CICE PME européenne : fonctionnement et modalités

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été créé par une loi de finances rectificative de décembre 2012, qui lui donne « pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement ».

Aux termes de la loi, l’amélioration de la compétitivité est donc le principal objectif du CICE, devant l’emploi qui apparaît seulement à travers « le recrutement ». La loi a institué un « comité de suivi » du CICE chargé de suivre sa mise en œuvre et de veiller à son évaluation. Son dernier rapport, en date de septembre 2018 et il a été complété par des travaux d’approfondissement dont la synthèse a été publiée par France Stratégie en septembre 2020. Ce sont les principales sources de la présente fiche qui décrit les principales caractéristiques de ce crédit d’impôt, les effets qui peuvent en être théoriquement attendus et les premiers résultats obtenus.

Entreprises concernées et conditions d’éligibilité

Le CICE a été institué en faveur des entreprises imposées à l’IS ou à l’IR d’après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations qu’elles versent à leur personnel salarié dans la limite de certains plafonds. Accessible à toutes les entreprises employant des salariés, le CICE permet de bénéficier d'une économie d’impôt substantielle. Le CICE bénéficie aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition et qui emploient des salariés.

En outre, la créance « en germe », c’est-à-dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, peut également être cédée à un établissement de crédit. Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle de bpifrance pour certaines PME. Dans le cadre particulier du régime fiscal des groupes de sociétés, seule la société-mère du groupe peut procéder au préfinancement du CICE par la cession d’une créance « en germe ».

En pratique : un salarié à 35 heures semaine effectue 5 heures supplémentaires sur le mois et bénéficie d’une majoration de salaire brut de 25% sur ces heures. Dans ce cas, l’entreprise doit déterminer le nombre de jours travaillés pour la rémunération qu’elle verse annuellement à ces salariés. Dès lors que la rémunération annuelle du salarié dépasse le plafond, c’est l’ensemble du montant qui n’est pas pris en compte.

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La CAA de Douai rappelle que les salariés intérimaires doivent être inclus dans l’effectif d’une entreprise de travail temporaire pour l’appréciation des seuils PME au sens du droit communautaire. L’entreprise de travail temporaire peut bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés mis à disposition temporaire d’entreprises utilisatrices en application de l’article L. Sur l’effectif, par application de l’article L. 1251-1 du Code du travail, les personnes mises à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire sont liées à cette dernière par un contrat de travail, elles ont ainsi la qualité de salarié de cette entreprise de travail temporaire au sens du règlement. Elles doivent, par suite, être prises en compte pour la détermination de l’effectif de cette entreprise de travail temporaire pour l’appréciation de la qualification de micro, petite et moyenne entreprise, de même qu’elles sont prises en compte dans l’assiette du CICE (voir en ce sens CE 16 avril 2019 n°422868, min.

Calcul et taux

Le montant du CICE est égal à 6 % de la masse des rémunérations brutes inférieures à 2,5 fois le SMIC (ce taux a été limité à 4 %, dans un premier temps, sur les salaires de 2013). Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 (le taux était de 4 % en 2013, de 6 % de 2014 à 2016 et de 7 % en 2017). Pour les rémunérations versées en 2015 à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer, le taux est fixé à 7,5 %. Pour les rémunérations versées en 2017, le taux du CICE est abaissé à 7%.

Le CICE est, en principe, calculé sur les rémunérations versées aux salariés au cours de l’année civile. Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au cours d’une année civile et ne peut être utilisé au titre d’un exercice clos avant la fin de la période de référence du crédit. Le CICE permet de diminuer les charges de personnel. Le montant du CICE peut ainsi être comptabilisé au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 «Charges de personnel ».

Déclarations, imputation et remboursement

Le CICE est imputé au moment de la liquidation du solde de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Les crédits d’impôts relatifs à un exercice N sont en principe imputés et/ou remboursés lorsque l’impôt est soldé, en mai de l’année N+1 pour l’IS et en septembre pour l’IR. En application de l’article 199 ter C du CGI, les entreprises peuvent imputer ce crédit d’impôt sur l’impôt dû. L’excédent de crédit d’impôt non imputé constitue une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

Le CICE présente toutefois, comme le crédit d’impôt en faveur de la recherche, des spécificités par rapport à cette règle : si le CICE est supérieur à l’impôt dû, la différence donne lieu à une créance sur l’Etat de son montant qui soit est imputée sur l’impôt dû au titre des exercices N à N+3, si cet impôt dû est suffisant, soit est remboursée en N+4. La créance non imputée au bout de trois exercices est remboursée à l'entreprise.

