Fonds de Solidarité pour les Entreprises Indépendantes et les Entrepreneurs : Conditions et Modalités

L'épidémie de COVID-19 met en péril la poursuite de nombreuses activités professionnelles. Initié lors du 1er confinement, puis réservé aux secteurs contraints à fermeture administrative, le fonds de solidarité est, dorénavant, proposé à toutes les entreprises de moins de 50 salariés. Si votre entreprise subit également de plein fouet les conséquences de cette crise sanitaire, vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide financière du fonds de solidarité instauré par le Gouvernement.

Le fonds de solidarité est un mécanisme indispensable pour venir en aide aux entreprises les plus affectées par la crise du coronavirus. Ce fonds de solidarité, mis en place par l’État avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

A noter : une nouvelle aide a été instaurée pour les nouvelles entreprises, l’aide « coûts fixes ».

Tuto - comment réaliser ma demande de Fonds de solidarité ?

Qui peut bénéficier du Fonds de Solidarité ?

À compter du 2 novembre 2020, toutes les entreprises de moins de 50 salariés peuvent en bénéficier (décret 2020-1328), sans condition de chiffres d’affaires, ni de bénéfices. Il s'agit également d'entreprises de moins de 50 salariés, qui bien qu'autorisées à rester ouvertes, subissent un lourd impact sur leur chiffre d'affaires, c'est-à-dire une perte d'au moins 50 % de chiffre d'affaires.

Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos.

Le fonds de solidarité pour auto-entrepreneur est un mécanisme indispensable pour venir en aide aux entreprises les plus affectées par la crise du coronavirus. Ainsi, les indépendants les plus impactés peuvent percevoir jusqu’à 200 000 euros chaque mois en fonction de leur perte de chiffre d’affaires. A noter : Le gouvernement, plus récemment a également mis en place le PGE, une aide pour les auto-entrepreneurs, destinée à leur venir en aide après la crise du Covid-19.

Conditions d'éligibilité pour les auto-entrepreneurs

Pour bénéficier du fonds de solidarité, l’auto-entrepreneur doit avoir subi une fermeture administrative.
De plus, l’auto-entrepreneur doit respecter les conditions d’éligibilité définies au sein de l’article 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.
Autre critère fondamental : l’activité exercée par le travailleur indépendant.
La dernière condition indispensable pour percevoir une aide financière du fonds de solidarité concerne la baisse de chiffre d’affaires subie par l’auto-entrepreneur.

Pour les agriculteurs membres d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), le respect des règles d'éligibilité s'apprécie au niveau de chaque associé.

Comment fonctionne le Fonds de Solidarité ?

Le fonds de solidarité indemnise les pertes de chiffre d’affaires des entreprises touchées par la situation sanitaire. Le fonds de solidarité a été constitué dans le but de prévenir et de limiter la cessation d’activité des entreprises les plus petites et les plus impactées par la crise sanitaire.

Ce fonds est ouvert aux contributions d’autres collectivités et de donateurs privés. Le fonds de solidarité est alimenté par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer.

Les conditions appliquées imposées pour le bénéfice de l’aide évoluent de mois en mois :

Les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 20 %.
Les entreprises qui ont fait l’objet au cours de la période mensuelle considérée d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 %.
Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d’au moins 20 %.
Les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée.

La liste des entreprises bénéficiaires d’aides renforcées au titre de leur activité principale (secteurs protégés) est modifiée au fil du déploiement du fonds de solidarité (cf. Annexe 2 (ou secteur S1bis) : ce sont tous les secteurs qui dépendent des activités listées en S1 (commerce de gros, éditeurs de livres, etc.).

D’ailleurs l’activité d’hébergement touristique et autre hébergement de courte durée est bien mentionnée parmi les activités du secteur S1. A ce titre, vous pouvez donc bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes associées à la vacance locative liée à la crise. Le cas particulier des SCI a été finalement précisé par les autorités et le bénéfice de l’aide dépend de la nature de l’activité exercée par la SCI.

