CMG Sports Club : redressement judiciaire, procédure et enjeux

Synonyme d’intersaison et de mercato (marché des transferts), la période estivale d’un club de football est également rythmée par son passage devant la DNCG (Direction Nationale du Contrôle de Gestion). Souvent présentée par la presse comme étant le « gendarme financier du football français », la DNCG est notamment instituée par l’article L132-2 du Code du Sport. Cet article prévoit qu’« en vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions :D'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l'adhésion à la fédération ou à la ligue ; D'assurer le contrôle financier de l'activité des agents sportifs ;D'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives. »

Lors de ces contrôles, la DNCG inspecte donc les finances des clubs en vue d’apprécier « la capacité des clubs à respecter leurs engagements financiers sur la saison à venir » . À cet égard, la DNCG joue un rôle dans la prévention des difficultés des clubs de football français, puisqu’elle va s’assurer que ces derniers sont et demeureront in bonis lors de la saison de championnat.

Procédures collectives et football : cadres juridiques applicables

En conséquence, la rétrogradation peut être l’élément déclencheur du dépôt de bilan du club… qui va engendrer une nouvelle rétrogradation. En effet, le règlement administratif de la Ligue de Football Professionnel (LFP) et les règlements généraux de la FFF prévoient de rétrograder en division inférieure le club qui ferait l’objet d’une procédure collective. Par exemple, l’article 103 du règlement administratif LFP 2023/2024 dispose que « Le club qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire est, au terme de la saison, rétrogradé dans la division immédiatement inférieure à celle pour laquelle il aurait été sportivement qualifié la saison suivante».

Il est notamment possible de relever la particularité suivante : La structure du club de football se compose nécessairement d’une association support du numéro d’affiliation fédérale et à partir de certains seuils financiers, d’une société commerciale porteuse de l’équipe première ou professionnelle du club. C’est ce que prévoit l’article L122-1 du Code du Sport : « Toute association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'État, constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale soumise au code de commerce. »

Le club peut donc être composé de deux personnes morales, qui peuvent chacune faire l’objet d’une procédure collective. L’ouverture d’une procédure collective en faveur de l’une (par exemple, la société commerciale) n'entraîne pas l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’autre (par exemple, l’association), hormis les cas classiques d’extension des procédures collectives en raison de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale. Toutefois, la dégradation de la situation économique de l’une (par exemple, la société commerciale) peut avoir des effets néfastes sur l’état de santé financier de l’autre (par exemple, l’association).

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Exemples récents en France : enseignements pratiques

Ce fut, par exemple, le cas de l’AS Nancy Lorraine (ASNL). Le club lorrain, relégué sportivement en National 2 (4ème division) au terme de la saison 2022/2023 en raison de sa 13ème place au classement du championnat de National 1 (3ème division), était sanctionné d’une relégation supplémentaire, soit en National 3 (5ème division), par décision de la DNCG en date du 27 juin 2023. Quelques jours plus tard, l’ASNL obtenait l’infirmation de cette décision et était successivement repêché en National 2 puis en National 1 ! Pour parvenir à cette fin heureuse, l’ASNL a opéré une réorganisation de son actionnariat puisque « fin juin 2023, l’actionnariat de l’ASNL a été consolidé entre deux des propriétaires, Krishen Sud et Chien Lee, qui possèdent désormais presque 100% du club » , mais a également profité… des mesures prononcées à l’encontre d’un autre club pensionnaire de National 1 lors de la saison 2022/2023, le CS Sedan Ardennes (CSSA).

Contrairement aux Nancéiens, les Sangliers (surnom du CSSA) s’étaient maintenus sur le terrain (7ème de National 1) avant d’être d’abord rétrogradés administrativement en National 2, puis par la suite exclus des championnats nationaux, engendrant une rétrogradation du club en Régional 1 (6ème division), par décisions successives des commissions fédérales de contrôle des clubs et d’appel de la DNCG. Une mesure confirmée par le Comité Exécutif de la Fédération Française de Football (FFF) nonobstant la proposition du CNOSF, saisi par le CSSA, de procéder à un réexamen du dossier, ainsi qu’une mobilisation financière des collectivités et une reprise du club par de nouveaux investisseurs, conditionnées à un repêchage du CSSA par la FFF. Sur le terrain procédural, le club sedanais a alors déposé une requête au Tribunal Administratif de Paris en vue d’obtenir la suspension de la décision l’excluant des championnats nationaux, en vain.

Si les épisodes nancéiens et sedanais furent « haletants », la palme du « feuilleton de l’été » peut être décernée au FC Sochaux-Montbéliard (FCSM). Le 28 juin 2023, le FCSM, 9ème de Ligue 2 (2ème division) au terme de la saison 2022/2023, était rétrogradé administrativement en National 1 par la DNCG. Une décision confirmée en appel. Face à la crainte d’un dépôt de bilan du club, un projet de reprise fédéré autour de Romain Peugeot, « arrière-petit-fils du fondateur du FC Sochaux », se concrétisait alors sous la condition d’un maintien du club en Ligue 2. Cependant, le CNOSF proposait au FC Sochaux de s’en tenir à la décision de la DNCG, puis le Tribunal Administratif de Paris rejetait la requête déposée par le club aux fins d’obtenir la « suspension de l’exécution de la mesure de rétrogradation en Championnat National ? » du FCSM.

