Changement de Statut Auto-Entrepreneur : Les Démarches Essentielles

En tant qu'auto-entrepreneur, il arrive un moment où le désir ou la nécessité d'évoluer vers un autre statut se fait sentir. C'est souvent le signe que votre idée initiale a rencontré un certain succès et que le marché répond positivement à votre offre.

Quand Envisager un Changement de Statut ?

Plusieurs raisons peuvent motiver un changement de statut pour un auto-entrepreneur. Voici les principales :

Dépassement des seuils de chiffre d'affaires : Si le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise dépasse les plafonds annuels de CA durant 2 années consécutives, vous devez obligatoirement changer de statut. Un changement de régime fiscal devient inévitable dès le 1er janvier de l'année suivante.
Volume important de charges : Il peut arriver que votre activité génère un volume important de charges d'exploitation, qui, une fois additionnées aux cotisations sociales, excèdent l'abattement forfaitaire associé à l'auto-entreprise. Si tel est le cas, l'adoption du régime réel d'imposition ou de la déclaration contrôlée peut s'avérer plus avantageuse pour vous.
Besoin de s'associer : Le régime de auto-entrepreneur offre une grande flexibilité, mais il ne garantit pas une protection optimale de votre patrimoine personnel. Envisager une association peut être motivé par une recherche de compétences, de fonds ou tout simplement par une volonté de partage. Toutefois, le statut d'auto-entrepreneur ne permet pas d'intégrer des associés. Dans une telle situation, la création d'une société devient nécessaire.
Volonté de développement : Si votre auto-entreprise connaît une croissance soutenue et que vous envisagez de faire évoluer votre activité en investissant davantage, en recrutant ou en déménageant vers un local plus adapté, le régime d'auto-entrepreneur pourrait ne plus être adapté.
Améliorer la crédibilité : Au-delà des critères financiers, la perception de votre entreprise sur le marché peut également influencer la décision de changer de statut.

Les Étapes Préliminaires

Une fois la décision prise, il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé dans le conseil juridique pour s'assurer de la pertinence du choix et de la conformité de la démarche. Par la suite, il faudra procéder à la création de votre nouvelle entité en suivant les démarches administratives requises pour cette forme juridique.

À l'ère du digital, de nombreux outils en ligne ont vu le jour pour accompagner les auto-entrepreneurs dans la transition vers un nouveau statut juridique. Parmi eux, les plateformes dédiées à la création et gestion d'entreprises offrent des services complets, allant de la génération de statuts, à la réalisation des formalités administratives en passant par la mise en relation avec des experts-comptables.

Enfin, pour un suivi personnalisé, il existe des logiciels de gestion d'entreprise qui, grâce à une analyse approfondie de vos données financières, peuvent vous orienter vers le statut le plus adapté à votre situation et anticiper les évolutions futures.

Changement d'Activité en Auto-Entreprise

Vous êtes déjà micro-entrepreneur mais souhaitez changer d’activité ? C’est possible ! Il vous suffit simplement de réaliser une déclaration de modification votre activité.

Formalités Administratives

Depuis le 1er janvier 2023, la formalité de changement d'activité a été mise à jour. Tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Vous pourrez ensuite cliquer sur "Modifier l'entreprise". Parmi les différentes sections qui vous seront alors présentées, référez-vous à celle intitulée "Établissements".

Cliquez sur "Accéder aux activités de cet établissement" pour vous rendre à l'étape Activités. Vous devez ensuite suivre les étapes ci-dessous :

Indiquez le type de changement d'activité :
Cliquez sur l'activité concernée. Si vous changez, mais n'ajoutez pas d'activité, laissez le choix "non" dans l'indicateur d'ajout d'activité.
Décrivez votre activité :
Dans cette section, vous aurez plusieurs informations à renseigner :

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- Définir l'activité principale : indiquer si cette activité est la principale de votre établissement ou si elle le devient.
- Spécifier la date de début de cette activité.
- Préciser les modalités d'exercices de l'activité.
Indiquez la catégorisation de votre activité :
Dans cette section de description de l'activité, il vous sera présenté un menu déroulant intitulé "Catégorisation 1 de l'activité". Il y a jusqu'à quatre niveaux de catégorisation, afin que vous puissiez spécifier votre type d'activité le plus précisément possible.
Déposez vos pièces jointes et justificatifs :
Plusieurs documents vous seront demandés pour attester de cette modification, en fonction de votre activité. Vérifiez bien d’avoir déposer l’ensemble des justificatifs demandés dans cette section avant de cliquer sur “valider les pièces jointes” pour passer à l’étape suivante.
Observations et correspondance :
Laisser une observation n’est pas obligatoire, mais peut être utile en fonction de votre situation. Vous avez aussi la possibilité dans cette section de demander la non-diffusion des informations données en cochant la case prévue à cet effet.

