Franchise en Base de TVA : Conditions et Avantages en France

La franchise en base de TVA est un régime simplifié qui exonère les entreprises de collecter la TVA tant que leur chiffre d’affaires reste sous un certain seuil. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises, y compris les microentreprises, dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils. Découvrons ensemble les conditions et les avantages de ce régime en France.

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Définition et Principe de la Franchise en Base de TVA

Le principe de la franchise de TVA est simple : une entreprise qui bénéficie de ce régime n’est pas soumise à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Par définition, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients, qui paieront alors en Hors-Taxes (HT). Elle n’a donc aucune déclaration de TVA à faire et, de ce fait, pas de TVA à reverser à l’État. Ayant les effets d'une exonération, le régime de la franchise en base de TVA vous dispense de la déclaration et du paiement de la TVA, mais vous prive de la possibilité de déduire la TVA sur vos acquisitions de biens et services.

Cependant, selon le code général des impôts, elle doit faire figurer sur ses factures clients la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI". En effet, il doit obligatoirement figurer la mention suivante “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

Pour les ventes en Union européenne en franchise en base de TVA, cette dernière n’est pas facturée. A noter : pour des exportations en dehors de l’Union européenne sous le régime de franchise ou pas, il n’y a pas lieu de facturer la TVA.

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Seuils de Chiffre d'Affaires pour Bénéficier de la Franchise de TVA

Selon l’article 293 B du CGI (Code Général des Impôts), les entreprises qui peuvent bénéficier du système de franchise en base de TVA sont :

Toutes les entreprises dont l'activité de commerce principale est la vente de marchandises, la fourniture de logement ou encore les ventes à consommer sur place ou à emporter seulement si votre chiffre d’affaires (CA) n'excède pas le seuil de 85 000 euros l’année civile précédente, ou 93 500 euros à condition que le chiffre d’affaires de l'avant-dernière année n’ait pas dépassé 85 000 euros.
Les entreprises de prestations de services si votre chiffre d’affaires (CA) est inférieur ou égal à 37 500 euros l’année civile précédente, ou 41 250 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l'avant-dernière année n’ait pas excédé 37 500 euros.

À noter qu'il s'agit des seuils pour l'année 2025. À chaque fois, ces montants à respecter pour bénéficier du régime de la franchise de TVA doivent s'apprécier hors taxes (HT).

Si votre chiffre d’affaires réalisé en France se situe entre le seuil limite et le seuil majoré, vous continuez à facturer hors taxes durant l’année en cours, mais vous devrez facturer avec de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Si votre chiffre d’affaires réalisé en France dépasse le seuil majoré, vous devenez immédiatement redevable de TVA, vous facturez TTC.

En cas de dépassement du seuil, l'entreprise devient redevable de la TVA dès le premier jour suivant la date de dépassement du seuil. Tout d’abord, les opérations effectuées dès le 1er jour du mois de dépassement sont soumises à la TVA. Cette obligation s’applique dès le premier jour du dépassement, en cas de franchissement du seuil majoré. Note : C’est la date de la facture qui détermine la soumission à la TVA ou non.

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La franchise en base de TVA est applicable pour l’année de création tant que le chiffre d’affaires au cours de l’année est inférieur à 101 000€ ou 39 100€ selon la nature de l’activité. Si ce seuil est franchi alors la TVA est applicable à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Tableau récapitulatif des seuils de TVA

Type d'activité	Seuil de base	Seuil majoré
Vente de marchandises et hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services	37 500 €	41 250 €

Les nouvelles entreprises relèvent de plein droit de la franchise de TVA la première année d'activité, tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils. Pour les nouvelles entreprises, l'option pour le paiement de la TVA doit être exercée lors du dépôt de votre déclaration de création d'entreprise ou d'activité qui doit intervenir dans les 15 jours du début de votre activité.

Si vous ne souhaitez pas bénéficier de la franchise TVA, vous pouvez l'indiquer au service des impôts dès le début de votre activité.

Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA

Avantages

Le régime de la franchise en base en matière de TVA est intéressant pour les entreprises qui vendent à des particuliers ou à des associations car ces derniers ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats. Cela permet à l’entreprise de baisser ses prix de vente et lui donne un avantage compétitif sur ses concurrents qui eux collectent et payent la TVA.

Sinon, l’entreprise pourra aussi facturer à ses clients au même prix que le TTC mais donc sans collecter et augmenter ainsi ses marges. Dans le cas de ventes à des entreprises, l’opération sera neutre car celles-ci paieront moins cher mais ne pourront pas récupérer la TVA sur leur achat, on parle donc ici de TVA déductible.

La franchise de TVA peut être un bon moyen de simplifier les formalités administratives. Les entreprises en franchise en base de TVA doivent indiquer sur leurs factures la mention légale appropriée correspondant à la base légale de la franchise, parmi lesquelles :

“ TVA non applicable, article 293 B du CGI ” (pour des entreprises établies en France) ;
“ TVA non applicable, article 293 B bis du CGI ” (pour des entreprises établies dans un autre État membre de l’UE) ;
Une référence à l’article 284 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.

En résumé, les avantages sont :

Simplification administrative : pas besoin de facturer TTC, de payer de la TVA à l’administration fiscale, et d’établir des déclarations de TVA.
Amélioration de la trésorerie : les petites entreprises peuvent conserver la totalité du prix facturé à leurs clients pour leurs ventes et services.
Compétitivité accrue : possibilité de proposer des prix plus faibles que les entreprises qui doivent collecter et reverser de la TVA aux consommateurs.
Atténuation des charges de gestion fiscale : pas besoin de souscrire aux services d’un professionnel pour les obligations en matière de TVA.

