Christian Joncheray autoentrepreneur : activité, profil professionnel et situation judiciaire
Cet article rassemble et organise les informations disponibles concernant Monsieur Christian Joncheray, son profil professionnel d'auto-entrepreneur / exploitant agricole et les étapes judiciaires qui ont marqué son entreprise individuelle. Les éléments proviennent notamment des décisions du tribunal et des données répertoriées dans les bases publiques (Sirene, jugements).
Identité, statut juridique et activité
Dénomination : JONCHERAY CHRISTIAN (JONCHERAY CHRISTIAN DENIS). Numéro Siren : 409839487. Nom : Monsieur Christian JONCHERAY, né le 06 juin 1959 à SIMPLE (53). Adresse connue : Le Bois Rond, 53360 SIMPLE. Activité déclarée : exploitant agricole. A la différence des entreprises classiques, les entreprises individuelles sont aussi des personnes physiques.
Statut d'auto-entrepreneur / micro-entreprise : notions générales utiles
Depuis 2016, les statuts de micro-entreprise et d'auto-entrepreneur ont fusionné. La différence entre entrepreneur individuel "simple" et micro-entreprise est surtout fiscale : l'entrepreneur individuel "simple" est soumis à un régime réel d'imposition alors que le "micro-entrepreneur" est un entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social. Certaines activités - notamment agricoles - sont aussi interdites aux micro-entrepreneurs.
Il existe une multitude de professions possibles lorsque l'on est micro-entrepreneur. Que vous souhaitiez exercer une activité libérale, artisanale ou commerciale, vous avez le choix de votre discipline ! L'auto-entreprise possède de nombreux avantages, notamment la possibilité de se diversifier en exerçant différentes activités. Cependant, lorsque vous créez votre entreprise, il vous faut déclarer votre activité principale, afin de recevoir votre code APE (Activité Principale Exercée).
Activité agricole et compatibilité avec le statut micro-entrepreneur
L'activité déclarée de Monsieur Joncheray est "exploitant agricole". Certaines activités - notamment agricoles - sont aussi interdites aux micro-entrepreneurs. En conséquence, la nature agricole de l'activité influence le statut fiscal applicable et les obligations spécifiques liées à la profession.
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Chronologie judiciaire : redressement et liquidation
01/12/2016 - Redressement judiciaire : Par jugement en date du 21 novembre 2016, le tribunal de grande instance de LAVAL a prononcé le redressement judiciaire de JONCHERAY Christian né le 6 juin 1959 à SIMPLE, demeurant Le Bois Rond 53360 SIMPLE. Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 10 octobre 2016. Désigné la SELARL Guillaume LEMERCIER 7 rue de Paradis 53000 LAVAL en qualité de mandataire judiciaire. Désigné Philippe NAUTRE en qualité de Juge commissaire et Philippe MURY, Thibaut LEPINE, Anne VIGNON en qualité de juges commissaires suppléants.
24/05/2018 - Plan de continuation / plan de redressement : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - Jugement TGI de LAVAL du 14/05/18 adoptant le plan de redressement au bénéfice de Christian JONCHERAY Le Bois Rond 53360 SIMPLE exploitant agricole. Durée du plan : 8 ans. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL Guillaume LEMERCIER 7 rue de Paradis 53000 LAVAL. RG 16/458. Dénomination : JONCHERAY CHRISTIAN. Code Siren : 409839487. Adresse : Le Bois Rond 53360 SIMPLE.
04/07/2025 - Résolution du plan de redressement et liquidation judiciaire : Jugement TJ de LAVAL du 23/06/2025 prononçant la résolution du plan de redressement adopté par jugement du 14/05/2018 et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. Monsieur Christian JONCHERAY né le 06 Juin 1959 à SIMPLE (53) Le Bois Rond 53360 SIMPLE exploitant agricole. N° dossier : 16/45. Dénomination : JONCHERAY CHRISTIAN DENIS. Code Siren : 409839487. Adresse : LE BOIS ROND 53360 SIMPLE.
