Procédure pour le changement de raison sociale (dénomination sociale) d’une entreprise

La dénomination sociale est le nom juridique et officiel d’une société (SAS, SARL, etc.). Elle permet d’identifier la société en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. C’est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique. À noter : lorsque la société est une société civile (SCI, SCP, SCM, etc.), on parle de raison sociale.

Pourquoi changer la dénomination sociale ?

Évolution de l'activité de la société : le changement d'activité ou de secteur nécessite parfois un changement de nom pour mieux correspondre à l’activité de la société.
Repositionnement stratégique : le changement d’image d’une société nécessite parfois un changement de nom pour mieux communiquer auprès de sa clientèle.
Réorganisation juridique : en cas de réorganisation juridique (cession d’actions, cession de parts sociales, fusion, scission, etc.), il est parfois nécessaire de changer le nom de la société pour symboliser cette nouvelle union entre associés.
Litige : une plainte pour violation de droits d’auteurs ou de marque peut contraindre une société à changer de nom.
Visibilité et marketing : une dénomination sociale trop longue ou inadaptée peut freiner la notoriété ; un changement peut améliorer l’image et la mémorisation.

Différences entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne

La dénomination sociale correspond au « nom de famille » de la société. Elle est choisie par les associés ou actionnaires et est mentionnée dans les statuts. La société peut également être identifiée par un nom commercial. Le nom commercial est un élément facultatif rattaché au fonds de commerce exploité par la société. L'enseigne est le nom ou le logo inscrit sur la façade d’un point de vente. Le nom commercial et l’enseigne sont tous deux facultatifs et peuvent être totalement similaires ou différents de la dénomination sociale.

Avant de commencer : vérifier la disponibilité du nouveau nom

Avant d'effectuer toute démarche de modification, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi, c'est-à-dire s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire.
Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site Annuaire des entreprises. Cette base de données vous donne accès à l'ensemble des informations d'une entreprise (dénomination, Siren, adresse, etc.).
Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'INPI pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque).
À savoir : si le nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour concurrence déloyale et réclamer le versement de dommages et intérêts.

Étapes formelles de la procédure

Prendre la décision de modifier la dénomination sociale

Le changement de dénomination sociale d’une société nécessite l’adoption d’une décision collective par les associés ou actionnaires, selon des modalités qui varient en fonction de la forme juridique de la société.

Dans une SARL, la décision doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour les SARL constituées après le 4 août 2005, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 (sur deuxième convocation). Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Dans une SAS, la décision doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts : organe habilité à prendre la décision (conseil de direction, assemblée générale, etc.) et nombre de voix exigé sont définis par les statuts. En l'absence de précisions, l’accord unanime des associés est requis.

Lire aussi: Guide pratique du changement de dénomination sociale

Dans une SA, la décision doit être votée en AGE et exige une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. Dans une SCI, SNC ou autres sociétés de personnes, l’unanimité est souvent requise sauf disposition contraire des statuts.

Lorsque la société ne comporte qu’un associé (EURL ou SASU), c’est à lui que revient la décision de changer la dénomination sociale.

Une fois la décision approuvée, un procès-verbal doit être établi et signé par le représentant légal ou le président de séance.
Modifier les statuts

Le changement de dénomination sociale nécessite une modification des statuts. Il convient de modifier l’article relatif à la dénomination sociale afin d’y inscrire le nouveau nom, ainsi que l’en-tête des statuts lorsqu’il en existe une. Il est également nécessaire de préciser en première page que les statuts ont été modifiés à la date de la décision. Enfin, les statuts mis à jour doivent être signés.

La Loi n’impose pas aux associés de signer une nouvelle fois les statuts mis à jour. Les statuts doivent être « certifiés conformes » et signés par le représentant légal.

Lire aussi: Mettre à jour vos informations GS1 suite à un changement de raison sociale
Publier une annonce légale

L'avis de modification doit ensuite être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) en mentionnant l'ancien et le nouveau nom de la société. L’avis modificatif doit contenir les mentions suivantes : ancienne et nouvelle dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro Siren, montant du capital social, mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société, date de l’AGE.

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. Ce document doit ensuite être transmis lors de la déclaration de modification sur le guichet unique des formalités d’entreprises.
Déclarer le changement sur le guichet des formalités des entreprises

Le changement de dénomination sociale doit ensuite être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'un mois à compter de la date de prise de décision. L'insertion automatique au BODACC rendra la modification opposable aux tiers.

