Code APE 4622Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes : signification et implications

Le code APE 4622Z, identique au code NAF 4622Z, définit l'activité « Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes ». Le code APE ou NAF (Activité Principale Exercée / Nomenclature d'Activités Française) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique.

Le code NAF 46.22Z identifie spécifiquement les entreprises spécialisées dans le commerce de gros de fleurs et plantes, un secteur où la France se distingue par sa diversité d’acteurs, allant des grossistes traditionnels aux plateformes logistiques modernes. La France est le cinquième marché européen pour les fleurs et plantes, mais seulement 15% des fleurs coupées vendues dans l’Hexagone sont produites sur le territoire national. Cette situation contraste fortement avec le secteur des plantes en pot, où la production française couvre près de 80% des besoins.

Définition officielle et finalité

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4622Z est : "Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes". La division INSEE correspondante est : Commerce de gros et de détail. Consultez la définition officielle du code 4622Z sur l'INSEE.

Attribution et modification du code

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si le code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4622Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Pratiques et évolutions du secteur

Le commerce de gros de fleurs et plantes occupe une position stratégique dans la filière horticole française. Ces dernières années, le paysage du négoce floral s’est considérablement transformé. D’un modèle traditionnel centré autour des marchés d’intérêt national (MIN) comme Rungis, le secteur a évolué vers des structures plus diversifiées.

L’internationalisation des approvisionnements constitue une caractéristique majeure du secteur, avec plus de 85% des fleurs coupées commercialisées en France provenant d’importations (Pays-Bas, Kenya, Équateur, Colombie). Ces opérateurs assurent l’acheminement, le conditionnement, le stockage temporaire et parfois la première transformation de ces produits (réalisation de bouquets standards, compositions florales pour événementiel).

La digitalisation transforme radicalement les pratiques commerciales. Les places de marché électroniques, inspirées du modèle néerlandais FloraHolland, gagnent du terrain. Les commandes en ligne représentent désormais plus de 40% des transactions dans le secteur. Avec un chiffre d’affaires annuel dépassant le milliard d’euros, cette filière dynamique fait face à d’importantes mutations, notamment avec la montée en puissance du e-commerce et les préoccupations environnementales.

La prise de conscience environnementale redessine progressivement le paysage du secteur. Cette transition pousse les grossistes à repenser leurs approvisionnements, privilégiant davantage les circuits courts et les producteurs engagés dans des démarches durables. Depuis 2022, la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) impacte directement le secteur en imposant la suppression progressive des emballages plastiques à usage unique. Cette évolution oblige les grossistes à repenser leurs conditionnements, privilégiant désormais les matériaux biodégradables ou réutilisables.

Réglementation phytosanitaire et normes qualité

La législation européenne, notamment le Règlement (UE) 2016/2031 relatif à la santé des végétaux, impose des contrôles stricts pour prévenir l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles. Le passeport phytosanitaire, obligatoire pour la circulation de certains végétaux sur le territoire européen, constitue une contrainte administrative significative mais nécessaire pour la biosécurité.

Le commerce des fleurs et plantes est encadré par des normes de qualité (fraîcheur, calibrage, conditionnement) définies au niveau européen. Ces distinctions, parfois subtiles, sont essentielles pour déterminer le régime fiscal, les obligations réglementaires et les conventions collectives applicables.

Implantation géographique et saisonnalité

La région Île-de-France constitue le principal hub du commerce de gros floral, avec près de 30% des entreprises du secteur. Cette concentration s’explique par la présence du Marché International de Rungis, première plateforme européenne pour les produits frais, dont le pavillon des fleurs accueille plus de 100 grossistes spécialisés. Les grandes agglomérations (Lyon, Marseille, Lille, Nantes, Bordeaux) constituent également des pôles structurants, souvent organisés autour de marchés d’intérêt régional.

Le commerce de gros floral présente une saisonnalité marquée qui influence les cycles décisionnels des entreprises. La connaissance fine de l’écosystème permet notamment d’identifier les entreprises les plus susceptibles de s’engager dans des transitions technologiques ou environnementales.

Conventions collectives et obligations sociales

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. Le code 4622Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives.

La répartition des conventions collectives applicables aux entreprises classées en 4622Z (source DARES) indique que la convention collective principale du code APE 4622Z est l'IDCC 0573 (Commerces de gros), appliquée par 66.2 % des déclarations DSN du secteur. La convention collective principale du code APE 4622Z est l'IDCC 0573 (Commerces de gros), appliquée par 66.2 % des déclarations DSN du secteur. 3 autres conventions s'appliquent également selon l'activité réelle de l'entreprise.

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L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000). C’est l’IDCC de la convention collective applicable dans l’entreprise qui détermine les droits et obligations des salariés si une convention est applicable dans l’entreprise.

Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue est applicable uniquement aux employeurs qui adhèrent aux organisations patronales ayant signé.

Assurances et obligations pour les employeurs

Les assurances de responsabilité civile et la cotisation à la caisse de retraite complémentaire sont obligatoires. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés.

Ce texte est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.

Formation professionnelle et OPCO

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Le financement de la formation pour les entreprises en 4622Z est principalement assuré par AKTO.

En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. AKTO finance les dispositifs de formation des salariés du code APE 4622Z : plan de développement des compétences, contrats d'apprentissage et de professionnalisation, Pro-A et FNE-Formation. Les montants varient selon la taille de l'entreprise et la nature de la formation.

