APE IDCC 1383 : comment identifier et appliquer la convention collective des commerces de quincaillerie et son articulation avec la CCN Services à la personne (IDCC 3127)

La convention collective des entreprises de services à la personne s'applique aux sociétés privées proposant des prestations de services à domicile. Elle couvre les activités de garde d'enfants, de ménage, de jardinage, de soutien scolaire et d'assistance informatique à domicile. Elle encadre les conditions d'emploi des intervenants à domicile, notamment la gestion du temps partiel et des déplacements entre les clients. La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale.

La Convention collective nationale des entreprises de services à la personne a été signée le 20 septembre 2012, puis étendue par arrêté du 3 avril 2014. Les activités concernées sont nombreuses : entretien du linge et travaux ménagers réalisés chez le client, petits travaux de jardinage et de bricolage, garde d'enfants à domicile et depuis le 1er janvier 2025, l'accueil d'enfants de moins de 6 ans par des entreprises de crèches ou de micro-crèches, la livraison de courses, le soutien scolaire et les cours à domicile. La convention collective organise les salariés en emplois-repères, classés selon cinq critères graduels. Le dernier avenant salarial en vigueur (avenant n°11 du 22 janvier 2024) fixe les montants des SMC applicables.

Champ d'application : comment savoir quelle convention collective s'applique ?

Pour determiner si la convention collective Services à la personne s'applique a votre entreprise, vous devez verifier votre code APE/NAF aupres de l'INSEE et le comparer avec les codes d'activite couverts par cette convention. L'activite principale reelle de votre entreprise est le critere determinant. En cas de doute, nos experts specialises peuvent vous accompagner dans cette analyse et securiser l'application de la bonne convention collective. Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, vous devez appliquer cette convention collective à la fiche de paie de vos salariés.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. La CCN 3127 (IDCC 3127) s'applique aux entreprises à but lucratif. La convention collective aide à domicile BAD (IDCC 2941), quant à elle, s'applique aux structures associatives et aux organismes à but non lucratif intervenant à domicile. Si la majorité du chiffre d'affaires ou des interventions sont réalisées auprès des personnes handicapées ou âgées dépendantes avec prescription, la convention collective BAD s'applique. si la majorité du chiffre d'affaires ou des interventions sont réalisées auprès d’un “grand public” non médico-social, il faut appliquer la convention collective des services à la personne.

Identifier l'IDCC sur le bulletin de paie et par le code APE

  • Consultez votre bulletin de paie : Le numéro IDCC de votre convention collective figure obligatoirement sur votre bulletin de salaire. Vérifiez s'il correspond à 1383 pour la Quincaillerie ou 3127 pour les Services à la personne.
  • Vérifiez l'intitulé de la convention : L'intitulé « Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles (employés et maîtrise) » doit correspondre à l'activité réelle de votre entreprise.
  • Recoupez avec votre code APE : Les entreprises sous les codes APE comme 4674A relèvent fréquemment de la convention 1383.
  • Confirmez avec un outil gratuit : En cas de doute, utilisez notre outil de recherche : entrez le nom de votre entreprise, son SIRET ou son code APE pour identifier votre OPCO et votre convention.

La convention collective IDCC 1383 : présentation et OPERATOR OPCO

La convention collective « Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles (employés et maîtrise) » porte l'identifiant IDCC 1383. Elle fixe le cadre conventionnel applicable et l'opérateur de compétences chargé du financement de la formation. Pour le texte officiel complet (grilles de salaires, préavis, congés, avenants), consultez la convention collective 1383 sur le service public du Ministère du Travail. La convention collective IDCC 1383 (Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles (employés et maîtrise)) relève de AKTO. C'est cet opérateur de compétences qui finance la formation professionnelle continue, l'alternance et le CPF des salariés des entreprises rattachées à cette convention.

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1 code APE est lié à la convention 1383 : principalement le code 4674A (Commerce de gros de quincaillerie). La convention IDCC 1383 s'applique fréquemment aux entreprises dont l'activité principale est classée sous le code APE 4674A (Commerce de gros de quincaillerie). La convention applicable dépend toutefois de l'activité réelle de l'entreprise - le code APE est un indicateur, non une règle absolue.