Avantages de la franchise en base de TVA

Inconvénients

En effet, si une entreprise a des factures d’achats importantes comme des investissements ou stock, ce qui est souvent le cas en début d’activité, elle ne pourra pas récupérer la TVA sur ces factures qui vont représenter beaucoup de TVA qu’elle pourrait récupérer. Le bénéfice du régime de franchise en base de TVA ne sera alors peut-être pas au rendez-vous.

Dans ce cas, l’entreprise aura intérêt à être assujettie à la TVA, ce qui signifie qu’elle va facturer la TVA à ses clients et donc aussi pouvoir récupérer la TVA qu’elle a payée à ses fournisseurs.

En effet, si votre activité nécessite de réaliser des investissements importants, la franchise de TVA n’est pas intéressante, car il ne sera pas possible de déduire la TVA. Les achats en franchise de TVA dans le cadre de l’activité professionnelle sont donc facturés TTC et il est impossible de déduire la TVA.

En résumé, les inconvénients sont :

Perte du droit à déduction : impossibilité de récupérer la TVA payée sur les achats.
Limitation du chiffre d’affaire : l’entreprise doit surveiller les seuils en vigueur pour ne pas les dépasser.
Risque de sanction en matière de TVA : en cas de dépassement non déclaré, les redressements et sanctions sont conséquents en matière de TVA.

Il convient donc de bien réfléchir quant à la pertinence de l’option pour le régime de franchise en base de TVA. Pour cela vous pouvez vous rapprocher de votre cabinet comptable qui vous indiquera quel régime choisir en fonction de votre situation.

Renoncer à la Franchise en Base de TVA

Il est toujours possible, pour une entreprise, de renoncer à la franchise en base en matière de TVA. Dans ce cas, elle opte pour le paiement de cette taxe et peut récupérer la TVA sur les achats de biens, sur les services et sur les investissements effectués. Cette renonciation est intéressante pour l’entreprise si elle a une clientèle de professionnels récupérant eux-mêmes la TVA. En renonçant à la TVA, l’entreprise passe au régime simplifié ou au régime réel de la TVA.

Pour effectuer cette démarche, il est nécessaire d’écrire sur papier libre au SIE ou service des impôts dont dépend l’entreprise avant le 31 janvier de l’année en cours. Il n’existe aucun formulaire spécifique à ce jour. Une fois que le SIE a reçu la demande, l’option prend effet dès le 1er jour du mois.

L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Ainsi l'option pour le paiement de la TVA exercée au cours de l'année 2024 produit ses effets pour cette année et l'année 2025. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.

Les Différents Régimes de TVA

En France, il existe 3 régimes de TVA auxquels une entreprise peut être soumise, à savoir :

Le régime de la franchise en base de TVA ;
Le régime réel simplifié ;
Le régime réel normal.

Le Régime Réel Simplifié

Concrètement, le régime réel simplifié de TVA vous permet de profiter de formalités administratives allégées. Pour bénéficier de ce régime, il y a toutefois quelques conditions à respecter, notamment en matière de seuils de chiffre d'affaires et de taxes :

Votre entreprise ne doit pas déjà bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.
Votre chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) de l'année civile précédente doit être inférieur à 840 000 euros pour les prestations d'hébergement et la vente de marchandises, d'objets et de denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place et inférieur à 254 000 euros pour les autres activités de prestation de services.
Le montant de la taxe de l'année civile précédente doit être inférieur à 15 000 euros.

Le Régime Réel Normal

Si vous ne respectez pas les conditions pour être au régime simplifié ou en franchise de TVA, alors vous serez automatiquement assujetti au régime réel normal de TVA.

Si vous êtes soumis au régime réel normal TVA, votre entreprise aura plus d'obligations à respecter en matière de comptabilité, notamment en termes de déclaration et de justificatifs.

Franchise en Base de TVA pour les Entreprises Européennes

Les entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne (autre que la France) et bénéficiant d’un régime équivalent à la franchise en base de TVA dans leur État membre, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA en France sous certaines conditions :

Leur chiffre d’affaires sur le territoire de l’Union européenne n’excède pas 100 000 € lors de l’année précédente et lors de l’année en cours.
L’assujetti a adressé à l’administration de fiscale de son pays une notification ou une mise à jour de celle-ci, indiquant son intention de bénéficier de la franchise en France.

La franchise en France s’appliquera à compter de la date de communication à l’assujetti de son numéro individuel d’identification.

Entreprise française réalisant des opérations en franchise de TVA en Europe : les entreprises françaises souhaitant réaliser des opérations en franchise en base de TVA en Union européenne doivent adresser une notification préalable à l’administration française dans laquelle elle exprime son intention de faire usage de la franchise dans un ou plusieurs États membres. Cette notification permet d’activer un numéro individuel d’identification en France aux fins de l’application de la franchise.

L’entreprise informe l’administration française, au moyen d’une mise à jour de la notification préalable, « de toute modification des informations fournies dans la notification mentionnée au premier alinéa du présent I, y compris de l’intention de faire usage de la franchise dans un ou plusieurs Etats membres autres que ceux indiqués dans la notification préalable et de la décision de cesser d’appliquer le régime de franchise dans un ou plusieurs de ces Etats membres.

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