Statut juridique des organisations non gouvernementales internationales (ONG/IONG) au Vietnam

Le terme « organisation non gouvernementale » (ONG) ne recouvre pas une catégorie juridique précise, ni en droit international ni en droit interne. Il s’agit plutôt d’une commodité de langage destinée à désigner des personnes morales de droit privé dont l’activité n’est pas strictement nationale. Le seul point commun des ONG est d’être des structures non gouvernementales et non lucratives.

Définition et nature juridique des ONG

Une organisation non gouvernementale (ONG) est une structure d'intérêt public et à but non lucratif, dont la forme juridique est généralement, selon les pays, une association à but non lucratif ou une fondation à but non lucratif, qui ne relève ni de l'État ni d'institutions internationales. L'habitude est de réserver le terme aux personnes morales à but non lucratif financées par des fonds privés et/ou des subventions publiques. Une ONG est une personne morale qui, bien que n'étant pas un gouvernement, intervient dans le champ national ou international.

Les ONG définissent donc librement leur propre mandat. Elles sont l'expression d'une vie associative internationale qui reflète la solidarité entre les individus et sert de complément aux institutions politiques internationales et aux lois économiques et commerciales du marché mondial. Leur présence dans la vie internationale n'est pas due à leur statut juridique : elles participent à la vie internationale par le biais d'actions à but non lucratif qu’elles entreprennent dans différents pays étrangers.

Absence d'un statut juridique international unique

Il n'existe pas de statut juridique international pour les ONG. Par conséquent, chaque ONG a un statut différent selon son pays de naissance. Les relations juridiques internationales sont traditionnellement des relations uniquement entre États, et les ONG restent des acteurs privés. Face à ces deux sujets identifiés et reconnus, les ONG forment une nébuleuse, dont la diversité et la complexité vont de pair avec l'absence de définition juridique ou de statut commun.

La Charte des Nations unies attribue néanmoins aux organisations non gouvernementales internationales (OING) un rôle consultatif via l'article 71 de la Charte, et le Conseil économique et social (ECOSOC) possède un comité permanent, le comité chargé des ONG, qui valide le statut des ONG en vue de leur collaboration avec cette instance. Même si la portée de cet article est limitée au champ de compétence de l'ECOSOC, les ONG jouent un rôle important dans l'ensemble du système des Nations unies et au-delà.

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Cadre juridique vietnamien applicable aux ONG étrangères

Au Vietnam, le cadre juridique des organisations à but non lucratif est composé de plusieurs textes : la Loi sur les associations, la Loi sur les entreprises, le Décret sur la gestion et l’utilisation de l’aide étrangère non gouvernementale, et le Décret sur l’enregistrement et la gestion des activités des organisations étrangères non gouvernementales au Vietnam. En l'absence d'un statut international uniforme, ces textes nationaux déterminent les conditions d'intervention et d'existence des ONG étrangères.

L’arrêté vietnamien prévoit que le terme organisation non gouvernementale s'applique aux structures non gouvernementales et non lucratives, souvent organismes de droit privé national : associations, fondations ou autres formes similaires reconnues par le droit national des différents pays concernés. Selon le document réglementaire, un certificat d'enregistrement des opérations peut être accordé à une ONG si elle a un statut juridique valide conformément aux lois du pays ou du territoire où elle est établie, a des statuts, des principes et des objectifs opérationnels clairs, conforme aux intérêts et aux besoins du Vietnam, fait des propositions concrètes de programmes, projets et plans d'aide publique au développement et d'aide humanitaire pour trois ans et nomme un représentant dans le pays.

Procédure d'enregistrement et documents requis

L’arrêté stipule que l'institution doit soumettre directement, par courrier ou en ligne au Comité de travail sur les ONG du Vietnam un ensemble de dossiers pour demander le certificat d'enregistrement de l'opération et l'approbation du représentant proposé. Les documents en langue étrangère figurant dans les dossiers doivent être légalisés par le consulat, accompagnés d'une traduction vietnamienne certifiée conformément à la loi vietnamienne, sauf dans les cas exemptés en vertu des conventions internationales auxquelles le Vietnam est membre ou du principe de réciprocité.

Dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception des dossiers valides, le Comité délivrera directement ou par courrier aux ONG le certificat d'enregistrement de l'opération.

Restrictions récentes et risques juridiques

Depuis 2022 et 2023, des mesures réglementaires ont durci l'encadrement des ONG étrangères : en août 2022 le Décret 58 a interdit toute collecte de fonds au Vietnam par des ONG étrangères, et un décret du 31 août 2023 restreint les ONG internationales d’agir contre des notions larges et non définies telles que « les intérêts nationaux », « la défense nationale », « l'identité nationale » ou « l’unité nationale ». Aucune définition de ces termes n’est fournie dans le décret, mais les groupes jugés violant ces dispositions seront fermés, ce qui introduit une marge d'appréciation administrative importante et des risques d'arbitraire.

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Par ailleurs, la Loi sur les associations, adoptée en 2016 mais qui n’a pas encore été pleinement mise en œuvre, impose des exigences et des procédures strictes aux ONG pour s’enregistrer et rendre compte aux autorités, et leur accorde de larges pouvoirs pour suspendre ou dissoudre les ONG qui enfreignent la loi ou les intérêts nationaux.

