Code APE et activité pendant le confinement : guide détaillé et repères pratiques

APE signifie Activité principale exercée. Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre et se base sur la Nomenclature nationale d'activités française (NAF). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF. Le simulateur suivant permet de rechercher rapidement le code APE correspondant à tel métier ou telle activité : Quel code APE pour quelle activité ? La Nomenclature nationale des activités en France (NAF) peut être consultée sur le site de l'Insee. Attention Une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025.

Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ». Consulter et rectifier le nouveau code APE 2025 (entrée en vigueur en 2027). Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027.

Contexte et outils pendant le confinement

La période de confinement a nécessité de comprendre quelles activités pouvaient se poursuivre et sous quelles conditions. L’instruction n° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire prévues à l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, nous apporte les précisions suivantes : Les secteurs d’activités concernés : secteurs S1 (66 activités).

Un nouvel outil interactif vous est proposé dans notre pack. Le dispositif d’exonération (et d’aide au paiement) bénéficie aux employeurs relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (dits « secteurs S1 »). Les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 sont celles définies à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié par décret n°2020-1048 du 14 août 2020, et par décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020, et enfin suite aux annonces du Premier ministre du 10 décembre 2020 (communiqué de presse du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance du 11 décembre 2020, secteurs indiqués en fond jaune).

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020, publié au JO du 5 novembre 2020, modifie la liste du secteur SI et ajoute des secteurs tels que le conseil et l’assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux organisations de distribution de films cinématographiques, la fabrication de structures métalliques, la régie publicitaire de médias, et les accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique, entre autres.

Codes APE et évolutions prévues pour 2027

À partir du 1er janvier 2027, toutes les entreprises verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une rectification via le Sirene.gouv.fr. Exemple: Activité de coiffure en salon conduit au code APE 96.02A, qui évoluera à 96.21G à partir de 2027, et 96.21H pour coiffeur à domicile.

Pour les activités fortement impactées par le confinement, le tableau de correspondances entre anciens et nouveaux codes APE permet d’anticiper les changements et d’ajuster les documents administratifs. Pour les entreprises concernées par des exonérations ou aides au paiement, les périodes d’emploi et les modalités déclaratives restent à jour via les DSN et les textes officiels.

Comment trouver son code APE et pourquoi il est important

Le code APE sert surtout à décrire l’activité principale d’une entreprise et peut influencer les conventions collectives, les acomptes de charges et les relations avec les assureurs et organismes sociaux. Il est obligatoire sur certains documents de l’entreprise, tels que les bulletins de salaire, les devis, les factures et les cachets d’entreprise. Le code APE devient une référence statistique et administrative, notamment pour les assurances et les aides publiques, et peut influencer les conditions de financement et les appels d’offres.

Pour retrouver rapidement son code APE, plusieurs voies existent:

Le site officiel de l’INSEE pour trouver le code APE à partir du SIREN ou du Kbis.
Les bulletins de salaire pour les salariés et l’extrait Kbis pour les commerçants.
Le Guichet Unique ou le site Sirene.gouv.fr pour les évolutions et les rectifications.

Cas particulier des micro-entrepreneurs et évolution d’activité

Pour les micro-entrepreneurs, l’affectation du code APE peut dépendre du chiffre d’affaires ou de l’effectif et peut nécessiter une modification si l’activité évolue. Si l’activité principale change, il faut initier une modification via le Guichet Unique et demander la modification du code APE auprès de l’INSEE. Le code APE doit refléter l’activité principale et peut influencer les droits liés à la sécurité sociale et les conventions collectives qui s’appliquent.

Utilisation pratique du code APE pendant le confinement

Les mesures de confinement ont obligé à vérifier si l’activité pouvait continuer, dans quel cadre et sous quelles conditions. Certaines activités de services à la personne ou à domicile ont été autorisées sous conditions spécifiques, tandis que d’autres ont dû s’arrêter temporairement. Les micro-entrepreneurs et les entreprises de divers secteurs ont dû repenser leurs prestations et leur organisation opérationnelle tout en restant conformes aux règles sanitaires et administratives en vigueur.

Exemples concrets et tableux synthèse

Activité	Ancien code APE	Nouveau code APE prévu (à partir de 2027)
Coiffure en salon	96.02A	96.21G
Chauffeur VTC	49.32Z	49.33H
Location de chapiteaux et matériel évènementiel	74.90Z	73.xxX

Le texte ci-dessus illustre comment des activités courantes peuvent voir leur code APE évoluer et pourquoi il est crucial de suivre les mises à jour officielles pour éviter des erreurs fiscales ou des litiges administratifs.

Accessibilité et ressources

La Nomenclature nationale des activités en France (NAF) est consultable sur le site de l’Insee. Il est aussi possible de vérifier et rectifier le code APE via le site Sirene.gouv.fr et le Guichet Unique. Des ressources en ligne permettent de trouver rapidement le code APE correspondant à une activité donnée et de comprendre les implications pratiques du code sur les cotisations, les conventions collectives et les documents administratifs.

En résumé, le code APE est un élément fondamental pour toutes les entreprises en France, y compris les micro-entreprises. Il délimite l’activité principale, détermine certaines obligations et peut influencer les aides et les conventions collectives. Assurez-vous de disposer du bon code APE et n’hésitez pas à le mettre à jour si votre activité évolue.

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