Comment Obtenir une Attestation Fiscale en Tant que Micro-Entrepreneur en France

L'attestation fiscale est un document essentiel pour un micro-entrepreneur. Il s’agit en effet d’un document officiel vous permettant de prouver votre chiffre d’affaires auprès des impôts et de tout organisme vous le demandant (banque ou bailleur par exemple). Ce document est utile pour la signature de contrats importants avec des clients. Il est surtout demandé dans le cadre des marchés publics, pour répondre à une offre.

Nous allons explorer en détail comment obtenir cette attestation, les différentes situations où elle est requise et les organismes qui la délivrent.

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Qu'est-ce qu'une Attestation Fiscale ?

L’attestation fiscale URSSAF est un document officiel qui récapitule le chiffre d’affaires déclaré par un micro-entrepreneur sur une année fiscale. En 2025, votre attestation porte donc sur votre chiffre d’affaires encaissé en 2024. Plus précisément, une attestation fiscale annuelle est un document officiel qui permet aux micro-entrepreneurs d’attester de plusieurs mentions essentielles. Spécifiquement dans le cadre d’une micro-entreprise, elle permet entre autres de certifier qu’il s’est acquitté du paiement de l’impôt sur le revenu.

Obtenir une attestation fiscale n’est pas obligatoire et relève de votre propre initiative. Cela reste néanmoins fortement recommandé car ce document comporte des informations utiles pour :

Remplir le formulaire 2042 C PRO pour votre déclaration de revenus
Vérifier le nombre de trimestres que vous avez validés pour votre retraite (vous validez un trimestre si le revenu de celui-ci est égal ou supérieur à 1 782 €)
Contrôler l’évolution de votre chiffre d’affaires d’une année à une autre

Conformément à l’article L613-7 du Code de la sécurité sociale, un auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres (selon l’option choisie) à l’Urssaf. Cette déclaration permet ensuite à cet organisme de calculer le montant des cotisations sociales. Les montants apparaissant sur votre attestation fiscale correspondent donc à la somme des montants que vous avez déclarés sur une année.

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Bon à savoir : Bien que chef d’entreprise, un auto-entrepreneur reste assujetti à l’impôt sur le revenu (et non sur les sociétés). Vous devez donc déclarer votre chiffre d’affaires aux impôts comme n’importe quel contribuable. En 2025, la campagne de déclaration de revenus débute le 10 avril.

Un oubli ou une erreur sur votre déclaration annuelle de revenus ? Après la cloture du service, le 6 juin 2025, vous pouvez accéder à un service de correction en ligne du 31 juillet au 4 décembre de cette même année. Passez cette date limite, vous avez toujours la possibilité de faire une réclamation (jusqu’au 31 décembre 2027).

Pour vous aider à optimiser le pilotage de votre activité, et notamment anticiper le montant de vos cotisations sociales, nous avons développé Mon Portail un logiciel de gestion et facturation 100 % dédié aux auto-entrepreneurs. L’accès à cet outil est gratuit.

Attestation de Régularité Fiscale vs. Attestation Fiscale URSSAF

Il est crucial de distinguer l'attestation fiscale URSSAF de l'attestation de régularité fiscale. L'attestation de régularité fiscale, est un document édité par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Elle certifie qu’un auto-entrepreneur est en règles avec chacune de ses obligations légales. Cette attestation de régularité est donc une preuve en temps réel, contrairement à l’attestation fiscale de l’Urssaf qui récapitule votre chiffre d’affaires de l’année précédente (c’est donc un document daté). Elle peut vous être demandée dans différents cas de figure :

Si vous répondez à un appel d’offres public (marché public), l’organisme public peut exiger cette attestation pour vérifier que vous êtes à jour de vos obligations fiscales.
Plus généralement, elle peut aussi être demandée par certains clients professionnels, investisseurs, ou banques souhaitant s’assurer de votre conformité fiscale.

