Taux ACCRE / ACRE et cotisations pour les affiliés CIPAV : modalités, chiffres et évolutions

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales en début d’activité. Ouverte aux auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs), elle constitue donc un véritable coup de pouce pour se lancer à son compte.

Principe et portée de l’exonération

Comme les salariés, les auto-entrepreneurs, aussi appelés micro-entrepreneurs, règlent des cotisations sociales afin de financer leur couverture sociale. En tant qu'indépendants, ils reversent directement une partie de leur chiffre d’affaires (CA) à l’Urssaf. Bien que réduites en micro-entreprise, ces cotisations constituent néanmoins une charge financière non négligeable quand on est à son compte. Afin d’inciter les porteurs de projets à se lancer, le gouvernement a donc créé l’ACRE (également appelée « exonération de début d’activité »). Ce dispositif concerne également les personnes souhaitant reprendre une entreprise.

Grâce à ce dispositif, les micro-entrepreneurs bénéficient de cotisations sociales allégées sur une période limitée dans le temps : l’exonération s’applique pendant votre première année d’activité, ou plus précisément durant les 3 trimestres suivants l'obtention de votre numéro de SIRET.

Quelles cotisations sont couvertes ?

Les charges couvertes par cette exonération incluent notamment celles qui pèsent le plus sur la rentabilité à court terme. Ainsi, les cotisations sociales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, ainsi que les prestations familiales sont directement prises en charge par l’ACRE. À l’inverse, les cotisations sociales ne faisant pas l’objet d’un abattement du taux sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire et à la formation professionnelle.

Taux applicables et évolutions récentes

Les taux appliqués dépendent de la nature de votre activité. Si vous avez le droit à l’ACRE, vous pourrez profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales jusqu'à un an. Les taux de cotisations avec ACRE, au 1er janvier 2025 :

Catégorie d’activité	Taux avec ACRE	Taux normal
Achat / revente de marchandises	6,2 %	12,3 %
Prestations de services artisanales et commerciales (BIC)	10,6 %	21,2 %
Autres prestations de service et activités libérales (BNC)	12,3 %	25,6 %
Professions libérales relevant de la Cipav	11,6 %	23,2 %
Activités de locaux d'habitation de tourisme classé	3 % (ou 3,5 % pour les professions affiliées à la Cipav)	6 %

Prenons un exemple ! Nicolas et Isabelle ont chacun une micro-entreprise et ont créé leur activité respective en février 2025. Bonne nouvelle pour eux, tous les deux ont droit à l’ACRE. Nicolas, vendeur sur les marchés, réalise un chiffre d’affaires de 1 000 € dès le premier mois. Puisqu’il bénéficie d’une exonération grâce à l’ACRE, il versera 1 000 € x 6,2 %, soit 62 € de cotisations sociales (contre 123 € sans l’ACRE, soit le taux plein de 12,3 % appliqué à son CA). Isabelle, coiffeuse à domicile, encaisse elle aussi 1 000 € de chiffre d’affaires. Ses cotisations sociales s’élèveront donc seulement à 1 000 € x 10,6 %, soit 106 € (contre 212 € sans l’ACRE, au taux plein de 21,2 %).

Information importante : Depuis le 1er janvier 2025, les cotisations sociales ont augmenté. L’objectif ? Bénéficier d’une amélioration du régime des retraites. Les taux précédents de cotisations sociales ne permettaient pas jusque là d’assurer cette prestation. L’augmentation des cotisations sociales vise à renforcer le régime de retraite complémentaire pour plusieurs catégories de micro-entrepreneurs libéraux.

Information importante : Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 impacte le dispositif de l’ACRE. L'exonération passera de 50% à 25% des cotisations sociales à compter du 1er juillet 2026. En pratique, l’exonération de charges sociales est de 25 % depuis le 1er janvier 2026. Elle s’applique au titre du trimestre civil de création, et pendant les 3 trimestres suivants.

Durée et calendrier pratique

La durée : les bénéficiaires de l’ACRE en micro-entreprise profitent de cette exonération pendant un an, ou plus exactement pendant trois trimestres civils, plus celui en cours au moment de leur immatriculation. Si l’on reprend notre exemple, Nicolas et Isabelle qui ont créé leur auto-entreprise en février 2024, c’est-à-dire au cours du 1er trimestre de l’année, bénéficieront donc de l’ACRE jusqu’au 31 décembre 2024.

Si vous pensez avoir droit à l’ACRE, nous vous conseillons donc de créer votre activité en début de trimestre (janvier, avril, juin ou octobre) afin de profiter d’un trimestre complet d’exonération (en indiquant votre début d'activité en ces débuts de trimestre). Vous pourrez donc profiter de l’exonération le plus longtemps possible, c'est-à-dire 12 mois.

