Statut juridique des enseignants et intervenants en classe relais

Les classes et ateliers relais de collège accueillent des élèves qui sont entrés dans un processus évident de rejet de l’institution scolaire et font parfois l’objet d’une mesure judiciaire d'assistance éducative. Un dispositif relais s’intègre pleinement dans l’établissement d’origine et dans le bassin de formation et vise à réduire les sorties sans diplôme ainsi que les sorties précoces.

Objectifs et finalités des dispositifs relais

Il est indispensable de conserver pour ces élèves un triple objectif ambitieux (resocialisation, rescolarisation et consolidation des apprentissages). L’objectif éducatif du dispositif relais est l’instrument de cette cohérence. La démarche d’aide et d’accompagnement personnalisé contribue à l’objectif de socialisation et d’éducation à la citoyenneté.

Organisation, durée et modalités d’accueil

Les classes accueillent en moyenne de 8 à 12 élèves dont la durée de fréquentation peut varier de quelques semaines à plusieurs mois, sans toutefois excéder une année scolaire. C’est le DASEN qui les implante et qui définit leur encadrement. La durée d’accueil de quatre semaines renouvelables trois fois.

Depuis la rentrée 2013, des internats, désormais appelés « internat tremplin », ont été mis en place, pour adapter la réponse éducative à la diversité des profils des jeunes en voie de déscolarisation. La démarche d’internat éducatif prévoit un emploi du temps adapté au projet de l’internat et un éducatif spécifique à l’internat. Pour ce qui concerne les internats, un dispositif relais a pu être complété par celle d'internats.

Cadre d’admission et rôle des autorités

L’admission d’un élève est décidée par le DASEN, sur avis du groupe départemental de pilotage, dont le directeur de la PJJ, et sous réserve de l’accord de sa famille et de l’engagement du jeune dans la démarche, sauf pour les élèves poly-exclus affectés directement par le DASEN. Le décret du 30 août 2019 permet à l’autorité académique d’inscrire un élève exclu définitivement de son établissement dans une classe relais, sans le consentement de ses représentants légaux.

Un dispositif relais mettra en place un comité de pilotage et un diagnostic partagé permet de cibler les réponses à apporter. Le recteur rendra compte des évolutions du schéma académique et des moyens mobilisés.

Composition des équipes et statut des personnels

Les enseignants qui interviennent en dispositifs relais (DR) sont recrutés sur la base du volontariat. Les équipes sont en principe mixtes, composées d’enseignants, d’éducateurs, de personnels sociaux et de santé, de Psy-EN, etc. Les équipes pluriprofessionnelles de suivi de la grande difficulté participent du diagnostic et des actions conduites pour la réussite des jeunes.

Les équipes doivent s’inscrire dans une logique transitoire, et non permanente, de réparation. Les personnels sont disponibles dans leur environnement et les fonctions pédagogiques, éducatives, sociales et de santé des différents partenaires sont mobilisées. Les personnels associatifs et de professionnels de l’animation interviennent également, et la nature des interventions des associations et fondations ainsi que l’engagement associatif renforcé sont précisés dans les conventions.

Statut juridique et responsabilités

Les enseignants intervenant en dispositifs relais restent des personnels de l’Éducation nationale et, le cas échéant, sont soumis aux règles de vie et de travail en établissement scolaire. L’enseignant désigné par les autorités académiques exerce ses missions sous la responsabilité du chef d’établissement d’accueil lorsqu’il s’agit d’un EPLE ; l’établissement d’origine conserve toutefois un rattachement administratif pour l’affectation et l’inscription dans l’établissement de rattachement.

Les dispositions légales et réglementaires (notamment L. 412-6 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale) s’appliquent en matière de protection sociale pour les personnels lorsqu’elles interviennent dans le cadre de conventions. La responsabilité du chef d’établissement d’accueil et la sécurité, matérielle et morale des personnes qui y sont présentes, devra être préalablement vérifiée.

