisse d’une modification de sa personne (changement de nom, de domicile, etc.), de son patrimoine, de l’activité ou de toute autre caractéristique de son activité, le micro-entrepreneur devra effectuer les mêmes formalités.

Attention, si vous souhaitez renoncer au régime de la micro-entreprise, il conviendra d’opter pour un régime réel d’imposition de vos bénéfices. Comme il s’agit d’une modification purement fiscale, vous devrez contacter directement le service des impôts.

Informations Ne Nécessitant Pas de Formalité de Modification

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une entreprise individuelle en société est impossible.

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Les formalités liées aux modifications d’une société sont gratuites.

Paiement de la Formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la Formalité de Modification

Pour signer les formalités de modification sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant au Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

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