Réforme de la TVA pour les Auto-Entrepreneurs en France : Comprendre les Changements et les Impacts

La réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs est un sujet crucial qui a suscité de nombreuses discussions et modifications récentes. Cet article vise à clarifier les enjeux, les seuils applicables, les impacts potentiels et les dernières actualités concernant cette réforme.

[Image illustrant le concept de TVA et auto-entrepreneur]

Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA ?

Jusqu’à présent, la franchise en base de TVA permettait aux auto-entrepreneurs et petites entreprises de ne pas facturer cette taxe à leurs clients. En contrepartie, ils ne pouvaient pas la récupérer sur leurs propres achats. Ce dispositif s’appliquait aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépassait pas 37.500 euros pour les prestations de services et 85.000 euros pour les activités commerciales.

Les Plafonds de TVA à Connaître en 2025

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 !

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros

Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts

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Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

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Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

Seuils de TVA et Plafonds de Chiffre d’Affaires : Quelle Différence ?

Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes ;
77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) , ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

Vous le voyez, les plafonds de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA.

Fonctionnement des Seuils de Franchise et de Tolérance

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise.

Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA. En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple : Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €. Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA

Avantages :

Une comptabilité allégée : Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives.
Ils n’auront donc pas à payer un expert-comptable pour tenir leurs comptes, ce qui représente une économie conséquente.
Une plus grande compétitivité : Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.

Inconvénients :

Bénéficier de la franchise de TVA ne vous dispense pas de la payer lorsque vous faites des achats pour votre auto-entreprise. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements. Cela peut donc se révéler pénalisant si vous avez des dépenses importantes pour votre entreprise.

[Infographie comparant les avantages et inconvénients de la franchise TVA]

Il est possible d’opter pour le paiement de la TVA.

Comment Récupérer la TVA en Tant que Micro-Entrepreneur ?

Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90 %.

Quand Payer la TVA Micro-Entrepreneur ?

Avec le régime d'imposition simplifié, vous devez déclarer la TVA chaque année et la payer en deux acomptes semestriels, sauf si votre base d'imposition est inférieure à 1 000 euros, auquel cas le paiement est annuel. Si vous avez choisi le régime réel en tant que régime fiscal, alors vous déclarez mensuellement votre TVA.

Quelles Sont les Conditions Pour Être Exonéré de TVA en Micro-Entreprise ?

Pour être exonéré de TVA, vous devez respecter les seuils de chiffre d'affaires propres au statut de micro-entrepreneur : 85 000 € pour l'achat ou la vente de biens, ou 37 500 € pour les prestations de service.

Réforme du Seuil de TVA : Les Dernières Actualités

L'instauration du seuil unique de franchise en base de TVA a été suspendue. Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d'affaires fixés selon l'activité exercée.

La loi de finances avait remplacé ces seuils par un seuil unique fixé à 25 000 € (seuil majoré de 27 500 €). Néanmoins, suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, le ministère de l'Économie a suspendu l'application de cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025.

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 25.000 et 27.500 euros deviendront assujetties à la TVA au 1er janvier de l’année suivante. Le gouvernement justifie cette réforme par un objectif de simplification et d’harmonisation fiscale, tout en estimant que cette mesure devrait générer environ 400 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires en 2025.

Cette réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs a des répercussions directes sur la compétitivité des micro-entreprises. Les auto-entrepreneurs nouvellement assujettis devront choisir entre augmenter leurs prix pour compenser la taxe ou réduire leurs marges. Pour ceux dont la clientèle est composée d’entreprises, l’impact restera limité, car ces clients pourront récupérer la TVA sur leurs propres achats.

En revanche, pour ceux s’adressant principalement aux particuliers, qui ne peuvent pas récupérer cette taxe, la hausse des prix pourrait dissuader certains consommateurs. Par ailleurs, bien que les auto-entrepreneurs puissent, eux aussi, récupérer la TVA sur leurs achats professionnels, cela ne concerne que ceux qui effectuent des dépenses significatives.

Les Inquiétudes et Contestations

Outre l’impact économique, l’application de la TVA implique aussi de nouvelles obligations administratives : établissement de factures avec TVA, déclarations fiscales régulières et gestion plus rigoureuse de la trésorerie. Les organisations professionnelles dénoncent une réforme qui pourrait freiner l’élan entrepreneurial.

Selon les chiffres de l’Insee, 64% des 1.111.200 entreprises créées en 2024 l’ont été sous le régime de la micro-entreprise. Autre inquiétude : certains entrepreneurs pourraient être tentés de limiter volontairement leur activité pour rester sous le seuil des 25 000 euros afin d’éviter l’assujettissement à la TVA. D’autres alertent sur un risque d’augmentation du travail non déclaré, en particulier pour les professions à faibles marges ou aux revenus fluctuants.

Suspension et Perspectives d'Avenir

Malgré les nombreuses contestations, et sauf rebondissement improbable, la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs semble inévitable. Depuis sa création en 2009, le régime de la micro-entreprise a connu plusieurs ajustements, notamment avec l’augmentation des plafonds de chiffre d’affaires en 2018.

Si l’objectif affiché du gouvernement est d’uniformiser le cadre fiscal et d’augmenter les recettes publiques, l’impact réel sur les micro-entreprises reste incertain. Complexification administrative, perte de compétitivité et adaptation nécessaire : cette réforme pourrait modifier en profondeur le paysage des indépendants en France.

Les indépendants s’adapteront-ils à ce nouveau cadre ou assistera-t-on à une remise en cause du modèle de la micro-entreprise tel qu’on le connaît ?

FAQ : Questions Fréquemment Posées

Que doit faire une entreprise lorsque son seuil de franchise en base de TVA est dépassé ?

Si le chiffre d’affaires annuel d’une entreprise dépasse 85 000 € (pour les ventes de marchandises) ou 37 500 € (pour les prestations de services) au titre de l’année 2024, elle doit déclarer et reverser la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.

Quelles sont les obligations des entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ?

Les entreprises profitant de cette exonération doivent faire figurer une mention obligatoire sur leurs factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne peuvent donc pas récupérer la TVA sur leurs achats.

Seuils de Chiffre d’Affaires de la Franchise en Base de TVA
Activité	Seuil de Base (2024)	Seuil Majoré (2024)
Prestations de Services	37 500 €	41 250 €
Vente de Marchandises	85 000 €	93 500 €

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