Code APE Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Le code APE (Activité Principale Exercée), anciennement code NAF (Nomenclature des Activités Françaises), est un élément essentiel dans la vie administrative des micro-entreprises en France. Il permet d'identifier le type d’activité d’un auto-entrepreneur. Obligatoire, il figure sur les documents de l’entreprise et sur les sites de référencement.

Dans cet article, Hello bank! vous explique tout ce qu'il faut savoir sur ce code, comment l'obtenir, le modifier en cas d'erreur et son impact sur votre activité.

Comment changer son code APE quand on est autoentrepreneur ?

Qu'est-ce que le code APE ?

Le code APE est un indicateur du type d’activité réalisé par le micro-entrepreneur. Il s’agit en réalité de l’ancien code NAF (Nomenclature des Activités Françaises). Il est obligatoire et doit figurer sur la documentation de l’entreprise (comme par exemple dans les fiches de paie des salariés). On le retrouve également sur les sites de référencement comme infogreffe.fr ou société.com.

Ce numéro est composé de 5 caractères. Il est attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise au répertoire SIRENE.

Le code APE permet également de déterminer, à titre indicatif, la convention collective applicable si vous décidiez d'embaucher un salarié en cas d’une hausse ponctuelle de votre activité par exemple. Par ailleurs, votre code APE étant attribué sur la base de la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale), celui-ci peut avoir un impact direct sur le régime fiscal de votre entreprise.

À noter que si une entreprise doit faire figurer son code APE sur les bulletins de salaire de ses employés, en tant que micro-entrepreneur, vous n’avez pas l’obligation de mentionner votre code APE sur vos devis ou vos factures.

Le code APE est essentiel pour l’assureur afin de définir les risques liés à votre famille d’activités.

Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'une société.

Il doit figurer sur les bulletins de salaires des employés.

APE signifie Activité principale exercée.

Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre.

Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française (consultable sur le site de l'Insee). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.

Si l'entreprise possède plusieurs activités, l'activité principale est déterminée soit par le chiffre d'affaires soit par les effectifs liés à chacune, en fonction de la nature de l'activité.

Où trouver le code APE de sa micro-entreprise ?

Le code APE ou code Naf des auto-entrepreneurs se trouve généralement sur l’extrait RNE ou sur l’avis de situation au répertoire SIRENE géré par l'INSEE.

Les auto-entrepreneurs trouvent leur code APE sur leur avis de situation au répertoire sirene.

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Ils sont à votre disposition. Il propose des avis de situation à télécharger où le code APE est clairement indiqué.

Comment obtenir son code APE ?

Pour obtenir le code APE, l’auto-entrepreneur doit d’abord créer son entreprise via les démarches administratives appropriées.

Le code APE est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (soit l'immatriculation d'une micro-entreprise, soit celle d'une entreprise individuelle, soit l'immatriculation d'une société).

L'entrepreneur n'a aucune demande à effectuer pour l'obtenir.

Le code est ensuite attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation, accompagné des numéros SIREN et SIRET.

Le code APE, le numéro de SIREN et le numéro de SIRET sont transmis par courrier dans les jours suivant l'immatriculation de la micro-entreprise.

Cette immatriculation se fait, suivant l'activité exercée :

auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de l'URSSAF pour un auto-entrepreneur profession libérale,
auprès du CFE de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour un auto-entrepreneur artisan devant s'inscrire au répertoire des métiers,
auprès du CFE de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) pour un auto-entrepreneur commerçant devant s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.

Ce document, appelé “avis de situation au répertoire SIREN” sera ensuite disponible sur le site de l’INSEE en renseignant simplement son numéro SIREN.

Cet identifiant se trouve dans son espace personnel sur le Guichet des formalités des entreprises dès que sa demande d'immatriculation est acceptée.

Bon à savoir : une fois le code APE attribué, l’entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE), au registre du commerce et des sociétés (RCS) si elle a une activité commerciale et au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si l’entrepreneur est agent commercial.

Comment modifier son code APE ?

Bien que vous ne puissiez pas décider vous-même du code APE (NAF) qui sera attribué à votre structure, il vous appartient de contester celui-ci si vous considérez que le code APE attribué ne correspond pas à votre domaine d’activité. Il est donc tout à fait possible de faire une demande de modification.

Si le code APE attribué ne correspond pas à l’activité réelle, il peut être modifié en contactant le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent.

Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale d'une entreprise, il est possible de demander sa modification.

Deux situations sont possibles : soit l'entreprise a changé d'activité principale, soit le code APE attribué par l'Insee n'est pas correct.

Attention : si vous avez reçu plusieurs codes APE pour un auto-entrepreneur de prestation de service et pour une même entreprise, il est essentiel d'en informer rapidement l'INSEE.

Dans quels cas modifier son code APE ?

Deux situations peuvent motiver les auto-entrepreneurs à modifier leur code APE ou code NAF.

Votre activité principale a évolué : Si le code APE ne correspond pas ou n'est plus adapté à l'activité principale de votre entreprise, vous devez demander sa modification.
Le code APE de votre auto-entreprise est erroné : Que votre activité secondaire ait pris le pas sur votre activité principale ou que vous souhaitiez vous tourner vers une activité qui n’a plus à rien à voir avec celle que vous aviez déclarée, vous avez là aussi la possibilité de modifier votre code APE.

