Clause libératoire au football : fonctionnement, qualification et impact du règlement FIFA

Nous sommes le 5 août 2017. Le Parc des Princes, paré de son habit de lumière, revisite le syndrome de Stockholm en réservant un accueil mirifique au principal responsable de l’historique remontada : le prodige brésilien Neymar. Rapidement, l’indemnité de transfert versée par le club francilien cristallise l’attention des médias, des amateurs de ballon rond mais aussi - et surtout - de la société civile dans son ensemble.

I. La clause libératoire : définition et qualification juridique

Il semble opportun de rappeler, à titre liminaire, qu’une opération de transfert désigne l’opération par laquelle un club A, accepte de la part d’un club B, le versement d’une indemnité en contrepartie de la rupture anticipée d’un contrat le liant au sportif qu’il emploie. Cette indemnité est en principe librement négociée ; il est toutefois possible qu’elle soit prévue en amont. C’est la clause libératoire.

A. Définition

Dans son ouvrage « Les transferts des sportifs dans un monde globalisé », Xavier Aumeran, Maître de conférences à l’Université des Antilles, définit la clause libératoire comme la clause qui permet à l’une des parties de rompre unilatéralement le contrat de travail de manière anticipée en contrepartie du versement d’une somme d’argent, convenue lors de l’engagement ou à l’occasion d’un avenant ultérieur (1). C’est finalement l’opportunité laissée à l’une des parties de rompre le contrat dès lors que le prix convenu a été payé.

Le droit français semble toutefois écarter l’existence de telles clauses. En effet, le Code du travail, en son article L. 1243-1 dispose que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (2). Rappelons que le contrat liant un sportif professionnel à son employeur est un CDD spécifique, obéissant aux dispositions de la Convention collective nationale du sport.

Le Code du sport dispose, en son article L. 222-2-7 que « les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet ». La doctrine reste toutefois divisée sur ce point, comme le rappelle Maître Jean-Rémi Cognard, Avocat au Barreau de Paris, dans son ouvrage « Les contrats de travail dans le sport et l’e-sport ».

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B. Qualification juridique

Une question se pose pourtant sur la qualification juridique de la clause libératoire au regard du droit français.

1. Clause résolutoire et clause libératoire

Il serait tentant d’y voir une ressemblance avec la notion de clause résolutoire, laquelle précise, aux termes de l’article 1225 du Code civil, « les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat ». En effet, la clause résolutoire est celle qui prévoit la rupture du contrat sous réserve qu’une condition particulière soit remplie : c’est classiquement l’hypothèse de la rétrogradation sportive ou encore de l’absence prolongée de versement du salaire.

Si une telle possibilité est écartée en matière de football, certaines conventions collectives la prévoient expressément. Tel est notamment le cas de la Convention Collective du Basketball professionnel qui rappelle en son article 15.2.2 que peut être homologuée : « Le clause permettant au joueur de résilier unilatéralement le contrat avant l’échéance du terme en fonction du classement obtenu par le club à l’issue d’une saison sportive ou de la non qualification du club à une ou plusieurs compétitions pour la saison suivante, compte tenu des résultats obtenus lors de la saison en cours (ou des décisions de rétrogradation ou de refus d’accession prononcées à son égard » (4).

Clause libératoire et clause résolutoire obéissent donc à deux logiques bien distinctes : si l’une a vocation à permettre la rupture du contrat de travail contre le versement d’une indemnité prédéterminée, l’autre permet la rupture du contrat de travail dès lors qu’intervient un événement, fait ou manquement déterminé.

2. Clause pénale et clause libératoire

Une question demeure quant à la possible assimilation entre clause libératoire et clause pénale ? L’article 1231-5 du Code civil rappelle en effet que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre », bien que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenu si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (5).

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Dès lors, l’indemnité stipulée pourrait correspondre à une évaluation conventionnelle, et la clause aurait alors pour effet de fixer les dommages et intérêts dus à l’autre partie en raison du préjudice lié à la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée. Plus simplement, elle semble remplir une fonction indemnitaire. La clause libératoire semble donc devoir être distinguée de la clause pénale, en ce que le but principal poursuivi par cette dernière est de sanctionner une mauvaise exécution voire de dissuader les parties de toute inexécution.

