Classification INPI et réalité virtuelle : comment classer vos produits et services pour protéger votre marque

Une marque est « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales » (article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le libellé d’une marque sert à délimiter le monopole d’exploitation conféré par ce titre de propriété industrielle. Au-delà du fait que la marque doit être distinctive, la condition la plus connue est que la marque doit être disponible (cf. ci-après comment faire une recherche de disponibilité la marque).

Pourquoi la classification est essentielle pour les biens et services virtuels

La classification joue un rôle clé dans la recherche de disponibilité de votre marque et dans le calcul des redevances à régler auprès de l'INPI. En effet, pour plus de facilité, les différents produits et services ont été « rangés » par classes. Pour cela l'INPI utilise un système de classes, qui restreignent la marque à un domaine déterminé.

Dans le métavers, un contrefacteur peut exploiter votre signe sur des biens virtuels vendus sous forme de NFT. L’atteinte se produit dans tout État où la marque est protégée et où se trouvent des consommateurs ciblés. Les biens et services virtuels ouvrent des marchés immenses mais fragilisent votre identité de marque.

Classification de Nice : produits virtuels et contenus numériques (classe 9)

La classification de Nice est une classification des produits et des services destinée à l'enregistrement des marques de produits ou de services. Les biens virtuels sont quant eux traités en tant que contenus ou images numériques et doivent donc être rattachés à la classe 9. L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) range ces éléments dans la classe 9, qui couvre les logiciels et le contenu numérique téléchargeable.

Le simple terme « virtual goods » est toutefois jugé trop vague. Ainsi, le libellé doit préciser la nature de l'objet : « fichiers image téléchargeables d’articles de mode virtuels », par exemple. De même, un NFT n’est pas le bien lui‑même : c’est un certificat unique inscrit sur une blockchain.

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Services virtuels et expérience immersive (classes 41, 42, 35, 36)

Vendre une expérience immersive va au‑delà du simple fichier. L’organisation de concerts virtuels, de formations en réalité augmentée ou de visites de musées en ligne relève de la classe 41, consacrée aux services de divertissement et d’éducation. La classe 41 comprend les services d’éducation, de formation, de divertissement, d’amusement ou de récréation ainsi que les services de présentation au public d’œuvres d’art plastique ou de littérature à buts culturels ou éducatifs.

La classe 42 comprend les services rendus par des personnes en rapport avec les aspects théoriques ou pratiques de domaines complexes d’activités tels que les services de laboratoires scientifiques, l’ingénierie, la programmation informatique ou encore les services d’architecture. Comme pour la classe 35, il est préconisé de préciser le type de produits virtuels désignés pour les services de « conception et de production ».

S’agissant de la classe 36 qui comprend essentiellement les services bancaires et autres transactions financières ainsi que les activités en matière d’assurances et d’immobilier, sa désignation pourrait être problématique dans la mesure où les jetons numériques fongibles ou non fongibles ne sont pas légalement considérés comme de la monnaie ou des devises.

Recommandations INPI pour les libellés liés au métavers et aux NFT

En juin 2022, un comité d’experts de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle a rendu un rapport précisant les produits et services à désigner pour des dépôts pour le métavers et les NFT. Tout d’abord, les propositions d’introduire des références au métavers dans la classification de Nice ont été exclues en raison notamment de l’existence de marques déposées « METAVERS » dans plusieurs pays.

L’INPI rappelle ensuite que les termes ou expressions en langue étrangère qui ont un équivalent en langue française sont exclus des libellés. Ainsi, les simples termes « produits virtuels », « biens virtuels », « jetons non fongibles », « objets de collection », « actifs numériques » que ces termes soient précisés avec ou sans la mention « téléchargeables ou non téléchargeables » sont jugés imprécis.

Les services relatifs aux biens virtuels et aux NFT doivent quant à eux être classés conformément aux principes établis de la classification des services. Le « service de vente au détail en ligne » ou celui de « mise à disposition d’espaces de vente en ligne » doit préciser avec suffisamment de clarté les produits vendus en référence aux remarques ci‑dessus pour les produits de la classe 9.

Pratiques concrètes pour rédiger vos libellés

Pour les biens numériques, précisez la nature : par exemple « fichiers image téléchargeables d’articles de mode virtuels ».
Pour les expériences immersives, préférez « organisation d’événements musicaux en ligne dans des environnements virtuels » plutôt que « services virtuels ».
Pour la vente ou la mise à disposition de plateformes, indiquez clairement les produits vendus et rattachez-les à la classe 9 si ce sont des contenus numériques.
Pour les services techniques (programmation, SaaS, conception), utilisez la classe 42 et précisez si possible les types de produits virtuels concernés.