Où et Comment Obtenir Votre Attestation Fiscale ?

On peut obtenir une attestation fiscale sur le site internet de l’URSSAF. Il permet aussi d’obtenir des attestations de vigilance, de contribution à la formation professionnelle, de chiffre d’affaires, etc. L’attestation fiscale est un document édité par l’Urssaf des auto-entrepreneurs. Elle récapitule le chiffre d’affaires total que vous avez déclaré pour l’année N-1.

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Pour obtenir ton attestation fiscale URSSAF, connecte-toi à ton espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr, accéde à la rubrique « Mes attestations », puis sélectionne « Attestation fiscale ».

Pour télécharger ce document : Accédez à l’option « Consulter mon compte fiscal », puis à l’attestation fiscale. Elle est disponible tout au long de l’année si vous êtes à jour de vos déclarations. Si elle est indisponible en ligne, téléchargez et remplissez le formulaire n° 3666‑SD, puis envoyez-le via messagerie sécurisée.

La procédure à suivre pour se connecter et obtenir son attestation est la suivante :

Aller dans la rubrique « Mon compte » sur le site de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs ;
Si vous êtes titulaire d’un compte, il suffit de rentrer votre numéro de Sécurité sociale ainsi que votre mot de passe. Si vous n’avez pas encore de compte, il est nécessaire d’en ouvrir un pour accéder à votre espace déclaratif.
Dans l’onglet « Gérer mon auto-entreprise », cliquez sur « Mes attestations » dans la rubrique « Mes documents » ;
Sélectionner l’attestation de votre choix et cliquez sur valider ;
Vous pourrez ainsi télécharger votre attestation URSSAF d’auto-entrepreneur en ligne.

L’attestation de l’URSSAF d’auto-entrepreneur est délivrée instantanément en format PDF. Ce format permet de la sauvegarder facilement et de l’imprimer si besoin. Elle ne pourra en aucun cas être envoyée par courrier postal.

Un exemple d'attestation fiscale auto-entrepreneur

Prenons l’exemple d’Églantine, traductrice en micro-entreprise. Elle vient de télécharger son attestation fiscale sur le site de l’Urssaf et voici le document qu’elle a reçu. Églantine exerce une activité libérale. Son chiffre d'affaires encaissé en 2022 (4 900 €) est donc mentionné dans la rubrique « Prestations BNC ».

Vous êtes artisan, commerçant ou en activité libérale ? En fonction de votre catégorie d’activité, votre chiffre d’affaires global peut être réparti en 4 lignes distinctes :

Ventes (pour la vente de marchandises)
Prestations BIC (pour les prestations de services artisanales et commerciales)
Prestations BNC (pour les activités libérales)
Location de meublé de tourisme classé

Cette répartition en 4 catégories vous aide notamment à remplir votre déclaration annuelle de revenus. Rappelons en effet que les impôts vous demandent de faire la distinction entre revenus BIC et revenus BNC.

Quelles différences entre BIC et BNC ? D'où viennent les montants indiqués ?

Bon à savoir : Églantine exerce une activité libérale et pourtant les autres catégories d’activités apparaissent sur son attestation ! En effet, elles sont toutes notifiées, quelle que soit votre catégorie d’activité.

Quand l’Attestation Fiscale URSSAF Est-elle Disponible ?

L’attestation fiscale URSSAF est généralement disponible début avril de chaque année, juste avant la période de déclaration des revenus.

L'Attestation de Régularité Fiscale : Une Alternative Essentielle

L’attestation de régularité fiscale est un document qui permet d’attester que l’autoentrepreneur est à jour concernant ses obligations fiscales. L’attestation de régularité fiscale prouve à un tiers que votre situation fiscale est à jour. Si vous souhaitez candidater pour un marché public, par exemple, vous devez fournir ce document afin d’attester de votre situation fiscale.

Elle peut être obtenue :

auprès du service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée, en complétant et en transmettant le formulaire n° 3666-SD, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ;
directement en ligne, depuis votre espace professionnel, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle est assujettie à la TVA.

