Changer d'activité principale en tant qu'auto-entrepreneur : Conditions et démarches

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez changer d’activité ? C’est possible ! La bonne nouvelle, c’est que le statut auto-entrepreneur vous permet de changer d’activité, sans devoir procéder à une cessation ou une radiation de votre micro-entreprise. Il vous suffit simplement de réaliser une déclaration de modification votre activité.

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un auto-entrepreneur peut modifier son activité. Après la création de votre micro-entreprise, il se peut que vous ayez besoin de changer d’activité. Cela est tout à fait possible, sans avoir à procéder à la cessation ou à la radiation de votre micro-entreprise.

Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur les conditions et les démarches à suivre pour changer d'activité principale en tant qu'auto-entrepreneur.

Les bases du changement d'activité

Lorsque vous avez déclaré votre début d’activité en auto-entreprise, l’INSEE vous a attribué un code APE (également appelé code NAF). Composé de 4 chiffres et d’une lettre, ce code est déterminé en fonction de votre activité principale. Le code APE a une visée essentiellement statistique et sert à classer votre activité dans la catégorisation de l'Insee (libérale, artisanale ou commerciale).

La nature de votre activité influe notamment sur :

Lire aussi: Démarches pour modifier le nom commercial

• Le plafond de votre chiffre d'affaires
• Le taux de vos cotisations sociales
• Le taux d'abattement forfaitaire pour le calcul de votre revenu imposable
• La catégorie de vos bénéfices (BIC ou BNC)

Ainsi, un changement d’activité (et donc de code APE) n’est pas sans conséquences.

Bon à savoir : Le code APE de l’auto-entrepreneur (ou code NAF) est un code attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Par ailleurs, il est possible pour l’auto-entrepreneur de conserver son activité principale et d’ajouter des activités secondaires.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez cumuler plusieurs types d’activités au sein de votre micro-entreprise. En cas de cumul, vous devrez donc déterminer laquelle de vos activités est exercée à titre principal et laquelle est exercée à titre secondaire (ou accessoire) : c’est l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires qui doit être votre activité principale !

Notez bien que même dans ce cas, vous n’aurez qu’un seul code APE, cet acronyme signifiant Activité Principale Exercée. En revanche, vous devrez tenir une comptabilité distincte pour chaque type d'activité.

Lire aussi: Modifier Code APE : Tutoriel INPI

Il existe certaines activités qui sont autorisées mais réglementées.

Les démarches à effectuer dépendent de la catégorie de votre nouvelle activité. Pour connaître vos formalités obligatoires en fonction de votre profil, consultez notre article sur l’ajout d’activité en auto-entreprise.

Comment déclarer plusieurs activités avec le même statut auto-entrepreneur ? L'auto-entrepreneur peut déclarer une activité principale et des activités secondaires dès la création de sa micro-entreprise. S'il ne l'a pas fait, il peut procéder à une modification de l'activité afin d'ajouter les activités supplémentaires.

Attention, les règles de cumul d'activités en auto-entreprise peuvent varier selon votre situation. Un ajout d’activité aura en effet un impact sur votre plafond de chiffres d’affaires et le taux de vos cotisations sociales, si vos activités ne dépendent pas du même organisme. On parlera dans ce cas d’activités mixtes.

Formalités à effectuer sur le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, la formalité de changement d'activité a été mise à jour. Tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer les formalités de création d’entreprise, modification ou cessation d’activité dans un centre de formalités des entreprise (CFE).

Lire aussi: Comment changer le nom de votre micro-entreprise ?

L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Pour effectuer la démarche, vous devez d’abord vous connecter à votre compte personnel sur le site du Guichet unique.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

• Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
• Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
• Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France

Vous pourrez ensuite cliquer sur "Modifier l'entreprise". Parmi les différentes sections qui vous seront alors présentées, référez-vous à celle intitulée "Établissements". Cliquez sur "Accéder aux activités de cet établissement" pour vous rendre à l'étape Activités.

