Procédure complète pour le changement de dénomination sociale d’une entreprise

La dénomination sociale peut être modifiée à tout moment. Ce changement de nom n’est pas anodin et doit être mûrement réfléchi. Il existe deux principaux éléments qui permettent d’identifier une société : un élément obligatoire : la dénomination sociale et un élément facultatif : le nom commercial. La dénomination sociale correspond au « nom de famille » de la société et est choisie par les associés ou actionnaires et mentionnée dans les statuts.

Identifier et distinguer dénomination sociale et nom commercial

La dénomination peut être en lien avec l’activité et/ou le lieu d’implantation de la société, elle peut comporter le nom du ou des associés fondateurs ou bien être purement fantaisiste. La dénomination sociale est une mention obligatoire sur les documents commerciaux (papier à en-tête, bons de commande, devis, factures…). La société peut également être identifiée par un nom commercial, élément facultatif rattaché au fonds de commerce exploité par la société. Le nom commercial peut être similaire à la dénomination sociale mais ce n’est pas une obligation.

Impact et conséquences du changement

Il faut mesurer les conséquences du changement de nom sur la clientèle, notamment si la société est déjà connue. Dans le cadre d’un changement, des conséquences juridiques et administratives s’imposent, notamment une modification des statuts et des formalités de publicité. Le sigle peut nécessiter une adaptation lorsque le nom comporte un sigle dérivé de la dénomination sociale (par exemple passer de MS à MB après un changement de nom).

Pouvoir et procédure par forme juridique

Le changement de dénomination sociale nécessite une décision collective lorsque la forme juridique le prévoit. En SARL, il est décidé par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la SARL ne comporte qu’un seul associé (EURL), la décision est prise par l’associé unique. En SAS, les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions prévues, et le président peut parfois être l’organe habilité à décider, selon les statuts. En SA et dans d’autres formes comme SCI, SNC, SELARL/SELAS, les règles varient et dépendent des statuts et des majorités prévues. En tout état de cause, l’organe compétent doit prendre la décision et consigner le procès-verbal correspondant.

Modification des statuts et publicité

Procéder à la modification des statuts pour indiquer la nouvelle dénomination est nécessaire. Le changement de nom implique la modification de l’article relatif à la dénomination sociale dans les statuts et l’en-tête s’il existe. La décision doit être transcrite dans un procès-verbal d’assemblée ou par une décision de l’organe compétent selon la forme juridique. Le texte mis à jour des statuts doit être signé et daté. Une fois les statuts modifiés, il faut publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) mentionnant l’ancien et le nouveau nom, la forme juridique, l’adresse du siège, le numéro Siren, le capital, et le RCS, ainsi que la date de l’AGE. Une attestation de parution est délivrée et doit être jointe au dossier de modification auprès du guichet unique des formalités des entreprises (GFE).

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Formalités administratives et dépôt

Le changement de dénomination sociale doit être déclaré sur le site du guichet des formalités des entreprises dans le délai d’un mois à compter de la date de prise de décision. Le Bodacc sera mis à jour automatiquement, rendant la modification opposable aux tiers. Lors de la déclaration, il faut fournir :

Exemplaire des statuts mis à jour
Procès-verbal décidant le changement
Attestation de parution dans le JAL
Formulaire de modification

Une fois validé par le greffe, le justificatif d’immatriculation est mis à jour, ce qui permet de modifier tous les documents: contrats, devis, factures, et bulletins de paie. Notez qu’un changement de dénomination sociale n’entraîne pas nécessairement une modification des bénéficiaires effectifs, mais une DBE peut être nécessaire si d’autres informations associées au bénéficiaire évoluent.

Changement du nom et vérifications préalables

Avant d’effectuer toute démarche, il faut vérifier la disponibilité du nom choisi et éviter toute confusion avec une autre société du même secteur. En cas de risque de confusion, des poursuites pour concurrence déloyale peuvent être engagées. Pour vérifier la disponibilité, on peut consulter l’Annuaire des entreprises et effectuer une Recherche d’antériorité de marque sur le site de l’INPI.

Cas particuliers et solutions numériques

Pour les SAS, l’assemblée générale extraordinaire peut désormais se tenir à distance dans certains cas grâce à des textes récents, et pour les SARL, la dématérialisation peut être possible si les statuts le prévoient. En cas d’EURL/SASU, la décision de changer la dénomination sociale revient à l’associé unique. Le service en ligne partenaire propose d’accompagner les démarches, et des prestations comme EasyDeclare: Modification des statuts facilitent les étapes de publication et de modification des documents.

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Détails opérationnels et notes pratiques

La dénomination sociale est le nom juridique et officiel d’une société et permet d’identifier la société en tant que personne morale. Le nom commercial et l’enseigne restent facultatifs et peuvent être identiques ou différents de la dénomination sociale. En cas de changement impliquant un sigle, celui-ci doit être ajusté en conséquence. Le nom de la société doit être vérifié et protégé le cas échéant (marque). La publication légale est une obligation pour toute modification et doit intervenir dans le mois suivant la décision.

En EURL/SARLU ou SASU, la décision revient à l’associé unique.
En SAS, l’accord unanime des associés peut être requis si les statuts le prévoient.
La mise à jour des informations au registre du commerce et des sociétés (RCS) est nécessaire après publication.

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