II. La clause libératoire, quel(s) intérêt(s) ?

L’introduction d’une clause libératoire dans le contrat de travail d’un sportif vient au soutien d’intérêts divers, au profit de l’une ou l’autre des parties.

Si l’on se place du côté de l’employeur - le club -, le premier intérêt que présente l’introduction d’une telle clause est d’ordre comptable. En effet, ne perdons pas de vue que le sportif professionnel sous contrat est un actif et plus précisément une immobilisation incorporelle et à ce titre, il est un élément du patrimoine. Dès lors, la fixation en amont du montant de cession de cette immobilisation incorporelle permet d’assurer une visibilité à moyen terme, en ce que le club n’est tenu d’accepter une offre qu’à compter du moment où celle-ci satisfait aux conditions de la clause libératoire.

Le second intérêt que présente la clause libératoire pour l’employeur concerne son rapport avec le marché dans son ensemble. En effet, la fixation d’une clause libératoire n’implique pas nécessairement que le sportif sera cédé au prix ainsi déterminé. Supposons toutefois que les relations entre le club francilien et le club catalan permettaient la tenue de négociations plus limpides. Le montant invoqué dans la clause libératoire aurait parfaitement pu constituer une base de travail, une référence pour le marché, sur laquelle les clubs auraient pu se baser pour entamer des négociations.

Pour les clubs puissants financièrement, la clause libératoire peut présenter un intérêt de sécurité et de protection. Le montant du transfert de Neymar semblait inatteignable, aucun transfert n’ayant dépassé la barre symbolique - d’une époque révolue - des 100 millions d’euros, à l’exception de Gareth Bale au Real Madrid et Paul Pogba à Manchester United. Ce transfert surprise a eu pour effet d’augmenter considérablement les montants de ces clauses libératoires ; les récentes prolongations de contrat au Real Madrid et FC Barcelone en sont une illustration criante : Pedri, Vinicius Junior et Federico Valverde ont tous trois une clause libératoire d’un montant d’un milliard d’euros, de quoi renforcer leur position dominante sur le marché et de décourager les potentiels acquéreurs.

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Tel n’est toutefois pas le cas pour les clubs intermédiaires et de championnats de « seconde zone » (cf. Le cas Erling Haaland).

S’agissant du sportif, il est un intérêt d’ordre psychologique qu’il ne semble pas inopportun d’envisager. En effet, la réalité du marché des transferts nous démontre très régulièrement que les relations entre les sportifs professionnels et les clubs peuvent se détériorer rapidement, dès lors que les premiers cités sont sollicités par des écuries plus huppées ou pour lesquelles ils ressentent un intérêt particulier.

La fixation d’une clause libératoire peut ainsi permettre d’éviter ce genre de situations, à tout le moins dans une certaine mesure, en ce qu’elle invite le sportif à prendre conscience du montant en-deçà duquel son employeur n’est pas enclin à négocier, montant auquel il aura, rappelons-le, valablement consenti lors de la signature de son contrat ou d’avenants ultérieurs.

Le cas Erling Haaland

L’ascension fulgurante de l’attaquant norvégien est un cas d’espèce intéressant lorsqu’il est question de l’étude de la clause libératoire. Effectivement, les différents transferts du serial buteur de Manchester City apportent un éclairage utile sur l’introduction de telles clauses dans les contrats sportifs et les différents intérêts que cela présente.

1. L'hypothèse d’une clause libératoire de 200 millions d’euros

À en croire le média The Athletic, le buteur vedette des Skyblues disposerait d’une clause libératoire de 200 millions d’euros à l’horizon 2024 (8). Ce montant semble abordable au regard des performances stratosphériques du Citizen et des plus gros transferts de ces dernières années (Kylian Mbappé au Paris Saint-Germain pour 180 millions d’euros, Philippe Coutinho et Ousmane Dembélé au FC Barcelone pour 160 et 140 millions d’euros,…).