Conséquences pratiques et démarches liées aux informations publiques
Les informations proposées sur cette page proviennent, entre autres, de la base Sirene éditée par l'Insee qui recense l'intégralité des entreprises de France. Les entreprises personnes physiques peuvent demander directement à l'Insee que les informations du répertoire Sirene les concernant ne puissent être réutilisées par des tiers (article A123-96 du code du commerce). Le numéro de TVA intracommunautaire présenté pour Monsieur Christian Joncheray a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif.
Profil professionnel et compétences possibles liées aux statuts d'auto-entrepreneur
Bien que Monsieur Joncheray soit identifié comme exploitant agricole dans les sources judiciaires, il est utile de rappeler les grandes familles d'activités et compétences que peut regrouper le statut d'auto-entrepreneur (micro-entreprise) lorsqu'elles sont autorisées :
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- Acheteur-revendeur, mandataire ou courtier (notamment professionnel de l'automobile).
- Prestations de services et agences (événementiel, prestation de services, communication).
- Activités de conseil : consultant en ingénierie, consultant RH, expert SEO, community manager.
- Services à la personne : aide à domicile, aide-ménagère, garde d'enfants (selon conditions).
- Artisanat et métiers d'art : menuiserie, maçonnerie, carreleur, bijouterie, cordonnerie, etc.
- Activités créatives et culturelles : décorateur, designer graphique, antiquaire, écrivain public.
- Professions du bien-être et du sport : coach sportif, masseur, hypnothérapeute (selon réglementation).
- Transport et logistique : chauffeur VTC (sous conditions), convoyeur, coursier, mécanicien (avec formation).
- Hôtellerie et tourisme : location meublée, chambre d'hôtes, agent de voyage (selon réglementation).
Remarques sur encadrement réglementaire et qualifications
Certaines professions sont réglementées et nécessitent des diplômes ou des qualifications (architecte, électricien, esthéticienne, formateur, éducateur sportif, maçon, menuisier, etc.). D'autres activités peuvent s'exercer en micro-entreprise sans obligation de diplôme (antiquaire, correcteur, community manager, many freelances du web). Le choix du statut et la possibilité d'exercer une activité agricole en micro-entreprise dépendent donc de la nature précise de l'activité et des textes applicables.
Que retenir de ce dossier pour un tiers ou un professionnel ?
- Identification claire : nom, date de naissance, adresse et numéro Siren permettent d'identifier formellement la personne et l'entreprise individuelle.
- Histoire judiciaire : redressement judiciaire (2016), adoption d'un plan de redressement (jugement du 14/05/2018) puis résolution du plan et ouverture d'une liquidation judiciaire (jugement du 23/06/2025) constituent des éléments déterminants pour évaluer la continuité de l'activité et les risques associés.
- Statut et activité : exploitation agricole déclarée ; attention aux incompatibilités entre certaines activités agricoles et le régime micro-entrepreneur.
- Données publiques : les informations disponibles dans Sirene et les avis de jugement sont publiques mais peuvent faire l'objet de demandes de non-réutilisation auprès de l'Insee par les personnes physiques concernées.
AUTO ENTREPRENEUR et MICRO ENTREPRISE QUELLE DIFFÉRENCE? [PTF-68]
Tableau synthétique - données clés
| Élément | Informations |
|---|---|
| Nom | Christian JONCHERAY (Christian Denis) |
| Date de naissance | 06/06/1959 |
| Adresse | Le Bois Rond, 53360 SIMPLE |
| Siren | 409839487 |
| Activité | Exploitant agricole |
| Procédures judiciaires | Redressement judiciaire (2016), Plan de redressement adopté 14/05/2018, Résolution du plan et liquidation judiciaire 23/06/2025 |
Si vous êtes concerné(e) par des démarches administratives ou judiciaires en lien avec cette entreprise individuelle, il est recommandé de consulter les jugements complets au greffe compétent ou de prendre conseil auprès d'un professionnel du droit (avocat, mandataire judiciaire) afin d'obtenir un éclairage adapté à votre situation.
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