Conditions d’éligibilité et plafonds de revenus

Attention, cette aide s’adresse uniquement aux nouveaux créateurs ou repreneurs d’entreprise (y compris les auto-entrepreneurs). En ce sens, vous ne pouvez pas bénéficier de l'Acre si vous en avez déjà bénéficié au cours des 3 dernières années pour une autre création ou reprise d'une entreprise. Vous avez déjà bénéficié de l’ACRE et souhaitez en refaire la demande ? Il est possible d'y être à nouveau éligible à condition de respecter un délai de 3 ans, à compter du dernier mois pour lequel vous aviez profité de cette exonération.

Afin de bénéficier de L’ACRE, il vous faut remplir a minima une de ces conditions : être demandeur d’emploi indemnisé ; être demandeur d'emploi non indemnisé, mais inscrit sur la liste de Pôle Emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ; toucher l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou le Revenu de Solidarité Active (RSA) ; être bénéficiaire de la PreParE, prestation partagée d’éducation de l’enfant ; avoir entre 18 et 25 ans révolus (les personnes en situation de handicap peuvent en bénéficier jusqu'à leurs 29 ans révolus) ; être âgé de moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage ; être créateur d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ; être salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise ; avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (sous conditions) ; exercer son activité au sein d’une zone ZFRR ou ZFRR+.

Information importante : Les créateurs d’une entreprise implantée au sein d’un QPV ne bénéficient plus des allégements fiscaux spécifiques à leur statut depuis le 1er janvier 2025. Les exonérations fiscales dont ils bénéficiaient jusque là n'ont pas été renouvelées car la prolongation de cette mesure n'a pas été votée à ce jour. Pour autant, vous pouvez toujours demander l’ACRE car il s’agit d’une réduction de charges sociales, et non fiscales !

Le bénéfice de l’ACRE est également conditionné au montant de vos revenus. Ainsi, vous perdez votre droit à l'ACRE dès que le montant des revenus annuels générés par votre auto-entreprise dépasse 41 136 euros (c'est-à-dire votre chiffre d'affaires après abattement).

Abattement appliqué	CA à respecter pour obtenir un revenu net équivalent à 41 136 €
Activités d’achat-revente : 71 %	141 848 euros HT
Prestations de services commerciales et artisanales : 50 %	82 272 euros HT
Professions libérales : 34 %	62 327 euros HT

Pour la partie de votre chiffre d’affaires en deçà de ces seuils, vous profiterez de l’ACRE selon les taux en vigueur. Pour la partie au-dessus, vous réglerez vos cotisations à taux plein (sans pour autant perdre l’ACRE).

Formalités : comment demander l’ACRE ?

Depuis le 31 mars 2020, tout micro-entrepreneur souhaitant bénéficier de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) est tenu de déposer une demande spécifique auprès de l’Urssaf, l’organisme en charge des cotisations sociales des travailleurs indépendants. L’attribution de l’ACRE n’est pas automatique. L’auto-entrepreneur qui remplit les conditions prévues doit, pour en bénéficier, déposer une demande d’ACRE. Le dossier de demande d’ACRE doit être envoyé à l’URSSAF dans les 60 jours qui suivent la date d’ouverture de l’activité. L’URSSAF dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande.

En pratique, la demande devra être envoyée rapidement, idéalement le jour même où vous déclarez votre activité sur le site du Guichet Unique. Vous trouverez ce formulaire sur le site du guichet des formalités des entreprises au moment de la finalisation de votre déclaration d'activité.

Vous aurez à y mentionner différentes informations, dont : votre identité et vos coordonnées ; votre situation parmi la liste des bénéficiaires : un justificatif correspondant sera requis comme une attestation d’inscription à France Travail, notification de RSA, etc. ; une synthèse de dépôt, une synthèse validée ou un extrait RNE (Registre National des Entreprises), qui sert de justificatif de votre statut d’auto-entrepreneur. Les documents à fournir dépendent votre situation lors de la création de votre micro-entreprise. Ainsi, un demandeur d’emploi ou une personne de 18 ans ne sont pas concernés par les mêmes pièces à délivrer. Pièces spécifiques à fournir (copie de l’original) : Demandeur d’emploi indemnisé - Notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement ; Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours...

Compatibilités, autres aides et cas particuliers (CIPAV, DROM, Mayotte)

Le principal avantage de l’ACRE réside dans l'allègement fiscal pour les entrepreneurs débutants. Cependant, il vous est possible de bénéficier de plusieurs de ces aides. Si vous êtes bénéficiaire de l’ACRE, vous avez peut-être également le droit à d’autres aides comme l’ARCE, au Cape ou encore au NACRE.

Si votre auto-entreprise se situe dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM), vous ne pouvez pas bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE). Pourquoi ? Car vous bénéficiez déjà de taux spécifiques pour vos cotisations sociales pendant vos trois premières années d’activités ! En ce qui concerne Mayotte, vous êtes exonérés de cotisations sociales jusqu’à nouvel ordre. Ces taux réduits sont conçus pour soutenir le développement économique local et encourager l'entrepreneuriat dans ces régions.

