Code APE/NAF et Coiffure: définition, activité et aspects pratiques pour les professionnels

Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. Pour chaque code NAF, un lien avec la CPF permet de visualiser les codes et intitulés des produits associés à chaque activité et d'accéder à l'ensemble de la CPF. Ces codes et intitulés ont été actualisés pour tenir compte de la mise à jour de la CPF au 1er janvier 2015 (CPF rév. 2.1.). La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques. Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures (cf. bulletin officiel numéro 25 du 1er trimestre 2008 du ministère de l'économie).

Le secteur d'activité Coiffure correspond au numéro INSEE 9602A. Il est donné par l'insee à chacune des organisations réalisant de façon régulière une activité concernant le secteur : Coiffure. Le Code NAF/APE permet d’identifier l’activité principale exercée et, dans le cadre de la coiffure, il détermine les démarches administratives et les conventions applicables. L'INSEE attribue ce code lors de la création de l’entreprise et le code APE est identique au code NAF pour cette nomenclature.

Définition et contenu du code 9602A

Le code NAF 9602A « Coiffure » regroupe les prestations réalisées en salon et/ou à domicile: lavage, coupe, mise en plis, teinture, coloration, ondulation, défrisage des cheveux et les services analogues pour hommes et femmes, ainsi que le rasage et la taille de la barbe. Cependant, la fabrication de perruques n’entre pas dans ce code et relève d’un autre code NAF.

La sous-classe Coiffure précise les activités couvertes et les limites, notamment en distinguant le travail en salon du travail à domicile. Cette distinction peut influencer les obligations liées à l’ERP, l’assurance, et les conventions collectives.

Rôle juridique et administratif du code NAF/APE

Le code NAF (ou APE) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise et est devenu un élément clé pour les formalités administratives, fiscales et sociales. Il détermine notamment la convention collective applicable, le régime fiscal, et les obligations en matière de sécurité sociale et d’URSSAF. Le code NAF n’a pas de valeur juridique en tant que tel pour une activité artisanale individuelle, mais il influence fortement les documents et les démarches administratives.

Lorsqu’un entrepreneur exerce plusieurs activités, le code NAF attribué par l’INSEE est celui de l’activité principale, généralement celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé. En cas d’évolution de l’activité, il est possible de modifier le code NAF/APE en contactant le CFE et l’INSEE, afin d’éviter des incohérences dans les déclarations fiscales et sociales.

Convention collective et protections associées

Pour les coiffeurs salariés, la convention collective nationale de la coiffure est l’IDCC 2596. Cette convention définit des classifications professionnelles, des règles de rémunération, des conditions de travail et des formations professionnelles, apportant un cadre protecteur supérieur ou complémentaire au Code du travail. Les travailleurs non salariés (TNS) et les indépendants ne relèvent pas de cette convention, mais restent soumis à leurs obligations civiles et fiscales.

Les assurances recommandées pour les professionnels de la coiffure incluent l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et l’assurance multirisque professionnelle, qui couvrent les dommages corporels et matériels, les pertes d’exploitation, et potentiellement la protection juridique. La mutuelle santé peut être adaptée selon le statut (salarié ou TNS) et peut être déduite fiscalement dans certains régimes Madelin.

Impacts pratiques sur l’activité de coiffure

Le code 9602A influence directement les obligations URSSAF et la protection sociale du dirigeant, le choix du régime fiscal (micro-entreprise, réel simplifié, IS, etc.), et les obligations comptables (tenue des registres, déclarations de TVA selon franchise ou régime réel). Il oriente aussi les exigences liées à l’immatriculation: SIREN, SIRET, et l’identification au répertoire des métiers pour les professionnels itinérants ou installés.

Concernant l’organisation pratique, la coiffure peut être exercée en salon ou à domicile. Travailler à domicile implique des exigences d’ERP spécifiques, des considérations d’accessibilité et des règles d’hygiène adaptées, ainsi que des aspects relatifs à l’assurance et à la fiscalité. Les démarches administratives pour l’immatriculation et la modification du code NAF/APE doivent être suivies avec précision pour éviter les redressements.

Processus d’immatriculation et formalités

L’immatriculation de l’entreprise se fait en ligne via le Guichet des formalités des entreprises. Le SIREN et le SIRET identifient l’entreprise et les établissements. Le code APE est attribué lors de l’enregistrement et doit refléter l’activité principale (9602A pour Coiffure). En cas de changement d’activité, le CFE doit être consulté et les documents adéquats fournis pour la mise à jour.

Les intitulés « Coiffure en salon » et « Coiffure à domicile » sont inclus dans le périmètre du 9602A, qui couvre les prestations de lavage, coupe, brushing, coloration et permanentes, ainsi que les services complémentaires comme le rasage et la barbe. La fabrication de perruques demeure hors de ce code.

Questions fréquentes et points clés

Qu’est-ce que le code APE 9602A ?
Comment obtenir son code NAF/APE 9602A ?
Quelles prestations sont couvertes par le code 9602A ?
Le code APE peut-il être modifié ?
Quelles sont les implications fiscales et sociales du code 9602A ?

Points clés à retenir: Le code APE 9602A identifie précisément l’activité de coiffure et conditionne les démarches administratives, les conventions collectives et les régimes fiscaux. Sa maîtrise est cruciale pour tout entrepreneur en coiffure et pour la conformité légale de l’entreprise.

Notes sur des évolutions et particularités

Depuis 2026, des évolutions de nomenclature et l’attribution de nouveaux codes APE/NAF peuvent apparaître avec des mises à jour de la CPF et de la NAF, nécessitant une vérification régulière des codes attribués par l’INSEE et des implications sur les conventions et obligations associées.

Mai 2026 : Évolution des codes APE au 1er janvier 2027

Exemples de prestations couvertes par le 9602A incluent le lavage, la coupe, la mise en plis, la teinture, la coloration, l’ondulation, le défrisage, ainsi que le rasage et la taille de barbe, avec des exceptions comme la fabrication de perruques qui n’entre pas dans ce code.

Pour les entrepreneurs souhaitant diversifier leurs services, il est possible d’exercer plusieurs activités, mais le code NAF devra rester celui de l’activité principale et une éventuelle modification nécessite des démarches auprès du CFE et de l’INSEE.

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