Charges patronales et cotisations sociales des employeurs du secteur spectacle vivant

Vous envisagez de recruter un intermittent du spectacle ? Il faut savoir que le régime social des intermittents du spectacle vivant nécessite une gestion particulière. En effet, ils ont un régime spécifique. Ce ne sont pas des travailleurs indépendants, mais des salariés. S’il est tout à fait envisageable de les engager pour une durée indéterminée, ils sont généralement embauchés à l’aide d’un contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU ou CDD d’usage). Comme chaque salarié, ils doivent faire l’objet de bulletins de paie, d’une déclaration à l’Urssaf et du versement de cotisations sociales. A noter : concernant les charges sociales, leur régime diffère. Les règles de calcul des cotisations et contributions sociales des intermittents du spectacle ne sont pas toujours identiques à celles du régime général des salariés. Quant aux paramètres d’Audiens, organisme qui assure la protection sociale des professionnelles de la culture, ils connaissent également des modifications à la marge. En effet, Audiens cherche à simplifier les démarches déclaratives en regroupant tout sous la DSN. Depuis avril 2024, les déclarations Fonds Commun d’Aide au Paritarisme se font à présent par le biais de la DSN. Par ailleurs, à partir de juillet 2025 les déclarations FNAS passeront également par le biais de la DSN, au lieu d’une déclaration séparée sur leur site dédié. A noter : il y a un abattement lorsque des frais professionnels sont engagés. Le salaire de votre intermittent dépasse le plafond de la Sécurité sociale ? Les intermittents du spectacle ont également le droit à des garanties de prévoyance et de santé. Enfin, le taux de la cotisation « congés spectacles » des artistes et des techniciens intermittents du spectacle a été défini à 15,50 % pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. Les intermittents du spectacle cotisent à l’assurance chômage, mais dans le cadre d’un régime spécifique. À titre d’exemple, l’ouverture de leur droit à indemnisation (pour percevoir des allocations chômage) n’est possible que si les intermittents justifient d’au moins 507 heures de travail sur les 12 derniers mois au moment de l’inscription à France travail. Quant au taux des cotisations chômage, il est plus élevé que pour les autres professions.

Cadre juridique et acteurs clés

Compta-Theatre - Groupe Exentys est un cabinet d’experts-comptables parisien spécialisé dans le secteur du spectacle vivant. 1. Un artiste exerce une activité de représentation et/ou d’interprétation (comédien, chanteur, danseur, etc.), alors qu’un technicien participe à la mise en œuvre technique du spectacle ou de la production (cadreur, régisseur, etc.). Oui, l’attestation employeur mensuelle (AEM) est obligatoire pour chaque contrat conclu avec un intermittent. Vos gestionnaires de paie ou votre cabinet d’expertise comptable doivent la transmettre à France Travail au plus tard le 15 du mois suivant la période travaillée. 3. Dans nos secteurs, il n’est pas rare que les sons de cloches divergent à propos d’une chose ou d’une autre. Cette FAQ spectacle vivant a pour but de donner des réponses précises à des interrogations récurrentes. A consulter sans modération.

GUSO et décomptes horaires

Is it possible d’utiliser le GUSO au-delà de 6 représentations annuelles ? Oui. Certes, organiser plus de 6 représentations dans l’année impose de détenir une licence d’entrepreneur de spectacle. Mais pour les employeurs dont l’activité principale n’est pas l’organisation de spectacle, le versement des cotisations sociales des artistes et technicien·nes via le GUSO est possible. De surcroît, il est obligatoire. Pour plus de détails, voir la circulaire interministérielle n°DSS/MIC/DGCA/2020/26 du 31 janvier 2020 relative au guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO).

