Comptabilisation du CICE dans les SCM pour les associés

Le CICE ou crédit d'impôt compétitivité emploi est comptabilisé par les entreprises en diminution des charges de personnel. Cela signifie que le compte à utiliser est soit le compte 6459 au crédit, soit le compte 649. Le 9 en troisième ou quatrième position est le signe d'un compte de charge dont le solde est naturellement créditeur. Le CICE disparaît au 1er janvier 2019 mais restera dans les comptes de certaines entreprises pendant encore cinq ans avant son remboursement. La comptabilisation du CICE dans les comptes des entreprises à l'IS résulte d'une note d'information de l'Autorité des normes comptables (ANC), préconisant l'enregistrement en diminution des charges de personnel. Dans les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) il n'est jamais comptabilisé et ne sera pas retraité sur la liasse fiscale. Le CICE est remplacé par une diminution de charges patronales à partir de 2019.

Pour les sociétés à l'IS, la comptabilisation du CICE se fait au crédit d'un compte 6459 ou 649. À l'origine, l'ANC avait envisagé deux solutions, mais l'administration fiscale n'en a retenu qu'une. Exemple de comptabilisation montre le CICE inscrit au crédit et le revers du montant sur 444 « État - impôts sur les bénéfices ». Les préconisations de l'ANC pour la comptabilisation indiquent deux méthodes envisagées mais tranchent pour l'enregistrement en diminution des charges de personnel via un sous-compte dédié du 64.

Cas concret et méthodes d'écriture

Exemple de comptabilisation du CICE 2018: une masse salariale éligible de 105 000 €, calcul du CICE 2018: 105 000 € × 7% = 6 300 €. Comptabilisation proposée: Débit 644/6459 ou 649 CICE 6 300 €, Crédit 444 « État - impôts sur les bénéfices » 6 300 €. L’ANC recommande d’enregistrer le CICE au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel ». Le lecteur peut alors retrouver précisément le montant et le rattachement du CICE dans les comptes annuels.

Dans les comptes consolidés, le traitement dépend des IFRS ou des normes françaises. Si IFRS, les choix entre IAS 19 (avantages du personnel) et IAS 20 (subventions) peuvent influencer la présentation, avec une possibilité d’enregistrer le CICE en autres produits (subventions) ou en diminution des charges de personnel pour la première demande sur option.

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Conséquences fiscales et neutralité

La documentation officielle précise que la créance ne constitue pas un produit imposable et doit être neutralisée pour le calcul de la valeur ajoutée et la CVAE. Le CICE reste neutre pour le calcul de la participation des salariés: le résultat net et la VA sont mécaniquement ajustés de telle sorte que l’indicateur de participation n’est pas modifié par l’opération comptable du CICE.

Sur la liasse fiscale, le montant du CICE est à retraiter et reporté selon les règles propres à chaque régime fiscal applicables aux associés (IR ou IS). Le CICE 2018 est déduit en diminution des charges de personnel sur le compte 64, et la liasse fiscale doit refléter ce d écompte via les feuillets 2058-A et les sections dédiées.

Comptabilisation du CICE dans les SCM (Société Civile de Moyens)

La SCM est un outil réservé aux professions libérales et ne peut pas avoir pour objet l’exercice d’une profession. Elle met en commun des moyens matériels, locaux ou personnels pour faciliter l’exercice des associés. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et ne peut pas opter pour l’IS lorsque ses moyens sont mis à disposition des associés. Lorsqu’elle met des moyens à disposition de tiers non associés, elle peut perdre son exonération d’IS si les produits accessoires dépassent 10% de ses recettes.

Comptablement, la SCM peut admettre une absence d’obligation de production de comptes annuels, mais la comptabilité interne est nécessaire pour déterminer la quote-part revenant à chaque associé. Les charges communes refacturées aux associés doivent être rigoureusement ventilées et refléter des clés de répartition prévues par les statuts. Les dépenses, telles que loyers, matériel ou frais généraux, sont partagées et refacturées à l’euro près.

Le traitement du CICE dans une SCM suit les mêmes principes que pour les sociétés de personnes: l’auteur de résultats (associé) déclare sa part sur le formulaire approprié (2035-SD en régime BNC ou 2031-SD/2036-SD selon le régime BIC/IS). Le CICE est enregistré au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 et peut influencer les montants soumis à l’imposition selon le régime de chaque associé. La neutralité sur la CVAE est également maintenue.

Régimes fiscaux et déclaratifs des SCM

Régime de la déclaration contrôlée (BNC): l’associé reporte sa part de résultat SCM sur la déclaration 2035-SD, avec éventuelles annexes et liasses 2035-AS-SD et 2035-LIASSE-BNC. Dépenses engagées pour l’acquisition de parts (intérêts d’emprunt, frais d’acte, frais de notaire) peuvent être déduites et reportées. Le régime micro-BNC ne prévoit pas de déclaration de résultats et implique un abattement calculé par l’administration.

Régime des BIC réels ou régime simplifié pour les associés imposables à l’IS ou BIC: les documents 2031-SD et 2036-SD, avec annexes dédiées, permettent de déterminer la quote-part du résultat et les charges associées. Si l’ensemble des associés est BNC, le régime micro-BNC peut s’appliquer; si certains relèvent du BIC/IS, le régime réel ou simplifié peut être choisi selon les règles propres à chaque catégorie.

Régime de la TVA et exonérations

Par défaut, la SCM est soumise à la TVA au taux normal (20%) pour les prestations de services fournies aux associés, sauf exonération lorsque les trois conditions suivantes sont réunies: prestations rendues exclusivement aux associés, contribution directe à des opérations exonérées (par exemple médecins et paramédicaux), et refacturation des charges qui ne dépasse pas les charges communes. L’imprimé 2036-SD est utilisé pour justifier ces exonérations.

Le droit fiscal prévoit que les parts de SCM restent des immobilisations non amortissables et que les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition des parts peuvent être déduits par le gérant ou l’associé, selon les règles fiscales propres. La SCM ne paye pas d’IS et les associés restent imposés personnellement sur leur part des résultats.

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