Lors de la déclaration, différentes pièces justificatives doivent être transmises : exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal ; exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement ; attestation de parution de l'avis dans un SHAL ; formulaire de modification (formulaire M2).

Une fois le changement validé par le greffe, le justificatif d’immatriculation est mis à jour de la nouvelle dénomination sociale. Il est donc possible de modifier tous ses documents en conséquence (contrats, devis, bulletins de paie, factures, etc.).

Lire aussi: Procédure étape par étape pour le changement de dénomination sociale

Pièces à fournir

Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dénomination sociale.
Statuts mis à jour, certifiés conformes et signés par le représentant légal.
Attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Formulaire CERFA M2 complété (déclaration de modification - personne morale).
Justificatif de changement délivré par l’autorité compétente en cas d’activité réglementée.

Délais et coûts

La convocation et la tenue de l’assemblée générale extraordinaire peuvent prendre entre une à deux semaines en moyenne. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce prend généralement entre 5 et 10 jours ouvrables. La publication dans le journal d’annonces légales demande entre 2 et 5 jours ouvrables, selon la fréquence de publication du journal. Au total, les délais pour finaliser le changement peuvent s’étendre de 2 à 6 semaines en fonction de la réactivité des administrations.

Nature	Coût approximatif	Remarques
Frais administratifs / greffe	~188,81 € TTC	Frais de modification statutaire au greffe
Publication annonce légale	~150 à 250 €	Varie selon longueur et département
Coût total indicatif	~385 € HT (ex. 197 € HT + 188,81 € TTC)	Peut augmenter avec prestataires
Honoraires professionnels	~500 à 2 000 €	Si vous faites appel à avocat, expert-comptable ou agence

Conséquences du changement de dénomination sociale

Administratives : mise à jour des statuts, nouvel extrait Kbis, notifications obligatoires aux organismes (Urssaf, administrations fiscales, banques, assurances).
Contractuelles : les contrats en cours ne sont pas annulés mais il est conseillé d’émettre des avenants pour éviter toute confusion.
Financières : coûts liés aux formalités et au remplacement des supports (papier à en-tête, cartes de visite, site web, etc.).
Marketing : mise à jour des logos, publicités, brochures, réseaux sociaux et autres vecteurs de communication.

Questions fréquentes

Le SIRET change-t-il ?

Non, le SIRET ne change pas quand vous modifiez le nom de votre entreprise. Le SIRET est lié à l’adresse de l’établissement. Tant que vous ne changez pas d’adresse, votre numéro SIRET demeure inchangé.

Faut-il enregistrer la nouvelle dénomination sociale comme marque ?

Ce n’est pas obligatoire, mais il est recommandé de déposer votre dénomination sociale comme marque auprès de l’INPI pour en garantir la protection juridique.

Peut-on changer plusieurs fois de dénomination sociale ?

Oui, il n’y a pas de limite légale au nombre de changements, mais chaque changement engendre des coûts et des perturbations commerciales.

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Conseils pratiques pour bien choisir la nouvelle dénomination

Vérifier la disponibilité du nom auprès de l’INPI et du RCS pour éviter tout conflit.
Privilégier la simplicité : un nom facile à écrire, prononcer et mémoriser favorisera la notoriété.
Rester cohérent avec l’activité et le positionnement de l’entreprise, en pensant éventuellement à un mot-clé sectoriel.
Penser à la cible : noms sobres pour le B2B, plus créatifs pour le B2C.
S’inspirer sans plagier : observer la concurrence pour s’orienter, sans copier.

Formalités post-changement

Déposer la marque auprès de l’INPI afin de protéger la nouvelle dénomination sociale.
Modifier tous les documents commerciaux et administratifs (contrats, devis, factures, bulletins de paie, site web).
Informer clients, fournisseurs, banques, assurances, services postaux et fiscaux.
Si la situation des bénéficiaires effectifs a changé, déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) sur le Guichet des formalités des entreprises ; sinon cocher « La situation n’a pas changé » lors de la formalité.

Se faire accompagner

Si les démarches vous semblent complexes, vous pouvez faire appel à une agence juridique ou à un professionnel (avocat, expert-comptable) qui se chargera des formalités pour vous. Les honoraires varient en fonction de la complexité et de l’accompagnement souhaité.

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