Il est possible de cumuler plusieurs activités au sein de votre micro-entreprise. En revanche, vous ne pouvez pas créer plusieurs micro-entreprises. En cas de cumul, vous devrez donc déterminer laquelle de vos activités est exercée à titre principal et laquelle est exercée à titre secondaire (ou accessoire) : c’est l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires qui doit être votre activité principale !

Notez bien que même dans ce cas, vous n’aurez qu’un seul code APE, cet acronyme signifiant Activité Principale Exercée. En revanche, vous devrez tenir une comptabilité distincte pour chaque type d'activité.

Un ajout d’activité aura un impact sur votre plafond de chiffres d’affaires et le taux de vos cotisations sociales, si vos activités ne dépendent pas du même organisme. On parlera dans ce cas d’activités mixtes.

Conséquences du Changement d'Activité

Un changement de secteur d’activité entraîne l’attribution d’un nouveau code APE à votre micro-entreprise. Cette modification peut avoir certaines répercussions qu'il est nécessaire de prendre en compte.

Le seuil de votre chiffre d’affaires : Contrairement à une société, l’auto-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires qui varient selon votre catégorie d’activité. Les plafonds 2024 pour les auto-entrepreneurs sont les suivants :

Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (BIC) : 188 700 euros HT annuel
Prestation de service commerciale ou artisanale : 77 700 euros HT annuel
Activités libérales : 77 700 euros HT annuel

Si vous changez de catégorie d’activité, en passant par exemple d’une activité libérale à une activité artisanale, votre plafond de chiffre d’affaires peut également être modifié.

Le taux de vos cotisations sociales : Avec le statut de micro-entrepreneur, vous dépendez du régime micro-social. Vos cotisations sociales sont donc calculées de manière simplifiée par rapport à une société, selon un pourcentage fixe appliqué directement sur votre chiffre d’affaires.

Selon votre activité, le taux du pourcentage varie :

Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (sauf location de meublés) : 12,3 %
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) : 21,2 %
Activités libérales BNC (hors CIPAV) : 24,6 %
Activités libérales BNC (affiliées CIPAV) : 23,2 %

Les auto-entrepreneurs sont également redevables de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Son taux varie aussi selon la nature de votre activité :

0,3 % du chiffre d’affaires pour une activité artisanale
0,1 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale
0,2 % du chiffre d’affaires pour une prestation de service et les professions libérales

Un changement d’activité peut changer la nature de vos bénéfices. Rappelons en effet qu’en micro-entreprise, vos bénéfices seront qualifiés de BIC ou BNC :

Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Si vous exercez une activité libérale (activités de conseil, consulting et professions intellectuelles) ou d’agent commercial, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Votre catégorie d’activité a également un impact sur l’abattement forfaitaire appliqué pour le calcul de votre revenu imposable par l’administration fiscale :

En BIC, l’abattement est de 71 % de votre chiffre d'affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services
En BNC, vous bénéficiez d’un abattement de 34 % de votre chiffre d'affaires

Enfin, si vous avez opté pour le versement libératoire, rappelez-vous que son taux varie également selon la nature de votre activité :

1 % de votre CA pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (BIC)
1,7 % de votre CA pour les activités de prestations de services commerciales et les artisans (BIC)
2,2 % pour toutes les activités libérales (BNC)

Avant d’entamer la procédure, assurez-vous que votre nouvelle activité est bien compatible avec le statut d'auto-entrepreneur et vérifiez les obligations spécifiques qui peuvent en découler (assurance, qualifications, TVA, etc.).

Passer de l’Auto-Entreprise à la Société

Quand votre activité se développe, il devient judicieux d’abandonner ce régime simplifié et de passer de l’auto-entreprise à la société. Cette dernière ouvre de nouvelles perspectives d’évolution et offre un cadre davantage propice à la croissance et à la performance.

Pourquoi Opter pour la Société ?

