Formation opticien lunetier INPI: itinéraire, cadre légal et pratiques professionnelles

Les opticiens-lunetiers constituent des professionnels de santé qui réalisent, adaptent et vendent des articles destinés à corriger les défauts ou déficiences de la vue. L’opticien-lunetier est ainsi spécialisé dans la conception, la fabrication et la vente de lunettes, de verres correcteurs et de lentilles de contact. Il peut également procéder à l’évaluation de la vue de ses clients sur la base d’une prescription ophtalmologique et les conseiller sur les matériels fournis.

C’est donc à la fois un métier commercial et technique qui consiste à adapter les verres, les lentilles et les montures en fonction des besoins visuels du client, tout en maîtrisant des compétences en optique, en analyse de la vision, en relation client, etc. Le BTS est un diplôme de niveau III accessible après l’obtention du baccalauréat. La formation pour devenir opticien-lunetier est payante et dépendra du type d’enseignement choisi.

Accès et autorisations pour exercer

Il devra en faire la demande, préalablement à sa première prestation, par déclaration adressée au préfet de la région dans laquelle il souhaite faire la prestation. Dès lors qu’il remplit l’une de ces conditions, le ressortissant pourra demander une autorisation individuelle d’exercice auprès du préfet de la région dans laquelle il souhaite exercer sa profession. Le préfet accuse réception du dossier dans le délai d'un mois et se prononcera après avoir eu l’avis de la commission des opticiens-lunetiers.

Cette commission est chargée d’examiner les connaissances et les compétences du ressortissant acquises lors de sa formation ou au cours de son expérience professionnelle. Pour aller plus loin : articles R. 4362-2 à R. Pour aller plus loin : article L. Pour aller plus loin : articles L. 4362-1 et D.

Règles déontologiques et cadre de pratique

L’opticien lunetier n’est soumis à aucune règle déontologique, toutefois, ce dernier devra respecter la réglementation en matière de délivrance des verres correcteurs précisée par les articles L. 4362-9 à L. En revanche, s’il exerce en tant que salarié, cette assurance n’est que facultative. Il peut débuter la prestation de toute difficulté pouvant retarder sa décision.

Lire aussi: SPF Economie et Digitalisation

Réglementation et sécurité des patients

L’inscription au RPPS permet la délivrance de la carte CPS du professionnel concerné. Tout changement de situation doit également être déclaré sur le Portail d’enregistrement RPPS. Pour toute première demande de carte CPS, le professionnel de santé doit utiliser le portail MA-CPS. Une fois obtenue, cette carte sera renouvelée automatiquement après sa date d’expiration et elle sera envoyée directement à l’adresse personnelle du professionnel lors des mises à jour d’activité sur le portail eRPPS. Précisons que les cartes CPS ADELI restent valides jusqu’à leur date d’expiration.

Les opticiens-lunetiers souhaitant s’installer dans la profession doivent réaliser certaines démarches auprès de l’Assurance Maladie, notamment pour obtenir un numéro d’identification et adhérer à la convention nationale. Pour obtenir ce numéro d’identification, le professionnel doit au préalable s’enregistrer au RPPS.

Obligations professionnelles et assurances

Obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (article L1142-2 du Code de la santé publique). Obligation de développement professionnel continu: chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de 3 ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques, conformément à un parcours de développement professionnel continu défini par le conseil national professionnel compétent.

La démarche peut être soit le développement professionnel continu avec des actions de formation, d’évaluation et d’amélioration des pratiques, soit une démarche d’accréditation, ou les deux, avec au moins deux types d’actions et une action inscrite dans des orientations prioritaires. Obéissant à ces exigences, le professionnel peut se conformer à des obligations additionnelles, notamment l’affichage d’un badge signalant nom, prénom et titre professionnel d’opticien-lunetier et la délivrance gratuite d’un devis détaillé.

Vente et information des patients

En cas de vente en ligne de lentilles de contact ou de verres correcteurs, le patient doit pouvoir obtenir, à sa demande et gratuitement, des informations et des conseils auprès d’un opticien-lunetier. Le site de vente en ligne doit afficher lisiblement des liens vers les textes législatifs et vers l’adresse de l’ANSM, le numéro d’enregistrement RPPS, et diverses mentions obligatoires, notamment la mention du devis gratuit préalablement à la vente, un espace personnel protégé par accès sécurisé, et les conditions de conservation des données.

Lire aussi: Les classes de marques expliquées

Les professionnels de santé peuvent s'engager dans une démarche de coopération avec d'autres professionnels de santé, afin d’opérer des transferts d’activités ou d’actes de soins, sous réserve des protocoles écrits et de l’information donnée au patient. Le patient est informé de cet engagement via le protocole de coopération interdisciplinaire.

Cartes CPS et cadre administratif

Les opticiens-lunetiers déposent leur demande d’enregistrement via le portail RPPS et, pour la première demande de carte CPS, utilisent MA-CPS. Après obtention, la carte CPS est renouvelée automatiquement et peut être envoyée lors des mises à jour du portail eRPPS. Les opticiens-lunetiers doivent notamment s’enregistrer à l’Assurance Maladie et adhérer à la convention nationale pour obtenir leur numéro d’identification.

Différences entre opticien et lunetier

Si le texte pose initialement la question « Quelle est la différence entre un opticien et un lunetier ? », il convient de clarifier que l’opticien-lunetier est un professionnel de santé qui réalise, adapte et conseille sur les systèmes correcteurs et les montures, avec une compétence à la base optique et commerciale. La distinction exacte peut varier selon les pays et les dénominations locales, mais la pratique combine souvent évaluation visuelle, adaptation des verres ou lentilles et conseil client dans le cadre réglementaire applicable.

Utilisation d'une mallette et lunette d'essai

Pour aller plus loin sur les procédures et les textes cités, consulter les références légales associées: articles L, R et D du Code de la santé publique, et les dispositions relatives au RPPS et à la CPS.

Élément	Description
Niveau du BTS	Niveau III, accessible après le baccalauréat
Obligation d’assurance	Responsabilité civile professionnelle
Développement professionnel	Formation continue ou accréditation tous les 3 ans
Enregistrement	RPPS et CPS via MA-CPS

balises: #Inpi