Exemple d’employeurs occasionnels concernés : un bar musical qui fait un concert par semaine, une mairie pour ses animations régulières. Un employeur dit qu’il n’a pas le budget pour payer des cachets respectant les minima conventionnels. Peut-il faire des salaires de 6 heures (ou 4, 8, 10 heures…) aux musicien·nes ? Non, c’est interdit. Un cachet est une rémunération forfaitaire qui est indivisible. Sa conversion en 12 heures par France Travail, pour le calcul des droits à l’assurance chômage, n’a aucun rapport avec le droit du travail ni avec la teneur de la prestation artistique. De surcroît, les salaires des musicien·nes doivent obligatoirement être exprimés en cachets, et non en heures. Par conséquent, il faut inciter cet employeur à utiliser les dispositifs d’aide à l’emploi comme le GIP Cafés Cultures ou les FONPEPS pour qu’il puisse salarier les musicien·nes dans la légalité.

Cas pratiques et chiffres clés

Un bar m’a fait un salaire de 30€ net pour deux heures de travail via le GUSO. Si le GUSO le permet, cela signifie-t-il que c’est légal ? Non, comme son nom l’indique, le GUSO est simplement un guichet d’enregistrement. Il n’a pas la prérogative de vérifier la légalité des salaires. Un cachet est-il équivalent à 12 heures de travail ? Non. Un cachet est une rémunération forfaitaire non quantifiée en heures. Certes, il est converti en 12 heures par France Travail lors du calcul des droits à l’assurance chômage. Mais cette équivalence est valable dans ce contexte (à l’intérieur de France Travail) uniquement ! D’ailleurs, pour d’autres droits sociaux, il existe d’autres règles : par exemple, un cachet vaut 16 heures pour la sécurité sociale, et 10 heures pour le FNAS. L’expression « un cachet de 12 heures » n’a pas de sens, et il faudrait arrêter de l’utiliser.

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Les répétitions des musiciennes et musiciens peuvent-elles être payées en heures (au service) ? À part l’exception mentionnée ci-dessous, les répétitions des musicien·nes doivent être payées au cachet. Les conventions collectives (spectacle vivant privé et entreprises artistiques et culturelles) donnent les modalités selon les situations (service isolé, journée de répétition, nombre et montant des cachets). La seule exception est pour les musicien·nes qui ont un CDD ou CDI à temps complet (151,67 heures par mois), mais cela devient rare hors des ensembles permanents. NB : La situation est différente pour les autres artistes du spectacle vivant comme les comédien·nes ou les danseur·euses dont les services de répétition peuvent être payés en heures.

Oui mais si j’ai un cachet au lieu de 3 heures de répétition, mon indemnité va baisser ? L’indemnité perçue pour le mois en cours sera potentiellement plus faible, puisque le nombre de jours indemnisés est calculé en fonction de la quantité de travail dans le mois. Mais il est impossible de faire baisser l’indemnité journalière (IJ) du dossier suivant en travaillant. Depuis 2006, l’IJ n’est plus calculée en fonction d’un taux horaire, et d’ailleurs, nous devrions arrêter d’utiliser le mot « taux » qui est incorrect, et qui encourage cette croyance.

Statut et modalités d’affiliation

Existe-t-il un statut d’intermittent·e du spectacle ? Non. Être intermittent·e du spectacle n’est pas un statut, c’est un raccourci de langage qui signifie qu’on alterne des périodes d’emploi et des périodes de chômage indemnisé. Ces périodes de chômage sont indemnisées selon un régime spécifique de l’assurance chômage, qui est défini dans les annexes VIII et X du règlement de l’assurance chômage. En outre, on peut être considéré·e comme intermittent·e du spectacle dès lors qu’on réalise des contrats à durée déterminée d’usage consécutifs dans le milieu du spectacle et de l’audiovisuel, que l’on soit indemnisé·e au titre de l’assurance chômage, ou non. Notre seul statut est celui de salarié·es.

Est-il plus intéressant d’avoir deux cachets de 150€, ou alors un cachet de 300€ ? Pour commencer, il est étonnant d’être dans une situation qui permet de faire ce type de choix. Mais peu importe, une simulation globale montre que les deux situations sont à peu près équivalentes au niveau financier. Par conséquent, nous conseillons d’éviter de perdre du temps et de l’énergie avec ce genre de tentative d’optimisation.