Vous devez ensuite suivre les étapes ci-dessous :

1. Indiquez le type de changement d'activité
   Cliquez sur l'activité concernée. Si vous changez, mais n'ajoutez pas d'activité, laissez le choix "non" dans l'indicateur d'ajout d'activité.
2. Décrivez votre activité
   Dans cette section, vous aurez plusieurs informations à renseigner :
   • Définir l'activité principale : indiquer si cette activité est la principale de votre établissement ou si elle le devient. Si votre modification porte sur un changement entre votre activité principale et secondaire, il faudra aussi modifier votre ancienne activité principale en activité secondaire.
   • Spécifier la date de début de cette activité : bien qu'il n'y ait pas de limites de durée entre le début effectif de votre activité et le moment où vous la déclarez dans ce formulaire, prenez en compte que la CMA et le Greffe rejettent les dossiers aux dates trop anciennes.
   • Préciser les modalités d'exercices de l'activité : certaines activités sont exercées de manières permanentes, c'est-à-dire toute l'année, alors que d'autres sont saisonnières. Si vous exercez une activité ambulante, veillez à bien cocher la case dédiée car c'est ce qui vous permettra d'obtenir votre carte de commerçant ambulant.
   Par la suite, vous aurez à catégoriser votre activité.
3. Indiquez la catégorisation de votre activité
   Dans cette section de description de l'activité, il vous sera présenté un menu déroulant intitulé "Catégorisation 1 de l'activité". Il y a jusqu'à quatre niveaux de catégorisation, afin que vous puissiez spécifier votre type d'activité le plus précisément possible.

   Après avoir vérifié sous les menus déroulants que les informations que vous avez déclarées sont bien conformes à votre activité, cochez “oui” pour l’intitulé “Je confirme vouloir effectuer une entrée de champ et inscrire cette activité”.

   En bas de page, vous pouvez cliquer sur ÉTAPE SUIVANTE pour passer aux pièces jointes.

4. Déposez vos pièces jointes et justificatifs
   Plusieurs documents vous seront demandés pour attester de cette modification, en fonction de votre activité. Vérifiez bien d’avoir déposer l’ensemble des justificatifs demandés dans cette section avant de cliquer sur “valider les pièces jointes” pour passer à l’étape suivante.
5. Observations et correspondance
   Laisser une observation n’est pas obligatoire, mais peut être utile en fonction de votre situation. Vous avez aussi la possibilité dans cette section de demander la non-diffusion des informations données en cochant la case prévue à cet effet. La section “Correspondance” est celle où est renseigné l’adresse postale à laquelle vous allez recevoir vos courriez. Il est commun de choisir l’adresse de l’entreprise.

Comment modifier l'activité d'un auto-entrepreneur ? La modification de l'activité d'un auto-entrepreneur nécessite de réaliser une déclaration de modification de l'activité. L'auto-entrepreneur doit compléter ce formulaire en ligne puis le transmettre à l'URSSAF ou sur le site de l'INPI en joignant un justificatif d'identité.

Que la micro-entreprise exerce une ou plusieurs activités, l'auto-entrepreneur peut modifier son activité principale. Le plus simple et le plus rapide est de le faire en ligne, sur le site des auto-entrepreneurs de l'Urssaf.

Conséquences du changement d'activité

La modification de l’activité de l’auto-entrepreneur peut avoir des conséquences. En effet, si la nouvelle activité est d’une nature différente par rapport à l’ancienne, le régime applicable peut changer.

Comme mentionné précédemment, un changement de secteur d’activité entraîne l’attribution d’un nouveau code APE à votre micro-entreprise. Cette modification peut avoir certaines répercussions qu'il est nécessaire de prendre en compte.

Seuil de chiffre d’affaires

Contrairement à une société, l’auto-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires qui varient selon votre catégorie d’activité. Si vous dépassez ces plafonds deux années consécutives, vous perdez alors les avantages liés à ce régime.

Les plafonds 2024 pour les auto-entrepreneurs sont les suivants :

• Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (BIC) : 188 700 euros HT annuel
• Prestation de service commerciale ou artisanale : 77 700 euros HT annuel
• Activités libérales : 77 700 euros HT annuel

Vous l’avez compris, si vous changez de catégorie d’activité, en passant par exemple d’une activité libérale à une activité artisanale, votre plafond de chiffre d’affaires peut également être modifié.

Prenons l’exemple de Charlotte qui est professeure de japonais (activité libérale) en auto-entreprise. Passionnée depuis toujours par l’art et l’histoire, elle décide d’abandonner son activité d’enseignement et de devenir antiquaire (activité commerciale). Son plafond annuel de chiffre d’affaires passe donc de 77 700 euros à 188 700 euros.