Il est fort à parier que le montant de la clause libératoire a été un élément déterminant des négociations entre les parties ; elle permet au club mancunien de rester inflexible sur d’éventuelles propositions inférieures à la clause libératoire, tout en lui permettant de dégager un bénéfice certain compte tenu du montant versé pour l’acquisition du norvégien.

2. L’asymétrie entre valeur marchande et montant des transferts

L’introduction de clauses libératoires dans les différents contrats du buteur norvégien ont permis à Manchester City et au Borussia Dortmund de s’attacher ses services pour des montants bien inférieurs à la valeur marchande du joueur, voire délirants compte tenu de ses performances et de son potentiel d’alors. En effet, à en croire les informations dispensées par Transfermarkt, Erling Halland a été transféré pour 60 millions d’euros du club de la Ruhr à Manchester City alors que sa valeur marchande avoisinait les 150 millions d’euros, et pour 20 millions d’euros du RB Salzburg à Dortmund, sa valeur marchande étant évaluée à près de 50 millions d’euros.

Il a été rappelé préalablement de ce que le rapport de force entre clubs puissants financièrement et clubs intermédiaires est par nature déséquilibré ; tel est également le cas en matière de clause libératoire. En effet, quel intérêt pour certains clubs d’accepter l’introduction de telles clauses, au risque de voir des talents générationnels s’exiler pour des sommes ne reflétant pas leur valeur marchande ? L’explication est frappée du sceau de la simplicité : lorsqu’il est question de clubs intermédiaires, que d’aucuns qualifieraient de clubs tremplins, l’existence d’une clause libératoire est sans nul doute une condition sine qua non de la signature du joueur.

Cela permet aux clubs aux finances modestes de s’attacher les services de joueurs qu’ils savent par avance ne pas être en mesure de conserver sur une longue durée, à supposer que leur potentiel supposé se réalise. De cette façon, Salzburg a été en mesure de signer Erling Haaland avant que celui-ci n’explose aux yeux du monde du football, signature ayant représenté un avantage sportif non-négligeable en ce que le buteur norvégien a inscrit 29 réalisations en 27 rencontres. Il en sera de même lors de son passage dans le club du « Mur Jaune ».

Dès lors, la fixation d’une clause libératoire au montant relativement peu élevé au regard du potentiel d’un sportif présente une particulière utilité pour les clubs aux ressources et à l’attractivité faibles. Pour le joueur en revanche, une telle clause est un moyen de s’assurer un départ facilité d’un club modeste vers un club plus huppé ; la carrière d’Erling Haaland s’inscrit parfaitement dans cette logique, lui permettant de passer en moins de trois ans de Salzbourg à Dortmund puis Manchester City.

III. Clause libératoire, entre obligation et prohibition : l’exemple du football et la réforme FIFA

La clause libératoire n’est pas traitée de la même façon selon que l’on se trouve sur le territoire français, espagnol ou encore brésilien. Il n’existe pour l’heure aucune disposition commune dans les différents règlements internationaux (FIFA, Règlement du statut et le transfert des joueurs).

La FIFA a adopté une réforme importante de son règlement des transferts. À partir de 2027, tous les contrats de joueurs devront intégrer une clause libératoire. Réunie au Mexique, la FIFA a validé plusieurs évolutions de son règlement des transferts. La principale concerne l’introduction obligatoire des clauses libératoires dans les contrats des joueurs à compter de 2027. Concrètement, chaque contrat devra désormais inclure un montant prédéfini permettant à un joueur de quitter son club dès lors qu’une offre correspondant à cette somme est formulée.

Cette disposition marque un changement important pour de nombreux championnats où ce mécanisme n’est pas encore généralisé. Dans des pays comme la France, les transferts reposent aujourd’hui essentiellement sur des négociations entre les clubs. L’arrivée des clauses libératoires obligatoires pourrait donc modifier en profondeur la manière dont les effectifs sont construits et gérés.

À l’inverse, certains championnats sont déjà familiers avec ce système. En Espagne notamment, les grands clubs comme le Real Madrid, le FC Barcelone ou l’Atlético de Madrid utilisent depuis longtemps des clauses souvent fixées à des montants très élevés afin de protéger leurs joueurs les plus convoités. Pour des clubs tels que le Paris Saint-Germain et de nombreuses formations européennes, cette réforme impliquera une nouvelle approche dans la gestion des recrutements et des départs.

