Code APE/NAF des médecins : explication et fonctionnement pour l'activité « Activité des médecins généralistes » et « Autres activités des médecins spécialistes »

Le code APE (Activité Principale Exercée) ou code NAF (nomenclature d’activité française) permet d'identifier le secteur d'activité principale d’une entreprise. APE signifie Activité principale exercée. Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre. Il se base sur la Nomenclature nationale d'activités française (NAF). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF. Le code APE est automatiquement attribué par l’INSEE au moment de la création de l’entreprise. Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. Il dépend de l’activité principale que vous avez déclarée pour votre société ou activité d’indépendant.

Où consulter et comment rectifier son code APE

Le code APE des entreprises, associations et services publics est consultable sur l’Annuaire des Entreprises. Il est également disponible dans l’espace personnel du Guichet unique des formalités des entreprises une fois la demande d'immatriculation de l’entreprise acceptée. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».

NAF 2025 : évolution et transition des codes APE

Attention Une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027 :

• Exemple : Activité de coiffure en salon, le code APE est alors le 96.02A (96.21G à partir de 2027, 96.21H pour coiffeur à domicile).
• Exemple : Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (49.33H à partir de 2027), le même que pour les taxis aujourd’hui.

Le simulateur suivant permet de rechercher rapidement le code APE correspondant à tel métier ou telle activité : Quel code APE pour quelle activité ? La Nomenclature nationale des activités en France (NAF) peut être consultée sur le site de l'Insee.

Distinction entre finalités et usages du code APE

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Le code APE d'un auto-entrepreneur ou d'une société a tout d’abord un objectif statistique. Il n'a pas de valeur juridique contraignante pour les relations contractuelles. Mais le code APE/NAF a surtout un impact direct sur les entreprises. L'utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Par exemple, si vous avez un code APE correspondant aux bureaux d’études, votre entreprise relèvera de la convention collective Syntec, applicable aux salariés des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils ainsi que des sociétés de conseils.

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Code APE et convention collective

Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. De ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Certaines structures exerçant la même activité peuvent donc être couvertes par une convention collective si elles ont des salariés.

Activité : « Activité des médecins généralistes » (code 86.21Z)

L'activité définie par Activité des médecins généralistes. Trois conventions de notre base de données correspondent au code 8621Z. L'activité professionnelle Activité des médecins généralistes est relié à l'identifiant INSEE 8621Z. Cette sous-classe comprend :

• les consultations données et les soins dispensés dans le domaine de la médecine générale par les médecins généralistes;
• la médecine systématique et de dépistage (bilans de santé et analyses systématiques).

Cette sous-classe ne comprend pas les activités de soins hospitaliers (cf. 86.10Z) ni les activités des sages-femmes et les activités paramédicales comme celles des infirmières et des physiothérapeutes. Le critère de « majoritaire » se définit par le chiffre d’affaires généré. Souvent, les entreprises exerçant l’activité de Activité des médecins généralistes exercent d’autres activités. Effectivement, on peut exercer des activités différentes de celle(s) de votre code APE 8621Z. Attention aux assurances de responsabilité civile pour l’activité Activité des médecins généralistes. La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. 2 sociétés ont la même activité.

Activité : « Autres activités des médecins spécialistes » (code 86.22C)

Quel est le code NAF pour l'activité Autres activités des médecins spécialistes ? Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Le code NAF pour l'activité Autres activités des médecins spécialistes est donc 8622C. L'activité Autres activités des médecins spécialistes n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. Sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. L'activité Autres activités des médecins spécialistes n'est pas une activité réglementée.

Le code NAF 86.22C représente un segment essentiel du système de santé français, englobant l’ensemble des pratiques médicales spécialisées exercées en dehors du cadre hospitalier public. Ce code NAF occupe une position singulière dans l’écosystème médical français, venant compléter les deux autres grandes catégories que sont la médecine générale (86.21Z) et les établissements hospitaliers (86.10). Sa spécificité réside dans son caractère ambulatoire - les soins sont délivrés sans hospitalisation complète - tout en proposant une expertise pointue dans des domaines médicaux précis.

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Le code 86.22C englobe l’ensemble des consultations et soins dispensés par des médecins spécialistes titulaires d’un diplôme de spécialité, exerçant en pratique libérale ou salariée non hospitalière. L’activité principale des médecins relevant du code 86.22C consiste en la réalisation de consultations spécialisées, au cours desquelles le praticien évalue l’état de santé du patient dans son domaine d’expertise. La pratique médicale spécialisée est fortement encadrée par la convention médicale signée entre l’Assurance Maladie et les syndicats représentatifs.

Chiffres et organisation

En France, on dénombre environ 125 000 médecins spécialistes, représentant près de 60% du corps médical. Contrairement aux idées reçues, plus de 40% des médecins spécialistes exercent aujourd’hui en structures de groupe, généralement sous forme de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) ou de Sociétés Civiles de Moyens (SCM). De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Autres activités des médecins spécialistes exercent d'autres activités. Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 8622C. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. assureur. La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire.

Prospection B2B et implications commerciales

Pour une prospection B2B efficace, il est crucial d’adapter son approche à ces différentes structures, en tenant compte des processus décisionnels spécifiques à chacune. Les bases de données qualifiées permettent d’identifier avec précision les cabinets médicaux spécialisés selon de multiples critères : spécialité exercée, mode d’exercice, localisation géographique, taille de la structure, équipement technique ou encore volume d’activité. La donnée joue un rôle essentiel dans cette prospection ciblée.

“La prospection B2B auprès des médecins spécialistes a profondément évolué ces dernières années. L’approche par la valeur ajoutée clinique est désormais incontournable. Un fournisseur qui ne démontre pas comment sa solution améliore concrètement la prise en charge des patients ou l’efficience du cabinet n’a plus sa place. Par ailleurs, les médecins spécialistes sont de plus en plus sensibles aux solutions qui les aident à faire face aux nouvelles exigences réglementaires tout en préservant leur temps médical.” - Dr.

Cas pratiques et documents utiles

Création de votre entreprise : au greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. Le code APE d'un auto-entrepreneur ou d'une société a tout d’abord un objectif statistique. Solution 2, LE KBIS. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Vous avez des salariés ? Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. La donnée joue un rôle essentiel dans cette prospection ciblée. Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes.

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Pour les entreprises visant ce marché, le développement d’une connaissance approfondie des spécificités du code NAF 86.22C et de ses multiples déclinaisons par spécialité constitue un avantage concurrentiel déterminant.

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