4 étapes pour faire financer une formation par AKTO, l'OPCO de l'activité « Commerce de gros de fleurs et plantes » :

Vérifier le rattachement à AKTO. Confirmez que votre entreprise relève bien du code APE 4622Z (Commerce de gros de fleurs et plantes) et de l'OPCO AKTO, son opérateur de compétences.
Consulter les critères de prise en charge. Consultez les barèmes et critères de financement de AKTO (plafonds horaires, NPEC, frais annexes) sur sa fiche dédiée.
Déposer la demande avant la formation. Déposez votre demande de prise en charge sur le portail de AKTO AVANT le début de la formation (délai variable selon le dispositif).
Transmettre les justificatifs. Après la formation, transmettez les justificatifs (convention, feuilles d'émargement, facture) à AKTO pour obtenir le remboursement.

Quels OPCO et conventions selon les entreprises?

Il y a plusieurs OPCOs possibles pour le code APE 4622Z. Les entreprises du code APE 4622Z peuvent dépendre de différents OPCOs selon la convention collective applicable. La convention principale oriente vers AKTO, mais d'autres conventions - donc d'autres OPCOs - peuvent s'appliquer selon l'activité réelle de l'entreprise.

Pour identifier votre OPCO avec certitude, utilisez un outil de recherche gratuit : entrez le nom de votre entreprise, son SIRET ou son code APE, et l'OPCO est identifié rapidement. Comment trouver mon OPCO ? Pour identifier votre OPCO avec certitude, utilisez notre outil de recherche gratuit : entrez le nom de votre entreprise, son SIRET ou son code APE, et nous identifions votre OPCO en quelques secondes.

Aspects pratiques pour la création d’entreprise

Code 4622Z : que faire en cas de création d’entreprise ? Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Quelle forme juridique choisir ? Quel régime choisir ? Comment déclarer son activité ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises).

Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité. Exemple : Négoce en gros demi gros et détail de produits de pépinières de tous végétaux fleurs en pots fleurs coupées plantes vertes poteries toutes fleurs artificielles engrais produits de traitement petit outillage de jardinerie motoculture aliments pour animaux.

Utilité et limites du code APE

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. L’utilité statistique peut être également importante pour des clients ou des prestataires. Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.

Votre code APE est le 4622Z ? De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes exercent d'autres activités. Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 4622Z.

Acteurs, fédérations et observatoires

Accueil - Fédération Française des Artisans Fleuristes (F.F.A.F.). Au service des artisans et commerçants fleuristes, la Fédération Française des Artisans Fleuristes défend l'identité et les intérêts de la profession. PRODAF - Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier. PRODAF est un syndicat professionnel régi par les articles L.2111-1 et suivants du Code du travail. Déclaré auprès de la Mairie de Paris il est habilité à négocier la Convention collective Fleuristes, vente et services des animaux familiers.

CPN (Commission Paritaire Nationale) : CPNE des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers. FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services "FNECS. La FNECS CFE-CGC est chargée de défendre les intérêts des salariés de l'encadrement des secteurs du commerce et des services en négociant les conventions collectives de ces secteurs."

Statistiques et panorama du secteur

A ce jour, 1004 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 3788 salariés, essentiellement des fleuristes. Le secteur du commerce de gros floral présente une hétérogénéité significative qu’il convient d’intégrer dans toute démarche commerciale. Cette diversité impose une personnalisation des approches commerciales, avec des argumentaires et solutions différenciés selon les profils d’entreprises.

L’approche géographique mérite également une attention particulière. Pour maximiser l’efficacité de vos campagnes de prospection auprès des entreprises du code NAF 46.22Z, privilégiez une approche combinant données structurelles (taille, localisation, ancienneté) et informations qualitatives sur les spécialisations et le positionnement stratégique.

Questions fréquentes

Quel est l'OPCO du code APE 4622Z ? L'OPCO principal pour le code APE 4622Z (Commerce de gros de fleurs et plantes) est AKTO.
Quelle convention collective pour le code APE 4622Z ? La convention collective principale du code APE 4622Z est l'IDCC 0573 (Commerces de gros), appliquée par 66.2 % des déclarations DSN du secteur.
Mon entreprise a le code APE 4622Z : quelle convention collective s'applique ? Le code APE 4622Z peut relever de 4 conventions différentes. La plus courante est l'IDCC 0573 (Commerces de gros, 66.2 %). La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas uniquement du code APE.
Comment déclarer le code APE 4622Z dans la DSN ? Le code APE 4622Z est attribué par l'INSEE à l'immatriculation et figure dans votre Kbis. En DSN, il est pré-rempli automatiquement par votre logiciel de paie.

Codes proches et métiers associés

Autres activités classées dans la même division NAF que le code 4622Z : 4643Z Commerce de gros d'appareils électroménagers, 4644Z Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien, 4645Z Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté, 4646Z Commerce de gros de produits pharmaceutiques, 4647Z Commerce de gros de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage, 4648Z Commerce de gros d'articles d'horlogerie et de bijouterie.

Métiers fréquents dans les entreprises classées en 4622Z : Les salariés de cette branche sont essentiellement des fleuristes. Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction.

Perspectives et changements à venir

À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Le code 4622Z s’inscrit dans la nomenclature d’activités française élaborée par l’INSEE. Cette classification reflète la position intermédiaire des grossistes en produits floraux et horticoles dans la chaîne de valeur.

La digitalisation, l’internationalisation des approvisionnements, la transition vers des conditionnements durables et la réglementation phytosanitaire continueront de structurer l’activité de ce secteur dans les années à venir.

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