Subventions et aides pour la mise aux normes des entreprises en France

Vous dirigez une entreprise de moins de 50 salariés et souhaitez mettre en œuvre des mesures de santé et sécurité au travail ? Vous avez des travaux pour la mise aux normes de votre établissement ou commerce ? Ou, à l’inverse, vous devez réaliser des aménagements prochainement pour vous conformer à la règlementation en vigueur ? Il existe plusieurs aides pour les professionnels devant se conformer à la loi de 2005.

Cet article vous guide à travers les différentes subventions et aides financières disponibles pour les entreprises en France qui souhaitent se mettre aux normes, notamment en matière d'accessibilité, de transition écologique et de développement en zones rurales.

Subventions Prévention et Contrats de Prévention

Outre les Subventions Prévention, des aides financières sont destinées aux entreprises de moins de 200 salariés : les contrats de prévention. Les subventions prévention sont accordées dans la limite des budgets disponibles et de la durée de validité de l’aide. Chaque subvention prévoit par ailleurs un cahier des charges ou une liste de matériels spécifique. Les demandes de subvention sont traitées par ordre d'arrivée et sont attribuées en fonction des budgets disponibles. C'est pourquoi il est conseillé de réserver au plus tôt votre demande. Pour cela, rendez-vous sur votre compte entreprise, sur le site net-entreprises.fr.

Aides à l'accessibilité pour les ERP et commerces

Chez les professionnels Handibat®, l’accessibilité des ERP et commerces fait partie de nos priorités. Nous connaissons parfaitement les règles en vigueur et nous pouvons vous informer sur le sujet. Nous sommes aussi compétents pour vous aider dans la mise aux normes de votre établissement car il est parfois difficile de s’y retrouver seul tant la loi peut être complexe. Obligation, dérogations, sanctions, catégorie d’établissement, Agenda d’Accessibilité programmée ... la loi de 2005 est complète. Mais pour les professionnels, cette loi peut être aussi compliquée à comprendre, ainsi que toutes les démarches qu’elle implique. Nous vous proposons de vous aiguiller / accompagner dans la mise aux normes de votre établissement. Si vous êtes intéressé, il vous suffit de nous contacter ou de consulter les renseignements disponibles sur notre site.

Les professionnels Handibat® sont à votre écoute pour vous conseiller ! En nous contactant ou en vous informant sur notre site, vous trouverez différentes informations concernant les différentes aides possibles, qu’elles soient financières ou administratives.

Le mardi 20 mai, Handibat Développement a signé avec Banque Populaire un partenariat afin de proposer une offre complète aux artisans-commerçants facilitant la réalisation travaux de mise en accessibilité des petits ERP de 5eme catégorie.

Le taux d’intervention est de 40% maximum pour les investissements favorisant l’accessibilité des entreprises commerciales, artisanales et de services aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Aide à l'installation des commerces en zone rurale

Le gouvernement a lancé une aide spécifique, mise en place par l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en faveur de l'installation des commerces dans une zone rurale. Selon les caractéristiques du projet, son montant peut atteindre jusqu'à 80 000 €. L'objectif étant de favoriser l’installation de commerces dans des communes qui en sont dépourvues ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population.

Sont ainsi concernés les commerces sédentaires multi-services ainsi que les commerces itinérants permettant de desservir plusieurs communes rurales. Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, les intéressés doivent déposer leur candidature sur la plateforme dédiée de l'ANCT.

Les critères de sélection et d’éligibilité du projet sont les suivants :

s'implanter dans une commune rurale ;
répondre à un besoin non satisfait en matière d'offre commerciale à l'échelle de la zone de chalandise ;
ne pas mener à une artificialisation des sols, sauf en cas d'absence de locaux ou de friches disponibles ;
réaliser son projet dans un délai inférieur à 36 mois ;
ne pas engager de dépenses avant la date de l'accusé de réception du dépôt de la demande sur la plateforme de l'ANCT.

Pour les commerces sédentaires :

mettre en place un commerce multi-service devant répondre à des besoins de première nécessité ou à des habitudes de consommation locales ;
élaborer un modèle économique adapté au contexte de ruralité ;
proposer des produits et services annexes diversifiés en complément de l’activité principale (exemple : pain, presse, relais colis, etc.) ;
présenter une complémentarité avec l’offre existante dans la zone de chalandise dans le cas des restaurants, cafés et bars.

A noter : les salons de coiffure, magasins de prêt-à-porter et magasins d’équipement de la maison ne sont pas éligibles ;

Pour l’installation de casiers et distributeurs, l’avis de la préfecture doit démontrer un intérêt indispensable au territoire (absence d’offre de proximité ou de soutenabilité d’une offre sédentaire).

Pour les commerces non sédentaires :

prévoir une tournée hebdomadaire d'au minimum 4 jours par semaine dans les communes rurales dépourvues de commerce ;
répondre à des besoins de première nécessité ou à des habitudes de consommation locales ;
proposer si possible des produits et services annexes en complément de l’activité principale.

La priorité est donnée aux territoires pour lesquels le trajet routier médian pour se rendre au pôle commercial le plus proche dépasse 10 minutes, ainsi qu’aux projets présentant un modèle économique innovant permettant de répondre aux spécificités des zones rurales, ou présentant une démarche environnementale vertueuse.

Lire aussi: Actions humanitaires Croix-Rouge

Les aides octroyées sont les suivantes :

Une aide pour les dépenses d'installation

Pour les commerces non sédentaires, l'État prendra en charge 50 % des dépenses d'investissement, dans la limite de 20 000 €.

