Comment Obtenir Votre Numéro de TVA en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

En principe, les micro-entrepreneurs relèvent du régime de la franchise en base de TVA. Cependant, même sous ce régime, un auto-entrepreneur peut être redevable de la TVA s’il dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires ou s'il choisit de lever l’option. Dans ce cas, il doit se procurer un numéro de TVA auto-entrepreneur.

Le numéro de TVA en micro-entreprise 🔍

I. Qu'est-ce que le Numéro de TVA et Pourquoi Est-il Important ?

Le numéro de TVA permet à l’administration fiscale et aux clients d’identifier l’auto-entrepreneur. Dès lors qu'une entreprise est soumise à la TVA, elle est obligée de faire figurer sur ses devis et factures un numéro d'identification TVA. Il permet à l’administration fiscale et aux clients d’identifier l’auto-entrepreneur.

II. Quand un Auto-Entrepreneur Doit-il Obtenir un Numéro de TVA ?

Les micro-entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de seuil. Les micro-entrepreneurs qui bénéficient de ce régime ne doivent pas mentionner la TVA sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients. Parallèlement, ils ne sont pas autorisés à déduire la TVA que leur ont facturée leurs fournisseurs (de marchandises ou de prestations de services). Dans ces conditions, les micro-entrepreneurs ne disposent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

À noter : tout micro-entrepreneur qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA a l'obligation d'inscrire sur les factures qu'il délivre à ses clients la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Cas Particulier des Opérations Intracommunautaires

Un micro-entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il :

Lire aussi: Trouver Numéro TVA Auto-Entrepreneur

achète des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire qu’il se fournit auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
ou vend à distance des biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an.

Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit :

auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE.

III. Les Différents Cas de Sortie du Régime de la Franchise en Base de TVA

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent.

1. Renonciation au Régime de la Franchise en Base

Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié ou normal, afin de bénéficier du droit à déduction. Il facturera alors la TVA à ses clients et pourra déduire celle facturée par ses fournisseurs.

Cette option peut être effectuée à tout moment (y compris à la création de l’activité), par courrier adressé au SIE gestionnaire ou par la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace professionnel. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.

L'option couvre obligatoirement une période de deux années y compris celle au cours de laquelle elle est exercée. Elle est ensuite reconduite tacitement, de plein droit, par période de 2 ans. Pour renoncer à l’option, l’entreprise doit la dénoncer avant la fin de la période de 2 ans. Attention : si l’entreprise a bénéficié d’un remboursement de crédit de TVA durant cette période, l’option sera obligatoirement reconduite pour une nouvelle durée de 2 ans .

2. Renonciation au Régime Fiscal de la Micro-Entreprise et à la Franchise en Base de TVA

Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA. Il sera alors placé sous le régime réel simplifié d’imposition (option possible pour le régime réel normal à formuler dans les conditions décrites au point 2) en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices. Dès lors, il devra facturer la TVA à ses clients et sera autorisé à déduire la TVA qui lui sera facturée par ses fournisseurs.

Pour mettre en place ce dispositif, il convient d'adresser une lettre d'option (par la messagerie de l’espace sécurisé ou sur papier libre) au SIE gestionnaire.

3. Dépassement des Seuils de Chiffre d'Affaires

Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime. Il devient alors redevable de la TVA et a l’obligation de la facturer à ses clients. Parallèlement, il a la possibilité de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs.

Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA :

dès le premier jour du mois du dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel qui suivent :
- 93 500 € pour les activités de vente ;
- 41 250 € pour les activités de services.
ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires annuel dépasse, pour la deuxième année consécutive (et sans dépasser les précédents seuils) :
- 85 000 € pour les activités de vente ;
- 37 500 € pour les activités de service.

À noter : le gouvernement a suspendu le nouveau seuil unique d’exemption de la TVA (PLF 2025).

IV. Comment Obtenir un Numéro de TVA Auto-Entrepreneur ?

Pour obtenir un numéro de TVA auto-entrepreneur vous devez ouvrir un compte professionnel sur le site des impôts. C’est d’ailleurs sur cet espace que vous effectuerez vos règlements et déclarations de TVA. Attention, il faut anticiper le délai pour l’obtention du numéro de TVA. En effet, l’activation du compte professionnel peut prendre plusieurs jours. Une fois le compte activé, vous pouvez demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne.

Démarche en Ligne

Activer votre compte professionnel : Si vous ne l’avez pas déjà fait, pensez à vous créer un compte professionnel en ligne sur le site des impôts. L’activation de votre compte peut prendre quelques jours. Cette étape est primordiale car c’est par ce biais que vous ferez vos déclarations et vos règlements de TVA.
Demander votre numéro de TVA intracommunautaire : Connectez-vous à votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ». Il vous sera délivré sous 48h. Ce numéro devra obligatoirement être mentionné sur vos factures d'auto-entrepreneur et vous sera demandé lors de votre déclaration de TVA.

V. Structure du Numéro de TVA Intracommunautaire en France

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est composé du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

VI. Vérification de la Validité d'un Numéro de TVA

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant :

Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

VII. Seuils de TVA pour les Auto-Entrepreneurs en 2025

Pour rappel voici les seuils appliqués depuis le 1er janvier 2025 pour un auto-entrepreneur :

Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 €
Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €

Ces seuils ne s’appliquent qu’à partir du 1er mars 2025. Il n'y a pas de rétroactivité sur les premiers mois de l'année 2025. Votre chiffre d'affaires de 2024 n'est pas non plus tenu d'être en dessous de ces seuils.

Types d'activités	Seuils de franchise de TVA (chiffre d’affaires encaissé)	Seuil majoré (chiffre d’affaires encaissé)
Livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement	85 000 €	93 500 €
Autres prestations de services	37 500 €	41 250 €

VIII. Obligations et Mentions Obligatoires sur les Factures

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous serez dans l’obligation de modifier votre modèle de facture. Ainsi, vous devrez :

Votre numéro de TVA intracommunautaire que vous aurez obtenu auprès du SIE
Le taux de TVA qui est légalement applicable. Le taux de TVA normal s’élève à 20 % et concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Toutefois des taux réduits de 10 % et 5,5 % peuvent s’appliquer dans le cadre d’une liste d'activités définie par la loi, conformément à l’article 278-0 bis du Code général des impôts.
Le taux de TVA que vous appliquez
Le prix de la prestation hors TVA et avec TVA

Si vous appliquez un taux de TVA, vous supprimez la mention indiquant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

balises: #Tva