Code NIC et CVAE : Définitions et Implications pour les Entreprises en France
Cet article aborde deux notions importantes pour les entreprises en France : le code NIC (Numéro Interne de Classement) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Comprendre ces éléments est essentiel pour naviguer dans le paysage fiscal français.
Qu'est-ce que le Code NIC ?
Le Numéro Interne de Classement (NIC) correspond aux 5 derniers chiffres du numéro Siret. Les neuf premiers chiffres étant ceux du Siren de l’unité légale dont dépend l’établissement. Ce numéro est attribué dans le Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene) lors de la création de l’établissement.
Il permet d’identifier l’établissement au sein de l’unité légale (Siren) à laquelle il est rattaché.
Il est important de noter que le NIC n'est pas significatif au sens où il ne contient aucun code caractérisant l'activité ou la localisation des établissements.
Qu'est-ce que la CVAE ?
La CVAE est la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. La CVAE fait partie des taxes déclaratives qui doivent obligatoirement être déclarées et payées aux services fiscaux par internet.
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La CET (Contribution Économique Territoriale) remplace l’ancienne taxe professionnelle qui pesait essentiellement sur le grands groupes industriels qui possédaient de gros actifs foncier. Toutes les entreprises sont assujetties à la CVAE.
Cependant, la méthodologie utilisée pour déterminer le montant de la CVAE permet aux entreprises qui ont une faible activité de ne pas la payer. La CVAE ne tient pas compte des effectifs, elle se calcul appliquant un taux d’imposition sur le montant de valeur ajoutée réalisée par l’entreprise appelé base taxable de la CVAE.
Entreprises concernées par la CVAE
Sont concernées, les personnes physiques et morales qui :
- exercent au 1er janvier de l’année d’imposition une activité imposable à la CFE, c’est-à-dire une activité professionnelle, non salariée, pratiquée à titre habituel en France ;
- et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €.
Bien que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 152 500 € soient par principe soumises à la CVAE, les règles de calcul applicables aboutissent à ne soumettre effectivement au paiement que celles dont le CA est au moins égal à 500 000 €.
Exonérations de la CVAE
Toutes les exonérations permanentes et temporaires applicables de plein droit à la CFE s'appliquent également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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Par conséquent, une entreprise qui n'est pas redevable de la CFE en raison de l’application de l’une de ces exonérations est dispensée de CVAE.
Attention : depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible de bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, qu’elle soit temporaire ou permanente.
Calcul de la CVAE
La CVAE se calcul à partir de la valeur ajoutée produite par l’entreprise sur la période fiscale. La base taxable s’établie sur une période de référence qui dépend des dates retenues pour l’exercice comptable de l’entreprise. Elle se calcul en additionnant les produits taxables et en soustrayant les charges imputables.
Les charges qui seront déduite lors du calcul de la valeur ajoutée qui servira à déterminer le montant de la CVAE sont :
- les achats de marchandises, de matières premières et d’approvisionnement,
- les variations de stocks,
- les prestations et frais payés,
- les services extérieurs et les autres charges externes sauf certains loyers et de certaines redevances.
Le taux d’imposition de la CVAE se situe entre 0 et 1,5%, il est calculé en fonction du chiffre d’affaires HT de la société.
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La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise. Sauf cas particuliers, la valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires de l’entreprise, majoré de certains produits (subventions d’exploitation, variation positive des stocks, etc.) et diminué de certaines charges (taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, charges de gestion courante, etc.).
La valeur ajoutée retenue pour le calcul est plafonnée à :
- 80 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 M€ ;
- 85 % du chiffre d'affaires réalisé s'il est supérieur à 7,6 M€.
Pour certaines entreprises, les règles de détermination de la valeur ajoutée sont différentes de celles exposées plus haut. Tel est le cas notamment de celles soumises au micro-BIC. Pour ce type de structure, la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.
La cotisation due est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise pendant la période de référence.
Cette période de référence dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :
- s’il coïncide avec l’année civile, il est tenu compte de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ;
- s’il ne coïncide pas avec l’année civile, il est tenu compte de celle produite au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Période de référence pour le calcul de la CVAE
Lorsqu’une entreprise est créée en cours d’année, elle n’est pas assujettie à la CVAE si elle clôture son exercice avant le 31 décembre. Par contre, si son exercice comptable est à cheval sur 2 années civiles, c’est-à-dire que la clôture comptable à lieu l’année suivante, elle sera redevable de la CVAE auprès des services fiscaux.
La période de référence retenu pour le calcul de la CVAE est lié à la date et la durée de son exercice comptable.
Ainsi, :Si l’entreprise clôture sont exercice comptable et fiscal le 31 décembre. L’administration fiscale retiendra la montant de la valeur ajoutée de l’exercice écoulé.
Précision importante : en cas de création d’entreprise, la valeur ajoutée produite pendant le premier exercice n'est pas imposée si l'entreprise nouvellement créée le clôture au plus tard le 31 décembre de l’année de sa création. Cela résulte du fait qu’elle n’exerce pas d’activité au 1er janvier de l’année d’imposition. En revanche, si l'entreprise nouvelle clôture son 1er exercice à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création, la valeur ajoutée de l’année de création est imposée.
Exemple 1 : une entreprise créée le 1er septembre d’une année N et qui clôture son premier exercice le 31 décembre de la même année. La valeur ajoutée produite entre ces deux dates n’est pas imposée.
