Procédure changement statut auto-entrepreneur vers SASU en ligne

La micro-entreprise ou auto-entreprise est un statut intéressant pour l’entrepreneur qui débute une activité avec peu de visibilité. Pour évoluer, l’entrepreneur dispose de plusieurs options (passage au régime réel d’imposition, passage en EURL ou passage en SASU). La transformation d’une micro-entreprise ou auto-entreprise en SASU est une évolution majeure pour l’entreprise.

Pourquoi transformer sa micro-entreprise en SASU et quelles sont les grandes étapes

Transformer sa micro-entreprise en SASU peut être justifié par l’envie de faire grandir l’entreprise, par le souhait d’associer ou d’employer, et pour profiter d’un cadre comptable et fiscal plus adapté à une activité croissante. En SASU, l’activité est transférée sur une personne morale et la structure se dote d’une personnalité juridique distincte. Le passage modifie le cadre juridique, fiscal et social, et exige une organisation plus rigoureuse.

Pour passer de micro-entreprise à SASU, trois étapes principales s’imposent: constituer la SASU, transférer le fonds de commerce et fermer la micro-entreprise. Le processus se réalise en ligne dans la plupart des cas, via le guichet unique et des démarches associées auprès des autorités compétentes.

1) Première étape : constituer la SASU

La création de la SASU implique notamment:

• la rédaction des statuts de la SASU, qui définissent les règles de fonctionnement, le montant du capital social et la répartition des actions;
• l’ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié à la SASU et le dépôt du capital social;
• la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales;
• le dépôt du dossier d’immatriculation au registre compétent via le Guichet Unique (INPI), pour obtenir l’extrait Kbis et le numéro SIREN.

Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature, et le blocage du capital sur un compte bancaire est nécessaire jusqu’à l’immatriculation. Le capital minimum est de 1 €, mais il est conseillé d’en prévoir davantage pour la crédibilité de la société.

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Après l’immatriculation, la SASU existe juridiquement et peut recevoir l’activité transférée depuis la micro-entreprise. Des honoraires professionnels (expert-comptable, avocat, notaire, commissaire aux apports) peuvent être nécessaires et varient selon la complexité du dossier.

2) Deuxième étape : transfert du fonds de commerce

Le transfert du fonds de commerce est l’étape clé pour que la SASU reprenne l’activité. Deux options: l’apport en nature ou la cession du fonds de commerce à la SASU.

1. L’apport en nature du fonds de commerce: le fonds est apporté à la SASU et intégré au capital social. L’acte d’apport précise l’ensemble des éléments apportés et est enregistré par les impôts. Le fonds peut être évalué et, selon l’époque, l’apport peut être effectué lors de la constitution ou ultérieurement, avec des implications potentielles sur l’augmentation de capital.
2. La cession du fonds de commerce: la SASU acquiert le fonds de commerce de la micro-entreprise juste après sa constitution, par un acte d’achat et éventuellement sous imposition des plus-values professionnelles.

Quelle que soit la solution choisie, il est fortement recommandé de solliciter un expert-comptable pour sécuriser l’apport ou la cession et éviter les risques fiscaux. Une fois le fonds transféré, la micro-entreprise peut être fermée.

3) Troisième étape : fermeture de l’auto-entreprise

Après le transfert, il faut déclarer la cessation d’activité de la micro-entreprise. Cette formalité peut être réalisée en ligne via le Guichet Unique de l’INPI. Dans les 60 jours qui suivent la cessation, l’entrepreneur doit transmettre au service des impôts les déclarations correspondantes (déclaration de revenus n°2042 et éventuelle déclaration n°2042-C-PRO selon le régime).

Conséquences de la transformation d’une auto-entreprise en SASU

Le passage en SASU modifie profondément le cadre de l’activité et les obligations associées. On observe notamment:

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• transfert de l’activité sur une personnalité morale distincte;
• plus grande sécurité pour le patrimoine personnel grâce à la séparation entre patrimoine personnel et actif de l’entreprise;
• obligations comptables et administratives plus lourdes et nécessitant souvent un expert-comptable;
• option d’imposition: IS par défaut sur les bénéfices de la SASU, avec possibilité d’option IR sous certaines conditions;
• règles de sécurité sociale du dirigeant: assimilé-salarié si rémunération versée, avec fiche de paie;
• possibilité de déduire les charges et frais professionnels dans la SASU, contrairement à la micro-entreprise;
• possibilité d’embaucher ou de sortir des associés et de faire évoluer le capital social;
• gestion administrative nécessitant des assemblées générales et des procès-verbaux pour certaines décisions.

Le choix d’un passage en SASU peut être motivé par la volonté de faire grandir l’entreprise, de protéger le patrimoine personnel et d’améliorer les perspectives de financement. Toutefois, il faut être prêt à assumer une gestion plus rigoureuse et des coûts potentiels accrus (comptabilité, honoraires professionnels, etc.).

Bon à savoir et conseils pratiques

Il est souvent conseillé de planifier la transition avec l’aide d’un expert-comptable. L’accompagnement peut couvrir la création de la SASU, le transfert du fonds, le choix du régime fiscal et social, ainsi que les formalités de cessation d’activité de la micro-entreprise. Des services en ligne existent pour faciliter les démarches et réduire les coûts.

Le cumul micro-entreprise et SASU est en principe possible à condition que les activités ne soient pas identiques et que les deux structures restent distinctes opérationnellement et comptablement. Il est crucial de vérifier que tous les éléments de l’activité et de la facturation sont bien transférés et que les règles fiscales et sociales sont respectées pour éviter tout redressement.

Le bon moment pour basculer peut être choisi lorsque les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise approchent leur limite ou lorsque l’entreprise est prête à grandir et à embaucher. Le passage est souvent vu comme une continuité d’activité plutôt qu’une rupture, mais il ne donne pas automatiquement droit à l’exonération ACRE sans délai de carence ou changement d’activité substantiel.

Tableau rapide des coûts et des acteurs impliqués

Après immatriculation et transfert, vérifiez que toute votre activité est bien transférée sur la nouvelle structure: encaissements, facturation, TVA, contrats, assurances, etc. L’expert-comptable peut vous accompagner tout au long de l’année pour la tenue des comptes, les déclarations TVA et le bilan.

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