Cela arrive généralement lorsque l’activité principale de la micro-entreprise évolue. Mais il est également possible de se voir attribuer dès la création de l’entreprise un code erroné. Dans ce cas là, pas de panique !

Si votre activité a évolué et que celle-ci ne correspond plus au code APE attribué à l’ouverture de votre micro-entreprise, vous pouvez réaliser une modification d’inscription en vous rapprochant de votre CFE compétent.

En revanche, si votre activité n’a pas changé, et que le code APE attribué par l'INSEE n'est pas le bon (par exemple dès l’ouverture de votre auto-entreprise), il sera nécessaire de remplir ce document (paragraphe 2.2.1).

Comment effectuer la modification ?

L'activité principale de l'entreprise a changé. La demande de modification de l'activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises.

Vous pouvez également faire appel à un conseiller client du Portail Auto-Entrepreneur qui vous accompagnera dans toutes vos démarches de modification de situation.

Dès réception, le Guichet unique enregistrera votre demande puis en informera l’INSEE ainsi que les autres organismes dont vous dépendez (RSI, URSSAF, services fiscaux). Vous recevrez un nouvel avis de situation SIRENE qui mentionnera votre nouveau code APE.

L'INSEE s'engage à procéder à l'instruction de votre dossier dans un délai de 20 jours ouvrés. Il est possible que la micro-entreprise ayant réalisé la demande soit directement contactée si l'organisme estime avoir besoin d'éléments complémentaires pour cerner au mieux la nature de son activité. Cette manoeuvre est alors susceptible de rallonger la procédure de quelques jours supplémentaires.

Important : Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).

Quel est le coût de la modification ?

Ici, 2 cas de figure :

Votre demande se fait dans le cadre d'une erreur d'interprétation avérée de l'INSEE au moment de l'identification de la nature de votre activité ou d'une évolution de l'activité de votre entreprise. Les formalités de modification sont alors gratuites.
Votre demande se fait dans le cadre d'une erreur de votre part au moment de décrire la nature de votre activité à l'INSEE. Dans ce cas de figure, vous devez effectuer une demande de modification de votre activité principale sur le Guichet unique. Des frais de modification pourront alors vous être réclamés. Leur montant vous est précisé au moment du paiement.

Pourquoi est-il important de vérifier et de corriger son code APE ?

Ainsi, il est important de bien vérifier, dès la réception de votre avis de situation au répertoire SIREN après votre inscription comme auto-entrepreneur votre code APE.

Une erreur de code APE peut entraîner des conséquences sur le régime social et fiscal de l’entreprise, affectant les cotisations sociales et l’abattement fiscal appliqué. Il est crucial de vérifier et corriger tout code erroné pour éviter des dysfonctionnements administratifs et financiers.

Des conséquences sociales et fiscales Votre code APE est attribué sur la base de la nature de votre activité (artisanale, commerciale ou libérale). Il a donc un impact sur :

Le plafond de chiffre d’affaires à ne dépasser pour continuer à profiter des avantages de l’auto-entreprise
Le taux de vos cotisations sociales
Le taux de votre abattement forfaitaire pour le calcul de votre revenu imposable après votre déclaration annuelle de revenus

L’impact du code APE sur le régime social Les charges sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé par votre micro-entreprise. Pour cela, il vous est demandé de faire une déclaration chaque mois ou chaque trimestre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr Le taux de charges sociales appliqué sur votre chiffre d’affaires dépend du type d’activité exercé, et donc de votre code APE.

Lors de la création de l’auto-entreprise, l’URSSAF est chargé de transférer le dossier à la caisse de prélèvements des cotisations sociales concernée. La caisse dépend donc directement du type d’activité exercée par la structure.

Un code APE erroné peut donc impliquer le prélèvement de cotisations sociales par la mauvaise caisse d’assurance.

Un mauvais code APE aura donc une conséquence sur l’organisme de prélèvement des cotisations sociales.

Le micro-entrepreneur doit déclarer chaque année le chiffre d’affaires encaissé dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. Il paiera son impôt sur le revenu au barème progressif (mêmes taux que pour un salarié) mais après un abattement forfaitaire déterminé par le service des impôts.

Cet abattement de l’impôt sur le revenu dépend de la nature de votre activité professionnelle (34% pour une activité libérale, 71% pour une activité d’achat/revente). Il faudra donc bien déterminer son type d’activité afin de le déclarer dans la bonne catégorie.

L’affiliation des activités libérales réglementées en micro-entreprise : Si vous exercez une activité libérale réglementée en micro-entreprise, vous êtes rattaché à la CIPAV pour votre retraite et votre prévoyance. Or lors de l’immatriculation de votre activité, l’URSSAF se base sur votre code APE pour transmettre votre dossier à votre organisme de retraite. Une erreur dans ce code pourrait donc entraîner votre rattachement (et le versement de cotisations) à la SSI, alors qu’il ne s’agit de votre caisse d’affiliation pour votre pension vieillesse.

Bon à savoir : La réglementation autour des activités libérales réglementées est très stricte. Vous devrez ainsi fournir votre code APE pour bénéficier de services, offres commerciales ou subventions propres à votre profession par exemple.

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