Interventions des associations et partenariats extérieurs

A la différence des classes relais, les ateliers sont systématiquement implantés « hors les murs » d’un collège ou lycée dans des locaux apportés par les associations signataires de la convention. Celles-ci doivent également mettre à disposition des moyens humains (en plus des personnels de l’Éducation Nationale). La nature des interventions des associations et fondations est définie par convention, qui précise les modalités de sortie et le fonctionnement du dispositif relais.

Des partenariats éducatifs, sociaux et de santé, des dispositifs d’accompagnement à la scolarité (contrat éducatif local...), et des actions conduites par la PJJ ou les collectivités locales sont mobilisés en faveur de la réussite et de l’épanouissement des élèves.

Modalités pédagogiques et suivi éducatif

L’éducatif du dispositif relais est centré sur l’appropriation des règles de la vie sociale et scolaire et sur des actions visant la réussite éducative. L’accompagnement pédagogique des élèves prévoit des enseignements de disciplines, la connaissance de l’adolescent, la gestion des conflits, etc. L’objectif est que l’emploi du temps de l’élève doit se rapprocher progressivement d’un emploi du temps habituel dans leur établissement d’origine.

Le dispositif prévoit des actions visant la réintégration et facilitant une éventuelle orientation vers un dispositif de droit commun ou une filière de formation. La réintégration soit assurée et déboucher sur un véritable engagement de l’élève dans la démarche. L’engagement sera attentivement suivi par l’équipe et le responsable légal est associé au dialogue avec les familles.

Évaluation, pilotage et données nationales

Un suivi national, académique et départemental est organisé pour évaluer le fonctionnement des dispositifs relais. Le ministère et la Depp recueillent des données et la synthèse globale des actions conduites donnera lieu à la publication d’une note d’évaluation ou d’une note d’information. En 2018-2019, le ministère a recensé 434 dispositifs relais (chiffre en baisse : 490 en 2015-2016).

Le pilotage local associe les autorités académiques, les équipes pédagogiques et éducatives et un correspondant désigné par l’établissement d’origine qui désigne une personne précise à cet effet. Les décisions sont prises en lien avec un groupe départemental de pilotage et les partenaires concernés.

Contraintes et limites pratiques

En revanche, les dotations horaires des classes relais fondent comme neige au soleil dans un contexte de suppressions de poste. Il convient d’éviter de faire de ces espaces un lieu de relégation et de privilégier des réponses adaptées aux besoins des jeunes. Le dispositif doit donner aux élèves les meilleures chances de réussite, éviter l’échec et l’abandon, et prévenir le décrochage scolaire.

Recommandations pour garantir un cadre juridique et professionnel clair

Mettre en place des équipes pluriprofessionnelles de suivi de la grande difficulté pour assurer un diagnostic partagé et coordonner les actions.
Formaliser les conventions avec les associations et fondations, précisant la nature des interventions, les moyens humains et la responsabilité civile et sociale.
Assurer une évaluation systématique des dispositifs avec publication d’une note d’évaluation ou d’information par les autorités compétentes.
Préserver des dotations horaires et des moyens humains pérennes pour garantir la qualité de l’accueil et éviter la précarisation des enseignants volontaires.
Veiller à la sécurité juridique et matérielle des personnels et des élèves en précisant les responsabilités du chef d’établissement d’accueil et de l’établissement d’origine.

Tableau récapitulatif - Statut et responsabilités

Acteur	Statut / Rôle	Responsabilité
Enseignant en DR	Personnel EN, recrutement sur volontariat	Mission pédagogique; soumis aux règles de l’établissement d’accueil
Chef d’établissement d’accueil	Responsable de la sécurité et de l’encadrement	Assure la sécurité matérielle et morale; organisation
Association / Fondation	Partenaire extérieur	Interventions définies par convention; mise à disposition de locaux et personnels
DASEN / Autorité académique	Décide de l’implantation et de l’inscription	Admission des élèves, pilotage et dotation

Pour éviter que l’échec scolaire ne devienne trop lourd et pour privilégier une véritable prévention, il est nécessaire que se mettent en place des équipes pluriprofessionnelles de suivi de la grande difficulté, et que les dispositifs relais soient coordonnés avec les partenaires éducatifs, sociaux et de santé.

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