Vous devez disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ». Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », vous devez cliquer sur « Attestation fiscale ». Si, et seulement si, vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer, en temps réel et après avoir complété quelques informations, votre attestation. Elle est délivrée au format PDF et peut être sauvegardée et éditée autant de fois que nécessaire au cours de l’année. Les attestations fiscales délivrées via le compte fiscal, comportent le cachet du service gestionnaire.

L'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande, soit le dernier jour du mois précédant la délivrance de l'attestation.

À noter :

Aucune attestation de régularisation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société.
Dans certaines circonstances (défaillance antérieure dans le dépôt de déclarations ou dans le paiement, redressement judiciaire, plan de sauvegarde ou conciliation, recours contentieux), le service en ligne n’est pas disponible.

Quand une Attestation Fiscale Auto-Entrepreneur Est-elle Requise ?

Une attestation fiscale de l’URSSAF est requise lorsqu’un contrat est conclu avec un client pour un montant supérieur ou égal à 5000 € hors taxe. Le partenaire commercial peut réclamer tous les 6 mois une preuve qu’il s’acquitte correctement de ses obligations de déclaration et de paiement jusqu’à ce que le paiement prenne fin. Le client doit impérativement vérifier le contenu de l’attestation en se connectant sur le site de l’URSSAF.

Autrement, il peut s’exposer à des poursuites judiciaires en cas de travail dissimulé chez son collaborateur. Dans le cadre de l’attribution d’un marché public, ce document est en mesure de justifier de la régularité de la situation fiscale de l’entreprise.

Attestation de Vigilance : Un Complément Important

En général, vous devez également fournir une attestation de vigilance URSSAF, en plus de l’attestation de régularité fiscale autoentrepreneur. L’attestation de vigilance est un document délivré par l’URSSAF, alors que l’attestation de régularité fiscale est transmise par le service des impôts. L’attestation de vigilance, en effet, permet de prouver que vous êtes à jour dans vos cotisations sociales et l’attestation de régularité fiscale prouve votre situation fiscale.

L’attestation de vigilance de l’auto-entrepreneur est un document officiel qui mentionne plusieurs informations essentielles, à l’image de :

La dénomination sociale ;
L’adresse du siège social ;
Les charges sociales versées ;
Le nombre de salariés et le montant total des salaires bruts ;
Les informations concernant la protection et la gestion du personnel.

Que Faire Si Vous Ne Recevez Pas Votre Attestation Fiscale URSSAF ?

Si tu ne reçois pas ton attestation fiscale, vérifie ton espace personnel URSSAF.

Conseils supplémentaires :

Garde une trace de toutes tes déclarations mensuelles ou trimestrielles tout au long de l’année.
Conserve précieusement ce document avec tes autres papiers fiscaux.

Pour info : Si tu viens de créer ta micro-entreprise, ton attestation fiscale n’est peut-être pas encore disponible.

Questions Fréquentes

L’attestation fiscale URSSAF est-elle payante ? Non, l’attestation fiscale URSSAF est totalement gratuite.

Est-ce que je peux modifier mon attestation fiscale URSSAF ? Non, l’attestation fiscale URSSAF ne peut pas être modifiée directement.

Combien de temps dois-je conserver mon attestation fiscale URSSAF ? Tu dois conserver ton attestation fiscale URSSAF pendant au moins 3 ans, soit la durée légale de prescription en matière fiscale.

Points Clés à Retenir

Disponibilité : L'attestation fiscale URSSAF est disponible sur votre espace personnel en ligne, généralement début avril.
Gratuité : L'obtention de l'attestation est gratuite.
Conservation : Conservez vos attestations fiscales pendant au moins 3 ans.
Attestation de régularité fiscale : Ce document est une preuve en temps réel de votre conformité fiscale et peut être requis pour les marchés publics ou par des partenaires professionnels.

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