CIPAV, URSSAF et Auto-Entrepreneur : Démarches et Affiliations

L’auto-entrepreneur relevant de la CIPAV, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance Vieillesse, exerce une des professions libérales gérées par cette caisse. Dès 1948, les professions libérales ont bénéficié d’une caisse de retraite spécifique, la CNAVPL, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales, divisée en 10 sections représentant chacune un métier tel que médecin, expert-comptable… La CIPAV est une de ces sections nées en 1978 du regroupement des architectes et des ingénieurs.

Depuis le 1er janvier 2018, de nombreux changements sont intervenus concernant les métiers exercés sous le statut de la micro-entreprise devant cotiser auprès de la CIPAV avec notamment une distinction faite désormais entre professions réglementées et non réglementées. Lorsqu’on devient auto-entrepreneur, il est essentiel de comprendre à quel régime on doit s’affilier : CIPAV ou SSI.

Comme toutes les caisses de prévoyance et de vieillesse, la CIPAV permet à l’auto-entrepreneur de cotiser et de bénéficier en retour de droits à la retraite. Pour simplifier les formalités, l’auto-entrepreneur n’a que l’URSSAF comme interlocuteur pour l’appel des cotisations, leur calcul et leur encaissement. La CIPAV est en charge du versement de la retraite et des informations concernant la carrière et les droits à la retraite de l’auto-entrepreneur.

La loi du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a considérablement modifié le périmètre de la CIPAV : de 400 métiers, il n’en reste qu’une vingtaine relevant de cette caisse. Depuis le 1er janvier 2018, une distinction s’est opérée entre professions réglementées et non réglementées.

Nous vous expliquons dans cet article détaillé ce qu'est la CIPAV, qui doit y être affilié et quelles sont les couvertures sociales dont vous bénéficiez si vous dépendez de cette caisse.

Lire aussi: Droits des Auto-Entrepreneurs affiliés à la CIPAV

Qu’est-ce que la CIPAV ?

La CIPAV ou Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse, est l’une des 10 caisses de la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales) dédiées à la retraite et à la prévoyance obligatoire des professionnels libéraux en France. Elle a donc pour mission de gérer les cotisations et les droits à la retraite de base et complémentaire des professionnels affiliés, ainsi que leur régime invalidité-décès.

Historiquement, la CIPAV était le régime obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant des activités libérales, mais depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2018, seule une vingtaine de professions libérales peuvent encore s'y affilier.

Professions relevant de la CIPAV

Parmi ces professions, on retrouve :

• les artistes (ne relevant pas du régime des artistes-auteurs)
• les architectes et architectes d’intérieur
• les économistes de la construction et maîtres d’œuvre
• les experts devant les tribunaux
• les experts en automobile
• les diététiciens
• les géomètres experts
• les guides-conférenciers
• les guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski
• les ingénieurs conseils
• les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
• les ostéopathes, ergothérapeutes et chiropracteurs
• les psychologues et psychothérapeutes

Les autres professions (auto entrepreneurs ou non) rejoignent automatiquement la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Affiliation à la CIPAV en tant qu'Auto-Entrepreneur

L’affiliation à la CIPAV dépend de la date de création de votre micro-entreprise, mais aussi de la nature de votre activité.

Lire aussi: Affiliation CIPAV : Guide Auto-Entrepreneur

Micro-entreprise créée après le 1er janvier 2018

Pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité après le 1er janvier 2018, seule une liste limitée de professions libérales reste affiliée à la CIPAV (voir précédemment). Si votre activité ne fait pas partie de cette liste, vous serez rattaché obligatoirement à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Sinon, vous relevez de la CIPAV.

Micro-entreprise créée avant le 1er janvier 2018

Si vous avez créé votre micro-entreprise avant cette date, vous restez affilié à la CIPAV même si votre activité ne fait plus partie de la liste actuelle. Vous conservez vos droits auprès de cette caisse. Vous aviez la possibilité de changer pour la SSI avant le 31 décembre 2023. Désormais, le changement n’est plus possible.

Comment s'affilier à la CIPAV ?

L’affiliation à la CIPAV est automatique si vous exercez une activité libérale relevant de cette caisse. Lorsque vous déclarez votre activité de micro-entrepreneur, votre dossier est automatiquement transmis à la CIPAV si vous êtes éligible. Vous n’avez donc pas de démarche particulière à effectuer.

En effet, pour simplifier les démarches, l’auto-entrepreneur n’a que l’URSSAF comme interlocuteur pour l’appel des cotisations, leur calcul et leur encaissement. Tout est géré par l’URSSAF qui transmet les éléments d’identification, le montant des cotisations et toutes les informations nécessaires à la CIPAV. La CIPAV est ensuite chargée du versement de la retraite et des informations concernant la carrière et les droits à la retraite de l’auto-entrepreneur.

Montant des Cotisations à la CIPAV

Comme tous les micro-entrepreneurs, les adhérents à la Cipav versent périodiquement des cotisations sociales à l’Urssaf, qui se charge ensuite de les répartir auprès des organismes de protection sociale obligatoires. Les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV cotisent chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, en pourcentage de leur chiffre d’affaires, avec un taux forfaitaire de 23,2% depuis le 1er juillet 2024 (21,2% auparavant).

Lire aussi: Retraite des auto-entrepreneurs : comment ça marche ?

