Comprendre le code APE et l’activité “Soins de beauté” (9602B) dans le secteur cosmétique et esthétique

Les salariés regroupés au sein du code APE 9602B sont essentiellement des esthéticiens. Voici l’intitulé exact des activités concernées par ce code. Le code APE signifie activité principale exercée et permet d'identifier la branche d'activité principale du travailleur indépendant ou de la société. Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre et se base sur la nomenclature nationale d'activités française NAF rév. 2. Cette activité doit être celle réellement exercée. Le code APE détermine la convention collective qui s'applique à vos salariés. L'INSEE vous délivrera votre code APE en fonction de l'activité principale de votre entreprise.

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. La convention collective nationale applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Les opérateurs de compétences (OPCO) sont des organisations qui remplacent les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) depuis le mois d’avril 2019. Ils sont agréés par l’État et ont pour mission principale de gérer le financement de la formation professionnelle.

Si aucune assurance n’est obligatoire pour monter son entreprise relative au code APE 9602B “Soins de beauté”, certaines assurances sont vivement conseillées, à commencer par l’assurance de Responsabilité Civile professionnelle. Ensuite, l’assurance multirisque est également recommandée, surtout si vous disposez d’un local ou de biens matériels. En tant que micro-entrepreneur dépendant du code APE 9602B “Soins de beauté”, les mêmes règles s’appliquent que pour les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code APE attribué en même temps que votre SIREN et vous pouvez le changer s'il ne correspond plus à votre activité. Le code APE des instituts de beauté, donné par l’INSEE lors de l’enregistrement de votre société, est indispensable pour l’ensemble de vos formalités administratives.

À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 9602B. Le secteur d'activité Soins de beauté est conforme au numéro INSEE 9602B. Ce code correspond à chacune des structures pratiquant de façon régulière une spécialité dans la branche : Soins de beauté. Cette norme fait partie d'une nomenclature qui est composée de classes et sous-classes. Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Ce texte est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir.

Il est possible pour un établissement de remplacer sa CCN sous certaines conditions. Lors d'irrégularités lors du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore pendant un départ du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d'une convention collective territoriale), de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale, et leur finalité est essentiellement statistique.

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La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. Pour chaque code NAF, un lien avec la CPF permet de visualiser les codes et intitulés des produits associés à chaque activité et d'accéder à l'ensemble de la CPF. Ces codes et intitulés ont été actualisés pour tenir compte de la mise à jour de la CPF au 1er janvier 2015 (CPF rév. 2.1.). La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques. Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures.

Par exemple, dans le domaine de la parfumerie et des produits de beauté en magasin spécialisé, le code NAF correspondant est 4775Z. Pour l’activité Fabrication de parfums et de produits pour la toilette, le code NAF est 2042Z. Le code APE est identique au code NAF. Lors de la création de votre entreprise, le greffe ou le centre de formalités des entreprises (CFE) vous aide à décrire votre activité et l’INSEE détermine votre code APE en conséquence. Vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE, mais le critère de “majoritaire” s’entend par chiffre d’affaires généré.

Pour les activités de soins de beauté du code 96.02B, les conventions collectives possibles dépendent de l’employeur et de l’activité actuelle. Certaines structures ne peuvent pas bénéficier d’une convention collective si elles n’ont pas de salariés. Les mutuelles d'entreprise couvrent les frais de santé du dirigeant et/ou des salariés. Le code APE permet de déterminer la convention collective applicable et est utile pour orienter les démarches administratives et fiscales, notamment lors des ventes de produits cosmétiques en complément des soins.

Exemple pratique: Dans le respect des principes bio et végan, la fabrication de parfums et de produits pour la toilette peut inclure le maquillage, les parfums et autres accessoires. Le commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé relève du code NAF/APE 4775Z. Il est possible d’exercer plusieurs activités liées à la beauté, mais il faut ventiler le chiffre d’affaires lorsque les prestations de soin et la vente de produits sont exercées simultanément, car les plafonds et les cotisations sociales peuvent différer. Le secteur Soins de beauté est une partie intégrante de l’artisanat en France, avec une forte relation client et des exigences d’hygiène et de sécurité.

• Hygiène: Désinfection systématique du matériel et des surfaces entre chaque client.
• Qualification professionnelle: CAP, BEP ou diplôme supérieur en esthétique; ou 3 années d’expérience sous supervision qualifiée.
• ERP: Si vous recevez chez vous, la pièce de soin doit respecter les normes liées aux Établissements Recevant du Public.
• Vigilance: Interdiction formelle de réaliser des actes médicaux; les extensions de cils, rehaussement, etc. exigent une attention particulière.
• Fiscalité: Ventiler le chiffre d’affaires entre prestations et vente de produits pour correctement appliquer les cotisations et la TVA.

Vous souhaitez sublimer vos clients et clientes, prendre soin de leur peau ou de leurs mains ? Attention, ce code n’est pas anodin: il classe votre activité dans l’artisanat réglementé. Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale et vous ne pouvez avoir qu'un seul code NAF esthéticienne. En cas d’erreur, vous pouvez envoyer un formulaire de modification et contacter votre CFE.

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En résumé, le code APE 9602B désigne les activités de soins de beauté et d’esthétique, et il est essentiel pour déterminer les conventions collectives, les obligations de formation, les assurances et les obligations fiscales. La distinction entre les soins et la vente de produits cosmétiques, ainsi que la ventilation de chiffre d’affaires, peut influencer les cotisations et les régimes applicables.

Tableau récapitulatif rapide

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