Code APE (NAF) d'une entreprise : signification, attribution et conséquences pour l’activité

Le code APE, souvent appelé aussi code NAF, est un élément clé lors de la création d’une entreprise en France. Délivré automatiquement par l’Insee au moment de l’immatriculation, il permet d’identifier l’activité principale exercée par une entreprise et de la classer dans la Nomenclature d’Activité Française (NAF).

Qu’est-ce que le code APE / code NAF ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) est un code alphanumérique composé de 4 chiffres et 1 lettre. Il se base sur la Nomenclature nationale d'activités française (NAF). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF. Le code APE est extrait de la liste des codes NAF qui classe les entreprises par secteur d'activité.

La NAF est structurée selon une hiérarchie : section (lettre), division (2 chiffres), groupe (3 chiffres), classe (4 chiffres) et sous-classe (4 chiffres + lettre). Par exemple : section J - division 62 - groupe 62.0 - classe 62.01 - sous-classe 62.01Z → code APE 6201Z pour la programmation informatique.

Attribution et finalité du code APE

Le code APE est attribué par l’Insee lors de l’immatriculation de l’entreprise. Il a une vocation principalement statistique et sert à identifier l’activité principale d’une entreprise. Il apparaît sur des documents officiels comme le Kbis, les bulletins de salaire et figure dans les fichiers publics (base Sirene, RNE, RNA).

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

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Exemple d'usage pratique

Vous tenez une supérette : code APE 4711C.
Activité de coiffure en salon : code APE 9602A (deviendra 96.21G à partir de 2027).
Activité de chauffeur de VTC : code APE 4932Z (devient 49.33H à partir de 2027).

Quand et pourquoi le code APE importe-t-il ?

Le code APE a des implications concrètes :

La convention collective applicable à l’entreprise est souvent déterminée - parmi d’autres critères - en fonction du code APE.
L’affiliation à certains fonds de retraite complémentaire ou mutuelles peut être attribuée selon le code APE.
Pour les appels d’offres ou des publicités ciblées, des donneurs d’ordre peuvent présélectionner des prestataires selon le code APE.
Certaines aides sectorielles, exonérations de charges ou dispositifs de soutien peuvent être conditionnés au code APE.

Comment déterminer l’activité principale lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités ?

Quand une entreprise exerce plusieurs activités, l’Insee identifie l’activité principale selon des règles : pour des activités industrielles multiples, c’est l’activité occupant le plus de salariés ; pour des activités commerciales et des prestations de services multiples, c’est l’activité générant le plus de chiffre d’affaires ; si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale, l’activité principale sera celle dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 25 % du chiffre d'affaires total.

Peut-on choisir ou modifier son code APE ?

Vous ne choisissez pas directement votre code APE : c’est la description de votre activité lors de l’immatriculation qui guide son attribution. La précision de vos termes est déterminante. Il arrive que le code attribué ne corresponde pas exactement à votre activité. Si le code APE attribué ne correspond pas à votre activité principale, ou si votre activité évolue, vous pouvez demander à l'INSEE de le rectifier.

Pour modifier le code APE, il faut envoyer une demande par voie postale ou électronique à la direction régionale de l’Insee compétente dans le département du siège social de l’entreprise. Si la modification résulte simplement d’un changement d’activité principale, c’est le centre de formalités des entreprises (CFE) qu’il faudra contacter. La modification du code APE est gratuite et sans formalité lourde.

Où trouver son code APE ?

Le code APE est indiqué sur le Kbis remis lors de l’immatriculation, sur le memento fiscal pour certains régimes (micro-entreprise en libéral), sur les bulletins de salaire et les factures. Si vous êtes auto-entrepreneur, le code APE n’est pas indiqué sur les devis et factures ; il faut alors consulter le site officiel de l’Insee (base Sirene) ou l’extrait RNE.

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Il est également possible de rechercher le code via l’outil de nomenclature NAF de l’Insee : renseignez quelques mots-clés décrivant l’activité (ex. « restauration », « coach sportif ») pour retrouver rapidement le code APE correspondant. Sur le site du répertoire Sirene, vous pouvez visualiser à la fois votre code APE actuel et le code APE 2025 (NAF 2025).

NAF 2025 : évolution de la nomenclature

La NAF est en cours de révision pour mieux refléter les évolutions économiques contemporaines. La nouvelle NAF 2025 a été introduite début 2026 dans les répertoires statistiques et sera applicable officiellement à compter du 1er janvier 2027. À compter de cette date, toutes les entreprises verront leur code APE modifié selon la nouvelle nomenclature.

Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification en renseignant le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ». Une table de correspondances consultable indique tous les codes actuels et les nouveaux codes correspondants à compter de 2027.

Questions fréquentes

Est-ce que je peux avoir plusieurs codes APE ? Non. Une entreprise n'a qu'un seul code APE correspondant à son activité principale.
Le code APE est-il obligatoire ? Le code APE est attribué automatiquement par l'INSEE et apparaît sur des documents comme le bulletin de salaire ; il est donc de fait obligatoire.
Dois-je mentionner le code APE sur mes factures ? Non. Vous devez faire figurer votre numéro SIRET, mais pas votre code APE.
Si je suis auto-entrepreneur, où trouver mon code APE ? Sur le site de l’Insee / Sirene en renseignant votre activité ou votre numéro Siren.

Bonnes pratiques pour les créateurs d’entreprise

Décrivez précisément votre activité lors de l’immatriculation : la précision de la description influence fortement le code APE attribué.
Vérifiez le code APE qui vous a été attribué sur le Kbis ou dans la base Sirene.
Si le code ne correspond pas, demandez une rectification auprès de la direction régionale de l’Insee ou via votre CFE si l’activité a changé.
Consultez la nouvelle NAF 2025 pour anticiper l’évolution possible de votre code à partir de 2027.

Comment modifier son code APE ?

Sources et documents utiles

INSEE - nomenclature NAF et outil de recherche des codes APE.
Sirene.gouv.fr - consultation du code APE actuel et du code APE 2025 via le numéro Siren.
INPI - Registre National des Entreprises (RNE) et extraits RNE (justificatif d’immatriculation).
DGFiP, Douanes - autres sources administratives mentionnées dans les fichiers publics.

Élément	Information
Composition du code	4 chiffres + 1 lettre
Finalité principale	Vocation statistique, identification de l’activité principale
Attribution	Automatique par l’INSEE lors de l’immatriculation
Modification	Demande gratuite auprès de la DR Insee ou CFE selon le cas
Évolution	NAF 2025 applicable au 1er janvier 2027, tables de correspondance disponibles

Vérifiez que le code APE de votre entreprise reflète bien votre activité principale, retrouvez-le facilement sur vos documents ou sur le site de l'Insee, et n'hésitez pas à demander une rectification si nécessaire.

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