N’oubliez pas de déclarer le dernier chiffre d’affaires de votre ancienne activité. Dans votre déclaration, pensez également à renseigner les bonnes cases. Elles sont en effet différentes selon votre catégorie d’activité.

Tableau récapitulatif des plafonds de chiffre d'affaires :

Taux de cotisations sociales

Avec le statut de micro-entrepreneur, vous dépendez du régime micro-social. Vos cotisations sociales sont donc calculées de manière simplifiée par rapport à une société, selon un pourcentage fixe appliqué directement sur votre chiffre d’affaires.

Selon votre activité, le taux du pourcentage varie :

• Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (sauf location de meublés) : 12,3 %
• Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) : 21,2 %
• Activités libérales BNC (hors CIPAV) : 24,6 %
• Activités libérales BNC (affiliées CIPAV) : 23,2 %

Par exemple, Erwan était restaurateur d’œuvres d’art en auto-entreprise. Un jour il décide de changer de projet et ouvre une friperie à Lyon. Il passe ainsi d’une activité artisanale à une activité commerciale de vente de marchandises. Son taux de cotisations sociales passe donc de 21,2 % à 12,3 %.

Les auto-entrepreneurs sont également redevables de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Son taux varie aussi selon la nature de votre activité :

• 0,3 % du chiffre d’affaires pour une activité artisanale
• 0,1 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale
• 0,2 % du chiffre d’affaires pour une prestation de service et les professions libérales

Pour en savoir plus : Les cotisations sociales et fiscales : tout comprendre

Modifier votre auto-entreprise ne vous ouvre pas de nouveaux droits à l’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE). Cette exonération des cotisations sociales est réservée aux nouveaux créateurs d'entreprise. Si vous modifiez votre micro-entreprise tout en bénéficiant encore de l’ACRE, vos droits restent valables jusqu'à la date initialement prévue, mais le taux d'exonération peut changer. Il est conseillé de contacter l’Urssaf pour plus de précisions.

Conséquences fiscales

Un changement d’activité peut en enfin changer la nature de vos bénéfices. Rappelons en effet qu’en micro-entreprise, vos bénéfices seront qualifiés de BIC ou BNC :

• Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
• Si vous exercez une activité libérale (activités de conseil, consulting et professions intellectuelles) ou d’agent commercial, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Conséquences sur l'abattement forfaitaire

Votre catégorie d’activité a également un impact sur l’abattement forfaitaire appliqué pour le calcul de votre revenu imposable par l’administration fiscale :

• En BIC, l’abattement est de 71 % de votre chiffre d'affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services
• En BNC, vous bénéficiez d’un abattement de 34 % de votre chiffre d'affaires

Conséquences sur le versement libératoire

Enfin, si vous avez opté pour le versement libératoire, rappelez-vous que son taux varie également selon la nature de votre activité :

• 1 % de votre CA pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (BIC)
• 1,7 % de votre CA pour les activités de prestations de services commerciales et les artisans (BIC)
• 2,2 % pour toutes les activités libérales (BNC)

Tableau récapitulatif des taux de versement libératoire :

Anticiper le changement d'activité

Modifier l’activité de votre micro-entreprise est une démarche importante qui peut avoir des conséquences sur votre régime fiscal, social et administratif. Avant d’entamer la procédure, assurez-vous que votre nouvelle activité est bien compatible avec le statut d'auto-entrepreneur et vérifiez les obligations spécifiques qui peuvent en découler (assurance, qualifications, TVA, etc.). Une bonne anticipation vous permettra d'éviter des erreurs et d’assurer une transition fluide pour votre entreprise.

Pour en savoir plus sur l’imposition : Fiscalité et impôts des auto-entrepreneurs

Vous voilà maintenant informé des démarches à suivre pour changer votre activité en micro-entreprise ! Vous souhaitez vous faire aider ? Le Portail Auto-Entrepreneur vous propose une aide personnalisée avec un formulaire de modification de situation simplifié en ligne.

En conclusion, changer d'activité en tant qu'auto-entrepreneur est une démarche accessible, mais qui nécessite une bonne compréhension des formalités et des implications. Le guichet unique est l'outil central pour effectuer ces modifications. Une anticipation rigoureuse des conséquences fiscales et sociales est essentielle pour assurer une transition réussie.

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