Procédure de citation en chambre du conseil et cessation de paiement : intervention volontaire
La cessation des paiements est une étape critique dans la vie d’une entreprise, marquant son incapacité à honorer ses dettes échues avec ses ressources disponibles. Elle se définit juridiquement comme l’état dans lequel une entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation détermine la possibilité d’engager une procédure collective, notamment un redressement ou une liquidation judiciaire.
Définition juridique de la cessation des paiements
L’article L. 631-1 du Code de commerce précise que la cessation des paiements intervient lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette notion se distingue de l’insolvabilité qui concerne l’ensemble du passif et de l’actif, car la cessation des paiements s’apprécie par la confrontation précise entre les dettes arrivées à échéance et les liquidités ou actifs immédiatement mobilisables.
Le passif exigible
- Constitué des dettes certaines, liquides et exigibles : des créances non contestées, dont le montant est déterminé et qui ne bénéficient d’aucun moratoire ni délai de paiement.
- Exclut les dettes à terme non échu ou soumises à condition suspensive.
Par exemple, une facture échue depuis trois semaines fait partie du passif exigible, tandis qu’une échéance de prêt dans deux mois ou un engagement soumis à condition ne le sont pas.
L’actif disponible
- Comprend l’ensemble des liquidités, soldes créditeurs de comptes bancaires, effets de commerce escomptables, valeurs immédiatement cessibles et réserves de crédit mises à disposition par les créanciers.
- Ne comprend pas les biens immobiliers non encore vendus, même si leur valeur excède le passif exigible, car ils ne sont pas immédiatement réalisables sans formalités.
Il est important de noter que les réserves de crédit ou moratoires consentis par les créanciers permettent parfois au débiteur d’échapper à la cessation des paiements si elles garantissent la couverture du passif exigible.
Caractérisation et contestation de la cessation des paiements
La cessation des paiements doit être constatée par le tribunal compétent qui vérifie, sur la base des éléments comptables et financiers, l’impossibilité du débiteur à faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. La juridiction examine aussi la validité et la certitude des créances invoquées par les créanciers.
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La Cour de cassation rappelle, notamment dans un arrêt du 25 mars 2026, que les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée doivent être intégrées au passif exigible, sauf si elles font l’objet d’une contestation au fond effective. Cela confirme l’importance pour les créanciers d’obtenir une ordonnance de référé même provisoire pour renforcer leurs prétentions dans la procédure collective.
La preuve et la date de cessation des paiements
C’est au dirigeant que revient la charge de prouver l’existence de moratoires ou réserves de crédit permettant de faire face au passif exigible. De même, la date de cessation des paiements mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements (DCP) peut être contestée par le tribunal qui peut la fixer ou la modifier en fonction des éléments dont il dispose. Cette date est capitale car elle détermine la période suspecte au cours de laquelle certains actes peuvent être annulés.
Procédure de déclaration et de saisine
Qui doit déclarer la cessation des paiements ?
Tout dirigeant légal d’une personne morale ou entrepreneur individuel doit effectuer la déclaration de cessation des paiements dans un délai maximal de 45 jours à compter de la survenance de cet état. Toute saisine tardive engage la responsabilité civile du chef d’entreprise et peut entraîner une interdiction de gérer.
Les demandes d’ouverture de procédure collective doivent être déposées au greffe du tribunal compétent :
- Tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales.
- Tribunal judiciaire pour les activités libérales, agricoles ou autres.
Comment se déroule la déclaration ?
La déclaration de cessation des paiements s’effectue via un formulaire officiel (Cerfa n° 10530) accompagné de pièces justificatives datées, signées et certifiées sincères telles que :
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- Situation de trésorerie récente.
- Comptes annuels.
- État des dettes et créances (privilèges et nantissements).
- Plan prévisionnel d’exploitation pour 6 mois en cas de redressement judiciaire.
La déclaration doit être déposée en double exemplaire au greffe du tribunal compétent. Elle doit également indiquer la procédure souhaitée (redressement ou liquidation judiciaire), même si la décision finale appartient au tribunal.
