Dispense de recherche d'emploi et chômage chez les seniors: raisons sociales, familiales et impacts sur l’emploi après 50 ans

La dispense de recherche d'emploi (DRE) dont bénéficiaient certains demandeurs d'emploi âgés de 57 ans et plus a été supprimée au 1er janvier 2012 avec l'objectif de mettre un terme aux dispositifs écartant les salariés « seniors » du marché du travail. Cette dispense leur évitait d'avoir à actualiser mensuellement leur inscription à l'ANPE (puis à Pôle emploi) lorsqu'ils étaient, en pratique, en attente de leur départ en retraite. Contrairement à la préretraite, qui garantissait en plus une rémunération jusqu'à la retraite dont le montant était en général plus élevé que l'indemnisation du chômage, elle ne constituait pas une incitation financière très importante. D'ailleurs, une fois cette dispense supprimée, le nombre de sorties d'activité vers le chômage n'a pas diminué.

Ils risquent, en outre, s'ils ne s'y conforment pas, de se voir radier de Pôle emploi et de perdre les indemnités qui leur permettent de (sur)vivre en attendant de toucher réellement leur retraite. L'intervention de M. M. Bernard Perrut attire l'attention sur la situation des seniors après cinquante ans qui ne sont plus comptabilisés comme chercheurs d'emploi et qui, en pratique, ne mènent plus les démarches administratives habituelles. L'inquiétude porte sur les difficultés croisées liées à l'exclusion du marché du travail et à la nécessité de compléter les revenus avant la retraite, tout en valorisant l'expérience professionnelle encore pertinente sur le plan économique.

Origines et but de la DRE

La dispense de recherche d'emploi est un dispositif qui permet à un demandeur d'emploi âgé de 55 ans ou plus d'être dispensé de l'obligation de recherche d'emploi, tout en continuant à percevoir son droit à allocation. Peuvent être admis à cette dispense à partir de 55 ans les demandeurs d'emploi qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ainsi que ceux qui ne perçoivent aucune allocation d'assurance chômage, ceux qui perçoivent une allocation d'assurance chômage et qui justifient de 160 trimestres de cotisation au titre du régime de base de l'assurance vieillesse, à partir de 57 ans et demi, les allocataires du régime d'assurance chômage. La DRE existe depuis plus de vingt ans et résulte des difficultés rencontrées par les chômeurs âgés pour retrouver un emploi. La plus grande souplesse du dispositif pour les bénéficiaires du régime de solidarité s'explique par ce même motif, puisque ces demandeurs d'emploi ont souvent une ancienneté au chômage plus longue et sont plus éloignés du marché du travail.

Évolutions légales et finalité

La Loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi a aménagé les conditions de dispense de recherche d’emploi et prévoit l’extinction progressive de la dispense sans remettre en cause les droits acquis. Le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 a mis fin quant à lui à la dispense de recherche d’emploi systématique ouverte à tous les demandeurs d’emploi non indemnisés de plus de 55 ans. À partir du 1er janvier 2012, les dispositions relatives à la dispense de recherche d’emploi ont été abrogées, tout en précisant que les personnes bénéficiant d’une telle dispense avant cette date pouvaient continuer à en bénéficier. Le cadre actuel s’inscrit dans une logique de maintien ou de retour à l’emploi par le biais d’un accompagnement renforcé et d’un suivi tripartite.

Profil des bénéficiaires et conditions d’accès

Aux termes des règles en vigueur, les bénéficiaires de la dispense de recherche d’emploi incluent notamment les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’assurance chômage (ARE) selon des critères d’âge, et ceux bénéficiant de l’AER (allocation équivalent retraite) dans certains cas. Les conditions d’accès incluent des critères d’âge et de droits à l’allocation, mais il est précisé que la dispense n’est pas une obligation et peut être choisie ou non par le demandeur d’emploi selon sa situation personnelle et professionnelle. L’objectif est d’apporter une certaine souplesse pour les seniors tout en favorisant le retour à l’emploi et le maintien des compétences sur le marché du travail.