Lire aussi: Société Européenne de Développement du Financement : Une analyse

Afin de soutenir la trésorerie de certaines entreprises, l’excédent de crédit d’impôt est immédiatement restituable pour les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. En dehors des cas de remboursement immédiat, le CICE s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année de versement des rémunérations, puis, en cas de reliquat, sur l’impôt dû au titre des 3 années suivantes.

Ainsi, à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2015, le CICE doit être déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, disponible sur le site impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », dans les mêmes délais que la déclaration de résultats. - à l’impôt sur le revenu: déclaration du CICE sur le formulaire n°2069-RCI-SDavec la liasse fiscale (au plus tard le 2è jour ouvré suivant le 1er mai) et report du montant du CICE sur la déclaration n°2042-C-PRO (entre fin mai et fin juin) ;- à l’impôt sur les sociétés, déclaration du CICE sur le formulaire n°2069-RCI-SD dans les mêmes délais que leur télé-déclaration de résultats, soit le dernier jour ouvré du 3è mois suivant la clôture de l’exercice ou le 2è jour ouvré qui suit le 1er mai pour les entreprises clôturant leur exercice social au 31 décembre.

Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, vous devez porter le montant de la créance de CICE sur votre déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042 C-PRO. Après avoir procédé au calcul du CICE, l’entreprise doit l’utiliser. L’administration fiscale a ainsi indiqué que cette exception s’applique uniquement aux entreprises de 9 salariés au plus.

Trésorerie et préfinancement

Alors que les exonérations et allègements de cotisations sociales ont un effet quasi immédiat sur la trésorerie des entreprises, celles-ci doivent donc attendre de 1 à 4 ans pour que le CICE soit imputé sur l’impôt dû ou remboursé par l’Etat. La transformation du CICE en allégements de charges a été annoncée par le Président de la République et inscrite dans la loi de finances initiale pour 2018. Pour soutenir la trésorerie de certaines entreprises, l’excédent de crédit d’impôt est immédiatement restituable pour les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Dans l’attente de récupérer votre CICE, bpifrance vous propose le préfinancement "Avance+ Emploi". Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle de bpifrance pour certaines PME.

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L’impossibilité d’obtenir le remboursement anticipé de la créance de CICE en cas de cessation d’activité (hors procédures collectives) est cohérente avec le dispositif de remboursement de la créance de report en arrière du déficit (carry-back). La solution n’est donc pas nouvelle. Afin d’éviter une telle situation et un délai qui peut paraître disproportionné, il est recommandé que les entreprises qui cessent leur activité (hors procédures collectives) mobilisent leur créance auprès d’un établissement de crédit.

Comptabilité nationale et budgétaire : enregistrement et impact

La comptabilité nationale étant une comptabilité en « droits constatés », le CICE est enregistré, en dépenses publiques, comme désormais tous les crédits d’impôt, au moment où la créance de l’entreprise sur l’Etat est constatée et pour le montant de cette créance. Dans la phase de montée en charge du dispositif, le coût du CICE est donc nettement plus élevé en comptabilité nationale qu’en comptabilité budgétaire, les créances constatées étant supérieures aux montants imputés ou remboursés. Dans les deux systèmes comptables, le CICE n’a eu d’impact sur les comptes publics qu’à partir de 2014, quand le montant dû par l’Etat au titre des salaires de 2013 a été constaté (en comptabilité nationale) ou commencé à être décaissé (en comptabilité budgétaire).

La forte augmentation du coût du CICE en 2015, dans les deux systèmes comptables, résulte principalement de la hausse du taux, de 4 à 6 %. Celle de 2018 résulte du passage de ce taux de 6 à 7 % en 2017. Sa baisse en 2019 tient au fait que le taux revient à 6 % sur les salaires de 2018. Sa forte diminution en 2020 résulte de son remplacement en 2019 par une réduction de cotisations sociales (cf. plus loin).

Effets attendus sur compétitivité, prix et emploi

La « compétitivité prix » de la France à l’exportation est mesurée par le rapport entre la moyenne des prix des exportations des autres pays, pondérés par le poids de chacun dans les exportations françaises et convertis en euros, et la moyenne des prix à l’exportation des entreprises françaises. La compétitivité prix à l’importation est le rapport entre la moyenne des prix à l’importation des produits étrangers en France et la moyenne des prix de production des entreprises françaises.

La « compétitivité hors prix » désigne l’ensemble des facteurs autres que la demande et la compétitivité prix qui expliquent les évolutions des exportations et des importations. Ces facteurs sont hétérogènes et leur impact est difficile à mesurer précisément : la qualité des produits français, par comparaison avec celle des produits étrangers ; le degré d’innovation ou de différenciation des produits français ; leur adaptation à la demande ; la capacité des entreprises françaises à investir et se développer à l’international.

