Clôture d'un Compte Auto-Entrepreneur : Guide Complet des Démarches

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? La cessation d’activité, pour un auto-entrepreneur, peut intervenir dans divers contextes, pour des motifs différents. A tout moment, vous pouvez librement décider de fermer votre auto-entreprise définitivement. Voici les étapes et les formalités à accomplir pour clôturer votre auto-entreprise en toute sérénité.

Étape n°0 : Prendre la décision de fermer votre entreprise

La première étape consiste à prendre la décision. La raison de votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur est peut-être que vous la cédez à un tiers, quel que soit son statut. Même s’il exerce sous le même régime, il faut bien en passer par là. En effet, une micro-entreprise ne se transfère pas en tant que telle. Dans ce cas, vous devez donc :

vendre les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce ;
demander votre radiation comme auto-entrepreneur.

Enfin, votre cessation d’activité en tant qu’auto-entrepreneur peut survenir encore pour d’autres motifs comme les suivants :

Votre projet d’entreprise n’a finalement pas vu le jour ou votre activité n’a jamais vraiment démarré, parfois même sans avoir généré de chiffre d’affaires avec votre micro-entreprise.
Vos revenus sont insuffisants et vous décidez d’une reconversion professionnelle sous un autre statut.
Vous avez d’autres activités et ne disposez plus de temps à consacrer à votre micro-entreprise.
Vous prenez votre retraite d’auto-entrepreneur.

Bon à savoir : Le dépassement des plafonds pour la micro-entreprise n’entraîne pas la radiation de celle-ci. Après 2 années consécutives de dépassement, vous sortez automatiquement du régime fiscal et social de la micro-entreprise. Mais votre entreprise perdure, en tant que simple entreprise individuelle (EI). De même, pour sortir volontairement de ce régime fiscal, il suffit d’opter pour un régime fiscal au réel. Il n’est donc pas question de fermer votre auto-entreprise.

Étape n°1 : Déclarer la cessation d’activité d’auto-entrepreneur

Après la décision, vous devez maintenant procéder aux démarches pour fermer votre auto-entreprise. Comme pour la création d’une micro-entreprise, les formalités sont simples, rapides et gratuites. Vous disposez de 30 jours après la cessation d’activité effective pour les réaliser.

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💻 Afin d’officialiser votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur, il suffit de vous connecter au guichet unique sur formalites.entreprises.gouv.fr. En effet, toutes les démarches de création, modification et cessation d’activité d’un auto-entrepreneur s’effectuent en ligne sur cette même plateforme. Le site du guichet unique vous guide pas à pas dans le processus. Vous devez notamment :

remplir un formulaire en ligne ;
fournir une copie numérisée de votre pièce d’identité (en pdf), et parfois d’autres justificatifs.

Le délai pour fermer une auto-entreprise est relativement court. Ensuite, il faut généralement compter entre 1 semaine et 1 mois de traitement pour que votre radiation en tant qu’auto-entrepreneur soit effective :

dans les différents registres légaux tels que le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre national des entreprises (RNE) ;
dans les fichiers des organismes sociaux et de l’administration fiscale.

Attention : Si vous avez enregistré plusieurs entreprises, vérifiez bien leurs identifiants au système d’identification du répertoire des entreprises (SIREN et SIRET). C’est particulièrement important si vous souhaitez uniquement fermer votre auto-entreprise tout en poursuivant l’activité d’une autre entreprise, une société par exemple.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.

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Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.

Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi: titleContent peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Pièces justificatives pour la cessation d’une activité de micro-entrepreneur :

En fonction de la formalité de cessation effectuée, les documents à soumettre vous sont proposés par le Guichet unique :

Pour les micro-entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
Pour les micro-entrepreneurs ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou d’un État dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère ne résidant pas en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France ;
Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Signature et Suivi de la Formalité

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Étape n°2 : Déclarer et payer les cotisations sociales

Évidemment, votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur ne vous dispense pas du paiement des cotisations sociales sur la période en cours. Concrètement, vous devez encore effectuer une dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF, selon les échéances habituelles :

fin du mois suivant le mois de la cessation d’activité si vous déclarez mensuellement ;
fin du mois suivant le trimestre de la cessation d’activité si vous déclarez trimestriellement.

Le dernier paiement des cotisations sociales s’effectue lui aussi selon les échéances habituelles. Après ce dernier paiement, vous n’avez plus aucune obligation déclarative envers l’URSSAF.

Attention toutefois, pour ne pas risquer un redressement, il faut vérifier les points suivants :

Checklist

Votre compte pro ou autre compte bancaire utilisé pour les prélèvements automatiques de l’URSSAF est toujours ouvert. À défaut, utilisez un autre moyen de paiement.
Vous avez bien encaissé toutes les factures clients émises. Si vous avez encore d’autres encaissements à recevoir, vous devrez à nouveau effectuer une déclaration URSSAF et le paiement associé, toujours en suivant les échéances ordinaires.

Étape n°3 : Effectuer votre dernière déclaration de TVA

De très nombreuses micro-entreprises bénéficient du régime de la franchise en base de TVA. Si ça n’est pas le cas pour la vôtre, vous êtes dans l’une des situations suivantes :

soit vous êtes au régime réel normal de la TVA et vous remplissez une déclaration CA3 mensuellement ou trimestriellement ;
soit vous êtes au régime réel simplifié de la TVA et vous remplissez une déclaration CA12 chaque année.

Si vous dépendez d’un de ces deux derniers régimes de TVA, vous devez prendre les mêmes précautions que celles indiquées ci-dessus pour la déclaration URSSAF : compte bancaire resté ouvert et encaissements clients reçus.

Surtout, vous devez télétransmettre une dernière déclaration de TVA depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Cette déclaration doit inclure toutes les opérations enregistrées depuis la déclaration précédente.

Bon à savoir : Les délais maximum pour effectuer cette dernière déclaration de TVA sont :

30 jours après la date de cessation d’activité pour un auto-entrepreneur au régime réel normal de TVA ;
60 jours après pour un auto-entrepreneur au régime réel simplifié de TVA.

Étape n°4 : Régulariser la CFE

Si vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises en micro-entreprise (CFE), vous payez cet impôt pour l’année entière. Après avoir procédé à vos formalités de radiation d’auto-entrepreneur, si celle-ci intervient en cours d’année, vous pouvez toutefois demander un remboursement partiel.

Même si vous recevez votre avis CFE après avoir accompli ces démarches, vous réglez dans un premier temps la totalité de la somme. Ensuite, vous devez demander une régularisation de votre CFE pour obtenir un remboursement prorata temporis.

La procédure consiste à déposer une réclamation auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Vous pouvez effectuer cette demande via la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, en joignant :

votre avis CFE ;
l’attestation de radiation de votre activité d’auto-entrepreneur.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.

À savoir : Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Étape n°5 : Remplir votre déclaration d’impôts sur le revenu

Évidemment, n’oubliez pas de déclarer les revenus de votre micro-entreprise sur le dernier exercice. Cette déclaration d’impôts de la micro-entreprise intervient parfois plus d’un an après votre cessation d’activité.

🗓️ En effet, selon votre département de résidence, la date limite pour déclarer les revenus est en mai ou juin de l’année suivante. L’année après avoir fermé votre micro-entreprise, vous devez donc déclarer le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier N-1 et la date de cessation d’activité.

La déclaration est identique à celle que vous remplissez pour une année pleine. La seule différence est que vous devez y reporter la date de votre cessation d’activité en auto-entrepreneur.

Bon à savoir : Si vous aviez opté pour le versement libératoire, vous en effectuez le règlement en même temps que les cotisations sociales URSSAF, comme indiqué plus haut. Vous conservez toutefois l’obligation d’indiquer votre dernier chiffre d’affaires dans la déclaration d’impôts.

Vous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts. Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence). Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu.

Si vous avez choisi le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu :

Déclaration mensuelle : Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
Déclaration trimestrielle : Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.

Autres actions suite à la cessation d’activité d’auto-entrepreneur

Au-delà des démarches officielles pour fermer votre auto-entreprise, vous devez encore réaliser plusieurs formalités, selon votre contexte :

Checklist

Informez vos clients, fournisseurs et autres partenaires.
Informez aussi les organismes sociaux tels que la caisse d’allocations familiales (CAF) ou France Travail. Votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur peut impacter le montant des prestations sociales qu’ils vous versent, ou vous donner droit à de nouvelles prestations.
Résiliez vos contrats d’assurance souscrits à titre professionnel.
Fermez le compte bancaire dédié à votre micro-entreprise.

Tableau récapitulatif des démarches fiscales et sociales :

Démarche	Délai	Organisme
Déclaration de cessation d'activité	Dans les 30 jours suivant la cessation	Guichet unique
Déclaration du chiffre d'affaires	Selon échéance habituelle (mensuelle ou trimestrielle)	URSSAF
Dernière déclaration de TVA	30 jours (régime réel normal) ou 60 jours (régime réel simplifié)	Impots.gouv.fr
Demande de régularisation de la CFE	Après réception de l'avis d'imposition	SIE (Service des Impôts des Entreprises)
Déclaration d'impôts sur le revenu	Mai/Juin de l'année suivante	SIP (Service des Impôts des Particuliers)

Fermeture, radiation et mise en sommeil d’une micro-entreprise : quelles différences ?

La fermeture d’une micro-entreprise signifie la fermeture définitive de l’activité. Elle intervient de votre fait : c’est vous qui avez choisi d’arrêter d’être auto-entrepreneur.
La radiation d’une micro-entreprise, quant à elle, intervient notamment si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs.
La mise en sommeil d’une micro-entreprise équivaut à une cessation temporaire d'activité. Pour ce faire, vous devez envoyer au Guichet Unique le formulaire correspondant. La durée maximale autorisée pour une mise en sommeil est d’un an, renouvelable une fois. Pendant cette période, vous déclarez un chiffre d’affaires nul et ne payez pas de cotisations ou de taxes.
La cessation suite au décès de l’entrepreneur : il faut dans ce cas indiquer la date du décès dans le dossier + joindre le certificat de décès aux pièces justificatives.

Comment redevenir auto-entrepreneur après une radiation ?

Il n’y a plus de délai de carence. Vous pouvez donc recréer une nouvelle auto-entreprise immédiatement après avoir clôturé l’ancienne.

Quelques précisions complémentaires :

Vous devez attendre la fermeture effective de votre ancienne micro-entreprise.
Si vous créez une nouvelle auto-entreprise ayant la même activité (et le même code APE) que l’ancienne, dans l’année de cessation ou la suivante : il s’agira d’une reprise d’activité et non pas d’une création d’activité. Cette distinction est très importante. En effet :
en cas de reprise d’activité (vous reprenez donc la même activité durant l’année de cessation ou la suivante) : si vous avez bénéficié de l’ACRE au cours de ces trois dernières années, vous ne pourrez pas en bénéficier de nouveau. Aussi, comme c’est une reprise d’activité et non pas une création d’activité, vous ne pourrez pas bénéficier d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de la première année.
en cas de reprise ou création d’entreprise : vous pouvez profiter de l’ACRE si vous n’en avez pas bénéficié durant ces trois dernières années et que vous remplissez les conditions requises. Vous bénéficiez aussi de l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de l’année de création.

Bon à savoir : L’Aide aux Créateurs et aux Repreneurs d’Entreprise (ACRE) est attribuée sous certaines conditions. Les auto-entrepreneurs peuvent ainsi profiter d’une exonération de 50 % sur leurs cotisations sociales durant les 12 premiers mois de leur activité. Si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE, vous devez en faire la demande. Pour cela, il vous faudra remplir le formulaire d’ACRE et l’envoyer à l’Urssaf. Dans tous les cas, vous conservez le même SIREN.

Questions Fréquentes

Combien de temps prend la fermeture de ma micro-entreprise ?

Une fois votre demande envoyée, le traitement du dossier prend en moyenne un mois. Les délais de traitement varient selon les périodes et les régions. Il peut donc arriver que la fermeture de votre micro-entreprise soit finalisée en 2, 3 semaines ou qu'elle prenne un peu plus de 30 jours.

Ai-je droit au chômage ?

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants (dont les auto-entrepreneurs) en cessation d'activité ont donc la possibilité de toucher l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Pour y prétendre, la micro-entreprise devra respecter des conditions bien précises.

Combien coûte la fermeture d’une auto-entreprise ?

La fermeture d’une auto-entreprise est gratuite ! Vous aurez simplement à vous acquitter de certaines charges comme les cotisations sociales ou votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

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