Obligations opérationnelles et principes humanitaires

Les ONG humanitaires doivent respecter les principes du droit international humanitaire lorsqu'elles interviennent dans des situations de conflit armé. Les Conventions de Genève confient une mission de secours et de protection aux organisations humanitaires et impartiales. Le droit humanitaire fixe des principes opérationnels comme l'impartialité : agir au profit de toutes les victimes, sans discrimination fondée sur la race, la religion, la croyance, le sexe, les opinions politiques ou d’autres critères. Il est important que les ONG soient conscientes de leur responsabilité face à la mission et aux responsabilités de protection et d’assistance des populations que le droit humanitaire confie aux organisations privées dans les situations de conflit. À défaut, leurs actions risquent d’affaiblir la protection due aux victimes.

Fonctionnement interne, gouvernance et redevabilité

Pour ne pas entraver la liberté d’association, les lois pertinentes des différents pays n’ont généralement pas prévu de mécanismes contraignants de contrôle de l’activité des associations et autres ONG. Une seule obligation légale pèse sur elles dans beaucoup de systèmes : ne pas mener des activités lucratives. Ces entités rendent des comptes à leurs organes internes : assemblée générale, conseil d’administration. Cette souplesse peut être synonyme de fragilité : elles peuvent être soumises à diverses pressions financières, politiques, etc. Certaines ONG dépendent totalement de l’argent des gouvernements pour leur fonctionnement, ce qui peut affecter leur indépendance et leur caractère non gouvernemental.

Le nombre d’adhérents et la réalité de la vie associative sont des garants d’un fonctionnement indépendant et responsable des ONG. Beaucoup d'ONG cherchent aujourd'hui à diversifier leurs sources de financement : campagnes de financement participatif, entreprises sociales, partenariats avec des entreprises, mécénat, dons privés, subventions publiques ou internationales. Cette diversification vise à réduire la dépendance aux bailleurs étrangers et à assurer la durabilité des projets.

Interactions avec les acteurs internationaux et statut consultatif

Les ONG peuvent obtenir un statut consultatif auprès du Conseil économique et social de l'ONU (ECOSOC) et de certaines organisations internationales. Ce statut consultatif leur permet d’être informées des travaux de l’organisation internationale et de soumettre des documents ou de débattre des questions de leur compétence avec les représentants des États. Elles peuvent signer des contrats de partenariat opérationnel avec des organisations internationales et des contrats financiers avec des bailleurs de fonds nationaux ou internationaux afin de mettre en œuvre des programmes internationaux de solidarité.

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Cas pratique : ONG, projets et impacts au Vietnam

Malgré les contraintes, les ONG étrangères et nationales au Vietnam contribuent largement au développement social et économique du pays. Elles interviennent dans l’éducation, la santé, la protection de l’environnement, la réduction de la pauvreté et le soutien aux minorités ethniques. Par exemple :

• Room to Read opère dans 35 provinces au Vietnam, soutenant l’éducation des filles et les bibliothèques scolaires.
• Saigon Children’s Charity a construit ou rénové plus de 200 écoles, bénéficiant à plus de 75 000 enfants et améliorant les installations sanitaires.
• Marie Stopes International a fourni des services de santé sexuelle et reproductive à plus de 2,5 millions de clients depuis 1989.
• GreenID a soutenu l’installation de plus de 1 000 systèmes solaires en toiture et de 300 digesteurs de biogaz, approvisionnant en énergie propre plus de 5 000 foyers.
• Mekong Quilts et Mekong Plus combinent entreprise sociale et microcrédit pour aider les communautés rurales à sortir de la pauvreté.

Défis opérationnels concrets au Vietnam

Plusieurs défis ralentissent ou fragilisent l’action des ONG au Vietnam :

• Un cadre juridique ambigu et contraignant (exigences d'enregistrement, restrictions de collecte de fonds, définition vague des « intérêts nationaux »).
• Capacité et ressources limitées : difficulté d’accès à des financements stables et de mobilisation des groupes marginalisés, notamment les minorités ethniques.
• Manque de confiance et faible sensibilisation publique, parfois aggravés par une couverture médiatique limitée ou négative.
• Risque d’ingérence, de dépendance financière vis-à-vis des bailleurs ou d’utilisation d’ONG comme « sociétés écrans » dénoncée dans certains cas.

Adaptations et bonnes pratiques

Pour répondre à ces défis, de nombreuses ONG au Vietnam adaptent leurs approches :

• Renforcement de la collaboration et du réseautage entre ONG et entre secteurs (gouvernement, entreprises, universités) pour partager les meilleures pratiques et coordonner les actions.
• Diversification des financements via des modèles économiques sociaux, des campagnes de financement participatif et des partenariats locaux.
• Adoption d’approches participatives et d'innovations numériques pour améliorer l'accès à l'information et la durabilité des projets (ex. formations blockchain pour jeunes, programmes communautaires dirigés par les bénéficiaires).
• Investissement dans la gouvernance, la transparence et les systèmes de redevabilité (label IDEAS en France, codes de conduite, audits).

Tableau récapitulatif : exigences d'enregistrement des ONG étrangères au Vietnam

Conclusion synthétique

Les ONG internationales jouent un rôle essentiel dans les processus de développement et d'assistance au Vietnam, apportant expertise, financements et services dans des secteurs où l'État peut être limité. Toutefois, l'absence d'un statut juridique international unifié, combinée à un cadre national exigeant et parfois restrictif, impose aux organisations étrangères de bien maîtriser les exigences locales, d'assurer une gouvernance rigoureuse et de diversifier leurs ressources. L’adaptation, la collaboration et la redevabilité apparaissent comme des leviers clés pour continuer à intervenir efficacement au Vietnam tout en respectant le cadre légal et les principes humanitaires internationaux.

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