Selon l’annexe statistique du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2015, la compétitivité coût de la France s’est dégradée de 15 points entre 2000 et 2013. Le CICE a pour effet de réduire le coût du travail pour les entreprises, donc leur coût de production. Soit cette baisse est répercutée dans les prix de vente et améliore la compétitivité prix. En conséquence, les entreprises françaises peuvent gagner des parts du marché national ou des marchés étrangers, ce qui favorise l’emploi. Soit les entreprises accroissent leurs marges, leur profitabilité augmente et elles ont plus de moyens et plus d’intérêt à investir, notamment pour satisfaire la demande étrangère.

Ces effets favorables sur la compétitivité sont toutefois limités dans la mesure où, comme le note le premier rapport de suivi, « le CICE profite moins aux entreprises les plus tournées vers l’exportation ». Les entreprises fortement exportatrices se caractérisent en effet en moyenne par des salaires plus élevés que celles n’exportant pas ou peu. Bien que la compétitivité constitue l’objet principal du CICE, le seuil de 2,5 SMIC a été fixé pour accroître son impact sur l’emploi. En pratique, le CICE vise deux objectifs simultanément, la compétitivité et l’emploi, qui ne requièrent pas les mêmes instruments.

Résultats évalués et débats économiques

En septembre 2020, France Stratégie a publié les résultats obtenus par des centres de recherche en appliquant deux méthodes différentes : une analyse économétrique de données individuelles d’entreprises couvrant la période 2013-2016 ; une analyse économétrique de données sectorielles de comptabilité nationale sur la période 2013-2017 dont les résultats ont été intégrés dans un modèle d’équilibre général de l’économie française. La première méthode conduit à la création ou la sauvegarde d’environ 100 000 emplois, ce qui est faible au regard du coût du CICE (18 Md€ en 2016). La deuxième méthode montre que le CICE a eu un impact significatif sur l’emploi et les salaires dans les services. Après prise en compte des interactions macroéconomiques, le CICE aurait permis de créer ou de sauver 400 000 emplois.

On peut aussi noter une autre évaluation du CICE publiée en juillet 2017 dans la revue française d’économie et fondée sur un modèle de fonctionnement du marché du travail calibré pour en représenter correctement les principales caractéristiques. En 2019, le coût du CICE, sur les salaires des années antérieures, est de 20,6 Md€ en comptabilité nationale compte-tenu de la baisse de son taux sur les salaires de 2018. Cette même année 2019, les nouveaux allègements de cotisations sociales réduisent de 24 Md€ les recettes des administrations de sécurité sociale.

Utilisation comptable et fiscalité

Il ne constitue pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE. Ainsi, à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2015, le CICE doit être déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, disponible sur le site impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », dans les mêmes délais que la déclaration de résultats. Le montant du CICE peut ainsi être comptabilisé au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 «Charges de personnel ».

Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au cours d’une année civile et ne peut être utilisé au titre d’un exercice clos avant la fin de la période de référence du crédit. L’excédent de crédit d’impôt est immédiatement restituable pour les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La créance « en germe » peut être cédée à un établissement de crédit afin d’assurer la trésorerie des entreprises.

Fin de dispositif et transformation

Pour rappel, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, le CICE est supprimé et remplacé par un allègement de cotisations sociales (Loi 2017-1837 du 30-12-2017 art. 86), sauf à Mayotte où il est maintenu. Sa forte diminution en 2020 résulte de son remplacement en 2019 par une réduction de cotisations sociales.

Aspects contentieux et interprétations administratives

L’Administration a rejeté cette réclamation, au motif qu’elle ne pouvait être regardée comme une PME communautaire au sens du règlement n°800/2008 de la commission européenne du 6 août 2008. L’affaire est portée au contentieux. La CAA de Douai en conclut que la société de travail temporaire visée ne satisfait pas à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue par le règlement européen, dans la mesure où la prise en compte des données comptables agrégées et des effectifs cumulés de l’ensemble des sociétés qui lui sont liées ne lui permettent pas de respecter les seuils précités. La grille d’analyse de la CAA relative à la notion de PME communautaire reprend en partie la position récente du Conseil d’État (CE 8e-3e ch. 16 avril 2019 n°422868, min. Voir CAA Douai, 4e ch. du 12 nov.

L’impossibilité d’obtenir le remboursement anticipé de la créance de CICE en cas de cessation d’activité (hors procédures collectives) est cohérente avec le dispositif de remboursement de la créance de report en arrière du déficit (carry-back). A la différence du carry-back pour lequel l’option est interdite l’année de cessation d’activité, le CICE constitue une créance acquise et indiscutable dès lors que des rémunérations éligibles sont versées par une entreprise éligible à ce crédit d’impôt.

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