Tout savoir sur les charges sociales en SARL
Vous êtes sur le point de créer une société à responsabilité limitée (SARL) ? Les charges sociales en SARL couvrent les risques liés à la santé, mais aussi à la retraite du ou de la gérant·e et de ses employé·es. Ce guide va vous aider à y voir plus clair sur les charges sociales en SARL !
Le statut social du gérant de SARL
Un gérant de SARL peut relever de l’un ou de l’autre des deux régimes de sécurité sociale. En pratique, cela dépend de son statut social. Il peut s’agir du statut de travailleur non-salarié (TNS) ou du statut d’assimilé salarié.
Lorsque les gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital social (50 % + une part sociale), ils sont majoritaires et relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants. Ils sont TNS. Dans le cas contraire (détention inférieure ou égale à 50 %), leur participation est minoritaire ou égalitaire. Ils sont assimilés salariés.
Voici un tableau récapitulatif des cotisations sociales du gérant de SARL :
| Assimilé-salarié | Travailleur non-salarié | |
|---|---|---|
| Gérant majoritaire (rémunéré ou non) | ❌ | ✅ |
| Gérant minoritaire | ✅ | ❌ |
| Gérant égalitaire | ✅ | ❌ |
| Gérant non associé | ✅ | ❌ |
| Gérant minoritaire, égalitaire ou non associé non rémunéré | ❌ | ❌ |
Gérant associé majoritaire
Vous détenez au moins 51 % des parts de la société ? Vous êtes alors gérant·e associé·e majoritaire. Dans ce cas, vous êtes affilié·e au régime des travailleurs non salariés (TNS) et vous dépendez de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
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Les cotisations sociales attachées au gérant·e majoritaire sont :
- Assurance maladie et maternité
- Indemnités journalières
- Retraite de base
- Retraite complémentaire
- Assurance vieillesse, invalidité, décès
- Allocations familiales
- Formation professionnelle
- Contribution sociale généralisée (CSG)/Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Elles sont calculées selon les revenus professionnels du ou de la gérant·e de la SARL. Ce dernier a la charge de transmettre à l’administration fiscale les informations nécessaires pour le calcul des cotisations sociales.
Le taux de cotisation
- En l'absence de rémunération : Des cotisations minimales sont à payer, même lorsque le ou la gérant·e majoritaire n'est pas rémunéré·e. Il faut compter environ 1150 € par an. Ces cotisations minimales sont aussi applicables aux rémunérations de faibles montants inférieurs à certains planchers.
- En présence d'une rémunération : Si vous vous rémunérez, le taux de charges sociales en SARL est d'environ 45 % de votre rémunération.
Les cotisations peuvent être déduites du résultat fiscal de la société.
Le règlement
C’est au gérant ou à la gérante de verser les cotisations sociales. En pratique, elles sont prélevées directement sur le compte de la SARL. Le paiement s’effectue en 2 étapes :
- En décembre, vous recevez un avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante.
- En octobre, vous recevez une régularisation des cotisations de l'année précédente selon vos revenus réels.
Les cotisations provisionnelles sont à régler :
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- Tous les mois, le 5 ou le 20 du mois.
- Ou tous les 3 mois, le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.
Le versement peut se faire de 3 façons :
- Par télépaiement depuis votre espace en ligne Urssaf.
- Par prélèvement automatique.
- Par virement.
Gérant associé minoritaire ou égalitaire ou non associé
Le ou la gérant·e associé·e minoritaire (qui détient moins de 50 % du capital), égalitaire (détenant la moitié du capital) ou le ou la gérant·e non associé·e rémunéré a le statut d'assimilé salarié. De ce fait, il ou elle dépend du régime général de la Sécurité sociale.
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⚠️En l'absence de rémunération, il n'y a aucune cotisation sociale à payer. Vous pouvez choisir de ne pas vous rémunérer. Les cotisations sociales liées au dirigeant sont identiques à celles d’un·e salarié·e cadre et sont versées par l'entreprise.
Comme un salarié, le ou la gérant·e minoritaire, égalitaire ou non associé·e bénéficie :
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- D’une assurance maladie-maternité.
- D'allocations familiales.
- D'une assurance contre les accidents du travail.
- D'une assurance retraite de base.
- D'une assurance retraite complémentaire.
- D'une assurance prévoyance.
💡 À l'inverse d'un·e salarié·e, le ou la gérant·e assimilé salarié n'a pas le droit au chômage.
Le taux de cotisation
Les cotisations sociales du ou de la gérant·e de SARL assimilé salarié·e se basent sur la rémunération brute. Les dividendes ne sont jamais intégrés dans les revenus. Le taux de charges sociales d'un assimilé salarié est plus élevé qu'un gérant TNS : vous devrez payer des charges sur environ 80 % de votre rémunération nette.
S’il cotise presque le double du gérant·e non-salarié, le ou la gérant·e assimilé salarié bénéficie d’une meilleure protection sociale, notamment en ce qui concerne l’indemnisation lors d’un arrêt de travail et la retraite.
Le règlement
Les cotisations sociales salariales sont prélevées directement sur le salaire du gérant·e assimilé salarié par l'entreprise.
Les cotisations et contributions sociales se calculent sur ces revenus :
- Salaires.
- Indemnités.
- Prestations sociales complémentaires.
- Revenus de remplacement lors d'arrêt maladie, accident du travail, maternité.
- Prestations familiales supplémentaires.
- Avantages en espèces accordés par le comité social et économique (CSE).
- Avantages en nature (nourriture, logement, mise à disposition d'un véhicule professionnel à usage privé).
Employeur et salarié sont redevables des cotisations sociales.
Les cotisations sociales à la charge de l'employeur comprennent :
- Cotisation APEC.
- Cotisations d'allocations familiales, de sécurité sociale.
- Contribution solidarité d'autonomie (CSA).
- Cotisation d'accidents du travail.
- Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL).
- Cotisation AGS.
- Forfait social.
- Versement transport.
En plus des cotisations sociales, les cotisations salariales sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié. Elles correspondent à :
- Assurance vieillesse.
- Contribution sociale généralisée (CSG).
- Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
- Cotisations chômage.
- Cotisations de retraite complémentaire.
Chaque mois, l’employeur retient le montant correspondant sur la paie des employés. Il déclare et verse ensuite les cotisations via la déclaration sociale nominative (DSN).
La date limite de déclaration est :
- Le 15 du mois.
- Le 5 du mois dans les SARL où la paie est versée au cours du mois travaillé.
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