Ce forfait comprend les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire), d’invalidité-décès ainsi que la CSG et CRDS selon la répartition suivante :

• Maladie-maternité : 9,3%
• Prestations maladie en espèces (indemnités journalières) : 0,9%
• Invalidité-décès : 1,4%
• Retraite de base : 28,8%
• Retraite complémentaire : 25,6%
• CSG et CRDS : 34%

Protection Sociale de Base des Auto-Entrepreneurs Affiliés à la CIPAV

Couverture Maladie-Maternité

Les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV dépendent du régime général de l’Assurance Maladie pour leur couverture maladie. Ils bénéficient des mêmes taux de remboursement de la Sécurité Sociale que les salariés pour leurs dépenses de santé. A noter que les auto entrepreneurs ne bénéficient pas automatiquement de la couverture spécifique de l'Assurance Maladie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, contrairement aux salariés. Ils doivent souscrire l'assurance volontaire AT/MP auprès de leur CPAM.

Concernant la couverture maternité, les auto-entrepreneuses bénéficient également d’un congé maternité de 16 semaines, comme les salariées. Pour compenser la réduction de l’activité durant la grossesse et à la naissance de l’enfant, elles bénéficient d'une allocation de repos maternel, sous certaines conditions, ainsi que d’indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité en fonction de leur revenu annuel moyen. Les auto-entrepreneurs peuvent également prendre un congé paternité de 25 à 32 jours selon le nombre d’enfants avec versement d’une indemnité journalière forfaitaire.

Couverture en cas d’Arrêt de Travail

En cas d’arrêt de travail, les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV bénéficient du même dispositif que les autres professions libérales relevant de la CNAVPL et institué en 2021. Ils peuvent toucher des indemnités journalières de la part de la CPAM jusqu’au 90ème jour d’arrêt de travail, après un délai de carence de 3 jours. Cette IJ s’élève à 1/730ème de leur revenu annuel moyen (Raam) des 3 dernières années avant l’arrêt. Elle est plafonnée à 193,56€ en 2025.

Pour calculer votre RAAM en tant qu'auto entrepreneur, il faut prendre votre chiffre d'affaires encaissé, diminué de l'abattement correspondant à votre activité ci dessous :

• Prestation de service BNC (profession libérale) : 34%
• Prestation de service BIC (artisan, commerçant) : 50%
• Achat revente BIC (artisan, commerçant) : 71%

A partir du 91ème jour d’arrêt, la CIPAV ne prend pas le relais de la CPAM. Aucune indemnité n’est versée.

Couverture en cas d’Invalidité

La CIPAV verse une rente d’invalidité qu’en cas d’invalidité permanente et définitive supérieure ou égale à 66%. En cas d’invalidité inférieure à 66%, aucune rente n’est versée. La rente annuelle d'invalidité se compose d’une part proportionnelle à laquelle s’ajoute une part forfaitaire équivalente à 5% du PASS (2355€ en 2025). On y applique ensuite le taux d'invalidité constaté pour obtenir la rente définitive.

La part proportionnelle dépend des cotisations versées au titre de la couverture invalidité-décès. Le montant des cotisations est en effet converti en points “invalidité”, en fonction de la valeur d’achat du point du régime de la CIPAV. En cas d’invalidité supérieure à 66%, les points acquis sont convertis en euros en fonction de la valeur de service du point au moment du sinistre pour obtenir la part proportionnelle.

Pour en bénéficier, il faut être en activité au moment du sinistre, cotiser au régime invalidité-décès de la CIPAV et être à jour du paiement de ses cotisations.

Couverture en cas de Décès

En cas de décès de l’assuré, ses ayant-droits touchent les prestations suivantes :

• un capital décès en fonction de la cause du décès. En effet, en cas d’accident, 5000 points supplémentaires sont octroyés pour calculer le capital décès.
• une rente conjoint pour subvenir aux besoins du conjoint
• une rente orphelin versée aux enfants de moins de 21 ans, ou 25 ans s’ils continuent leurs études.

Le montant du capital décès est calculé en fonction des points acquis grâce aux cotisations comme pour l'invalidité puis est complété par une part forfaitaire correspondant à 15% du PASS.

Les rentes conjoint et orphelin sont calculées sur le même principe avec une part forfaitaire de 1,5% du PASS. En revanche, pour calculer la part proportionnelle des rentes conjoint et orphelin, on ne prend en compte que 10% des points acquis.

Les prestations invalidité et décès sont proportionnelles aux revenus déclarés. En cas de faibles revenus ou d'absence de revenus, la couverture est donc faible. D'où la nécessité de souscrire un contrat de prévoyance individuel pour mieux se protéger.

Retraite Obligatoire de la CIPAV

Grâce à ses cotisations, l’auto-entrepreneur affilié à la CIPAV cotise à la fois à sa retraite de base et à sa retraite complémentaire. Les conditions de départ à la retraite sont les mêmes que tous les autres professionnels : 64 ans minimum et 172 trimestres de cotisation pour les générations nées à partir de 1968. Pour valider un trimestre, il faut déclarer un minimum de CA.

Le système de retraite (base et complémentaire) de la CIPAV est un système par points en fonction des cotisations versées. Pour calculer la pension retraite, on multiplie le nombre de points obtenus en fin de carrière par la valeur du point au moment du départ à la retraite, puis on applique le taux de liquidation en fonction du nombre de trimestres de cotisation.

Attention, si vous ne déclarez aucun CA, vous ne cotisez pas à votre retraite et ne cumulez pas de trimestre.

La protection sociale obligatoire fournie par la CIPAV à ses auto-entrepreneurs est insuffisante pour bien les protéger. Il est donc fortement recommandé de mettre en place les dispositifs de protection sociale complémentaires : mutuelle santé, prévoyance individuelle et épargne retraite.

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