Financement de la formation pour les salariés relevant de l'IDCC 1383

AKTO couvre les services à forte intensité de main-d'œuvre (hôtellerie, propreté, intérim, sécurité). Le secteur mobilise massivement l'alternance et les titres professionnels. Pour financer une formation : vérifiez l'éligibilité du dispositif (plan de développement des compétences, alternance, Pro-A, CPF de transition) ; déposez la demande sur le portail de AKTO avant le début de la formation ; transmettez les justificatifs après réalisation pour obtenir le remboursement.

Temps de travail, pauses, astreintes et déplacements dans la CCN Services à la personne

Durée du travail 35h hebdomadaires. Forte proportion de temps partiel. Déplacements entre domiciles des clients : temps de trajet à rémunérer. La convention précise qu'une même journée de travail peut comporter au maximum 4 interruptions, dont 2 ne pouvant pas dépasser 2 heures chacune. 10 heures par jour maximum ou 12 heures dans la limite de 70 jours par an. 48 heures ou 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. L'amplitude quotidienne de travail est d'au plus 12 heures. Le travail de nuit est celui effectué entre 22 heures et 7 heures. Lors d'une présence de nuit sont distinguées des périodes d'action ou des périodes d'inaction. Lorsque les temps d'action et d'inaction se partage à 50/50, les décomptes effectués et le paiement des heures d'équivalence se font aussi à parts égales.

Les astreintes donnent lieu à une contrepartie sous forme de repos compensateur d’une durée de 2h30 pour 24 heures d'astreinte. Ce repos compensateur peut être remplacé par une contrepartie financière au moins équivalente avec l'accord des parties.

Congés, événements familiaux et absences

25 jours ouvrés de congés payés. La convention collective accorde 5 jours ouvrables de congés pour le mariage du salarié. Vérifiez les durées d'absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènements familiaux. Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous.

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Mutuelle, prévoyance et protection sociale

Pour les salariés relevant de la CCN Entreprises de services à la personne, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. L'employeur doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation de chaque salarié. Ce régime intègre également la réforme du 100% Santé. Ce nouveau régime, piloté par les partenaires sociaux de la branche, offrira un socle de garanties mutualisé à l'ensemble des salariés. Notre conseil : ne pas attendre le dernier moment pour se conformer. Pour la prévoyance à compter de mai 2026, oui, les organismes désignés s'imposent en principe. Des possibilités de dérogation existent sous conditions.

Période d'essai, renouvellement et préavis

Quelle est la periode d'essai dans la convention Services à la personne ? La convention collective Services à la personne (IDCC 3127) prevoit des periodes d'essai specifiques selon la categorie professionnelle. Pour les cadres : 3 mois. Pour les ETAM : 2 mois. Pour les employes : 1 mois. Renouvellement : Renouvelable une fois pour une durée identique. Ces durees sont a comparer avec les maximums legaux (2, 3 ou 4 mois selon la categorie).

Les durées de période d'essai et de préavis sont définies par la convention selon la classification du salarié. Le préavis de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur s’applique selon les dispositions légales en vigueur. Au cours du préavis, le salarié pourra s'absenter pour rechercher un emploi pendant un nombre d'heures fixé à deux heures par jour travaillé.

Rémunération : salaires minima, primes et indemnités

Quels sont les salaires minima de la convention Services à la personne ? La convention collective Services à la personne definit une grille de salaires minima selon le niveau et le coefficient du salarie. Ces minima sont regulierement renegocies par les partenaires sociaux. L'employeur doit respecter ces planchers, qui ne peuvent etre inferieurs au SMIC. Consultez notre page pour voir la grille detaillee ou contactez-nous pour verifier la conformite de vos pratiques. Le dernier avenant salarial en vigueur (avenant n°11 du 22 janvier 2024) fixe les montants des SMC applicables. En pratique, les salariés des niveaux les plus élevés (encadrement, coordinateurs) bénéficient de minima conventionnels supérieurs au SMIC. Le SMIC a été relevé au 1er janvier 2026 à 12,02 euros bruts de l'heure. Les salaires minimaux conventionnels doivent lui être au moins égaux.

