Code Ape Naf restaurant Le Gouët : Analyse complète et implications

Le Code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF (Nomenclature d’Activités Française), est une identification essentielle pour les entreprises, notamment dans le secteur de la restauration. Cet article propose une analyse approfondie du Code APE associé au restaurant Le Gouët, ses caractéristiques administratives, et les implications qui en découlent.

Définition et cadre juridique du Code APE/NAF

Le code NAF, ou code APE, est un code d’identification attribué à une entreprise permettant d’identifier son activité principale. Il se compose d’une lettre suivie de quatre chiffres conformes à la nomenclature nationale d’activités française. Le code NAF est attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’entreprise et correspond à l’activité générant le plus de chiffre d’affaires. Il n’a pas de valeur juridique mais sert principalement à des fins statistiques, à répondre à des appels d’offres ou à déterminer certaines obligations sociales.

Ce système concerne toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, et est fondé sur des dispositions légales détaillées dans les articles R123-220 à D123-236 du Code de commerce et le décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007.

Le Code APE 5610A : Restauration traditionnelle au restaurant Le Gouët

Le restaurant Le Gouët est enregistré sous le code APE 5610A, qui correspond à la restauration traditionnelle. Ce code englobe les établissements offrant des repas avec service à table, y compris les restaurants classiques et aussi certains établissements proposant des plats à emporter ou en libre-service.

Cette classification se trouve dans la section I (hébergement et restauration), division 56 (restauration). Plus précisément, le groupe 56.1 concerne les restaurants et services de restauration mobile, tandis que la classe 56.10 se concentre sur les restaurants et services de restauration mobile proposant des repas servis à table ou en libre-service, y compris via véhicules à moteur ou non.

Autres codes APE dans la restauration

Code APE 5610C : restauration rapide, y compris food-trucks et traiteurs sur marchés.
Code APE 5621Z : activités de traiteur.
Code APE 5510Z : hôtels restaurants.
Code APE 5630Z : bars-restaurants et cafés-restaurants.

Ces distinctions permettent de différencier clairement les types d’activités liées à la restauration dans le registre officiel, ce qui permet ensuite d’orienter les conventions collectives applicables.

Impact du Code APE sur la convention collective et les assurances

Chaque code APE est associé à une ou plusieurs conventions collectives qui régissent les relations de travail au sein des entreprises de ce secteur. Dans le cas du Code APE 5610A attribué au restaurant Le Gouët, la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR), identifiée par l’IDCC 1979, s’applique.

Cette convention régule notamment les contrats de travail, congés payés, horaires, préavis, salaires et autres droits et devoirs employés/employeurs. Le choix de la convention collective est crucial car elle englobe également les obligations en matière d’assurances.

Présentation administrative de l’entreprise liée au Code APE

Élément	Détails
Dénomination	Restaurant Le Gouët
Code APE	5610A (restauration traditionnelle)
Forme juridique	Société à responsabilité limitée (SARL)
Effectif salarié	6 à 9 salariés (en 2023)
Capital social	Variable selon les apports des associés
Date de création	Inscrit au RNE depuis le 01/12/2017
Convention collective	IDCC 1979 - Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR)

Contexte économique et dynamique du secteur des restaurants traditionnels

Le secteur de la restauration traditionnelle, dans lequel s’inscrit le restaurant Le Gouët, connaît une évolution notable liée à plusieurs tendances de marché. Les consommateurs privilégient désormais des vins plus qualitatifs et recherchent une diversité de l’offre, notamment dans les bars à vin.

Le marché des débits de boissons, dont font partie les restaurants traditionnels, fait face à des contraintes telles que le quota de licences, une concurrence accrue des franchises et enseignes de restauration, ainsi que des impacts liés aux crises telles que celle de la Covid-19. Néanmoins, une reprise remarquable a été observée en 2022, illustrant la résilience du secteur. Ces transformations affectent tant la gestion administrative que les obligations liées au Code APE et aux conventions collectives.

Cas spécifique : Vente et dissolution dans le secteur des boissons

Un exemple récent illustre les opérations autour d’un fonds de commerce lié au secteur boissons à proximité géographique du restaurant Le Gouët. La société GOUET BOISSONS SERVICE, SARL au capital de 50 000 euros, sise à Saint-Brandan, a vendu un fonds de commerce de caviste et de vente en boutique spécialisée (code APE 47.25Z) pour 120 000 euros à la société MAHE, SAS au capital de 111 140 euros.

Cette transaction illustre la disparité des codes APE selon les activités précises, même proches, et les implications juridiques telles que la dissolution sans liquidation (TUP) et la nomination de mandataire ad hoc. Ces éléments soulignent l’importance d’une bonne connaissance des codes APE/NAF pour toute activité commerciale.

Ressources complémentaires et formalités liées au Code APE

Les entreprises peuvent consulter la liste des codes NAF sur les sites INSEE et URSSAF, facilitant ainsi le choix du code lors de la création d’une entreprise. Toute modification peut être réalisée via le centre de formalités des entreprises.

Les annonces légales, avis de situation et extraits RNE, similaires aux extraits KBIS, garantissent la transparence administrative et l’authenticité des informations d’une entreprise.

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Enfin, la bonne maîtrise du Code APE permet aux exploitants comme ceux du restaurant Le Gouët de s’aligner correctement avec la réglementation, les conventions collectives en vigueur et les exigences comptables et sociales.

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