Comment saisir les meubles dans le cadre d'une domiciliation d'entreprise
Vous faites face à des problèmes financiers et vous ne pouvez pas vous acquitter d’un paiement ? Votre créancier a fait appel à un huissier pour saisir vos meubles ? Pas de panique. Vos créanciers sont tenus de respecter la procédure fixée par la loi. Veillez à réagir vite !
Dans quels contextes peut-on saisir des meubles ?
Un huissier de justice peut saisir vos biens quand un juge vous condamne à payer votre dette et dans la mesure où vous êtes incapable de vous en acquitter. Après l’audience pendant laquelle le juge a émis son jugement, votre créancier recevra un titre exécutoire qui lui permettra de saisir vos meubles. La saisie des meubles relève de la responsabilité d’un huissier.
Une exception : dans le cas de saisies conservatoires, vos meubles pourront être saisis sans vous avertir au préalable. Dans quels contextes peut-on saisir vos meubles ? Si votre dette concerne l’administration, vous serez convoqué à une audience à laquelle vous pourrez contester la dette ou demander des délais de paiement en fonction de votre situation financière.
La procédure avant la saisie
Avant de procéder à la saisie de vos meubles, l’huissier vous enverra un commandement de payer. Le commissaire de justice doit d’abord vous délivrer un commandement de payer sous huit jours. Si vous ne payez pas les sommes réclamées dans ce délai, le commissaire de justice se présentera à votre domicile pour saisir vos meubles : il dressera un inventaire des biens saisis. Si vous ne procédez pas au paiement de votre dette dans les 8 jours après réception de ce commandement, il dressera un inventaire des biens saisissables.
Après l’audience pendant laquelle le juge a émis son jugement, votre créancier recevra un titre exécutoire qui lui permettra de saisir vos meubles. Le jour de la saisie, l’huissier se présentera à votre domicile avec l’acte de saisie. Ce document comporte la mention du jugement, de la liste des biens et de la possibilité pour vous de saisir le juge afin de contester la saisie.
Lire aussi: Comprendre la Saisie sur Salaire en France
Déroulement de la saisie à domicile
La saisie peut être exécutée, même si vous n’êtes pas chez vous. Si vous êtes absent au moment de la saisie, le commissaire de justice pourra quand même entrer chez vous en présence du maire de la commune, ou d’un autre membre de la commune, d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou, à défaut, de deux témoins majeurs. En votre absence, il demandera à un serrurier de forcer la serrure de votre appartement. Attention, les frais du serrurier vous seront facturés.
Si vous êtes absent au moment de la saisie, l'acte de saisie vous sera délivré par le commissaire de justice. L’acte de saisie est essentiel ; le commissaire de justice vous le remet à la fin de sa visite pour saisie. L’acte de saisie est remis à votre hébergeant. Ce document est essentiel : une copie comportant certaines mentions obligatoires doit vous être délivrée sous 8 jours. S’il manque une seule de ces mentions, vous êtes en droit de demander l’annulation de la saisie.
Bon à savoir. Les saisies sont interdites les dimanches et jours fériés et ne peuvent pas non plus avoir lieu avant 6h du matin ni après 21h.
Si vous êtes hébergé ou si le siège social est domicilié chez un tiers
Même si vous habitez chez vos parents ou que vous êtes hébergé par un ami, vos meubles restent saisissables. La procédure reste similaire. Vous recevez un commandement de payer délivré par un commissaire de justice qui vous accorde un délai de 8 jours pour payer votre dette. A l'expiration du délai, le commissaire de justice se présente au domicile de votre hôte pour s'enquérir de la présence éventuelle de meubles vous appartenant.
Si l’hébergeant n’est pas à son domicile, le commissaire de justice pourra quand même entrer chez lui en présence du maire de la commune, ou d’un autre membre de la commune, d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou, à défaut, de deux témoins majeurs. Il appellera un serrurier pour ouvrir la porte à vos frais.
Lire aussi: Devenir opérateur de saisie freelance
Dans le cas où le siège social est le domicile du dirigeant de l’entreprise, il n’y a que les biens appartenant au débiteur (c’est-à-dire la société), qui sont saisissables. Toutefois, il est essentiel de pouvoir prouver que les biens sont privés ou non. Pour cela, il faut être en mesure de fournir les différentes factures. Si elles sont au nom de l’entreprise, cela signifie que ce ne sont pas des biens privés, et vice versa.
Droits et voies de recours
La saisie peut être contestée. Vous pouvez demander au juge de l’exécution de suspendre cette saisie, en invoquant différents motifs : les biens saisis ne vous appartiennent pas ou ne sont pas saisissables, le créancier a abusé en mettant en œuvre la saisie alors que d’autres moyens existaient pour qu’il soit payé, la procédure n’a pas été respectée. Si le juge fait suite à votre demande, la saisie sera annulée et le créancier peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.
Vous disposerez de 8 jours pour informer le commissaire de justice d’une saisie antérieure pratiquée sur vos biens. Attention : vous pouvez demander l’annulation de la saisie si l’acte de saisie manque d’une mention obligatoire.