La CCN 3127 prévoit deux types de primes principales. La prime d'ancienneté est versée à tous les salariés ayant au minimum 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. La majoration du taux horaire est de 5 centimes par heure à partir de 2 ans, 15 centimes à partir de 5 ans, et 25 centimes à partir de 10 ans.

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Indemnité de licenciement : règles conventionnelles et comparaison avec l'indemnité légale

Comment calculer l'indemnite de licenciement Services à la personne ? 1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur. Il convient toujours de comparer l'indemnite conventionnelle avec l'indemnite legale (1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 au-dela) et de retenir la plus favorable au salarie. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique.

Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. Se référer au texte conventionnel en vigueur. Le cabinet DAIRIA Avocats peut realiser un calcul precis adapte a votre situation.

Classification des emplois et mobilité

La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur d’activité. Ces règles sont négociées entre les organisations professionnelles représentatives des salariés d’une part et des employeurs d’autre part. La convention collective organise les salariés en emplois-repères, classés selon cinq critères graduels. Lorsqu'un salarié est conduit à occuper, pour une durée au moins égale à un mois, un emploi relevant d'une catégorie supérieure, il perçoit une indemnité au minimum égale à la différence entre les salaires minima conventionnels applicables d'une part à sa catégorie et d'autre part à la catégorie dont il relève temporairement.

Accès au texte officiel et ressources pratiques

Où consulter le texte officiel de la convention collective IDCC 1383 ? Le texte intégral de la convention IDCC 1383 (Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles (employés et maîtrise)) est accessible gratuitement sur Légifrance (legifrance.gouv.fr) et sur code.travail.gouv.fr. La version PDF : Fichier PDF garanti à jour et construit par nos juristes. Duplicable et diffusable à l’infini. La version Livre : Livre édité à la commande pour en garantir la mise à jour. Format 21 x 14,8 cm, broché, couverture plastifiée. Répond à l’obligation de mise à disposition incombant aux employeurs. La version Abonnement 1 an : Le livre + le PDF + les mises à jour en continue et l’accès illimité aux téléchargements du PDF maintenu à jour tout au long de l’année.

La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Le texte intégral est consultable gratuitement sur le site Légifrance. Consultez les articles de la convention collective qui s'appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Les thèmes sélectionnés sont les thèmes pour lesquels la convention collective s'applique à votre situation.

Convention collective des sociétés d'assurances

Questions fréquentes et guides

  • Quel OPCO pour la convention collective 1383 ? AKTO (Interbranches forte intensité main-d’oeuvre).
  • Quels codes APE sont liés à la convention IDCC 1383 ? Principalement le code 4674A.
  • Comment financer une formation pour les salariés relevant de l'IDCC 1383 ? Vérifiez l'éligibilité, déposez la demande sur AKTO et transmettez les justificatifs.
  • Comment savoir si ma convention collective est bien l'IDCC 1383 ? Le numéro IDCC figure obligatoirement sur votre bulletin de paie - vérifiez qu'il affiche 1383.
  • Qui dépend de la CCN Services à la personne ? En tant que dirigeant ou DRH d'une entreprise de services à la , que vous encadriez des auxiliaires de vie, des aides-ménagères, des gardes d'enfants à domicile ou que vous piloziez l'ensemble de vos ressources humaines, la convention collective service à la personne (IDCC 3127) est le texte de référence qui encadre vos droits et obligations au quotidien.

La conformité à la convention collective ne résume pas l'ensemble de vos obligations sociales. La loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur a étendu les obligations en matière de partage de la valeur. Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal positif pendant trois exercices consécutifs doivent mettre en place au moins un dispositif (intéressement, participation volontaire, PEE ou prime de partage de la valeur).

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