Recherche d’antériorité et dépôt : étapes clés et pièges à éviter

La première étape est de procéder à une recherche d’antériorité afin de déterminer si la marque que vous souhaitez déposer est disponible. D’abord, vérifiez la disponibilité du signe dans les bases TMview et Global Brand Database. Ensuite, rassemblez quatre éléments indispensables : représentation du signe, liste précise des produits et services (classes 9 et 41), identification du demandeur et preuve de paiement (art. L. 712‑2 du Code de la Propriété intellectuelle).

L’EUIPO examine la forme puis le fond : défaut de clarté dans le libellé, descriptivité (« VIRTUAL NFT » pour des NFT) ou contrariété à l’ordre public (art. 7 RMUE) entraînent un refus. Après publication, un tiers dispose de trois mois pour former opposition. Les sociétés déjà actives dans le « Web 3 » surveillent les registres : Starbucks, Nike et Hermès ont déjà bloqué des dépôts litigieux.

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Surveillance, preuve d'usage et gestion des risques

N’oubliez pas l’usage : conservez des captures d’écran, preuves de vente et contrats de licence attestant l’exploitation de votre marque en lien avec les biens virtuels. En classe 9, protégez le contenu numérique ou son certificat NFT ; en classe 41, ciblez l’expérience que vous offrez. Rédigez chaque libellé avec précision, puis surveillez en continu les registres et les usages dans le métavers.

Il est fréquent de voir des entrepreneurs qui démarrent une entreprise immédiatement déposer une marque pour ensuite être confronté à un contentieux d’opposition (coût +4.000€). En fait, une stratégique de marque est intéressante à partir du moment ou un business modèle est validé, c’est‑à‑dire ou l’entreprise fait au moins 500K€-1M€ de chiffre d’affaire. En termes pratiques, il est généralement cohérent de prévoir un budget de 2.000€-4.000€ pour le dépôt de la marque, mener les recherches nécessaires et gérer les éventuelles oppositions qui viendront ensuite.

Spécificités liées à l’intelligence artificielle et aux signes descriptifs

L’intelligence artificielle modifie la façon de travailler, mais pas le droit des marques. Déposer une marque contenant « IA » ou « AI » ou « intelligence artificielle » peut sembler simple. En effet, il suffit d’ajouter deux lettres à son nom et la marque semble moderne, technologique, innovante. Cependant, le droit des marques s’applique uniformément sur tous les secteurs d’activités et l’IA n’est pas une exception.

L’INPI a développé une doctrine claire : « IA » ou « AI » constituent des éléments purement descriptifs pour les services technologiques. Même avec un tiret (OSO-AI), des couleurs (NEXIIA) ou une typographie particulière (Akordia), l’élément « IA » reste descriptif. L’article L711-2 c) du Code de la propriété intellectuelle prévoit le rejet de marques « dépourvues de caractère distinctif » ou de celles constituées de « signes devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ».

Il convient de rappeler que l’article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle n’a pas été modifié avec l’avènement de l’intelligence artificielle. Conséquence pratique : La société Datategy a vu sa demande d’enregistrement « O2AI » rejetée pour l’essentiel de ses produits et services. On peut penser que l’acronyme « IA » dans le domaine informatique relève désormais incontestablement de cette catégorie. Ainsi, aucune entreprise ne peut empêcher ses concurrents d’utiliser ce terme dans le domaine où celui-ci est descriptif.

Conseils pratiques pour une stratégie de marque robuste dans le métavers

Faites appel à un avocat spécialiste en propriété intellectuelle. Le meilleur litige est celui qu’on a pu anticiper et éviter.
Choisissez un nom distinctif et non descriptif, surtout si vous visez des services technologiques ou liés à l’IA.
Réalisez des recherches d’antériorité approfondies (identique et similarité) avant le dépôt.
Rédigez des libellés précis pour chaque classe : ne laissez pas de place à l’imprécision.
Prévoyez un budget pour recherche, dépôt et éventuelles oppositions.
Surveillez les registres et conservez des preuves d’usage (captures d’écran, preuves de vente, contrats).

Type	Classe recommandée	Exemple de libellé précis
Biens numériques (images, fichiers)	9	« Fichiers image téléchargeables d'articles de mode virtuels »
Événements et divertissement en ligne	41	« Organisation d’événements musicaux en ligne dans des environnements virtuels »
Logiciels, plateformes IA (SaaS)	9 / 42	« Logiciels interactifs basés sur l'intelligence artificielle ; Plate‑formes pour IA en tant que logiciel‑service (SaaS) »
Vente en ligne de biens virtuels	35	« Services de vente au détail en ligne de fichiers numériques et d'objets de collection numériques liés à la classe 9 »

Ce tour d’horizon des libellés admissibles peut être un premier guide en attendant la prochaine classification de Nice et les éventuelles recommandations officielles des offices de propriété intellectuelle. L’INPI, l’institut national de la propriété intellectuelle, est l’établissement administratif en charge de la gestion de la propriété intellectuelle en France. Attention : Après le dépôt de votre marque, il ne sera plus possible d’ajouter de nouveaux produits ou services. L’INPI a déménagé !

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