Exemple 2 : une entreprise créée le 1er juin de l’année N et qui clôture :
- son 1er exercice le 30 novembre de la même année ;
- son 2e le 30 novembre de l’année suivante (N+1).
Dans cet exemple, la valeur ajoutée produite entre le 1er juin et le 30 novembre de l’année N n’est pas imposée.
Déclaration et Paiement de la CVAE
Dès que le CAHT de l’entreprise est supérieur à 152 500 € (et cela même si vous êtes exonéré du fait d’un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 €), vous devez procéder au dépôt d’une déclaration par voie électronique du montant de votre valeur ajoutée (imprimé n°1330 - CVAE). Cette déclaration doit être envoyée au plus tard pour le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
La CVAE doit être payée par l’entreprise de manière spontanée et ce dans les délais imposés. Le règlement doit être fait via télérèglement, tout retard de paiement entraînera une pénalité.
Vous pouvez réduire le montant de vos acomptes en fonction de la valeur ajoutée attendue en baisse.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer de façon dématérialisée une déclaration annuelle n°1330-CVAE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
Exemple : la déclaration de CVAE au titre de 2024 doit être effectuée au plus tard le 5 mai 2025. L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires aux utilisateurs des téléprocédures.
Précisons que :
- les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 € sont exonérées de CVAE et n'ont pas de déclaration à remplir ;
- les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont dispensées du paiement, mais sont néanmoins tenues de remplir la déclaration annuelle.
L'entreprise ne reçoit pas d'avis d'imposition : elle doit payer spontanément la cotisation par télérèglement.
Si le montant de la CVAE de l'année précédente est inférieur ou égal à 1 500 €, le paiement est effectué en une seule fois.
Si le montant de la cotisation de l'année précédente est supérieur à 1 500 €, le règlement s'effectue par acomptes :
- au 15 juin de l'année d'imposition pour 50 % du montant de la CVAE ;
- au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50 % restants.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat à la date du versement des acomptes.
Il est possible pour les entreprises de réduire le montant de leurs acomptes si elles estiment que la CVAE de l'année en cours sera moins importante que celle de l'année passée.
Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur l'imprimé n° 1329-DEF.
Plafonnement de la CET et Dégrèvement
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un plafonnement de la CET (CFE + CVAE) à 3 % du montant de la valeur ajoutée. Le dégrèvement doit être demandé directement par l’entreprise.
Le dégrèvement ne pourra entraîner une imposition inférieure au montant minimum de CFE et ne s’applique pas aux taxes pour frais de chambres de commerce et ou de métier. Pour les entreprises ayant une valeur ajoutée relativement faible, il est important de faire ce calcul car le montant du dégrèvement peut être important.
Vers une Suppression Progressive de la CVAE ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à un certain montant. Bien que sa suppression soit régulièrement annoncée, la CVAE est toujours applicable.
La suppression totale de la CVAE est une nouvelle fois reportée : elle devrait intervenir en 2030. La loi de finances pour 2025 prévoit effectivement la suppression de la CVAE dès 2030.
Aménagement des taux d'imposition pour les prochaines années
Ce report implique un aménagement des taux d’imposition pour les cotisations dues au titre des années 2026 à 2029.
Pour 2026 et 2027
| CA HT | Taux effectifs d'imposition |
|---|---|
| CA < 500 000 € | 0 % |
| 500 000 € < CA ≤ 3M€ | 0,094 % x (CA - 500 K€) /2,5 M€ |
| 3 M€ < CA ≤ 10 M€ | 0,094 % + [0,169 % x (CA - 3 M€) /7 M€] |
| 10 M€ < CA ≤ 50 M€ | 0,263 % + [0,019 % x (CA - 10 M€) /40 M€] |
| CA > 50 M € | 0,28 % |
Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 188 €.
Pour 2028
| CA HT | Taux effectifs d'imposition |
|---|---|
| CA < 500 000 € | 0 % |
| 500 000 € < CA ≤ 3M€ | 0,063 % x (CA - 500 K€) /2,5 M€ |
| 3 M€ < CA ≤ 10 M€ | 0,063 % + [0,113 % x (CA - 3 M€) /7 M€] |
| 10 M€ < CA ≤ 50 M€ | 0,175 % + [0,013 % x (CA - 10 M€) /40 M€] |
| CA > 50 M € | 0,19 % |
Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 125 €.
Pour 2029
| CA HT | Taux effectifs d'imposition |
|---|---|
| CA < 500 000 € | 0 % |
| 500 000 € < CA ≤ 3M€ | 0,031 % x (CA - 500 K€) /2,5 M€ |
| 3 M€ < CA ≤ 10 M€ | 0,031 % + [0,056 % x (CA - 3 M€) /7 M€] |
| 10 M€ < CA ≤ 50 M€ | 0,087 % + [0,006 % x (CA - 10 M€) /40 M€] |
| CA > 50 M € | 0,09 % |
Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 63 €.
Contribution complémentaire à la CVAE
Du fait du maintien de la réduction de taux de la CVAE pour 2025, et afin de compenser la perte de recettes fiscales qu’elle engendre, la loi de finances pour 2025 a créé une contribution complémentaire à la CVAE.
Celle-ci est instaurée au titre de l’exercice clos à compter du 15 février 2025 et son taux est fixé à 47,4 % de la CVAE due au titre de l’année 2025.
Les redevables sont les structures redevables de la CVAE au titre de l'année 2025.
Les entreprises concernées doivent verser, au plus tard le 15 septembre 2025, un acompte unique égal à 100 % de la contribution complémentaire.
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