suspension mesure tva fonctionnement et modalités

Les opérations faites en suspension, en tant qu'opérations soumises à la TVA, restent soumises aux mêmes obligations (à l'exception du paiement et de la facturation de la TVA) et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que les opérations effectivement taxées.

Qu'est-ce que la suspension du paiement de la TVA et à quels cas s'applique-t-elle ?

Certaines opérations en lien avec les régimes douaniers particuliers de l'Union européenne (ou une situation d'attente d'assignation à un régime douanier) ou réalisées sous le régime fiscal suspensif ou d'autres dispositifs analogues (CGI, art. ...) peuvent bénéficier d'un régime suspensif. Les opérations portant sur les produits pétroliers antérieurement à leur sortie d'un régime suspensif d'accise (code des impositions sur les biens et services, art. L. 311-16) ainsi que sur les biens et services utilisés pour leur extraction, fabrication, transport par pipe-line ou stockage (CGI, art. ...) relèvent également de dispositifs spécifiques.

L'administration peut éventuellement exiger la garantie d'une caution (code général des impôts [CGI], art. ...).

Obligations et droits des assujettis sous régime suspensif

Le régime des achats en franchise par les assujettis qui réalisent des livraisons à l'exportation ou des livraisons intracommunautaires exonérées se distingue des dispositifs de suspension.

La franchise en base de TVA : alternative à l'assujettissement

Saviez-vous qu'il est possible d'être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En fonction de votre chiffre d'affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du code général des impôts.

La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Ce dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d'imposition et leur forme juridique, d'être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d'affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy.

Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n'ont pas de déclaration de TVA à faire. Les entreprises qui relèvent de la franchise en base TVA et qui facturent en France, peuvent faire figurer sur la facture la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Activation volontaire de la TVA

Il est possible d’activer la soumission à la TVA même si votre activité respecte les seuils de chiffre d’affaires. En activant cette option, vous pourrez déduire la TVA sur vos achats. Cette option doit être maintenue pendant deux années consécutives et est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Si l’entreprise a bénéficié d’un crédit de TVA, l’option est obligatoirement reconduite pour une durée de deux ans (article 293 F du CGI).

Réformes récentes et calendrier

Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait déjà procédé à une refonte du régime de la franchise en base. Cette réforme a eu pour objectif de transposer en droit interne la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025.

Lire aussi: Régimes de suspension de TVA

Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 a donc défini de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de TVA, tout en alignant ces dispositions sur la réglementation européenne. Les règles de dépassement de seuils ont également été réformées. Ainsi le dépassement du seuil majoré entraîne désormais l’assujettissement à la TVA dès la date de dépassement. De même, le dépassement du seuil de base entraîne l’assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Avec la réforme les règles en matière de franchise de TVA s'appliquent sur un territoire plus étendu. Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises françaises peuvent bénéficier du régime de la franchise en France, ainsi que dans les autres États membres de l'Union européenne à condition de ne pas dépasser les seuils fixés par la France pour les opérations réalisées en France et un plafond global de recettes dans l'Union européenne de 100 000 € HT par an (CGI, art. 293 B bis, I-1°).

Projet de loi de finances 2025 et suspension de la réforme

Afin de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de services ou de travaux, le législateur a mis en place une nouvelle réforme dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Bercy précise par ailleurs qu'une telle réforme était rendue indispensable en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025.

La loi de finance 2025 prévoyait un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires. L’objectif ? Supprimer les distorsions de concurrence entre les professionnels exonérés de TVA et ceux qui y sont assujettis.

Prévue initialement pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, la réforme visant à unifier le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € a fait l'objet d'une première suspension dès le mois de février. Le 6 février 2025, le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé sur France 2, la suspension de l'abaissement du seuil d'exemption de la TVA. Une concertation a été ouverte sur le sujet. Le gouvernement a organisé une consultation du 7 au 28 février 2025.

Lire aussi: Facturation et Suspension de TVA

Face aux divergences d’opinions, le Gouvernement prend du recul. Il a annoncé ce jour dans un communiqué de presse, suspendre la réforme jusqu’au 1er juin 2025 afin d’apporter des ajustements et d’envisager des mesures d’accompagnement. En attendant, aucune modification des déclarations de TVA n’est requise pour les micro-entreprises et organismes concernés.

Une première suspension de la réforme entre février et juin 2025 visait à laisser le temps au gouvernement de conduire de nouvelles concertations et d’éventuellement ajuster le dispositif, dans un contexte économique jugé défavorable à une telle modification fiscale pour les micro-entrepreneurs.

Réactions et concertation

Dans le cadre de cette grande concertation « les fédérations professionnelles et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation, désormais achevée, a permis de réunir plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées.

Certaines fédérations soulignent en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA. Toutefois, la majorité des fédérations se déclare neutre ou favorable à la réforme, considérant qu’elle permet de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont mentionné de possibles pistes d’amélioration ou demandé la mise en place de mesures d’accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées.