S’affranchir du seuil limite de chiffre d’affaires : Passer de l’auto-entreprise à la société permet donc au micro-entrepreneur de poursuivre sa courbe de développement au-delà de ses attentes initiales.
Augmenter sa capacité d’endettement : Le statut de la société permet alors de parfaitement distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Ce dernier est alors mieux protégé en cas de difficultés financières ou de faillite.
Optimiser sa fiscalité avec l’imposition des sociétés : En micro-entreprise, il relève de l’imposition sur le revenu et peut voir ses bénéfices imposés jusqu’à 30 ou 45 % en fonction de ses revenus.
Gagner en crédibilité : Passer en société prouve que la structure dispose d’une base solide, constituée d’un capital social, et qu’elle est en mesure de répondre à ses nombreuses obligations.
Bénéficier d’un bulletin de salaire et des avantages inhérents : Bénéficier d’un contrat de travail confère à l’associé assimilé salarié une couverture sociale protectrice, mais également une certaine stabilité financière.
Partager la responsabilité avec d’autres actionnaires en s’associant : Ce nouveau mode de fonctionnement enrichit le champ d’expertise de l’entreprise et sert ses intérêts en termes de performance et de compétitivité.
Embaucher des salariés : Doté de savoir-faire différents, celui-ci peut alors nourrir de nouvelles ambitions pour le développement de sa structure.

Les Étapes Clés

Radiation de la micro-entreprise : Vous devez déclarer la cessation d'activité de votre micro-entreprise dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité. Cette démarche s’effectue en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
Création de la société : Vous devez préparer et déposer un dossier d'immatriculation pour votre nouvelle société, toujours en ligne via le site du guichet unique des entreprises.
Transfert des actifs : Si votre micro-entreprise possède des actifs (stocks, matériel, clientèle, nom commercial, etc.), vous pouvez choisir de les apporter au capital de la nouvelle société.
Transfert des contrats : Il est important de faire le point sur tous les contrats signés par la micro-entreprise. Vous devrez soit les résilier, soit les transférer au nom de la nouvelle société (contrats d'assurance, de sous-traitance, prestataires divers, etc.).
Modification des documents commerciaux : Une fois la société immatriculée, changez les numéros SIREN/SIRET et les mentions relatives à la société (adresse du siège, capital social...) sur tous les documents commerciaux (factures, papier en-tête, site Web, cartes de visite, etc.).
Respect des obligations comptables : En passant à une forme de société, vous devrez respecter de nouvelles obligations comptables et fiscales.
Information des clients : Informez vos clients de votre changement de statut juridique et du changement de régime de TVA.

Dès lors que vous détenez le Kbis de la société nouvellement créée , il s’agit de changer les numéros SIREN/SIRET inscrits sur tous les documents commerciaux, et de rajouter les mentions relatives à la société (adresse du siège, capital social, etc.) sur : les factures, le papier en-tête, le site Web et les mentions légales, les cartes de visite et les contrats.

Le modèle de facture change complètement puisque la société doit faire apparaître le taux et le montant de TVA collectée pour chaque transaction.

Prévenir ses clients du changement de statut juridique : Les clients doivent être informés des formalités en cours, notamment concernant le changement de régime de TVA. L’auto-entrepreneur évoluait en franchise en base. Il devient de plein droit collecteur de la TVA en créant une société.

Il faut savoir que la cessation d’activité et la radiation de la micro-entreprise sont gratuites. Par conséquent, les frais relatifs à la bascule de l’auto-entreprise en société correspondent en fait au coût de création de la société. Celui-ci varie entre 200 € et...

Guichet Unique des Formalités des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises : Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Dérogations Exceptionnelles : Utilisation de Formulaires PDF

Les formulaires PDF peuvent être utilisés pour effectuer les formalités suivantes :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Rapport de radiation d'office

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Ce compte utilisateur est personnel.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes.

Signature de la Formalité de Modification

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités. Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Difficultés Techniques

Un récépissé est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site. Ce récépissé atteste que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. Il est délivré le jour de la tentative du dépot.

L'entreprise est informée dès la résolution du blocage. Elle doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours.

Informations Modifiables de l’Entreprise Individuelle

La formalité de modification doit intervenir dans un délais d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R.

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Son entreprise est soumise aux mêmes principes que l’entrepreneur individuel pour toute modification. Qu’il s’agisse d’une modification de sa personne (changement de nom, de domicile, etc.), de son patrimoine, de l’activité ou de toute autre caractéristique de son activité, le micro-entrepreneur devra effectuer les mêmes formalités.

Attention, si vous souhaitez renoncer au régime de la micro-entreprise, il conviendra d’opter pour un régime réel d’imposition de vos bénéfices. Comme il s’agit d’une modification purement fiscale, vous devrez contacter directement le service des impôts.

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