Code APE 4617A / 4617B : conventions collectives, IDCC et prud’hommes pour les Centrales d’achat alimentaires

Le code NAF (ou APE) identifie la branche d’activité principale d’une entreprise et est attribué par l’INSEE lors de la création de la société. À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises.

Définition et champ d’application des codes 4617A et 4617B

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4617A est : "Centrales d'achat alimentaires". Le code 4617A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. Le code 4617B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. Le secteur d'activité Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac équivaut au numéro NAF 4617B. Le code 4617A est lié au métier : Centrales d'achat alimentaires. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux entreprises pratiquant de façon régulière une activité dans la branche : Centrales d'achat alimentaires.

Cette norme fait partie d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. Catégorie [46] : Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles. Sous-catégorie [461] : Intermédiaires du commerce de gros. Le code NAF/APE/ NACE ? 4617A définit l'activité spécifique des entreprises de Centrales d'achat alimentaires.

Attribution, utilité et limites du code APE

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE.

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. L'utilité statistique peut être également importante pour des clients ou des prestataires. Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.

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Conventions collectives applicables et IDCC

Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. Le code 4617A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. Le code 4617B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré.

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en a plus de 1000). Il s’agit de son numéro I.D.C.C. Cet accord collectif est un écrit que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Ce texte est un document que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. D'ailleurs un dirigeant d'entreprise est contraint de la laisser à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.

Conventions fréquemment liées au 4617A

Le numéro défini la convention collective : Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses. Alternativement, ci-après la répartition des principales conventions collectives du code NAF 4617A - Centrales d'achat alimentaires que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous. Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 4617A : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Code APE Activité Conventions possibles / IDCC Commentaires
4617A Centrales d'achat alimentaires Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC possible : 3109 mentionné pour APE 4617A) Le code peut regrouper plusieurs CCN selon l'activité effectivement exercée
4617B Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac Plusieurs conventions possibles Choix par l'employeur selon l'activité principale de l'entreprise

Obligations liées à la convention collective et cas pratiques

La convention collective nationale applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Il est envisageable pour un établissement de changer de C.C.N sous quelques conditions. Il est envisageable pour un établissement de changer de C.C.N sous quelques conditions : lors d'erreurs pendant l'immatriculation, lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou bien lors d'un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale).

Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. De ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Cet accord collectif est un écrit que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder.

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Salariés, TNS et obligations sociales

Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Certaines structures exercent la même activité. Les activités Centrales d'achat alimentaires n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié ; sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Centrales d'achat alimentaires”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer s'il ne correspond plus à votre activité.

Prud’hommes et litiges liés au code APE / convention collective

Le code APE - NAF 4617A est unique et implique des droits et obligations spécifiques. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. La convention collective applicable (IDCC) et le contrat de travail restent déterminants en cas de litige porté devant le conseil de Prud’hommes. Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 4617A : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Organismes, fédérations et observatoires pertinents

OPCO/OPCA trouvées pour l'APE 4617A et l'IDCC 3109. L'OPCA concernée était : (historique). Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret.

CPN (Commission Paritaire Nationale) : CPNE branches des industries alimentaires diverses. CPN? et Observatoire des métiers? : Observatoires Prospectifs des Métiers et des Qualifications (OPMQ) : Observia "Observatoire des secteurs alimentaires. Publications et études de l'industrie alimentaire".

Fédérations, syndicats et autres organisations pertinentes :

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  • CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente
  • FGA CFDT - Fédération générale agroalimentaire
  • FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes
  • CFE-CGC AGRO - Fédération nationale de l'agroalimentaire
  • FNAF CGT - Fédération nationale agroalimentaire et forestière
  • Alliance 7 - Fédération des produits de l'épicerie et de la nutrition spécialisée
  • FEDALIM et syndicats membres : SNPE, SYMTIA, SCF, FNTPT, SNFBP, FICF, etc.
  • STEPI - Syndicat du thé et des plantes à infusion, Syndicat français du café, SCF - Syndicat de la chicorée de France

Chiffres et éléments pratiques

A ce jour, 437 sociétés sont immatriculées sous le code 4617A qui concerne 13 088 salariés, essentiellement des acheteurs distribution. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Centrales d'achat alimentaires, les salariés de cette branche sont essentiellement des acheteurs distribution.

Vous avez des salariés ? Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. Quel régime choisir ? Quelle forme juridique choisir ? Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Solution 2, LE KBIS. Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises).

Modifier son code NAF / APE

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4617A. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Code APE (NAF) : c'est quoi et comment le modifier ?

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Le code NAF pour l'activité Centrales d'achat alimentaires est donc 4617A. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise.

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