Réalignements et bascules régimes

Lors d’une réadmission en annexe X, est-il possible de « basculer » au régime général quand la dernière fin de contrat avant la date anniversaire relève du régime général ? Non, pas d’inquiétude tant que la condition d’affiliation de l’annexe X (507 heures) est bien remplie. Normalement, France Travail étudie les droits chômage sous la réglementation de la dernière fin de contrat avant la demande. Mais il existe une exception: l’article 65 §7 prévoit que, si nécessaire, on peut indemniser en prenant en considération le dernier emploi correspondant à l’activité habituelle. En pratique, lors d’un renouvellement de droits, France Travail utilisera la dernière fin de contrat de travail « spectacle ». En revanche, pour un·e primo-entrant·e, c’est bien la dernière fin de contrat qui sera retenue, attention.

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Et si la condition d’affiliation de l’annexe X (507 heures) n’est pas remplie, là il y a un réel danger de passer au chômage régime général. En cas d’enseignement affilié, si l’on est en CDD pour cet enseignement, on peut perdre certaines clauses comme le rattrapage ou l’APS; si on n’a pas les 507 heures, des droits au régime général peuvent être ouverts en priorité. Si l’on est titulaire de la fonction publique, ou en CDI, il n’y a pas de danger immédiat.

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Affiliation et déclarations

L’embauche d’intermittents du spectacle implique l’affiliation de l’employeur à plusieurs caisses de cotisation. L’intermittent du spectacle est un salarié dont l’activité alterne entre périodes travaillées et non travaillées. Plus précisément, les employeurs du spectacle indépendants et/ou dont l’activité est occasionnel, ne sont pas concernés par la DSN. Audiens est un groupe de protection sociale paritaire, indépendant et à but non lucratif. CotisationsPour qui ? Déclaration Thalie Santé (CMB) Toutes les structures. Annuelle via la plateforme AgePro. FCAP-SVP (Fonds Commun d’Aide au Paritarisme du Spectacle Vivant Privé) - Les structures appartenant à la convention collective du Spectacle Vivant Privé (IDCC 3090). À condition de ne pas disposer d’un CSE. Annuelle via la plateforme AgePro. CASC-SVP via AgePro. Bon à savoir : Quelles sont les différences/obligations entre les conventions collectives ? La Déclaration Sociale Nominative (DSN) : elle remplace la majorité des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes sociaux. Comment se créer un compte AgePro ? Un OPCO est un organisme qui finance et organise les formations d’un secteur d’activité particulier. Les déclarations AFDAS se font via Globaldec’. Le défaut de déclaration peut entraîner des pénalités et des risques lors de contrôles URSSAF ou inspection du travail. Oui. Les associations sont soumises aux mêmes obligations sociales que les autres employeurs, dès lors qu’elles embauchent des intermittents du spectacle. Oui. Dès le premier contrat avec un intermittent du spectacle, l’employeur doit être affilié aux organismes compétents (URSSAF, Audiens, France Travail, etc.).

Conventions collectives et plafonds

Quelles sont les cotisations obligatoires pour ma structure ? Comme chaque année, un certain nombre d’évolutions touchent la matière sociale. Le plafond horaire est notamment utilisé pour le calcul du plafond applicable pour les cotisations Urssaf lors d’embauche d’artistes du spectacle sur des périodes inférieures à 5 jours consécutifs. Le taux de la cotisation assurance vieillesse déplafonnée augmente. Le taux passe de 2,02% à 2,11%. En cas de mise à la retraite d’un·e salarié·e ou d’une rupture conventionnelle, une contribution patronale est due. Son taux était de 30% jusqu’au 31 décembre 2025. Suite à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption, le·a salarié·e peut, après avoir épuisé son droit à congé, bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance, dont la durée est de 1 ou 2 mois au choix du salarié·e. Ce congé est indemnisé par la Sécurité Sociale, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits liées à chaque congé initial.

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