La FIFA a également approuvé un dispositif visant à renforcer les droits financiers des joueurs les moins rémunérés. Ainsi, les footballeurs percevant un salaire fixe annuel inférieur à 150.000 euros bénéficieront automatiquement de 5 % du montant de leur transfert. Cette mesure existe déjà dans certains pays, notamment en Espagne, mais sera désormais étendue à l’ensemble des compétitions concernées par le règlement international.

Ces réformes sont le résultat de deux années de discussions entre la FIFA, les représentants des joueurs, les ligues professionnelles et les clubs européens. Elles marquent une évolution majeure d’un cadre réglementaire qui n’avait pas connu de transformation aussi importante depuis 2001. À l’approche de leur entrée en vigueur, les acteurs du football devront progressivement s’adapter à ces nouvelles règles qui pourraient redessiner le fonctionnement du marché des transferts dans les années à venir.

Qu'est-ce qu'une clause libératoire ?

La FIFA a officiellement annoncé une refonte sans précédent du marché mondial des transferts de football, la plus importante réforme du système depuis plus de vingt ans. L’instance dirigeante a conclu un accord historique avec la FIFPRO et d’autres parties prenantes clés pour redéfinir en profondeur la gestion des transferts et des contrats des joueurs à l’échelle mondiale. Les clauses de libération obligatoire se généralisent.

Cette décision fait suite à l’affaire Lassana Diarra, qui a mis en évidence les failles profondes de l’ancien Règlement sur le statut et le transfert des joueurs (RSTP). Diarra, l’ancien milieu de terrain français, a contesté les règles de transfert de la FIFA après un différend contractuel avec le Lokomotiv Moscou en 2014. En octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que certaines réglementations de la FIFA sur les ruptures de contrat et les transferts de joueurs étaient incompatibles avec le droit européen, estimant qu’elles pouvaient entraver la libre circulation des travailleurs et restreindre la concurrence.

La FIFA a alors réformé son cadre réglementaire, aboutissant à l’introduction d’un nouveau système devant entrer en vigueur en 2027. En imposant à clubs et joueurs de convenir d’un montant de rachat fixe dès la signature du contrat, l’instance dirigeante entend mettre fin aux interminables sagas de transfert et aux litiges juridiques liés à la valorisation des joueurs.

Ces réformes introduisent un changement majeur pour les jeunes talents : les clubs peuvent désormais signer des contrats de cinq ans avec des joueurs de moins de 18 ans, contre trois ans auparavant. Cette mesure est toutefois soumise à des conditions strictes : le joueur doit avoir été inscrit au club pendant une durée minimale avant la signature, le contrat doit respecter des exigences salariales précises, et chaque club ne peut conclure qu’un nombre limité de ces accords longue durée par saison.

Pour préserver la santé du football, une nouvelle plateforme mondiale de dialogue social a été créée avec la FIFA, la FIFPro, l’Association des ligues mondiales (WLA) et l’Association des clubs européens (ECA). Cet organisme veillera au bien-être des joueurs, en particulier aux normes de santé et de sécurité au travail, ainsi qu’à des dispositions spécifiques concernant la grossesse, l’adoption et les congés familiaux. Toute décision doit être adoptée à l’unanimité avant d’être intégrée au cadre réglementaire de la FIFA.

Aspect Situation antérieure Réforme FIFA (à partir de 2027)
Obligation clause libératoire Variable selon pays (libre en Espagne, restreinte en France) Obligatoire dans tous les contrats
Part des joueurs sur transfert Variable, souvent inexistante 5 % pour salaires < 150 000 €, possibilité pour tous
Contrats jeunes (<18 ans) 3 ans max dans plusieurs juridictions Jusqu’à 5 ans sous conditions

Sur un plan plus stratégique, cet accord met fin à plusieurs années de contentieux juridiques entre l’instance mondiale et le syndicat des joueurs. En contrepartie, la FIFPro et ses fédérations membres ont accepté de retirer l’ensemble des procédures et litiges pendants relatifs au système des transferts.

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