La mobilisation s’est néanmoins poursuivie pour éviter une faillite du club et des rétrogradations supplémentaires. C’est finalement un autre projet de reprise, mené notamment par Jean-Claude Plessis, ancien Président du FCSM de 1999 à 2008, avec le soutien financier d’investisseurs locaux et de l’association Sociochaux, qui a abouti pour permettre à Sochaux d’évoluer en National 1 et de conserver son statut professionnel.

Procédures collectives et conséquences sportives : liquidation et affectation des droits

D’autres articles des règlements de la LFP et de la FFF vont s’appliquer à l’occasion d’une procédure collective d’un club de football. Par exemple, le 3 de l’article 234 des règlements généraux de la FFF prévoit que « Lorsqu'une des entités juridiques d'un club […] fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, ce dernier entraîne automatiquement la déchéance des droits sportifs du club. Toutefois le Comité Exécutif peut, à titre exceptionnel, décider d'une nouvelle affectation de tout ou partie de ces droits sportifs. »

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Dans le cadre de la procédure collective du FC Sète 34, club Champion de France en 1934 et en 1939, et qui évoluait en National 2 la saison dernière, cet article a été appliqué. Le 6 juillet 2023, le Tribunal Judiciaire de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de l’association Football Club de Sète. Dans la foulée, le Comité Exécutif de la FFF a décidé d’affecter les droits sportifs du FC Sète au bénéfice d’une nouvelle association dénommée Sporting Club Sétois.

Cas CMG Sports Club : faits, procédure et décisions

La société CMG Sports Club a pour activité la détention capitalistique de sociétés exploitant chacune un club de sport à [Localité 2] ou en région parisienne. Par contrat du 4 mars 2021 et deux avenants des 31 mars et 19 mai 2021, la société CMG Sports Club a consenti à céder au profit la société ESG [T] les actions composant le capital social de sa filiale Club République ainsi que sa créance en compte courant. La société ESG [T] a versé en exécution des stipulations contractuelles une partie du prix de cession s'imputant sur le prix de la créance en compte courant d'associé, le solde faisant l'objet d'un crédit-vendeur d'une durée maximale de trois ans.

Le 28 juin 2023, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société ESG [T]. Le 30 janvier 2024, la société ESG France a été placée en liquidation judiciaire par ce tribunal. Par ordonnance du 9 avril 2024, le président du tribunal des activités économiques de Paris a fait droit à une requête soumise par la société CMG Sports club, l'autorisant à faire pratiquer une mesure d'instruction in futurum au siège de la société ESG France. Par ordonnance du 30 avril 2024, le président du tribunal des activités économiques de Paris a fait droit à une requête soumise par la société CMG Sports club, l'autorisant à faire pratiquer une mesure d'instruction in futurum au domicile de M. [Y].

Par exploit du 25 juin 2024, M. [Y] a fait assigner la société CMG Sports club devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir rétracter l'ordonnance sur requête du 30 avril 2024. Par ordonnance contradictoire du 23 juin 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a : Rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. [Y] et déclaré le tribunal des activités économiques de Paris matériellement et territorialement compétent ; Dit que l'ordonnance du 30 avril 2024 a été régulièrement signifiée ; Débouté M. [Y] de sa demande d'irrecevabilité de la requête pour défaut de qualité à agir ; Débouté M. [Y] de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 30 avril 2024, ainsi que de sa demande indemnitaire pour procédure abusive ; Ordonné la levée de séquestre selon des modalités précises avec tri des pièces et calendrier de communication ; Condamné M. [Y] à payer à la société CMG Sports club la somme de 10 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties ; Dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 code de procédure civile ; Condamné en outre M. [Y] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidé à la somme de 96,01 euros TTC.

Par déclaration du 18 juillet 2025, M. [Y] a relevé appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, M. [Y] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance de référé rendue le 23 juin 2025 en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence, dit que l'ordonnance du 30 avril 2024 a été régulièrement signifiée, et débouté ses demandes. Il remettait en cause la compétence du président des activités économiques et soulevait des moyens liés à la protection des libertés et au secret des affaires (articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce).

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Et statuant à nouveau, In limine litis, la cour a relevé que la demande de rétractation porte sur l'ordonnance sur requête du 30 avril 2024. Sur la compétence du président des activités économiques de [Localité 2], M. [Y] soutient notamment que seul le président du tribunal judiciaire était compétent pour ordonner une telle mesure in futurum dès lors qu'il est visé à titre personnel par cette mesure et que l'objectif poursuivi par la requérante est d'engager sa responsabilité pénale et civile. Il précise que le juge judiciaire dispose seul de cette compétence comme gardien des libertés fondamentales.