Comment éviter la vente aux enchères des meubles saisis
Les meubles saisis sont souvent vendus à bas prix lors des ventes aux enchères. Pour éviter cela, vous avez un mois pour trouver vous-même un acheteur et en informer le commissaire de justice. Si vous trouvez un acquéreur prêt à vous acheter les biens saisis, vous devez transmettre par écrit au commissaire de justice, le nom et l’adresse de l’acquéreur et le prix qu’il propose de verser. Le créancier a ensuite 15 jours pour accepter ou refuser cette vente à l'amiable.
Jusqu’à la vente aux enchères, les meubles saisis restent à votre domicile. Afin d’éviter la saisie de vos meubles, il est conseillé de contacter le plus rapidement possible l’huissier de justice responsable de l’affaire. Si vous ne réagissez pas rapidement, ils risquent d’être vendus aux enchères à bas prix afin de recouvrer votre créance.
Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Saisie
Comment J'ai Gagné Une Vente Immobilière Aux Enchères Judiciaires ?💥
Précautions en cas de domiciliation d'entreprise au domicile personnel
La domiciliation d’une entreprise consiste à lui fournir une adresse administrative. L’adresse choisie, qui correspond au siège social, désigne le domicile juridique et administratif. Elle apparaît sur tous les documents officiels de l’entreprise et servira d’adresse pour toutes les correspondances avec l’administration, et avec les tiers (clients, fournisseurs…).
Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation. Cette adresse peut être soit simplement administrative, soit aussi le lieu où vous travaillez. Vous devez être propriétaire ou locataire de votre logement. Votre logement doit être votre résidence principale. Vous devez vérifier qu'aucune mention (clause) ne s'oppose à cette domiciliation dans le bail d'habitation, le règlement de copropriété ou les règles d'urbanisme.
En choisissant cette option de domiciliation, il faudra tout simplement fournir une attestation de jouissance des locaux à l’INPI lors de la création de l’entreprise sur le guichet unique. Tant que le bail d’habitation, ainsi que les règles d’urbanisme et de copropriété ne s’opposent pas à la domiciliation, il pourra déclarer son domicile comme siège social.
Il est recommandé de souscrire une extension du contrat d'assurance "habitation" ou un nouveau contrat professionnel en cas d'exercice de l'activité professionnelle au domicile afin de couvrir les éventuels accidents ou dommages sur les biens et les personnes.
Autres options de domiciliation et leur intérêt
Vous pouvez louer un local pour en faire l'adresse de votre entreprise. Vous pouvez aussi choisir de louer un local dédié et conclure un contrat de bail commercial ou professionnel. Le local commercial ou votre local professionnel peut correspondre à l'adresse de domiciliation de votre entreprise.
Une société de domiciliation est un prestataire spécialisé dans la fourniture d’adresse administrative et fiscale pour les entreprises. Elle doit posséder un agrément préfectoral, ce qui garantit la qualité de ses services. Les agents d’une entreprise de domiciliation (les domiciliataires) doivent désormais avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les tâches administratives liées à l'adresse de votre entreprise. Vous pouvez choisir à la carte parmi les prestations suivantes : gestion du courrier (réception, réexpédition, numérisation), standard téléphonique, accès à des espaces de travail (bureaux, espaces de réunions, coworking), rédaction de devis et factures, etc.
La durée minimale d’un contrat de domiciliation s’établit à trois mois, avec tacite reconduction sauf en cas de préavis de résiliation. Pour être conforme avec la loi, elle doit être enregistrée au Registre du commerce et des sociétés et disposer d’un agrément préfectoral, renouvelable tous les six ans.
Risques liés à la domiciliation d'une personne chez soi
Domicilier une personne chez soi comporte des risques non négligeables. En effet, dans le cas où ses biens feraient l’objet d’une saisie à la suite d’un jugement, le propriétaire du logement risque de voir ses propres meubles être vendus au public, et ce, même s’il est absent lors de la visite de l’huissier.
Conseils pratiques
- Contactez rapidement le commissaire de justice pour négocier un échéancier ou proposer une solution amiable.
- Conservez toutes les factures et documents prouvant la propriété ou l’appartenance des biens (privés ou professionnels).
- Si vous êtes hébergé, informez-vous sur les conséquences pour l’hébergeant et conservez une copie de l’acte de saisie délivrée.
- En cas de doute ou d’abus du créancier ou d’un société de recouvrement, contestez les sommes réclamées et demandez conseil à un avocat.
- Prévoyez une assurance professionnelle complémentaire si vous exercez une activité à domicile.
| Étape | Délais | Actions possibles |
|---|---|---|
| Commandement de payer | 8 jours | Payer, contester, demander délai |
| Visite du commissaire / saisie | Immédiate après 8 jours | Présence possible, inventaire, remise de l’acte |
| Information d’une saisie antérieure | 8 jours après l’acte | Informer le commissaire |
| Proposition d’achat amiable | 1 mois pour proposer, créancier 15 jours pour accepter | Trouver un acquéreur, transmettre offre écrite |
Prendre des mesures rapides, conserver les documents prouvant la propriété des biens et, si nécessaire, saisir le juge de l'exécution sont des moyens efficaces pour se défendre contre une saisie abusive ou pour limiter ses conséquences.
balises:
