Procédure de clôture du plan de redressement judiciaire : étapes et effets

Le redressement judiciaire vise à permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité, de maintenir l'emploi et de rembourser ses dettes selon un plan arrêté par le tribunal. Le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. Cette période d'observation est l'étape clé qui permet d'élaborer et de vérifier la faisabilité d'un plan de redressement.

Qui peut saisir le tribunal et conditions d'ouverture

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande.

La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. À noter la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.

Tribunal compétent et dépôt de la demande

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice : le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …). Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent.

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée de pièces justificatives (extrait K-bis ou attestation d'immatriculation, état du passif exigible et de l'actif disponible, déclaration de cessation des paiements, comptes annuels, inventaire sommaire des biens de l'entreprise, situation de trésorerie datant de moins d'un mois, etc.).

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Jugement d'ouverture et formalités de publicité

Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales). Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Effets immédiats du jugement d'ouverture

Ce jugement d'ouverture a les effets suivants : il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire. L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences sur la situation du dirigeant, des créanciers et les contrats en cours.

Situation du dirigeant

• Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.
• Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration.
• Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.

Situation des contrats et des salariés

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

Période d'observation : diagnostic et élaboration du projet de plan

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées. Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers.

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Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées : soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €, soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €. Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés.

Désignation des intervenants

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure : le juge-commissaire, chargé de veiller au bon déroulement de la procédure ; le mandataire judiciaire, qui représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci ; et l'administrateur judiciaire, chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Conséquences pour les créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Créances antérieures au jugement d'ouverture

• Interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
• Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.
• Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions personnes physiques de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts.

Créances nées après le jugement d'ouverture

Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. Les créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, livraison indispensable) et la contrepartie d'une prestation fournie pendant cette période sont également payées à leur échéance.

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Adoption et contenu du plan de redressement

Le plan de redressement a pour objectif de permettre à l'entreprise de poursuivre son activité, de maintenir les emplois et de rembourser ses dettes dans le délai fixé par le tribunal. L'élaboration du projet de plan résulte d'une collaboration entre plusieurs acteurs. Le plan de redressement se décline en deux modalités distinctes et doit contenir plusieurs volets obligatoires (modalités de paiement, durée, éventuelles remises de dettes, modalités d'organisation de l'entreprise, etc.).

Le plan est adopté lorsqu’il recueille la majorité requise au sein des classes de parties affectées, la loi prévoyant des règles spécifiques de majorité (par exemple, majorité des deux tiers du montant des créances exprimées dans chaque classe affectée). Le tribunal arrête le plan lorsqu’il estime que celui-ci offre des possibilités sérieuses de redressement et protège suffisamment les intérêts de tous les créanciers.

Exécution, suivi et contrôle du plan

Le jugement arrêtant le plan comporte plusieurs dispositions essentielles et peut désigner un commissaire à l'exécution du plan. Le commissaire à l’exécution du plan est désigné par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan et il transmet chaque année un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur l’exécution du plan par le débiteur. La loi impose des points d’étapes obligatoires pour garantir un remboursement progressif. Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, des sanctions peuvent être prononcées et des voies de recours sont prévues.

Clôture du redressement judiciaire : conditions et effets

La procédure se termine par un jugement de clôture. Plusieurs hypothèses conduisent à la clôture : constat d'achèvement lorsque le tribunal constate que le débiteur a tenu tous ses engagements ; extinction du passif lorsque le passif exigible n'existe plus ; ou clôture pour insuffisance d'actif lorsque le produit de la réalisation des actifs ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.

La loi prévoit aussi la possibilité d'une clôture anticipée de la procédure de redressement judiciaire : s'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci. Cette clôture anticipée demeure cependant une faculté pour le tribunal et non une obligation. Ainsi, même si les conditions de clôture sont réunies, la décision appartient aux juges du fond qui apprécient souverainement l'opportunité de mettre fin ou non au redressement.

Il faut noter que le débiteur peut se voir désavantagé s'il sollicite la clôture alors que des créances importantes n'ont pas été déclarées : la créance non déclarée est inopposable à la procédure collective et cette inopposabilité peut subsister après complète exécution du plan. Il peut donc être préférable d'obtenir un plan plutôt que de solliciter une clôture anticipée si des créances n'ont pas été déclarées.

Effets après la clôture

La clôture met fin à la surveillance judiciaire et, si le plan a été exécuté, le débiteur retrouve le contrôle normal de son entreprise. En cas d'extinction du passif, la clôture obère les actions individuelles antérieures et confirme le sort des créanciers. En cas de clôture pour insuffisance d'actif, elle entraîne la fin des opérations de liquidation et constate l'impossibilité de désintéresser les créanciers.

Durée et voies de recours

La durée d'un plan est fixée par le tribunal et peut aller jusqu'à 10 ans maximum (15 ans pour les agriculteurs). Les voies de recours contre le jugement arrêtant le plan sont strictement encadrées par le Code de commerce. En cas de non-respect des engagements, des mesures peuvent être prises, y compris la conversion de la procédure ou la mise en liquidation judiciaire.

Points pratiques et recommandations

• La demande d’ouverture doit être déposée dans les délais légaux (45 jours après la cessation des paiements) pour éviter des sanctions à l'encontre du dirigeant, notamment une peine d'interdiction de gérer dans certains cas.
• Préparer un dossier complet pour l'ouverture (déclaration de cessation des paiements, états chiffrés, comptes annuels, inventaire, situation de trésorerie, etc.).
• En cas de retard dans le paiement des salaires, préparer un dossier par salarié pour solliciter la garantie AGS si nécessaire.
• Consulter rapidement un administrateur ou un mandataire judiciaire et, le cas échéant, mettre en place un plan de trésorerie prévisionnel pour convaincre le tribunal de la viabilité du projet.

La procédure de redressement judiciaire est une démarche délicate qui vise, lorsque c'est possible, à sauver l'entreprise et les emplois. Comprendre ses étapes, ses effets et les obligations à respecter permet au dirigeant de mieux préparer son dossier et d'optimiser les chances de succès du plan de redressement.

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