La société CMG Sports club expose pour sa part que le juge compétent pour connaître d'une procédure sur requête est le président de la juridiction compétente pour statuer au fond, alors qu'au cas présent le litige n'est pas dirigé contre une personne physique non commerçante, l'ordonnance querellée ayant pour objet d'exécuter les mesures au domicile de M. [Y], en sa qualité de dirigeant de la société ESG France. Elle précise que le litige au fond auquel M. [Y] ne serait pas nécessairement partie relèverait bien de la compétence du tribunal des affaires économiques de Paris.

Jugement d'ouverture de redressement judiciaire pour CMG Sports Club

Extrait de jugement - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Jugement en date du 27 mars 2026 : CMG SPORTS CLUB, Société par actions simplifiée, Siège social : 62 rue Jouffroy d'Abbans 75017 Paris, 339422289 R.C.S. Paris, Activité : Salle de sport. Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 17 septembre 2025 désignant : administrateur Selarl Thevenot Partners en la personne de Me Christophe Thévenot 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social.

Spécificités des procédures collectives appliquées aux clubs de sport

Les procédures collectives de clubs de football semblent complexes. Ce sont des dossiers « très difficiles à gérer?» confirme Maître Hélène Bourbouloux, Administrateur judiciaire, au micro de BFM Business. En pratique, comment se déroulent ces procédures collectives ? Les procédures collectives permettent-elles de traiter efficacement les difficultés économiques et financières des clubs ? Des améliorations pourraient-elles être envisagées ? Quel rôle les procédures de prévention peuvent-elles jouer dans ce contexte ? Que révèlent les faillites des clubs de football français ?

Il est notamment possible de relever les particularités suivantes :

• Le « sport roi » (expression désignant le football) déchaîne les passions et est très médiatisé.
• L’aléa sportif ne facilite pas la mise en place des prévisions comptables et financières nécessaires à l’établissement d’un plan de redressement.
• La situation des joueurs, qui sont déterminants pour les performances sportives des clubs, est un élément important. D’une part, les joueurs sont salariés des clubs. D’autre part, les clubs disposent de la faculté de pouvoir vendre leurs joueurs (dont les indemnités de mutation sont valorisées à l’actif de leur bilan) en période de mercato.

Aspects pratiques et procéduraux

Il est de principe que le juge compétent pour ordonner des mesures d'instructions sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est le président de la juridiction normalement compétente pour statuer au fond sur le litige éventuel. Par ailleurs, l'article 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent :1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, artisans, établissements de crédit, société de financement entre eux,2° de celles relatives aux sociétés commerciales,3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Or, au cas présent, l'action introduite par la société CMG Sports club, par requête déposée le 30 avril 2024, visait à obtenir une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code de procédure civile.

Enjeux économiques et perspectives pour le marché du fitness et des clubs sportifs

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Cette étude décrypte un marché du fitness en pleine renaissance post-crise : bond du chiffre d'affaires, hybridation des pratiques (domicile/salle), nouveaux usages digitaux, montée en gamme des offres (abonnements premium, coaching connecté), et démocratisation intergénérationnelle de la pratique. Cette étude offre une analyse complète du marché du futsal en France : évolution historique, distinction entre discipline et activité économique, positionnement des leaders comme UrbanSoccer et Le Five, croissance explosive du chiffre d'affaires, diversification des activités vers le basket, le badminton, ou le Bubble 5, importance croissante de la digitalisation.

Implications pour CMG Sports Club

Le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour CMG Sports Club met en évidence la nécessité d'articuler des mesures judiciaires avec des stratégies commerciales adaptées : optimisation des offres, digitalisation, montée en gamme, et recherche de financements. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L., ce qui ouvre la voie à la mise en place d'un plan de redressement si la situation financière et les perspectives commerciales le permettent.

Tableau récapitulatif - événements clés et conséquences

Les procédures collectives appliquées aux clubs sportifs combinent des enjeux juridiques, financiers et sportifs. Elles exigent une coordination entre juges, administrateurs judiciaires, mandataires, fédérations et acteurs privés susceptibles d'investir ou de reprendre les structures. Les exemples récents (ASNL, CSSA, FCSM, FCGB, FC Sète) illustrent la volatilité des situations et la nécessité d'une gouvernance financière rigoureuse et d'outils de prévention adaptés.

Pour toutes ces raisons, les procédures collectives de clubs de football semblent complexes et soulignent l'importance de procédures de prévention et d'une vigilance accrue des organes de contrôle. La conjonction de la régulation fédérale (DNCG), des règles sportives (règlements LFP/FFF) et du droit des procédures collectives crée un système aux conséquences lourdes pour les clubs en difficulté, tant sur le plan économique que sportif.

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