Compte Bancaire Obligatoire pour un Entrepreneur Individuel en France
Contrairement aux idées reçues, tous les entrepreneurs individuels n’ont pas forcément l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. Cette contrainte ne concerne que certains d’entre eux et notamment les commerçants, ceux qui ont opté pour l’EIRL et certains micro-entrepreneurs. La notion d’entreprise individuelle regroupe, en réalité, plusieurs statuts juridiques.
Elle concerne, tout d’abord, la micro-entreprise. Il s’agit de l’entreprise individuelle dans sa forme la plus simplifiée : obligations comptables, fiscales et juridiques minimales. Ce régime est limité par un plafond de chiffre d’affaires. Ensuite, elle englobe l’entreprise individuelle classique. C’est notamment le cas de l’entrepreneur qui dépasse les limites du régime micro ou de celui qui a volontairement opté pour un autre régime. Enfin, elle comprend également l’EIRL, c’est-à-dire l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cette entreprise correspond à une forme hybride, un croisement entre l’EI classique et la société. L’entrepreneur a la possibilité de déclarer un patrimoine d’affectation.
Lors de la création d'une entreprise individuelle, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité ne s'impose que dans certains cas. L'ouverture d'une compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire au moment de la création de l'entreprise, car il n'y a pas de dépôt de capital social à réaliser. Il est cependant obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.
En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.
Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un compte distinct de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité. Il permet de faire la différence entre vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.
Lire aussi: Tout savoir sur le PEA-PME
Obligations Légales Selon le Statut et l'Activité
Une micro-entreprise n’a, en principe, pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié. Il ne s’agit pas obligatoirement d’un compte bancaire professionnel proprement dit. Un compte courant traditionnel peut très bien suffire. Lorsqu’il déclare un patrimoine affecté, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’EIRL a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dans un établissement de crédit.
- Réel simplifié (RS) ou réel normal (RN) pour les activités commerciales, artisanales et agricoles.
- De la déclaration contrôlée (DC) pour les activités libérales.
Ici, toutes les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. L’article L123-24 du Code de Commerce l’impose. Pour les artisans, professions libérales et exploitants agricoles, le compte bancaire séparé est donc facultatif.
Le Cas Spécifique des Commerçants
En effet, les entreprises individuelles qui exercent une activité de commerce sont les seules qui sont obligées d’avoir un compte bancaire spécialement dédié à leur activité et séparé de leur compte personnel. Plus exactement, l’article L123-24 du Code de Commerce stipule « Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. ».
Ainsi :
- La loi ne vise que les commerçants
- Elle ne précise pas la nature du compte bancaire à détenir.
En conclusion, les commerçants sont tenus d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. Celui-ci pourra être un compte professionnel ou simplement un compte personnel distinct de celui dédié à sa vie courante.
Lire aussi: Commander un Kbis sans compte bancaire : possible ?
Avantages d'Avoir un Compte Bancaire Séparé
Même si la loi n’oblige pas à ouvrir un compte bancaire au titre de son activité, il sera préférable de séparer son compte courant de celui utilisé pour son entreprise. Effectivement, en cas de contrôle fiscal, l’administration est en mesure de saisir le compte associé aux dépenses professionnelles, quelle que soit sa dénomination : compte personnel, compte professionnel, compte familial…
Le terme « compte professionnel » n’a aucune valeur juridique ou fiscale. Cette dénomination est utilisée par les établissements de crédit pour proposer une formule de prestations bancaires axée « professionnelle ».
De plus, séparer les comptes permet une meilleure gestion de son entreprise, un meilleur suivi comptable, bref, une meilleure visibilité quant à son cycle d’exploitation, sans parler des entrepreneurs qui font appel à un expert-comptable pour leur comptabilité. Ces derniers apprécieront des comptes séparés pour optimiser leur travail d’analyse.
Enfin, en cas de litige avec un client ou un fournisseur, sachez que les assurances octroient de meilleures garanties lorsque la transaction est identifiée comme professionnelle de manière sûre et certaine.
Vous ne vous trouvez pas dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié et vous hésitez à le faire tout de même. Ouvrir un compte dédié à l’activité permet d’y voir plus clair : vos transactions professionnelles ne sont pas noyées avec vos opérations personnelles. Ces dernières ne viennent donc pas parasiter les comptes. Plus efficace dans la gestion, vous perdez moins de temps à séparer le « pro » du « perso ». Ce qui limite le risque d’erreur.
Lire aussi: Tout savoir sur le Compte Client INPI
Ensuite, mélanger vos opérations privées avec vos opérations professionnelles peut présenter un risque sur le plan fiscal. En effet, si l’administration effectue une vérification de votre comptabilité, elle peut aussi s’intéresser à votre situation personnelle et étendre ainsi son contrôle. Enfin, les comptes de particuliers (comptes courants traditionnels par exemple) n’ouvrent pas droit aux services dédiés aux professionnels. Le seul moyen d’en bénéficier est d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
Attention : Dès que vous ouvrez un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle vous devez ajouter dans son intitulé votre dénomination (avec la mention Entrepreneur Individuel ou EI).