Montants de l'aide

Prévu jusqu’à 10 000 € d’indemnisation maximum, l’aide du fonds de solidarité est calculée en fonction de vos pertes de CA.

Dans certains cas, les auto-entrepreneurs peuvent percevoir une aide du fonds de solidarité beaucoup plus importante, dans la limite de 200 000 euros par mois. Le montant mensuel de cette aide financière s’élève à 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite du plafond de 200 000 euros, après déduction de la somme de 1 500 euros déjà versée.

Pour mesurer la perte de chiffre d’affaires subie par sa micro-entreprise et déterminer le montant de l’aide à laquelle il peut prétendre, le dirigeant doit connaître son chiffre d’affaires en temps normal : le CA de référence. S’appuyer sur le chiffre d’affaires réalisé lors de l’année précédente. Selon les résultats obtenus, le chef d’entreprise est libre de choisir la méthode qu’il souhaite employer. À noter : Le montant des ventes à distance ou à emporter est exclu du calcul du chiffre d’affaires de référence.

Les règles d’indemnisation au titre du fonds de solidarité n’évoluent pas ce mois-ci. Elles sont identiques à celles de mars et avril. Aide versée dès 50 % de perte de CA jusqu’à 10 000 €. En cas de perte de CA de 50 à 70 %, aide de 15 % du CA.

Lire aussi: CFDS : Définition et Fonctionnement

Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.

Montant de l’aide : égal à la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Perte de Chiffre d'Affaires	Aide Versée
50 % à 70 %	15 % du CA
Supérieure à 1 500 €	Montant minimal de la subvention de 1 500 €

Comment demander l'aide ?

Toutes les entreprises éligibles devront faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr. Le service reste ouvert jusqu'au 30 novembre pour les pertes subies durant le mois de septembre. Les pertes subies en octobre durant le couvre-feu peuvent faire l'objet d'une déclaration à partir du 20 novembre. Vous avez besoin d’aide pour effectuer une demande de fonds de solidarité ?

Formulaire de demande d’aide disponible depuis le 4 décembre dans votre espace impots.gouv.fr. Si vous avez dû fermer en septembre et/ou octobre, vous pouvez demander une aide égale au montant de votre perte de chiffre d’affaires dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public, quel que soit votre secteur d’activité ! Vous devez y renseigner un formulaire spécifique situé dans votre messagerie sécurisée. Dès l‘envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire complété sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement de l’aide.

A noter, la demande d’aide dans votre espace impots.gouv.fr doit être communiquée au plus tard, le 31 juillet 2021.

Par conséquent, les démarches doivent systématiquement être réalisées lors des premiers jours du mois suivant pour en bénéficier. Puis, il se rend dans sa messagerie sécurisée où il clique sur le bouton « Ecrire ». Dès lors, un menu déroulant s’affiche pour indiquer le motif de sa demande. Fournir les renseignements indispensables pour déterminer la perte de chiffre d’affaires.

Protection contre les pénalités de loyer

Depuis le 26 mars 2020, les bailleurs immobiliers ne peuvent appliquer aucune pénalité financière ou intérêt de retard, ni formuler aucune demande de dommages et intérêts ou astreinte, ni se prévaloir d’aucune clause résolutoire du bail en cas d’impayés de loyer, ni même se retourner contre les garanties et cautions des locataires professionnels bénéficiaires du fonds de solidarité si ceux-ci, en raison de la crise sanitaire, se trouvaient dans l’impossibilité de régler leurs loyers ou charges. Si vous vous trouviez dans cette situation, il convient malgré tout de trouver avec votre propriétaire un arrangement à l’amiable convenable pour tout le monde. Et dans tous les cas, vous devez l’informer de vos difficultés à régler votre loyer avant de décider par vous-même de ne pas le régler !

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