Procédure de demande de remboursement du CICE pour les PME: guide pratique et jurisprudence

Le Conseil d’État juge qu’un contribuable peut demander la restitution de la créance de CICE qu’il n’a pas été en mesure d’imputer, dans le délai de réclamation (LPF, art. R. Le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) a été instauré dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012. Il avait été institué en faveur des entreprises soumises à l’IS ou à l’IR d’après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations qu’elles versaient à leur personnel salarié dans la limite de certains plafonds (CGI, art. 244 quater C).

En application de l’article 199 ter C du CGI, les entreprises pouvaient imputer ce crédit d’impôt sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE avaient été versées. L’excédent constituait, le cas échéant, une créance sur l’État, pouvant être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes. Dans un premier temps, les entreprises ont été tenues au dépôt d’une déclaration spécifique dans les mêmes délais que le dépôt du relevé de solde de l’IS (déclaration 2079-CICE-SD).

Une société s’estimait titulaire d’une créance de CICE au titre de rémunérations versées au cours de l’année civile 2013. L’Administration a considéré que cette demande était tardive, dès lors que la société n’avait pas respecté son obligation déclarative au titre des exercices précédents. Il décline ensuite cette grille d’analyse au cas d’espèce et considère que les dispositions qui encadrent le CICE ne prévoient pas que l’absence de déclaration du CICE dans le délai prévu par l’article 49 septies Q entraînerait la perte du droit au bénéfice du CICE. Aussi, rien ne s’oppose à une régularisation, par le contribuable, de sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R.

Il juge ainsi que la société était en droit de demander le remboursement de sa créance de CICE jusqu’à l’expiration du délai de réclamation prévu par l’article R. 196-1 du LPF (i.e. Nota : en transposant la décision du Conseil d’État du 9 oct. Généralités concernant le CICE).

Genèse et objectifs du CICE

Le CICE a été mis en place pour alléger le coût du travail en soutenant les rémunérations versées au personnel salarié, dans des plafonds et conditions spécifiques. Le dispositif visait à améliorer la compétitivité des entreprises et leur capacité d’embauche, tout en restant compatible avec les règles fiscales en vigueur.

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Champ d’application et plafond

Le CICE était ouvert aux entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon leur régime réel, pour des rémunérations versées dans la limite de plafonds déterminés par l’administration. Le calcul reposait sur les salaires éligibles jusqu’à 2,5 SMIC et s’appliquait au prorata temporis en cas d’entrée ou de sortie d’employé au cours de l’année.

Le taux du crédit d’impôt était initialement de 6 %, porté à 7 % entre 2014 et 2017 et à 6 % à partir de 2018 pour les rémunérations versées en France métropolitaine.

Modalités de remboursement

Le remboursement du CICE dépendait de la taille de l’entreprise: certaines sociétés bénéficiaient d’un remboursement immédiat lorsque le montant du crédit d’impôt dépassait l’impôt dû, ou lorsque les conditions spécifiques (PME, jeunes entreprises innovantes, procédures collectives, etc.) étaient réunies.

Jusqu’au 31 décembre 2018, le CICE pouvait être imputé sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu selon le cas. Depuis le 1er janvier 2019, le CICE a été remplacé par un allègement des cotisations sociales et ne peut pas être entièrement imputé en cas d’excédent: l’excédent peut toutefois être utilisé pour le paiement de l’impôt dû pendant les trois années suivantes et, le cas échéant, remboursé en fin de période.

Conditions et délais pour le remboursement immédiat (PME et autres cas)

Le droit au remboursement immédiat du CICE peut exister pour certaines catégories: PME au sens communautaire, jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles, entreprises en difficulté sous conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, et certaines organisations ayant une activité d’intérêt général dans des conditions analogues à celles prévues pour les PME.

La question de l’effectif et des seuils financiers est traitée par des rescrits et des décisions jurisprudentielles, notamment en matière d’équivalence entre secteur lucratif et non lucratif pour déterminer les seuils d’éligibilité à un remboursement immédiat.

Formulaires et procédures

Les sociétés soumises à l’IS souhaitant bénéficier de la restitution immédiate devaient demander celui-ci via le formulaire n°2573-SD. Pour les entreprises soumises à l’IR, une case spécifique de la déclaration 2042 permettait le remboursement immédiat lors de l’avis d’imposition s’il restait des crédits d’impôt excédant le montant de l’impôt dû. Ces formulaires restent d’actualité à ce jour.

Le point sur les règles actuelles et les perspectives

Du fait de la substitution du CICE par l’allègement des cotisations sociales à partir de 2019, les règles pratiques de remboursement et de report se sont adaptées. Le crédit d’impôt est désormais intégré dans les mécanismes de réduction des cotisations et peut être apuré au moment du paiement du solde de l’impôt ou reporté sur les années suivantes selon les règles en vigueur.

En cas de doute sur la prescription ou sur l’éligibilité, les litiges peuvent s’adosser à des structures jurisprudentielles récentes qui permettent de rouvrir ou de régulariser des créances non imputées ou non remboursées dans le cadre du délai de réclamation prévu par l’article R196-1 du LPF.

Pour mieux comprendre les mécanismes, voici une synthèse sous forme de tableau simplifié.

Champ d’application	Crédit concerné	Modalité de remboursement
PME, jeunes entreprises innovantes, entreprises en procédure	Crédit d’impôt ou remboursement immédiat	Déclaratif spécifique et/ou DSN; remboursement possible sous conditions
Grandes entreprises	Imputation sur IS/IR	Report sur 3 années, puis remboursement éventuel

Les règles liées à la cession de créance et à la restitution en cas de cession à un établissement de crédit ou à un fonds d’investissement alternatif (FIA) complètent le cadre, avec des règles spécifiques sur la transmission de la créance et les droits du cessionnaire.

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À retenir: le CICE, régi par des articles du CGI et des décrets d’application, a évolué vers un allègement des charges sociales pour les rémunérations retenues et restant une créance potentielle pouvant être restituée selon des délais et conditions précis. La jurisprudence récente rappelle que les demandes de remboursement ou de restitution doivent respecter les règles générales des réclamations prévues par le LPF et les articles R196-1 et suivants.

Des points pratiques demeurent: les seuils de rémunérations, les règles pour les stagiaires et les dirigeants, les cases spécifiques à renseigner dans les déclarations et les possibilités de préfinancement via des partenaires publics (bpifrance) pour soutenir les trésoreries des PME.

Cas de figure: une société déficitaire peut néanmoins récupérer une partie du CICE non imputé, sous réserve des délais et des règles applicables.

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