Ces exonérations s’effectuent par période et progressivement : la première période se déroule du début de votre activité à la fin de votre 7eme trimestre civil : vous bénéficiez d’un premier taux réduit, selon votre activité. La seconde période commence au début de votre 8eme semestre et se termine à la fin de votre 3eme année civile, le taux réduit change. Après cette date, vous devrez ensuite régler vos cotisations sociales. Cependant, les taux dits “de croisière” appliqués sont inférieurs à ceux de la métropole. L’idée est de soutenir la création d’auto-entreprise dans les DROM.

Concernant la CIPAV : depuis le 1er janvier 2023, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) ne collecte plus les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. Ces cotisations seront recouvrées par l’URSSAF, désormais unique interlocuteur pour la collecte et les services liés aux cotisations et contributions sociales personnelles des adhérents CIPAV. En matière de prévoyance, les affiliés de la CIPAV avaient le choix entre trois classes de cotisations. La classe A (cotisation de 76 €), la classe B (228 €), et la classe C (380 €). Plus la cotisation payée était élevée, plus les prestations (pension d’invalidité, capital décès, rente orphelin et conjoint) étaient protectrices.

La plupart des professionnels libéraux et beaucoup de prestataires de services dépendaient, jusqu’au 31 décembre 2018, de la CIPAV au titre de leur régime retraite et invalidité-décès. Depuis le 1er janvier 2019 (ou le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs), seule une vingtaine de professions libérales y demeurent affiliées. Les autres doivent obligatoirement s'orienter vers le régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Les professionnels libéraux déjà en activité au 01/01/2019 et affiliés à la CIPAV ont jusqu’au 31/12/2023 pour la quitter et demander leur affiliation au régime général de la SSI. Toutefois, il ne s’agit que d’une option facultative, laissée à leur libre appréciation.

Une cotisation forfaitaire est due chaque année par le professionnel affilié à la CIPAV au titre de l’invalidité-décès, jusqu’à l’âge de 65 ans. Les cotisations à la CIPAV sont payées, depuis 2019, au moyen d’un appel unique de cotisations. En l’absence de revenus ou lorsque le revenu du chef d’entreprise affilié à la CIPAV n’excède pas 4 731 euros, ce dernier peut n’être redevable que de 478 € de cotisations par an à la CIPAV. Pour cela, il doit demander une dispense de cotisations pour l’invalidité-décès et une réduction à 100% de la cotisation pour la retraite complémentaire.

La Loi Madelin de 1994 permet aux professionnels libéraux de la CIPAV de se constituer une protection sociale complémentaire (santé, prévoyance), tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat de complémentaire santé ou prévoyance sont déduites de leur bénéfice imposable (dans une certaine limite). Le contrat APICIL TANDEM est éligible à cette fiscalité avantageuse, pensez-y !

Impacts pratiques sur la retraite et la prévoyance

Pour obtenir de la Cipav le paiement de la retraite, il faut se rapprocher de la caisse de retraite. Toutefois, il faut garder en tête que la retraite fonctionne avec un système de points. En effet, les cotisations que vous payez chaque année sont converties en points. La pension de retraite Cipav comprend la retraite de base et la complémentaire.

Régime de retraite de base : il faut que le conjoint soit âgé d’au moins 55 ans. La pension de réversion n’est versée par la Cipav que si ses revenus sont inférieurs à un certain seuil. Le montant de la pension de réversion est alors équivalent à 54 % de votre pension de base. Régime de retraite complémentaire : il faut que le conjoint soit âgé d’au moins 62 ans. Aucune condition de ressources n’est appliquée.

Le chef d'entreprise est radié de la liste des demandeurs d'emploi. Suite à votre déclaration de revenus annuelle, l’Urssaf réalise un ajustement du montant de vos cotisations sociales. Soit l’administration vous rend de l’argent (trop-perçu), soit vous devez procéder à un paiement complémentaire. Toutefois, le chef d’entreprise peut demander une réduction de cette cotisation lorsque ses revenus nets non salariés sont faibles, mais il obtiendra moins (voire aucun) point pour sa retraite complémentaire en contrepartie.

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Points pratiques et rappels utiles

L’ACRE peut parfois être confondue avec d’autres aides gouvernementales : l’ARCE, l’ex-NACRE, l’ARE ; les acronymes sont proches, mais les aides différentes.
L’ACRE est compatible avec l'Allocation de Solidarité Spécifique sous conditions.
L’application des taux pour les micro-entrepreneurs est conditionnée à la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf.
Lorsque votre chiffre d’affaires égale 0€, vous n’avez aucune cotisation sociale à régler.
Avant 2019, les taux d’exonération étaient dégressifs sur 3 ans et l’aide (nommée ACCRE) était accordée automatiquement ; le dispositif a depuis évolué.

En synthèse pratique : déposez votre demande d’ACRE rapidement après la déclaration de votre activité, vérifiez vos conditions d’éligibilité, attention aux plafonds de revenus après abattement, et suivez les évolutions réglementaires (réduction d’exonération à 25% à compter du 1er juillet 2026 selon le décret n° 2026-69).

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