Auto-Entrepreneur : Compte Pro ou Compte Perso ?
Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs sont obligés d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle, séparé de leur compte personnel. Avant cette date, seuls les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité commerciale étaient soumis à cette obligation.
Le compte bancaire de l’auto-entrepreneur dédié à son activité professionnelle doit servir à :
- encaisser ses factures
- effectuer les dépenses liées à son activité
- effectuer les prélèvements pour se rémunérer
- obtenir un crédit professionnel…
Le compte bancaire de l’auto-entrepreneur sera au nom commercial de son entreprise et sera utilisé pour tout moyen de paiement (chéquier, caisse enregistreuse…). Là encore, l’auto-entrepreneur n’est pas obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Un compte personnel distinct de celui utilisé pour sa vie courante suffit.
Entreprise Individuelle et Compte Bancaire Professionnel
D’après le Code de commerce, seules les sociétés (EURL/SARL, SASU/SAS) ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel afin d’y déposer leur capital social. La banque leur délivre alors un certificat de dépôt de fonds, document obligatoire pour pouvoir s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les entrepreneurs individuels ne sont pas légalement tenus d’ouvrir un compte bancaire professionnel, sauf sous certaines conditions. En revanche, pour les sociétés comme les SAS, le compte pro en ligne pour une SAS est indispensable.
De manière générale, le dirigeant d’une entreprise individuelle est obligé d’avoir un compte bancaire dans un établissement de crédit. Par contre, il n’est ni obligé d’ouvrir un compte professionnel ni obligé d’ouvrir un compte séparé. Il pourra très bien utiliser son compte courant personnel pour son activité professionnelle ; une exception cependant concernant les commerçants.
Les entreprises individuelles ne sont pas obligées d’ouvrir un compte bancaire spécifique à leur activité professionnelle, sauf les commerçants et les auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2015. Dans tous les cas, les entreprises individuelles ne sont jamais obligées d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Contrairement aux entreprises individuelles, les sociétés comme les SASU nécessitent un compte bancaire professionnel dédié.
Comment Choisir un Compte Bancaire pour Micro-Entreprise ?
Les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) sont concernés par l’obligation d’avoir un compte dédié à leur activité professionnelle. L’obligation d’avoir un compte dédié à votre activité ne s’applique que dès que vous réalisez plus de 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 années civiles consécutives. Dès que vous dépassez ce plafond légal, vous devez ouvrir un compte dédié à l’activité de votre micro entreprise.
La loi ne parle pas de « compte professionnel » mais de compte « dédié à l’activité professionnelle ». En théorie, un micro-entrepreneur peut donc ouvrir un compte courant pour son activité professionnelle et n’est pas obligé d’ouvrir un compte professionnel. En réalité, c’est plus compliqué que ça. De nombreuses banques refusent l’ouverture d’un compte personnel aux micro-entrepreneurs. En conséquence, vous devrez le plus souvent vous tourner vers un compte professionnel dédié aux auto-entrepreneurs.
Cette disposition a été instaurée par la loi PACTE du 22 mai 2019. L’idée était de clarifier la gestion des activités des micro-entrepreneurs en séparant leurs transactions personnelles de leurs transactions professionnelles.
Vous pouvez comparer les offres de comptes professionnels pour micro-entrepreneurs en fonction :
- Des frais de tenue de compte ;
- Du coût des moyens de paiement, notamment de la carte bancaire ;
- Du plafond de paiement et de virement, notamment si vous réalisez des opérations à l’international ;
- Des frais de découvert (agios) ;
- Du montant du découvert autorisé et des facilités de caisse…
Pour bien choisir votre banque, vous devez tenir compte de vos besoins immédiats et à moyen terme, et des spécificités de votre activité. Par exemple, si vous percevez beaucoup de revenus en espèces, une banque en ligne ne sera sans doute pas adaptée.
Procédure de Droit au Compte
Si votre banque refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom, elle doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte. Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte bancaire.
Aussi, si malgré vos démarches auprès des banques, vous ne parvenez pas à ouvrir un compte, sachez qu’il existe une procédure dite de « droit au compte ».
Pour bénéficier du droit au compte, la société doit demander à la banque ayant refusé l'ouverture d'un compte une "attestation de refus d'ouverture de compte". Un dossier doit ensuite être déposé dans une succursale de la Banque de France ou directement en ligne. La Banque de France désignera alors dans les 24h de réception du dossier un établissement qui sera tenu d’ouvrir un compte bancaire. Toutefois, la société aura seulement accès aux prestations de base (encaissement des chèques et virements bancaires, paiement par prélèvement, envoi mensuel d’un relevé des opérations...).
Documents Nécessaires pour l'Ouverture d'un Compte
Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :
- Pièce d'identité
- Si vous exercez votre activité dans un local professionnel : justificatif d'utilisation du local (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile)
balises: #Entrepreneur