Lire aussi: Droits au chômage pour gérant de SARL/EURL

Plan national et actions en faveur des seniors

Le plan national d'action pour l'emploi des seniors 2006-2010 vise à améliorer le taux d'emploi des seniors et à valoriser leur potentiel par une action multidimensionnelle. Il comprend des axes tels que faire évoluer les représentations socioculturelles, favoriser le maintien dans l'emploi, faciliter le retour à l'emploi et aménager les fins de carrière. Le plan prévoit des mesures concrètes, telles que des formations qualifiantes pour les actifs de plus de 45 ans et l'activation de contrats aidés et de contrats d’initiative emploi (CIE). Le dispositif de suivi tripartite facilite la mise en œuvre et l’évaluation des actions.

La réforme et les dispositifs récents continuent d’aller dans le sens du maintien des seniors sur le marché du travail, avec des mécanismes d’incitation à la reconversion et à la formation, et une meilleure articulation entre les droits et les devoirs des chercheurs d’emploi. Le texte rappelle aussi que des instruments comme les CIE et les possibilités de CDI de longue durée permettent d’améliorer l’accès des seniors à l’emploi, tout en réduisant les barrières liées à l’âge sur le marché du travail.

Fonctionnement de l’allocation et conditions de maintien

L’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) est une allocation mensuelle calculée sur la base des salaires des mois précédents et soumise à des prélèvements et à des conditions de cumul avec une pension ou des allocations spécifiques. Le calcul et les règles évoluent avec les réformes et les conditions d’âge, incluant des plafonds et des dérogations spécifiques. Depuis 2025, des adaptations concernent notamment la dégressivité et les durées d’indemnisation pour les seniors, afin d’encourager les reconversions et le maintien en activité tout en protégeant les droits à la retraite.

• Les bénéficiaires de l’ARE peuvent cumuler des droits à la retraite selon l’âge et le nombre de trimestres validés.
• La possibilité de formation dans le cadre de l’ARE-F (ARE-formation) peut prolonger les droits et favoriser la reconversion des seniors.
• Le maintien des droits peut être prolongé jusqu’à la liquidation de la retraite, sous certaines conditions et jusqu’à des plafonds spécifiques à l’âge.

Cas particuliers et exemples pratiques

Pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus, des choix existent entre ARE et ASS (Allocation de solidarité spécifique), avec des montants et des conditions propres à chaque dispositif. Le cumul avec une pension de vieillesse est possible sous certaines conditions et ne peut pas aboutir à un maintien automatique du droit à l’allocation lorsque la retraite est atteinte. Le dispositif permet aussi des flexibilités telles que le versement sans dégressivité pour certains bénéficiaires et des possibilités de formation rémunérée dans le cadre d’un ARE-F.

Règles et obligations du contrat d'engagement

Le demandeur d’emploi doit, dans le cadre du contrat d’engagement, mettre en œuvre des actions de recherche d’emploi et suivre les formations ou aides prévues. Le contrat précise les emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être envisagées, y compris la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ou la réduction des allocations.

Lire aussi: Cumul Chômage et Auto-Entreprise

Tableau récapitulatif des âges et des droits (résumé synthétique)

1. Évolutions légales (2008-2012) et suppression progressive de la DRE.
2. Plan national seniors et actions d’accompagnement et de formation.
3. Conditions d’accès et recours en cas de modification de situation ou de perte d’emploi.

Pour ceux qui souhaitent approfondir, le texte montre les différentes étapes et conditions associées à l’indemnisation, les durées et les scénarios possibles en fonction de l’âge et des droits acquis. Le cadre actuel insiste sur l’importance de l’anticipation, de l’accompagnement personnalisé et de l’évaluation des possibilités de reconversion afin d’améliorer l’insertion professionnelle des seniors tout en protégeant leurs droits à la retraite.

Lire aussi: Lien entre chômage et entrepreneuriat

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