Constatation judiciaire et effets de la cessation des paiements
Le tribunal statue en chambre du conseil sur la constatation de l’état de cessation des paiements. Il peut rejeter la demande si l’état n’est pas caractérisé ou prononcer le jugement d’ouverture de procédure collective (redressement ou liquidation). Cet arrêt doit être motivé et préciser avec exactitude la date de cessation des paiements, qui fixe la période suspecte.
Conséquences immédiates
- Ouverture d’une procédure collective visant à restructurer ou liquider l’entreprise.
- Interdiction de paiement du passif antérieur au jugement d’ouverture.
- Interruption des poursuites individuelles des créanciers.
- Période suspecte durant laquelle certains actes peuvent être annulés si jugés préjudiciables à la masse des créanciers.
- Nomination d’organes judiciaires : juge-commissaire, mandataires et administrateurs judiciaires, liquidateur.
Le dirigeant conserve en principe ses fonctions, sauf missions spécifiques de gestion confiées aux administrateurs judiciaires.
La protection des salariés
L’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) intervient pour garantir le paiement des salaires, indemnités et autres créances salariales dans le cadre de procédures collectives.
L’intervention volontaire dans la chambre du conseil
En matière de cessation de paiement et de procédure collective, la chambre du conseil peut être saisie pour statuer sur différents moyens, y compris sur la contestation de la date de cessation des paiements ou la recevabilité d’une procédure à l’encontre du débiteur. Le défendeur, même en cas de non-comparution, peut voir le tribunal statuer sur le fond.
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Les décisions de liquidation ou redressement judiciaire font souvent l’objet d’appels complexes procéduralement. Le premier président de la cour d’appel ne peut suspendre l’exécution provisoire de ces décisions qu’en cas de moyens sérieux soutenus dans l’appel.
Caractère impératif de la procédure
La jurisprudence insiste sur le respect strict des articles R.661-2 du Code de Commerce pour le dépôt des conclusions en procédure collective, excluant tout autre mode de dépôt que celui prévu. Cela garantit la régularité de la procédure et la protection des droits des parties.
Distinction avec d’autres difficultés rencontrées par les entreprises
Il est important de différencier la cessation des paiements d’autres notions :
- Difficultés passagères : problème temporaire de trésorerie ne donnant pas lieu à insolvabilité judiciaire.
- Insovabilité : passif global supérieur à l’actif global, sans nécessaire couverture immédiate du passif exigible.
- Situation irrémédiablement compromise : projet de continuité d’activité impossible à moyen terme.
- Poursuite d’exploitation déficitaire : plusieurs exercices déficitaires mais continuation de l’activité.
La cessation des paiements reste le critère fondamental déclenchant l’entrée en procédure collective judiciaire.
Rôle de l’avocat dans la procédure
L’assistance par un avocat compétent en droit des entreprises en difficulté est essentielle pour le dirigeant dans la déclaration de cessation des paiements. L’avocat aide notamment à :
- Évaluer la situation d’insolvabilité en vérifiant le passif exigible et l’actif disponible.
- Remplir correctement la déclaration et réunir les pièces justificatives.
- Choisir la procédure appropriée (redressement ou liquidation judiciaire).
- Contester ou défendre la date de cessation des paiements si nécessaire.
- Assurer la représentation lors des audiences en chambre du conseil.
2. Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ? - Avocats PICOVSCHI
Une action rigoureuse dans la gestion de la procédure peut éviter des sanctions personnelles au dirigeant et garantir la meilleure protection de l’entreprise et des créanciers.
| Élément | Définition | Exemple |
|---|---|---|
| Passif exigible | Dettes certaines, liquides, exigibles | Facture fournisseur échue, salaire à payer |
| Actif disponible | Liquidités, crédits immédiatement mobilisables | Trésorerie, découvert bancaire non utilisé |
| Cessation des paiements | Incapacité à faire face au passif exigible avec l’actif disponible | 150 000 € de dettes exigibles sans liquidités suffisantes |
| Recours judiciaire | Déclaration auprès du tribunal compétent sous 45 jours | Dépôt DCP au tribunal de commerce |
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