Déductibilité des frais pour véhicule mixte au régime BNC : barème kilométrique ou frais réels

Vous utilisez un véhicule à la fois pour des déplacements professionnels et privés (véhicule « mixte ») et vous relevez du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) : deux méthodes principales s’offrent à vous pour déduire vos frais de véhicule - les indemnités kilométriques (barème forfaitaire BNC) ou les frais réels - l’option étant annuelle et exclusive.

Principe général et condition de patrimoine professionnel

Si vous avez inscrit le véhicule sur le registre des immobilisations, on considère qu’il appartient à votre patrimoine professionnel. Une alternative à l’inscription du véhicule à l’actif du bilan du professionnel libéral existe. Le professionnel peut en effet choisir de conserver le véhicule dans son patrimoine privé. Mais dans ce cas, il ne déduit pas d’amortissement. Les frais liés à la possession du véhicule ne sont déductibles que s’il est inscrit à l’actif.

Frais réels : quelles dépenses peuvent être déduites ?

Si vous optez pour la déduction des frais réels, vous pourrez déduire toutes les dépenses liées à ce véhicule : loyers versés au loueur ou crédit-bailleur, frais de carburant, assurance de la voiture, entretien et réparations, frais de stationnement public ou garage, péages. En frais réels, vous déduisez toutes les dépenses justifiées, au prorata de l'usage professionnel.

Amortissement : calcul et plafonds

L’amortissement doit être calculé sur le prix d’acquisition du véhicule. L’amortissement se calcule selon le mode linéaire, c’est-à-dire en divisant le coût d’acquisition par la durée probable d’utilisation (5 ans pour un véhicule neuf et 3 ans pour un véhicule d’occasion). Lors de la cession du véhicule ou de sa reprise dans le patrimoine privé (prix de cession à retenir = valeur vénale = argus), le régime des plus et moins-values professionnelles sera applicable. Cette plus-value ne sera taxable que pour la part afférente à l’usage professionnel du véhicule.

Pour les véhicules de tourisme (VP), l'amortissement déductible est plafonné selon les émissions CO2 :

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Les véhicules utilitaires (CTTE) n'ont pas de plafond. La batterie des VE peut être amortie séparément sans plafond. L'Administration fiscale prévoit que les batteries de véhicules électriques facturées séparément ne sont pas prises en compte pour l’application du plafond de 30 000 €.

Location longue durée, crédit-bail et loyers

Pour les véhicules loués, et uniquement dans ce cas-là, les professionnels libéraux peuvent appliquer un barème spécifique pour valoriser leurs dépenses de carburant. Pour les véhicules loués, le professionnel peut déduire le loyer. Attention toutefois, la déduction des loyers est plafonnée selon les mêmes modalités que les amortissements ! Les mêmes plafonds s'appliquent aux loyers : le bailleur vous communique la part de loyer à réintégrer correspondant à l'amortissement excédentaire. Le montant annuel non déductible des loyers est normalement indiqué par le bailleur.

Barème kilométrique BNC (indemnités kilométriques) : principes et étendue

Les professionnels libéraux peuvent opter pour l’application du « barème kilométrique BNC » à la place des frais réels. La déduction forfaitaire des frais de véhicules selon le barème BNC consiste à appliquer au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel un barème forfaitaire publié chaque année par l'Administration fiscale (DGFIP) pour les indemnités kilométriques. Trois barèmes BNC sont ainsi publiés chaque année, couvrant les frais de voiture, de cyclomoteurs et de motos.

Le barème est censé couvrir les frais suivants : l’amortissement du véhicule (si vous en êtes propriétaire) ou le loyer (si vous le louez), les frais de carburant (ou la location et la recharge de la batterie s’il s’agit d’un véhicule électrique), l’assurance, l’entretien et les réparations courantes, les pneumatiques.

En cas d’utilisation du barème kilométrique, il n’est donc pas possible de déduire ces frais pour leur montant réel en plus du barème. Les adhérents d’une ARAPL doivent comptabiliser ces frais au compte de l’exploitant pour ne pas les déduire deux fois. L’Administration indique qu’à l’inverse, l’inscription de ces frais au compte de charges emporte option pour la déduction de leur montant réel.

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Véhicules éligibles et exclusions

• Le barème ne concerne que les véhicules de tourisme (mention “VP” sur la carte grise) et les deux-roues motorisés (motos, scooters et cyclomoteurs).
• Vous ne pouvez pas opter pour le barème kilométrique pour les véhicules suivants : utilitaires, véhicules en location courte durée, vélos, voitures sans permis.
• Les véhicules 100% électriques voient leur barème majoré de 20%. Les véhicules hybrides ou hybrides rechargeables se voient appliquer le barème normal.