Pour les commerces sédentaires, l'État prendra en charge :

d'une part, 50 % des dépenses d’acquisition des locaux et de travaux de gros œuvre relatifs à la remise en état du local, diminuées des revenus locatifs prévisionnels futurs sur une période de 10 ans, dans la limite de 50 000 € ;
d'autre part, 50 % des dépenses éligibles dans la limite de 20 000 € pour l’aménagement des locaux et l’acquisition du matériel professionnel.

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Zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR)

Depuis le 1er juillet 2024, le zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR) a été mis en place pour soutenir les communes situées dans des territoires ruraux fragiles, dont la liste est fixée par arrêté. Ce zonage comprend également un niveau renforcé dit « ZFRR + » pour les territoires les plus vulnérables.

Les entreprises créées ou reprises en ZFRR entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. D’autres exonérations fiscales sont possibles, sur délibération de la commune.

Le zonage ZFRR reprend certaines communes précédemment classées en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Autres concours et programmes de soutien

Plusieurs concours et programmes visent à soutenir les initiatives entrepreneuriales dans les quartiers prioritaires et les zones rurales :

S'engager pour les quartiers: récompense chaque année des projets à vocation sociale, économique et environnementale développés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et, dans une moindre mesure, dans les territoires ruraux « fragiles ».
Talents des cités: valorise les initiatives des femmes et des hommes des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Innover à la campagne: souhaite à la fois montrer ce qui se fait déjà dans les campagnes et susciter des vocations en aidant les entrepreneurs à s’y installer.
Concours Agrinove « Innovations pour l’Agriculture »: récompense les innovations situées en amont de l’agriculture.
Fondation Raoul Follereau (FRF): aide les candidats exclus du marché du travail et du système bancaire à démarrer leur propre activité.
Programme Entrepreneuriat Quartiers 2030: vise à renforcer la dynamique entrepreneuriale des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Aides régionales

Voici un aperçu des aides existant au niveau régional :

Auvergne-Rhône-Alpes

Financer l’investissement de mon commerce de proximité

Type d’aide : subvention jusqu’à 10 000 €
Ce dispositif s’adresse aux TPE réalisant moins de de 2 M€ de chiffre d’affaires avec une surface de vente inférieure à 150 m2, implantées dans les communes de moins de 100 000 habitants et les QPV des communes de plus de 100 000 habitants.
L’aide vise à financer les investissements d'optimisation énergétique ou liés à la prise en compte du handicap ou au numérique, les travaux de rénovation des locaux, les équipements destinés à assurer la sécurité du local, le matériel neuf ou d’occasion.

Bourgogne-Franche-Comté

Prime à la création d’entreprise dans les territoires fragilisés

Type d’aide : subvention jusqu’à 3 000 €
L’objectif est de soutenir les demandeurs d’emploi, bénéficiaires des minima sociaux ou jeunes sans revenus qui créent ou reprennent une entreprise en QPV ou ZRR.
Sont éligibles les commerces, débits de boissons, restaurants, services.

Île-de-France

Aide aux commerces de proximité en milieu rural

Type d’aide : subvention jusqu’à 50 000 €
Ce dispositif s’adresse aux commerces de proximité qui s’implantent dans une commune de moins de 10 000 habitants (hors métropole du Grand Paris), exerçant une activité de « quotidienneté » : commerces d’alimentation générale et spécialisée, lieux de restauration s’adaptant à la population locale (hors restauration rapide), cafés/tabacs/presse, salons d’artisans-coiffeurs, fleuristes, libraires.
L'aide permet de financer l’acquisition de fonds commerciaux et artisanaux et d’équipements professionnels, les travaux d’aménagement, la mise aux normes, les investissements immatériels ainsi que les études et les prestations d’ingénierie et de conseil.

Nouvelle Aquitaine

Dispositif régional d’accompagnement à la création-reprise de TPE : « Entreprendre, la Région à vos côtés »

Type d'aide : accompagnement
Cette offre d’accompagnement s'adresse à tous les porteurs de projet de création ou de reprise en Nouvelle-Aquitaine, notamment en milieu rural et dans les QPV.

Aides de l'ADEME pour la transition écologique

Entreprises, associations, acteurs de la recherche, l'ADEME accompagne de nombreux projets sur la transition écologique. Vous êtes une collectivité ? La maîtrise de l'énergie est un enjeu stratégique crucial. Réduisez l'impact écologique des opérations de mobilité et de transport. L'adaptation au changement climatique est essentielle, et pour soutenir les projets liés à l'atténuation et à l'adaptation, l'ADEME offre des subventions spécifiques.

Les aides financières dédiées aux projets de la bioéconomie ouvrent la voie vers un système agricole et alimentaire plus durable et vers une gestion responsable des écosystèmes forestiers et des filières bois. Les subventions de l’ADEME peuvent être forfaitaires ou calculées selon un taux d’aide, avec un plafonnement lié à l’analyse économique de votre projet.

Vous trouverez toutes les subventions ADEME présentées sur ce site. Déterminez la faisabilité de votre projet de transition écologique grâce à des études préalables et des diagnostics.

Vous avez un projet d’investissement de transition écologique ? Faire évoluer les comportements vers des pratiques plus vertueuses en matière d’environnement fait partie des missions de l’ADEME.

Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la gestion de votre compte, sur les aides financières proposées par l’ADEME et sur les problèmes informatiques que vous pourriez rencontrer sur AGIR ?

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