L’UNAPL, l’organisation professionnelle représentant les professions libérales, a appelé à un moratoire et une concertation d’urgence. Nombre de secteurs regrettaient qu’une telle uniformisation ne reflète pas leurs particularités. Ainsi, le Conseil Permanent des Écrivains (CPE), faisait valoir que les auteurs bénéficient depuis longtemps de seuils spécifiques correspondant à l’économie de leur secteur. Le CPE s’alarmait également des modalités d’application d’une telle réforme, soulignant qu’un revenu de 25 000 euros est trop faible pour envisager la gestion administrative de la TVA par un expert-comptable, services auxquels peuvent avoir recours les auteurs dont les revenus dépassent 50 000 euros.

Étapes législatives et positions du Parlement

Le 23 janvier 2025 : Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2025. Vendredi 31 janvier 2025 : Les députés et sénateurs trouvent un accord sur le PLF 2025 lors d’une commission mixte paritaire. Lundi 3 février 2025 après-midi : Le Gouvernement engage sa responsabilité via l'article 49-3 pour faire adopter le PLF 2025. Mercredi 5 février : Les députés se sont prononcés contre la motion de censure déposée par La France insoumise. La loi de finance 2025 allait entrer en vigueur le 1er mars 2025.

Dans un rapport publié le 9 avril 2025, la commission des finances du Sénat s’oppose fermement à la réforme visant à abaisser le seuil d’exonération de TVA à 25 000 €. Le Sénat la qualifie de "réforme improvisée" et "répondant essentiellement à un objectif de rendement budgétaire et peu étayée", introduite sans concertation ni préparation suffisante. La mesure est jugée "injustifiée et inapplicable". Le Sénat souligne également l'absence de dialogue, une mise en œuvre complexe et des risques d’effets rétroactifs. Enfin, le gain fiscal serait revu à la baisse, seulement 150 millions d’euros attendus en 2025, bien loin des prévisions initiales (400 millions d'euros).

Une pétition lancée fin février par la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), adressée au Sénat avait réunie plus de 100 000 signatures.

Décisions finales et perspective

Quelques heures après l’adoption de la nouvelle loi de finances, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, a annoncé la suspension de cette réforme le temps d’une phase de concertation. Celle-ci a été organisée sous l’égide de la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, entre le 7 février et le 28 février.

Le gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025. En attendant cette adaptation, le gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.

Le ministre de l'Économie Eric Lombard a annoncé le mercredi 30 avril 2025 la suspension de la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Cette mesure, initialement prévue dans le cadre du budget 2025, avait déjà été mise en pause en février en raison des nombreuses contestations qu'elle avait suscitées. Nous constatons que la réforme proposée ne fait pas l'unanimité, ni pour, ni contre.

Le gouvernement prévoit de reprendre les discussions dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026. La ministre des PME, Véronique Louwagie, réunira à nouveau les parlementaires des différents groupes politiques pour travailler sur une réforme plus équilibrée, tenant compte des situations de forte concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment.

Franchise en base de la TVA, comment ça marche ? (définition, aide, tuto, explication)

Conséquences pratiques pour les entreprises et indépendants

Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. Rappel : si votre entreprise dépasse le seuil majoré, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Assurez-vous dès à présent que vos logiciels de facturation et de comptabilité intègrent la gestion de la TVA. Si ce n’est pas le cas, nous vous invitons à découvrir l’outil de facturation intégré à votre compte pro en ligne. Bon à savoir : Il est possible d’activer la soumission à la TVA même si votre activité respecte les seuils de chiffre d’affaires. En activant cette option, l’entreprise peut déduire la TVA sur vos achats. Elle prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Alternatives au statut de micro-entrepreneur

Pour les consultants et freelances en micro-entreprise, le portage salarial pourrait être une alternative intéressante. Ce statut permet de conserver son autonomie tout en bénéficiant des avantages du salariat : protection sociale, assurance chômage et gestion administrative simplifiée. De plus, le portage salarial permet d’accéder à des formations, un réseau professionnel structuré et une meilleure crédibilité auprès des clients, notamment les grandes entreprises.

Services et accompagnement

Que fait MON Comptable® ? MON Comptable est un réseau de cabinets d'expertise comptable et de conseillers présents partout en France. Services identiques, outils identiques, contrats identiques. Vous êtes assurés de toujours obtenir le bon service Expert comptable en ligne au bon et coût proche de chez vous. Le site web comptable-en-ligne.fr est la porte d'entrée du réseau. N'hésitez pas à nous contacter par téléphone, demande de rappel ou réalisez un devis d'honoraires.

Nous avons établi des partenariats avec des conseillers en gestion et des assistants administratifs indépendants qui peuvent intervenir à vos côtés pour répondre à des besoins hors comptabilité.

Point	Effet
Franchise en base	Exonération de déclaration et paiement de la TVA si seuils respectés
Option pour la TVA	Déduction de la TVA sur achats, engagement 2 ans
Dépassement seuil majoré	Assujettissement à la TVA dès la date de dépassement
Dépassement seuil de base	Assujettissement à compter du 1er janvier suivant

💡Dernier conseil : restez au courant de l’actualité de la micro-entreprise ! « Nous constatons que la réforme proposée ne fait pas l’unanimité, ni pour, ni contre », a déclaré le ministre lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale.

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