Fonctionnement pratique et obligation de preuve

L’option pour le mode d'évaluation des frais forfaitaires de véhicules (dit "frais kilométriques") doit être exercée dès le 1er janvier de l'année d'imposition. Oui l’option est annuelle et il est possible d’une année sur l’autre de changer de méthode. Le barème kilométrique dispense le professionnel de conserver ses justificatifs. Attention : Une simple estimation du kilométrage professionnel sera refusée par l'Administration en cas de contrôle fiscal. Le carnet de bord est obligatoire pour justifier les km professionnels (IK) ou le prorata (frais réels).

Barème kilométrique : formules et exemple

Le barème à appliquer dépend de la puissance administrative et de la distance annuelle professionnelle parcourue. Les montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques. Exemple : Pour 7 500 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, il est possible de déduire 4 045 € [ (7 500 x 0,355) + 1 382 ].

Le barème IK couvre : amortissement, carburant, entretien, assurance, pneumatiques. Il est plafonné à 7 CV fiscaux (source : BOI-BAREME-000001). Le barème IK 2026 et ses coefficients figurent dans le BOI ; le barème est mis à jour annuellement par l’Administration.

Comparatif pratique : quand choisir IK ou frais réels ?

Le choix entre l’évaluation réelle ou forfaitaire des frais de véhicules est un sujet qui mérite réflexion compte tenu de son impact financier. Trois critères ressortent :

1. Kilométrage professionnel : les IK sont souvent plus intéressants si le kilométrage est faible (< 10 000-15 000 km/an selon le profil).
2. Âge et valeur du véhicule : IK avantageux pour véhicule ancien ou amorti ; frais réels avantageux pour véhicule récent et coûteux.
3. Type de véhicule : frais réels à privilégier pour véhicules électriques (majoration et plafond d’amortissement favorable) et pour les utilitaires (pas de plafond).

Règle générale : IK plus avantageuses si : véhicule ancien (amorti ou faible valeur résiduelle), faible kilométrage professionnel, véhicule électrique (+20% de majoration). Frais réels à privilégier si : véhicule électrique neuf (plafond 30 000 €), utilitaire sans plafond, faible kilométrage avec véhicule cher.

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Exemples comparatifs par profil

Déclaration et modalités comptables

Les frais de véhicules se déclarent sur la ligne 23 de la 2035-A. Mode de déclaration : IK → ligne 23 + cadre 7 (km parcourus, barème utilisé). Frais réels propriétaire → ligne 23 (carburant, entretien) + amortissement au tableau. Frais réels locataire → ligne 23 (loyers, carburant) + réintégration ligne 36 si plafond. Péages / Parking → ligne 24 (autres frais déplacements) - cumulable avec IK.

Les adhérents d’une ARAPL doivent comptabiliser les dépenses couvertes par l’évaluation forfaitaire au compte de l’exploitant pour ne pas les déduire deux fois. L’option est prise au 1er janvier de chaque année. Par exemple, si un indépendant vend en cours d'année une voiture pour lequel il avait opté pour le barème BNC et qu'il acquiert au cours de cette même année un utilitaire (exclu du barème BNC), le barème BNC ne pourra s'appliquer qu'à la première voiture et encore sous réserve qu'aucun frais ne soit comptabilisé pour le nouveau véhicule utilitaire.

Justificatifs à conserver

• Carnet de bord avec détail des trajets pro (date, motif, km).
• Carte grise du véhicule (puissance CV).
• Factures si frais réels (carburant, entretien, assurance...).
• Contrat de crédit-bail ou LLD le cas échéant.

Erreurs courantes à éviter

• Erreur 1 : Déduire IK + frais réels → Double déduction sur le même véhicule. Solution : Choisir UNE seule option par véhicule et par an.
• Erreur 2 : Oublier le prorata → Déduire 100% des frais réels. Solution : Appliquer la quote-part professionnelle (km pro / km totaux).
• Erreur 3 : Carnet de bord imprécis → Km forfaitaires ou arrondis refusés. Solution : Noter les km réels par trajet avec motif professionnel.

Véhicules utilitaires : traitement avantageux

Les véhicules utilitaires (CTTE) bénéficient de règles plus avantageuses : pas de plafond d'amortissement, TVA récupérable (si assujetti) et assurance 100% déductible. Exemple indicatif : prix 35 000 €, amortissement 5 ans → 7 000 €/an ; électricité 600 €/an ; assurance 600 €/an ; entretien 400 €/an → total déductible 8 600 €/an.

Sources officielles et recommandations

Sources : Légifrance (art. 39-4 CGI, art. 39 CGI), BOFiP (BOI-BAREME-000001, BOI-BNC-BASE-40-60-40, BOI-BIC-AMT-20-40-50), Service-public (guide déduction frais véhicule). Ces textes fixent la hiérarchie des règles applicables, les plafonds et les modalités d’option. Il est recommandé de comparer chaque année IK vs frais réels et, en cas de doute, de consulter un expert-comptable pour votre situation personnelle.

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